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Mesure conservatoires

Mesure conservatoires

Mesure conservatoires

Les mesures conservatoires sont les actes pris par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) afin de de protéger et sécuriser les biens d’un failli et ainsi permettre de protéger les intérêts de l’actif et les droits des créanciers. 

Conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, lorsqu’une faillite survient le SAI doit, le plus tôt possible, prendre possession des titres, livres, dossiers et documents, ainsi que de tous les biens du failli. C’est alors qu’il mettra en place des mesures conservatoires pour éviter que ceux-ci ne se détériorent de façon prématurée et ainsi perdent de la valeur. 

 Le SAI est tenu d’assurer à titre temporaire et tenir assurés, en son nom officiel, tous les biens assurables du failli pour telle somme et contre tels risques qu’il juge à propos jusqu’à la première assemblée des créanciers. Si lors de l’assemblée, des inspecteurs sont nommés, ces derniers peuvent modifier le montant de l’assurance, ainsi que les risques contre lesquels les biens sont assurés. 

 Selon la nature des biens meubles, le SAI peut choisir de sécuriser les locaux où ils se trouvent ou de les faire transporter dans un endroit plus sécuritaire. Il peut également disposer des biens périssables ou susceptibles de perdre rapidement de la valeur. 

 Lorsqu’il est question d’immeuble, il va faire changer les serrures, se porter garant des services publics tels électricité, gaz naturel ou autres pour éviter les interruptions de services. Lorsque c’est possible, il va maintenir en vigueur le système d’alarme. L’hiver il va faire déneiger les accès et le toit. 

 Pour le matériel roulant tels véhicules automobile, camions, remorques, tracteurs et équipements récréatifs il va les faire remorquer pour les entreposer dans un endroit sécuritaire, généralement clôturé et muni d’un système de surveillance. 

 Le SAI est tenu de maintenir les mesures conservatoires jusqu’à ce que les biens aient été réalisés ou repris par les créanciers garantis.