Saisie
La procédure de saisie permet à un créancier de saisir les revenus ou les biens d’un débiteur qui n’arrive pas à le rembourser.
Avant de pouvoir lancer le processus de saisie, le créancier doit d’abord s’adresser aux tribunaux pour obtenir un jugement afin de vous condamner à le payer. Si malgré la condamnation, vous négligez ou vous n’arrivez pas à rembourser votre créancier, alors il pourra demander à un huissier de saisir vos revenus et/ou de vos biens afin de récupérer les sommes que vous lui devez.
Il existe trois (3) types de saisie, soit la saisie en main tierce, la saisie mobilière ou la saisie immobilière et votre créancier peut choisir d’utiliser les trois types de saisies simultanément.
La saisie en main tierce est la saisie des biens qui se trouvent en possession d’une tierce personne. Il peut s’agir d’une saisie de salaire auprès de votre employeur, de vos épargnes et vos placements détenus dans une institution financière, les sommes qu’une autre personne vous doit ou les actions que vous détenez dans une compagnie.
La saisie mobilière consiste à saisir certains de vos biens meubles avant de les vendre sous contrôle de la justice. Les biens meubles saisis peuvent être, sans si limiter, vos véhicules motorisés, vos appareils électroniques ou la portion saisissable de votre mobilier.
La saisie immobilière consiste à saisir un ou des immeubles tels un chalet, une résidence secondaire, un terrain ou un immeuble commercial afin de le vendre sous contrôle de la justice.
Avant de procéder à la saisie de vos biens, l’huissier rédige un avis d’exécution en tenant compte des instructions données par votre créancier. Il complète l’avis en indiquant toutes les informations pertinentes à la saisie, conformément au modèle d’avis établi par le ministre de la Justice. Une fois complété, l’avis d’exécution est déposé au greffe du tribunal et l’avis d’exécution vous sera signifié par l’huissier.
En général, votre créancier doit obtenir du tribunal qu’il vous condamne à payer avant de pouvoir effectuer une saisie. Mais, dans certains cas, il pourrait être en droit de saisir vos biens avant qu’un jugement ne soit rendu. La saisie avant jugement est une mesure de protection. Elle peut être effectuée avec ou sans l’autorisation du tribunal.