Syndic autorisé en insolvabilité (SAI)
Personne physique ou morale titulaire d’une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites, en vertu de laquelle il est autorisé à administrer l’actif d’une faillite, une proposition concordataire ou de consommateur, une mise sous séquestre ou pour remplir les fonctions de contrôleur au sens de la LACC.
Selon le site officiel du Bureau du Surintendant des faillites :
- Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral.
- Il offre des avis et des services aux personnes et aux entreprises ayant des problèmes d’endettement. Le SAI aide les gens à faire des choix éclairés pour résoudre leurs problèmes d’endettement.
- Les SAI font l’objet d’une supervision continue de la part du BSF et ils doivent respecter des normes de pratique rigoureuses établies par le gouvernement fédéral, y compris le Code de déontologie des syndics.
- Le Code de déontologie des syndics fait partie intégrante des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) et il établit la norme qui régit les services assurés par les syndics autorisés en insolvabilité (SAI). Il porte sur l’information que les SAI doivent fournir aux créanciers, l’administration des fonds confiés aux SAI, les conflits d’intérêts ainsi que la vente et l’achat de biens d’une entreprise ou d’un particulier en faillite. Le Code énonce également des normes sur la publicité effectuée par les SAI et le maintien de la réputation de l’ensemble des SAI.
- Les honoraires du SAI sont réglementés par le gouvernement fédéral, ainsi, les honoraires perçus par un SAI qui administre les dossiers d’insolvabilité de consommateurs ont été établis par le gouvernement fédéral.
- Le SAI peut vous présenter toutes les options qui s’offrent à vous et est le seul professionnel autorisé à administrer les procédures d’insolvabilité réglementées par le gouvernement – par exemple, les propositions de consommateur et les faillites – qui peuvent vous libérer de vos dettes. Il pourrait s’agir des meilleures options qui s’offrent aux personnes aux prises avec de graves difficultés financières.
Il est important de mentionner que tout en respectant des normes de pratiques professionnelles élevées dans l’administration des dossiers, il a aussi la responsabilité d’aider dans la réhabilitation financière du débiteur.
De plus, il agit comme officier de la Cour et n’a pas de clients, il doit voir au bon déroulement de l’administration tout en s’assurant que tant les droits des débiteurs que ceux des créanciers soient protégés.