« Vais-je perdre le droit de diriger mon entreprise si je fais faillite personnellement ? »
Pour un entrepreneur canadien, la réponse courte est non : une faillite personnelle n’entraîne pas automatiquement une interdiction de gérer ou de diriger une entreprise. Les conséquences dépendent surtout de votre rôle dans l’entreprise, de sa structure juridique, et des engagements que vous avez pris à titre personnel.
Avant de prendre une décision, il faut donc savoir clairement ce que la faillite changerait et ce qu’elle ne changerait pas dans votre capacité à gérer votre entreprise.
Chez Groupe Leblanc Syndic, une conseillère en insolvabilité peut faire le point avec vous gratuitement et vous orienter vers un syndic autorisé en insolvabilité lorsque nécessaire.
Faire faillite signifie-t-il perdre le droit de gérer son entreprise ?

Non, pas automatiquement.
Au Canada, une faillite personnelle n’entraîne pas une interdiction générale d’exploiter une entreprise ou d’entreprendre à nouveau.
Une personne en faillite peut notamment continuer à travailler et, dans certaines situations, poursuivre une activité à son compte. En revanche, certaines fonctions précises peuvent lui être temporairement interdites, notamment celle d’administrateur d’une compagnie incorporée tant qu’elle n’est pas libérée de sa faillite.
C’est pourquoi il faut distinguer plusieurs réalités que l’on confond souvent : être propriétaire d’une entreprise, en être actionnaire, y travailler, la gérer au quotidien et en être administrateur ne sont pas juridiquement la même chose.
Et cette distinction peut complètement changer la réponse.
Votre faillite personnelle entraîne-t-elle celle de votre entreprise ?
Pas nécessairement.
Tout dépend d’abord de la structure juridique sous laquelle vous exercez vos activités.
Si vous exploitez une entreprise individuelle (non incorporée) ou travaillez à votre compte
Dans une entreprise individuelle, vous et l’entreprise ne formez pas deux personnes juridiques distinctes.
Les dettes contractées dans le cadre de l’entreprise sont donc généralement vos dettes personnelles. Si vous déclarez faillite, elles sont prises en compte dans votre dossier au même titre que vos autres dettes admissibles.
Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que vous devez cesser définitivement votre activité. La poursuite de celle-ci doit être évaluée en fonction de vos actifs, de vos obligations et de votre situation financière.
Si votre entreprise est incorporée
La situation est différente.
Une société par actions possède une personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires. Votre faillite personnelle n’entraîne donc pas automatiquement la faillite de la société.
Une entreprise peut demeurer solvable et poursuivre ses activités même si l’un de ses actionnaires fait personnellement faillite.
L’inverse est également possible : une société peut devenir insolvable sans que son propriétaire ait nécessairement à déclarer faillite personnellement.
La situation se complique toutefois lorsqu’il existe des cautionnements personnels, des responsabilités d’administrateur ou d’autres engagements pris personnellement pour les dettes de la société.
Être propriétaire, actionnaire et administrateur : ce n’est pas la même chose

C’est probablement la distinction la plus importante à comprendre lorsqu’on parle de faillite personnelle et de droit de gérer une entreprise.
La faillite n’a pas nécessairement le même effet selon le rôle que vous occupez.
Vous pouvez être :
propriétaire d’une entreprise individuelle non incorporée;
actionnaire d’une compagnie incorporée;
employé ou dirigeant opérationnel;
administrateur d’une compagnie incorporée.
Ces fonctions n’entraînent pas les mêmes droits ni les mêmes responsabilités.
En particulier, un failli non libéré ne peut pas agir comme administrateur de compagnies incorporées.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit notamment qu’un failli non libéré ne peut être administrateur d’une société constituée sous son régime.
Au Québec, l’article 327 du Code civil du Québec prévoit également une inhabilité à exercer la fonction d’administrateur pour le failli, sous réserve de certaines exceptions.
Il ne faut donc pas traduire cette restriction par « je n’ai plus le droit d’entreprendre ». Elle concerne une fonction juridique précise et doit être analysée selon la structure de votre entreprise et la loi qui la régit.
« Interdiction de gérer » : attention aux informations provenant de France
Si vous avez cherché cette question sur Internet, vous avez probablement rencontré l’expression « interdiction de gérer » à plusieurs reprises.
Une précision importante s’impose : cette expression est particulièrement associée au droit français des entreprises en difficulté.
En France, la faillite personnelle peut constituer la sanction professionnelle la plus lourde contre un dirigeant : elle vise des fautes graves, peut être prononcée sans insuffisance d’actif et peut notamment s’accompagner de l’interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise en cas de faute de gestion ou d’autres fautes.
La faillite personnelle comme d’interdiction de gérer peuvent chacune durer jusqu’à 15 ans, conformément au Code de commerce, notamment aux articles L.653-8 et L.653-11, ce qui justifie de vérifier les textes applicables.
Cette mesure d’une interdiction de gérer est applicable à toute structure économique.
Il existe également un Fichier national des interdits de gérer (FNIG), et la mesure fait aussi l’objet d’une inscription au Registre du commerce et des sociétés.
Le système canadien fonctionne autrement.
La faillite personnelle au Canada est régie principalement par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Le Bureau du surintendant des faillites supervise le système d’insolvabilité, tandis que les syndics autorisés en insolvabilité administrent les dossiers de faillite et de proposition.
Le Canada ne possède pas un mécanisme directement équivalent au FNIG français qui ferait de toute personne ayant déclaré faillite une personne automatiquement « interdite de gérer ».
Autrement dit : faire faillite au Québec ne vous place pas automatiquement sur une liste de personnes auxquelles il serait désormais interdit d’entreprendre.
Ce que vous pouvez encore faire pendant une faillite
Une faillite impose des obligations et certaines restrictions, mais elle ne fait pas disparaître votre capacité à travailler ou à entreprendre.
Selon votre situation, vous pouvez notamment continuer à exercer une activité professionnelle, travailler à votre compte, exploiter certaines activités commerciales, participer aux opérations quotidiennes d’une entreprise, préparer ou entreprendre un nouveau projet lorsque les conditions le permettent.
En revanche, votre statut de failli non libéré peut avoir des conséquences sur certaines fonctions précises, sur votre capacité à obtenir du financement ou encore sur certaines obligations de divulgation.
Par exemple, la LFI impose des règles lorsqu’une personne en faillite obtient du crédit au-delà du seuil prévu par la loi (art 199).
Certaines professions réglementées, institutions financières, conventions entre actionnaires, contrats ou licences peuvent également comporter leurs propres exigences.
La vraie question n’est donc pas seulement : « Puis-je encore gérer ? » mais plutôt : « Quelles fonctions puis-je continuer à exercer dans ma situation précise ? »
Certaines responsabilités peuvent toutefois vous suivre
Pouvoir continuer à entreprendre ne signifie pas que toutes les obligations liées à votre ancienne situation disparaissent.
C’est particulièrement important lorsque vos finances personnelles et celles de votre entreprise se croisent.
Selon les circonstances, certaines responsabilités peuvent subsister ou nécessiter une analyse particulière, notamment :
certains cautionnements personnels consentis pour des prêts ou des baux commerciaux;
certaines responsabilités liées aux retenues à la source;
certaines obligations fiscales pouvant engager personnellement un administrateur;
les dettes résultant notamment de fraude ou de fausses déclarations qui peuvent être exclues de la libération en vertu de la LFI.
Une société incorporée peut donc continuer à fonctionner alors que son propriétaire traverse une faillite personnelle, mais les engagements personnels pris pour soutenir cette société ne disparaissent pas nécessairement de la même manière que les autres dettes.
C’est l’une des raisons pour lesquelles la situation d’un entrepreneur mérite d’être examinée dans son ensemble avant de choisir entre une faillite et une proposition de consommateur.
Au-delà de la loi, qu’est-ce qui peut changer pour votre entreprise ?
Pour un entrepreneur, les conséquences ne se limitent pas à ce qui est permis ou interdit par la loi.
Il y a aussi la réalité des affaires.
Une faillite personnelle peut notamment compliquer l’accès au crédit et au financement, qu’ils soient personnels ou commerciaux. Elle peut aussi rendre plus difficiles la signature ou le renouvellement d’un bail commercial, l’obtention de certaines garanties, ainsi que les démarches auprès de prêteurs ou de partenaires financiers.
Des conventions entre actionnaires ou certains contrats peuvent également prévoir des dispositions particulières lorsqu’un actionnaire ou un dirigeant devient insolvable.
Cela ne signifie pas que votre activité est condamnée. Cela signifie plutôt que la façon de financer, structurer ou poursuivre vos activités peut devoir être revue.
Vous exploitez une entreprise et envisagez une faillite personnelle ? Avant de déposer quoi que ce soit, une conseillère en insolvabilité de Groupe Leblanc Syndic peut examiner votre situation avec vous afin que vous sachiez exactement quelles conséquences anticiper.
Certaines situations peuvent-elles réellement mener à une interdiction de gérer ?
Oui, mais nous sommes alors dans une situation différente de la simple faillite personnelle.
Des restrictions ou interdictions peuvent découler, selon les circonstances, de décisions judiciaires prononcées par le tribunal selon le cadre applicable, de condamnations ou de règles propres à certaines professions ou activités.
Elles peuvent notamment être liées à :
- certaines condamnations pour fraude
- une ordonnance d’un tribunal interdisant d’exercer certaines fonctions;
- des sanctions imposées par un ordre professionnel;
- des décisions d’autorités réglementaires ou de marchés financiers comme par exemple la Régie du bâtiment ou l’Autorité des marchés financiers.
Ce n’est donc pas la faillite personnelle, à elle seule, qui équivaut automatiquement à une interdiction générale de gérer une entreprise.
Lorsqu’une situation comporte des allégations de fraude liées au comportement fautif du dirigeant, des procédures judiciaires, des sanctions réglementaires ou des enjeux liés à une profession réglementée, l’intervention d’un avocat ou du professionnel compétent peut également être nécessaire.
Combien de temps les restrictions liées à la faillite durent-elles ?
Toutes les conséquences d’une faillite ne sont pas permanentes.
Certaines restrictions sont directement liées au statut de failli non libéré. La libération constitue donc une étape importante, puisqu’elle met fin à plusieurs des obligations et restrictions découlant de ce statut.
La durée d’une faillite dépend toutefois de plusieurs facteurs, notamment s’il s’agit d’une première faillite, de l’existence d’un revenu excédentaire et du respect des obligations prévues par la LFI.
La situation est différente lorsqu’une restriction découle d’un jugement, d’une sanction professionnelle ou d’une décision réglementaire. Sa durée et les possibilités de révision dépendent alors de la décision concernée.
Il n’existe donc pas une seule durée applicable à toutes les formes de restrictions professionnelles.
Quand les difficultés financières de l’entreprise deviennent aussi personnelles
Pour beaucoup d’entrepreneurs, la frontière entre les finances personnelles et celles de l’entreprise devient floue bien avant d’envisager la faillite.
On injecte de l’argent personnel dans l’entreprise. On garantit un prêt. On signe personnellement un bail. On utilise du crédit pour traverser une période difficile.
Puis vient un moment où le problème financier de l’entreprise devient aussi un problème financier personnel.
C’est souvent à ce stade qu’il faut regarder les deux situations séparément :
L’entreprise est-elle encore viable ?
Quelles dettes appartiennent réellement à la société ?
Quelles dettes ou garanties vous engagent personnellement ?
Une faillite personnelle est-elle nécessaire ?
Une autre solution permettrait-elle de préserver davantage ce qui fonctionne encore ?
Une société incorporée en difficulté et son propriétaire n’ont pas nécessairement besoin de suivre la même procédure. Dans certains dossiers, une solution peut concerner l’entreprise alors qu’une autre s’applique à l’entrepreneur personnellement.
C’est précisément pourquoi il vaut mieux analyser l’ensemble avant de déposer quoi que ce soit.
Comment éviter d’aggraver la situation lorsqu’on envisage une faillite ?
Lorsque les difficultés deviennent sérieuses, certaines décisions prises dans l’urgence peuvent avoir des conséquences bien plus importantes que la faillite elle-même.
Il est notamment prudent de maintenir une comptabilité complète et accessible, de conserver les documents financiers de l’entreprise et de respecter, autant que possible, les obligations fiscales et réglementaires.
Il faut également éviter de transférer des actifs à des proches ou à des sociétés liées dans le but de les soustraire aux créanciers, de dissimuler des actifs ou des informations au syndic, ou encore de restructurer précipitamment la propriété ou les actifs de l’entreprise sans avoir d’abord consulté un professionnel.
La transparence est particulièrement importante. La dissimulation d’actifs, les fausses déclarations et certains comportements précédant la faillite peuvent avoir des conséquences sur la libération et, dans les situations les plus graves, entraîner d’autres procédures.
Quand la situation devient difficile, agir tôt laisse généralement davantage d’options que tenter de réparer des décisions prises dans l’urgence.
Peut-on entreprendre à nouveau après une faillite ?

Une faillite ne met pas nécessairement fin à un parcours entrepreneurial.
Une fois les restrictions applicables levées, une personne peut poursuivre son activité, lancer un nouveau projet ou rebâtir progressivement sa capacité financière.
La reconstruction passe alors par des bases solides : une comptabilité rigoureuse, des obligations fiscales à jour, un financement adapté à la nouvelle réalité de l’entreprise et une utilisation prudente du crédit.
Le parcours ne sera pas identique pour tous. Un travailleur autonome, un actionnaire d’une PME et l’administrateur d’une société ne partiront pas du même point.
Mais une difficulté financière même lorsqu’elle mène à une faillite ne résume pas la capacité d’une personne à entreprendre pour le reste de sa vie.
Votre entreprise ne s’arrête pas nécessairement avec votre faillite
Quand on a consacré des années à bâtir une entreprise, la peur de devoir tout abandonner peut rendre la décision de demander de l’aide particulièrement difficile.
Et si je perds mon entreprise ?
Et si je ne peux plus être dirigeant ?
Et si cette faillite ferme définitivement la porte à tout ce que j’ai construit ?
Ces questions méritent mieux qu’une réponse générale trouvée sur Internet.
Une faillite personnelle ne signifie pas automatiquement la fin de votre entreprise ni de votre parcours comme entrepreneur. Mais votre structure juridique, vos fonctions, vos garanties personnelles et les dettes de l’entreprise peuvent changer considérablement ce qui se passera dans votre cas.
Chez Groupe Leblanc Syndic, une conseillère en insolvabilité peut prendre le temps de regarder votre situation avec vous avant que vous preniez une décision.
Vous n’avez pas à décider dans l’incertitude. Commencez par savoir exactement ce que chaque option changerait pour vous et pour votre entreprise.
Foire aux questions
Q1 : La faillite personnelle m’empêche-t-elle automatiquement d’être administrateur d’une société au Québec ?
Un failli non libéré ne peut généralement pas exercer la fonction d’administrateur d’une compagnie incorporée lorsque les dispositions légales applicables prévoient cette inhabilité. C’est notamment le cas sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions et, au Québec, en vertu de l’article 327 du Code civil, sous réserve des exceptions applicables.
Il faut toutefois distinguer la fonction juridique d’administrateur du simple fait de travailler dans une entreprise, d’en être actionnaire ou d’exercer certaines activités commerciales.
Q3 : Puis-je faire faillite personnellement si ma compagnie est toujours en activité ?
Oui. Une compagnie incorporée constitue une personne juridique distincte. Votre faillite personnelle n’entraîne donc pas automatiquement celle de votre compagnie.
Il faut cependant vérifier vos responsabilités personnelles, vos cautionnements, votre fonction dans l’entreprise ainsi que les conséquences de la faillite sur vos actions et votre rôle d’administrateur.
Q4 : Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une faillite pour un entrepreneur ?
Une proposition de consommateur et une faillite sont deux procédures différentes prévues par la LFI.
Une proposition permet, lorsque la personne y est admissible, de proposer à ses créanciers le remboursement d’une partie de ses dettes selon une entente déterminée, sans déclarer faillite. La faillite entraîne quant à elle la remise des actifs saisissables au syndic et mène éventuellement à la libération des dettes admissibles.
Pour un entrepreneur, le choix doit également tenir compte de la structure de l’entreprise, des actions détenues, des cautionnements personnels et des responsabilités liées à ses fonctions.
Q5 : Comment savoir ce que ma faillite personnelle changerait pour mon entreprise ?
Il faut examiner votre situation personnelle et celle de l’entreprise séparément, puis identifier les liens entre les deux, en tenant compte aussi de la structure juridique, des actions, des fonctions d’administrateur, des garanties personnelles, des dettes fiscales, des contrats, des actifs et de la tenue des comptes annuels.
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