dettes incluses dans une proposition de consommateur

Quelles sont les dettes incluses dans une proposition de consommateur ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI -

Toutes les dettes peuvent-elles être incluses dans une proposition de consommateur ? C’est une question centrale et souvent source de confusion.

Lorsqu’on envisage cette solution, on se demande rapidement : mes cartes de crédit, mes prêts, mes dettes fiscales… est-ce que tout entre dans la proposition ? La réponse est nuancée, mais rassurante : la proposition de consommateur permet d’inclure la grande majorité des dettes non garanties, dans un cadre légal clair et structuré.

Comprendre quelles dettes sont admissibles et lesquelles ne le sont pas est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et bâtir une solution réaliste, durable et adaptée à votre situation financière.

Chez Groupe Leblanc Syndic, cette analyse fait partie intégrante de l’accompagnement : chaque dette est revue, expliquée et intégrée de façon transparente.

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Quel type de dette est inclus dans la proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur inclut la majorité des dettes non garanties, ce qui permet d’alléger considérablement le fardeau financier. Ces propositions sont des arrangements légaux régis par la loi sur la faillite, qui encadre les modalités de paiement et les obligations envers les créanciers. Les dettes non garanties sont celles qui ne sont pas adossées à un bien spécifique.

Par exemple, si vous ne payez pas votre carte de crédit, la banque ne peut saisir directement aucun de vos biens, contrairement à une hypothèque où la maison peut être reprise.

Cartes de crédit

entente avec les créanciers

Les cartes de crédit représentent l’une des principales sources de dettes non garanties au Canada. Avec des taux d’intérêt pouvant atteindre 20 % ou plus, il devient rapidement difficile de rembourser le solde dû si l’on ne paie que le minimum chaque mois.

En incluant ces dettes dans une proposition de consommateur, il est possible de réduire non seulement le montant total à rembourser mais aussi de stopper la croissance des intérêts, rendant ainsi la dette beaucoup plus gérable.

Les prêteurs peuvent imposer des taux d’intérêt plus élevés si une proposition de consommateur est présente dans le dossier, mais le taux d’intérêt pour les dettes non garanties dans ce cadre peut être limité à 0%.

Marge de crédit non garantie

La marge de crédit non garantie est souvent utilisée comme un filet de sécurité en cas de dépenses imprévues ou pour équilibrer un budget en difficulté. Cependant, elle peut vite devenir un poids financier lorsque le solde n’est pas remboursé rapidement.

En intégrant cette dette dans une proposition de consommateur ou en optant pour une consolidation, le débiteur peut regrouper ses paiements et alléger la pression mensuelle sur son budget.

Prêts personnels

Les prêts personnels incluent à la fois ceux obtenus auprès des banques traditionnelles et ceux contractés auprès de prêteurs privés ou même de membres de la famille. Lorsqu’ils s’accumulent ou deviennent difficiles à rembourser, ils peuvent être intégrés dans une proposition de consommateur.

Cela permet de réduire les paiements mensuels en les regroupant en un seul versement adapté à la situation financière actuelle. De plus, les conjoints pourraient avoir un intérêt à déposer une proposition conjointe si des avoirs ou des dettes communs existent, ce qui peut aider à gérer plus efficacement les finances partagées.

Dettes d’impôts

dettes impôts

Beaucoup de gens ignorent qu’il est possible d’inclure des dettes fiscales dans une proposition de consommateur. Que ce soit envers l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou Revenu Québec, cela inclut non seulement les soldes impayés mais aussi les pénalités et intérêts accumulés.

C’est un avantage considérable pour ceux qui se retrouvent avec des dettes fiscales élevées et qui craignent des mesures de recouvrement agressives de la part des autorités fiscales. Il est important de noter les différences entre la proposition de consommateur et la faillite en ce qui concerne le traitement des dettes fiscales, car cela peut influencer la décision finale.

Factures impayées

Les dettes liées aux factures impayées, qu’il s’agisse de services publics, de télécommunication ou d’autres services essentiels, peuvent également être incluses dans une proposition de consommateur.

Cela permet d’éviter des coupures de services ou des poursuites légales tout en régularisant progressivement la situation. Différentes propositions peuvent être faites aux créanciers pour trouver des solutions adaptées.

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Prêts sur salaire

Les prêts sur salaire sont souvent décrits comme des solutions rapides mais coûteuses. Avec des taux d’intérêt extrêmement élevés, ils peuvent rapidement transformer une petite dette en un problème majeur. En les intégrant dans une proposition de consommateur, il est possible de se libérer de ce cycle d’endettement en accédant à un plan de remboursement beaucoup plus raisonnable.

Lors de la première assemblée des créanciers, ces derniers peuvent poser des questions au débiteur pour mieux comprendre les modalités de la proposition, soulignant ainsi l’importance de la communication et de la transparence dans ce processus.

Les dettes non admissibles dans une proposition de consommateur

Prêts étudiants récents

Les prêts étudiants représentent une catégorie particulière de dettes. Les prêts étudiants gouvernementaux peuvent être pris en compte dans une proposition de consommateur, mais leur traitement dépend notamment du temps écoulé depuis la fin des études. En règle générale, une proposition de consommateur ne permet pas d’être libéré de ces dettes si moins de sept ans se sont écoulés depuis la fin des études. Un syndic autorisé en insolvabilité peut vérifier leur admissibilité et expliquer les options possibles selon la situation.

Pensions alimentaires

Les obligations légales liées aux pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoint ne peuvent pas être réduites ou incluses dans une proposition de consommateur. Ces paiements demeurent prioritaires aux yeux de la loi afin d’assurer la sécurité financière des personnes à charge.

Amendes et pénalités imposées par le tribunal

Les dettes résultant de décisions judiciaires, telles que les contraventions, les amendes ou les sanctions pénales, ne peuvent pas être effacées par une proposition de consommateur. Ces dettes doivent être remboursées intégralement, indépendamment de la situation financière du débiteur.

Prêts garantis

Les prêts garantis, comme les hypothèques ou les prêts automobiles, ne peuvent pas être inclus dans une proposition de consommateur. Étant adossés à un actif spécifique, le non-paiement de ces prêts pourrait entraîner la saisie de l’actif par le créancier. Une négociation directe avec le prêteur est souvent nécessaire pour ces types de dettes.

Comment être admissible à une proposition de consommateur ?

Pour être admissible, il faut répondre à certains critères :

  • Avoir des dettes non garanties inférieures à 250 000 $ (à l’exclusion de l’hypothèque sur la résidence principale).
  • Être insolvable, c’est-à-dire ne pas être en mesure de rembourser ses dettes à l’échéance.
  • Avoir une source de revenu stable, afin de démontrer la capacité à respecter les paiements convenus dans la proposition.

Il est important de considérer toutes les options disponibles, telles que la proposition de consommateur et la faillite, pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation financière.

Conclusion

Savoir quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur, c’est avant tout reprendre le contrôle. Le but n’est pas seulement de réduire un montant, mais de bâtir une solution cohérente, légale et réellement applicable à votre réalité.

Chaque situation est différente : certaines dettes se règlent par la proposition, d’autres nécessitent une approche complémentaire. C’est pourquoi une analyse personnalisée fait toute la différence entre une solution qui soulage et une qui déçoit.

Avec l’accompagnement d’un syndic autorisé de Groupe Leblanc, vous obtenez une vision claire, honnête et complète de vos options. Faites le point gratuitement avec un syndic GLS et savoir exactement quelles dettes peuvent être réglées.

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Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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