La faillite d’entreprise ou faillite commerciale est une procédure légale qui permet à une entreprise incapable de payer ses dettes de se libérer de ses obligations financières et de mettre fin à ses activités de manière encadrée. Elle intervient lorsque les dettes dépassent la capacité réelle de remboursement et qu’aucune autre solution viable n’est possible.
Mais concrètement, comment fonctionne une faillite d’entreprise et quelles alternatives existent ? Avant de prendre une décision aussi importante, il est essentiel de comprendre les règles et les étapes pour choisir la meilleure option selon votre situation.
Faillite entreprise incorporée : qu’est-ce-que c’est ?

Il s’agit d’une solution légale contre les dettes que les administrateurs d’une société peuvent considérer si l’entreprise n’arrive plus à rembourser ses dettes.
La légalité de cette solution réside dans le fait qu’elle est minutieusement encadrée par les textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), qui régit les exigences pour déclarer une faillite d’entreprise, le remboursement des dettes et le rôle des syndics autorisés en insolvabilité.
Il est important pour les administrateurs et actionnaires de comprendre les complexités de ce processus avant d’y avoir recours. Outre le processus, ils doivent surtout connaître les responsabilités et les répercussions de la faillite sur chaque partie prenante selon la structure de l’entreprise.
Les créanciers jouent un rôle crucial dans ce contexte, car ils sont directement affectés par les décisions prises lors de la faillite. Il y a différents types de structures d’entreprise. Ainsi, les conséquences que pourrait avoir la faillite sur l’entreprise et l’administrateur de la compagnie varient en fonction du type de constitution de l’entreprise.
Quand envisager une faillite d’entreprise ?
Vous pouvez envisager la faillite commerciale dans les situations suivantes :
- Votre entreprise n’arrive plus à honorer ses engagements financiers avant les échéances ;
- Le chiffre d’affaires a fortement chuté, faisant en sorte que les revenus de votre entreprise n’arrivent plus à couvrir les dépenses et les frais de roulement ;
- Votre entreprise fait face à un endettement important qu’elle ne peut plus soutenir ;
- Vous envisagez de cesser les activités parce que l’entreprise est insolvable ;
- Votre entreprise a au moins 1 000 $ de dettes et satisfait aux autres critères d’insolvabilité prévus par la LFI.
Ces problèmes financiers peuvent justifier une consultation avec un syndic pour examiner notamment une proposition concordataire. Une société incorporée ne peut pas déposer de proposition de consommateur.
Maintenant que vous connaissez les prérequis, découvrez les avantages qui viennent avec le fait de faire faillite d’entreprise.
Comment faire une faillite d’entreprise au Québec ?
Voici étape par étape comment mettre sa compagnie en faillite chez Groupe Leblanc Syndic :
- La rencontre avec votre syndic autorisé en insolvabilité
Comme exactement avec une faillite personnelle, la première étape est la première rencontre avec votre syndic autorisé en insolvabilité.
Ce premier échange gratuit et confidentiel permet à votre syndic d’analyser la situation financière de votre entreprise dans les plus petits détails.
Ce faisant, votre syndic pourra vous proposer la meilleure solution, car la faillite d’entreprise n’est pas tout le temps la solution idéale.
Par exemple, la proposition concordataire pourrait être la meilleure solution sous certaines conditions. Cette rencontre est également l’occasion de poser toutes les questions sur la faillite. - Le remplissage des documents pour faire faillite
Au cours de cette étape, vous devez remplir, avec l’aide de votre syndic, le bilan statutaire de l’entreprise avec les informations suivantes :
– L’actif, soit l’inventaire des avoirs de votre entreprise ;
– La liste des différents contrats de l’entreprise ;
– Le passif, soit la liste des dettes et des créanciers.
Une fois que vous remplissez les documents sur lesquels vous mettez votre signature, vous passez le relais à votre syndic de faillite qui se charge du reste des étapes.
Dès lors, votre signature marque votre approbation concernant la cession des biens de votre entreprise à votre syndic de faillite. - Dépôt des documents et enregistrement de la faillite
Votre syndic dépose la cession de biens auprès du séquestre officiel conformément à la LFI.
Lorsque la cession est acceptée et le certificat de nomination délivré, la faillite prend officiellement effet. Les renseignements pertinents sont consignés dans les registres d’insolvabilité. - Prise de possession de vos biens et inventaire des actifs
L’officialisation de la faillite engendre la prise de possession des biens de l’entreprise par votre syndic. De fait, il détient l’autorisation pour faire l’inventaire des avoirs de votre entreprise en se soumettant toutefois aux règles de la LFI.
Les dettes de cartes de crédit de l’entreprise figurent au passif, et non dans l’inventaire des actifs.
Ainsi, votre syndic dispose du droit légal d’accéder à tout endroit dans lequel votre entreprise détient des biens. Cela facilitera donc sa tâche qui est d’effectuer l’inventaire des actifs de l’entreprise sous la supervision d’un gestionnaire d’inventaire ou d’un évaluateur agréé.
Une fois cela fait, le syndic transmet la liste de l’inventaire à l’administrateur principal de l’entreprise pour vérification. - Mise en vente de vos actifs
La mise en vente ou la réalisation des biens de l’entreprise désigne simplement le fait de convertir les biens en argent.
Pour ce faire, le syndic doit décider avec les créanciers et l’inspecteur de la meilleure méthode de réalisation des biens.
Ainsi, ils peuvent choisir parmi les méthodes suivantes :
– Un appel d’offres public ou sous seing privé ;
– Une vente gré à gré (vente sans intermédiaire) ;
– Une vente aux enchères ;
– Une vente par le biais d’une agence immobilière pour vos biens immobiliers ;
– Une vente de droit ;
– Une vente au détail.
Votre syndic doit impérativement noter les recettes et débours de chaque opération, et ce quelle que soit le moyen de vente choisi. - Distribution aux créanciers
Une fois que votre syndic a terminé la réalisation des biens, il procède à la distribution de l’argent aux créanciers de votre entreprise. Cette distribution se fait selon l’ordre de colocation établi par la LFI :
– Certaines réclamations bénéficiant de droits particuliers, notamment certaines créances gouvernementales ;
– Certaines réclamations salariales bénéficiant de protections particulières ;
– Les créanciers garantis, selon leurs sûretés et les priorités applicables ;
– Les frais d’administration et les créances privilégiées selon leur rang légal ;
– Les créanciers ordinaires non garantis, pour les sommes restantes. - Administration et fermeture du dossier
Le travail d’administration de votre faillite commerciale sera terminé une fois que votre syndic établira le relevé définitif.
Une fois cela fait, votre syndic doit transmettre le relevé au Bureau du surintendant des faillites pour approbation ainsi qu’à la Cour pour taxation. - Demande de libération
Lorsque les formalités applicables sont remplies, le syndic peut obtenir sa libération. Cette libération ne signifie pas qu’une société bénéficie automatiquement de la libération de dettes applicable à une personne physique.
Quel est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) dans une faillite commerciale
Le syndic autorisé en insolvabilité est un professionnel titulaire d’une licence du Bureau du surintendant des faillites, habilité à administrer les faillites en vertu de la LFI. Le syndic autorisé en insolvabilité est un professionnel titulaire d’une licence du Bureau du surintendant des faillites, habilité à administrer les faillites en vertu de la LFI.
Ainsi, une entreprise insolvable qui souhaite avoir recours à la faillite comme solution doit nécessairement passer par un syndic de faillite. Ce dernier se charge de la gestion et du respect des étapes telles que prescrit par la LFI.
Ainsi, avant toute chose, tout comme pour une faillite personnelle, votre syndic doit mener une analyse détaillée de la situation financière de votre entreprise. C’est la condition essentielle pour qu’il ou elle puisse vous proposer la solution la mieux adaptée aux difficultés financières de votre société.
Cela pourrait être la restructuration de votre entreprise, la proposition concordataire ou la faillite commerciale.
Une autre solution possible, si votre entreprise n’est qu’enregistrée ou si vous êtes travailleur autonome, est la proposition de consommateur, qui peut être discutée lors de rencontres avec un syndic pour évaluer les difficultés financières.
Aussi, en fonction de vos objectifs financiers, votre syndic de Groupe Leblanc peut vous donner d’autres conseils précieux.
Outre ce rôle de conseiller, votre syndic est le principal point de communication entre vous et vos créanciers.
La faillite suspend généralement les recours des créanciers non garantis contre l’entreprise pour les créances visées, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
En effet, vos créanciers ne peuvent plus communiquer directement avec vous une fois que la faillite de votre entreprise est officielle.
Les administrateurs sont-ils responsables des dettes de l’entreprise ?
L’un des avantages de l’incorporation est la séparation entre les dettes de l’entreprise et les finances personnelles des actionnaires. Toutefois, cette protection n’est pas absolue.
Les administrateurs peuvent demeurer responsables de certaines obligations, notamment :
- certains salaires impayés ;
- certaines retenues à la source ;
- certaines obligations fiscales ;
- certaines garanties personnelles accordées à des institutions financières ou fournisseurs.
C’est pourquoi il est important de comprendre précisément quelles dettes appartiennent à l’entreprise et lesquelles pourraient avoir un impact sur les finances personnelles des dirigeants.
En janvier 2025, 424 dossiers d’insolvabilité d’entreprises ont été déposés au Canada, soit une hausse de 7,6 % par rapport au mois précédent. Cette variation mensuelle ne suffit pas, à elle seule, à établir une tendance durable.
Les statistiques annuelles doivent distinguer les dossiers d’insolvabilité d’entreprises de ceux des consommateurs. Il convient de consulter les données officielles du BSF avant de comparer les années.
Une consultation précoce peut permettre d’examiner les solutions encore disponibles, sans garantir qu’une faillite pourra être évitée.
Ce que les entrepreneurs ignorent souvent…
En janvier 2025 seulement, 424 dossiers d’insolvabilité d’entreprises ont été déposés au Canada, soit une hausse de 7,6 % par rapport au mois précédent, illustrant une reprise de la pression sur les entreprises.
Au Québec, la tendance reste élevée en 2025 avec près de 34 946 dossiers d’insolvabilité enregistrés sur l’année, soit une hausse de 1,9 % par rapport à 2024, confirmant que le niveau global demeure préoccupant malgré un ralentissement de la croissance.
Derrière ces chiffres, une réalité souvent sous-estimée : de nombreuses entreprises auraient pu stabiliser leur situation ou éviter la faillite en consultant plus tôt.
Pourtant, trois idées reçues continuent de freiner les démarches :
- La faillite de compagnie est la seule option.
- Il est trop tard pour réagir.
- Consulter un syndic ne changera rien.
La vérité ? L’astuce clé pour éviter le pire, c’est d’agir avant que tout explose. Une consultation gratuite et sans jugement peut ouvrir la porte à des solutions concrètes, parfois même à une alternative à la faillite.
Ne restez pas seul dans vos réflexions. Parlez à quelqu’un qui peut vraiment vous aider, gratuitement. Nos syndics sont là pour vous.
Est-ce qu’on peut se relever après une faillite ?

Oui, il est tout à fait possible de se relever après une faillite. Tout dépend de la situation juridique de l’entreprise : une entreprise incorporée offre généralement une meilleure protection des biens personnels que l’entreprise individuelle, où les responsabilités sont plus directement liées à la personne du dirigeant.
Heureusement, plusieurs outils existent pour faciliter la reconstruction : accompagnement personnalisé, redémarrage d’activité, redressement financier, ou encore coaching adapté à votre réalité d’entrepreneur.
Rebâtir demande du courage, mais surtout un bon plan.
Quelles alternatives à la faillite existent ?

Heureusement, la faillite n’est pas la seule solution. Il existe des alternatives si vous voulez éviter la faillite commerciale, comme les ententes à l’amiable avec les créanciers, sans passer par les tribunaux. Ces actions permettent souvent de rééchelonner les dettes, d’éviter des frais juridiques importants et, surtout, la dissolution de l’entreprise.
Autre option souvent méconnue : la proposition concordataire, encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), une offre formelle faite par une entreprise en difficulté financière à ses créanciers, dans le but de réorganiser ou réduire ses dettes afin d’éviter la faillite. Elle s’inscrit dans un processus de redressement, souvent encadré par un syndic autorisé en insolvabilité, et nécessite l’approbation des créanciers ainsi que celle du tribunal.La proposition concordataire : une alternative à la faillite
Conclusion
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, agir rapidement permet d’ouvrir des solutions comme la proposition concordataire et d’éviter des conséquences plus lourdes.
Votre société est-elle au bord du gouffre ? Contactez Groupe Leblanc, syndic autorisé en insolvabilité, pour une consultation gratuite et confidentielle. Vous pourrez exposer votre situation en toute simplicité et être orienté vers la solution la plus adaptée
Questions fréquemment posées
Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), les paiements suivent un ordre de priorité précis. Les créanciers garantis peuvent exercer des droits sur les biens grevés, sous réserve des priorités et exceptions légales. Ensuite viennent certaines réclamations prioritaires prévues par la loi, comme certains salaires impayés (art. 81.3 et 81.4 LFI). Après cela, les créanciers ordinaires non garantis se partagent ce qu’il reste proportionnellement à leur créance (art. 136 LFI). Les actionnaires sont payés en dernier, s’il reste des fonds.
La faillite entraîne plusieurs conséquences importantes : la liquidation des actifs de l’entreprise, la perte de contrôle par les dirigeants au profit d’un syndic autorisé en insolvabilité, et l’arrêt ou la restructuration des opérations. Les dirigeants peuvent aussi être exposés à certaines responsabilités personnelles, notamment pour les salaires impayés ou certaines dettes fiscales (ex. : retenues à la source), selon différentes lois comme la LFI et certaines lois fiscales.
Certaines dettes ne sont pas libérées par la faillite selon l’article 178 de la LFI. Par exemple :
les dettes résultant de fraude ou fausse représentation, certaines amendes ou pénalités imposées par un tribunal, certaines dettes découlant d’un détournement de fonds ou abus de confiance.
Lorsqu’une entreprise fait faillite, les dettes sont payées à partir de la vente des actifs de l’entreprise, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (art. 16 et 71 LFI). En règle générale, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes d’une société incorporée. Toutefois, les administrateurs peuvent être responsables dans certains cas, notamment pour les salaires impayés (ex. : art. 119 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou dispositions équivalentes) et certaines obligations fiscales comme les déductions à la source et les taxes redevables aux gouvernements.