La liquidation des actifs d’une entreprise consiste à vendre ses biens ou à récupérer les sommes qui lui sont dues afin d’obtenir des fonds pour rembourser ses créanciers, selon leurs droits et les règles applicables. Lorsqu’une entreprise fait faillite au Québec, un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) prend en charge l’administration des biens compris dans la faillite, veille à leur réalisation et distribue les sommes récupérées conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
Toutefois, liquidation et faillite ne sont pas synonymes. Une entreprise peut liquider volontairement ses actifs sans faire faillite. À l’inverse, une faillite commerciale entraîne généralement la réalisation des biens de l’entreprise, mais pas nécessairement leur vente immédiate ou individuelle.
Ce guide s’adresse aux entrepreneurs, aux dirigeants et aux créanciers qui souhaitent comprendre comment se déroule la liquidation des actifs d’une entreprise au Québec, quels biens peuvent être vendus, dans quel ordre les créanciers sont payés et quelles responsabilités peuvent subsister après la faillite.
Comprendre ces mécanismes permet de mieux évaluer les conséquences juridiques et financières d’une faillite et de déterminer si d’autres solutions peuvent être envisagées.
Qu’est-ce que la liquidation des actifs d’une entreprise ?

La liquidation des actifs consiste à convertir en argent tout ou partie des biens d’une entreprise. Les biens concernés peuvent être les stocks et l’inventaire, les machines, les équipements, les véhicules commerciaux, le mobilier et le matériel informatique. La liquidation peut également porter sur les comptes clients et d’autres créances à recouvrer, les immeubles, les droits contractuels, les placements et les actifs incorporels ayant une valeur marchande.
Les sommes récupérées servent notamment à payer les frais applicables et les créanciers, selon les droits de chacun.
Il faut toutefois distinguer une liquidation effectuée dans le cadre d’une faillite d’une vente d’actifs réalisée dans le cours normal des affaires.
Une entreprise solvable peut vendre ses équipements, réduire son inventaire ou céder certains actifs pour financer ses activités, se réorganiser ou cesser volontairement ses opérations.
Lorsque l’entreprise est insolvable, les ventes d’actifs doivent être examinées avec davantage de prudence, particulièrement si elles concernent des personnes liées à l’entreprise ou si leur produit sert à rembourser certains créanciers plutôt que d’autres.
Quelle différence entre liquidation, faillite et dissolution d’une entreprise ?
Bien que ces termes soient souvent utilisés de façon interchangeable, ils désignent des réalités juridiques différentes.
La liquidation consiste principalement à réaliser les biens d’une entreprise et, selon le régime applicable, à régler son passif.
La faillite commerciale est une procédure fédérale régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle entraîne notamment la dévolution au syndic des biens du failli compris dans la faillite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits des tiers.
La faillite entraîne généralement la suspension des recours des créanciers visant le recouvrement de leurs réclamations prouvables. Toutefois, cette suspension ne s’applique pas de la même manière à tous les créanciers.
En particulier, les créanciers garantis conservent généralement le droit de réaliser leurs garanties, sous réserve des dispositions légales applicables et des ordonnances du tribunal.
La dissolution met fin à l’existence juridique d’une société conformément aux lois qui la régissent. Elle ne constitue pas nécessairement une faillite et peut, selon la situation, être précédée d’une liquidation.
Au Québec, les démarches de dissolution et de liquidation d’une société par actions dépendent notamment de la loi sous laquelle elle a été constituée, de sa situation financière et de ses obligations envers ses créanciers.
| Situation | Ce qu’il faut comprendre |
|---|---|
| Liquidation volontaire | Réalisation des actifs dans le cadre d’une cessation ou d’une réorganisation des activités, sous réserve des obligations envers les créanciers. |
| Faillite d’entreprise | Procédure fédérale d’insolvabilité dans laquelle un syndic administre les biens compris dans la faillite. |
| Dissolution | Procédure mettant fin à l’existence juridique d’une société, selon les conditions prévues par la loi applicable. |
| Mise sous séquestre | Prise en charge de tout ou partie des actifs par un séquestre, notamment à l’initiative d’un créancier garanti ou conformément à une ordonnance judiciaire. |
| Il est donc possible qu’une entreprise cesse ses activités sans faire faillite. De même, la vente de ses actifs ne signifie pas nécessairement qu’elle a été dissoute. | |
| Pour mieux comprendre les démarches et les conséquences d’une faillite, consultez également notre guide sur la faillite d’entreprise. |
Quels biens sont liquidés lors d’une faillite commerciale ?

Lorsqu’une entreprise fait faillite, le syndic doit identifier les biens qui font partie de l’actif de la faillite et déterminer ceux qui peuvent être réalisés au bénéfice des créanciers.
L’article 67 de la LFI définit les biens compris dans l’actif du failli et prévoit certaines exclusions. L’article 71 encadre notamment leur dévolution au syndic.
Selon la nature de l’entreprise, les actifs peuvent comprendre les équipements, les véhicules, les stocks, les immeubles, les comptes clients, les placements et certains droits contractuels ou incorporels.
Toutefois, tous les biens présents dans les locaux de l’entreprise n’appartiennent pas nécessairement à celle-ci.
Certains biens sont loués auprès d’un fournisseur ou d’une société de financement, détenus en vertu d’un contrat comportant une réserve de propriété ou grevés d’une hypothèque ou d’une autre sûreté. D’autres peuvent appartenir à des clients, à des fournisseurs ou à des tiers, ou être assujettis à des droits particuliers prévus par la loi.
Le syndic doit donc examiner les contrats, les droits de propriété et les garanties applicables avant de procéder à la vente.
Les biens personnels des dirigeants peuvent-ils être liquidés ?
La faillite d’une société par actions ne signifie pas automatiquement que les biens personnels de ses actionnaires ou administrateurs seront vendus.
Une société par actions possède généralement un patrimoine distinct de celui de ses actionnaires.
Toutefois, certaines situations peuvent entraîner des conséquences personnelles lorsqu’un dirigeant a signé une caution ou une garantie personnelle, est personnellement responsable de certaines obligations fiscales ou salariales, a engagé sa responsabilité en vertu d’une disposition législative particulière ou a participé à des opérations susceptibles d’entraîner un recours personnel.
La situation est différente pour une entreprise individuelle. Comme l’entreprise et son propriétaire ne constituent pas deux personnes juridiques distinctes, une faillite personnelle de l’entrepreneur peut toucher ses biens personnels, sous réserve des exemptions prévues par la loi.
Il est donc essentiel de distinguer la faillite d’une société par actions de celle d’un travailleur autonome ou d’un entrepreneur individuel.
Comment se déroule la liquidation des actifs après une faillite ?
1. Le syndic identifie les actifs, les dettes et les garanties
Lorsqu’une entreprise envisage de faire faillite, le syndic autorisé en insolvabilité recueille les renseignements nécessaires sur sa situation financière.
Il examine les actifs appartenant à l’entreprise, les dettes envers les fournisseurs et les institutions financières ainsi que les hypothèques et autres garanties. Il tient aussi compte des sommes dues aux employés, des obligations fiscales, des contrats en cours et des ventes d’actifs ou paiements importants effectués avant la faillite.
Dans le cas d’une cession volontaire de biens, le syndic prépare les documents requis à partir des renseignements transmis par l’entreprise et accomplit les formalités prévues par la LFI.
Une fois la faillite effective, le syndic prend en charge l’administration des biens compris dans la faillite, conformément à ses obligations légales.
L’entreprise et ses représentants doivent collaborer avec le syndic et lui fournir les renseignements nécessaires.
La première assemblée des créanciers
Dans une faillite ordinaire, la première assemblée des créanciers doit normalement se tenir dans les 21 jours suivant la nomination du syndic, sous réserve des exceptions et prolongations prévues par la loi.
Cette assemblée permet notamment aux créanciers de recevoir des renseignements sur la faillite et, lorsque les conditions applicables sont réunies, de nommer des inspecteurs.
Référence : article 102 de la LFI.
2. Les biens sont évalués et une méthode de vente est choisie
Le syndic doit déterminer la valeur réalisable des actifs et choisir une méthode de vente appropriée.
Selon les circonstances, les biens peuvent être vendus de gré à gré, aux enchères, par lots d’équipements ou d’inventaire ou par l’intermédiaire de plateformes spécialisées. La vente peut également porter sur l’ensemble ou une partie des activités de l’entreprise.
La méthode retenue doit tenir compte de la nature des biens, de leur valeur, des coûts de conservation et de réalisation ainsi que des droits des créanciers.
Le syndic doit exercer un jugement commercial raisonnable et agir conformément à ses obligations légales afin de favoriser une réalisation appropriée des actifs.
Il faut également comprendre que la valeur de liquidation peut être inférieure à la valeur comptable ou au prix d’achat des biens.
Un équipement spécialisé, par exemple, peut avoir une valeur importante pour l’entreprise qui l’utilise, mais une valeur de revente beaucoup plus faible sur le marché.
3. Les actifs sont vendus sous réserve des autorisations nécessaires
Le syndic ne dispose pas d’une liberté absolue pour vendre les biens de la faillite.
L’article 30 de la LFI encadre plusieurs de ses pouvoirs, notamment celui de vendre les biens, avec la permission des inspecteurs lorsqu’ils ont été nommés, sous réserve des autres dispositions applicables.
Les inspecteurs exercent donc un rôle important dans l’administration de la faillite. Leur fonction ne se limite pas à surveiller les activités du syndic : ils peuvent également autoriser certaines décisions relatives à la réalisation des actifs.
Certaines transactions nécessitent des précautions supplémentaires.
Par exemple, lorsqu’une vente est envisagée en faveur d’une personne liée au failli, une autorisation judiciaire peut être requise conformément à l’article 30 de la LFI.
Le syndic doit également tenir compte des droits des créanciers garantis, des propriétaires de biens et des autres personnes pouvant faire valoir des droits sur les actifs.
Le produit des ventes est ensuite administré conformément aux règles applicables à la faillite.
4. Les créanciers sont payés selon leurs droits
Une fois les actifs réalisés, les sommes disponibles ne sont pas distribuées également entre tous les créanciers.
La distribution dépend des droits de propriété et de reprise de certains tiers, des sûretés valides grevant les actifs et des priorités ou superpriorités prévues par la loi. Elle tient également compte des frais d’administration de la faillite, des réclamations privilégiées et des créances non garanties.
Certains créanciers peuvent être payés intégralement, d’autres partiellement, et certains peuvent ne rien recevoir.
Le syndic doit analyser les réclamations produites et appliquer les règles de distribution prévues par la LFI.
Dans quel ordre les créanciers sont-ils remboursés ?
Il n’existe pas un ordre universel de remboursement qui s’applique de façon identique à tous les actifs et à toutes les faillites commerciales.
Le rang d’un créancier dépend notamment de la nature de sa créance, de la validité de ses garanties et des dispositions légales applicables.
Les créanciers garantis
Les créanciers garantis détiennent généralement une sûreté sur un ou plusieurs biens de l’entreprise.
Par exemple, une institution financière peut détenir une hypothèque mobilière sur des équipements ou une hypothèque immobilière sur un immeuble.
Ces garanties peuvent lui permettre d’être payée à même la valeur des biens grevés, selon son rang et les droits applicables.
Toutefois, un créancier garanti n’est pas nécessairement prioritaire sur toutes les autres réclamations.
Certaines dispositions législatives accordent des protections particulières à d’autres catégories de créanciers, notamment relativement à certaines rémunérations, cotisations et sommes détenues ou réputées détenues en fiducie.
Les créances bénéficiant de priorités légales
Certaines réclamations bénéficient d’un traitement particulier dans une faillite.
C’est notamment le cas de certaines créances salariales et de certaines obligations prévues par les lois fiscales.
Toutefois, toutes les dettes gouvernementales ne sont pas privilégiées.
Plusieurs créances fiscales ordinaires peuvent être traitées comme des créances non garanties, alors que certaines retenues à la source et d’autres obligations particulières bénéficient de protections légales spécifiques.
Il faut donc examiner la nature exacte de chaque dette.
Les frais d’administration et les créanciers privilégiés
Les frais d’administration de la faillite et certaines créances privilégiées sont traités conformément à l’ordre de priorité prévu notamment à l’article 136 de la LFI, sous réserve des droits qui priment cette distribution.
Les règles applicables peuvent notamment viser certains frais de procédure et certaines réclamations reconnues comme privilégiées par la loi.
Les créanciers non garantis
Les créanciers non garantis, également appelés créanciers chirographaires, ne détiennent pas de sûreté particulière leur permettant d’être payés à même un bien déterminé.
Il peut notamment s’agir de fournisseurs, de prêteurs non garantis ou de certains créanciers gouvernementaux.
Lorsque des fonds demeurent disponibles après le paiement des réclamations ayant priorité, les créanciers non garantis admissibles se partagent généralement le solde au prorata de leurs créances reconnues.
Pour participer à une distribution, les créanciers doivent normalement produire une preuve de réclamation conformément aux exigences applicables.
Références : articles 67, 81.3 à 81.6, 124 et 136 de la LFI.
Que deviennent les dettes si la vente des actifs ne suffit pas ?
Il est fréquent que la valeur des actifs d’une entreprise en faillite soit insuffisante pour rembourser l’ensemble de ses dettes.
Dans ce cas, les créanciers reçoivent les sommes auxquelles ils ont droit selon les règles applicables, dans la mesure où des fonds sont disponibles.
Dans le cas d’une société par actions, la faillite ne signifie toutefois pas que ses administrateurs, actionnaires ou cautions sont automatiquement libérés de leurs obligations personnelles.
Les garanties personnelles
Un entrepreneur peut avoir signé une caution personnelle pour garantir un prêt bancaire, un bail commercial ou une autre obligation de sa société.
La faillite de la société n’éteint généralement pas cet engagement. Les conséquences pour les administrateurs doivent donc être examinées séparément des dettes de la société.
Le créancier peut donc conserver des recours contre la caution, selon les conditions de la garantie et les règles applicables.
Les responsabilités fiscales et salariales
Certaines lois peuvent prévoir la responsabilité personnelle des administrateurs pour des obligations déterminées de la société, notamment en matière de retenues à la source, de taxes ou de salaires impayés.
Cette responsabilité n’est toutefois pas automatique dans tous les cas. Elle dépend des conditions prévues par les dispositions législatives applicables et des moyens de défense qui peuvent être invoqués.
Les opérations effectuées avant la faillite
Certaines transactions antérieures à la faillite peuvent également faire l’objet d’un examen.
Les articles 95 et 96 de la LFI prévoient notamment des mécanismes permettant de contester, dans certaines circonstances, des traitements préférentiels et des opérations sous-évaluées.
Il peut donc être risqué de transférer des biens à un proche, de vendre des actifs à un prix insuffisant ou de rembourser sélectivement certains créanciers avant une faillite.
Chaque situation doit être analysée selon ses faits et les critères prévus par la loi.
Pour approfondir les conséquences financières et personnelles, consultez notre article sur les conséquences d’une faillite d’entreprise.
La liquidation entraîne-t-elle automatiquement la fermeture de l’entreprise ?
Une liquidation complète des actifs accompagne généralement la cessation des activités d’une entreprise.
Toutefois, une vente d’actifs ne signifie pas nécessairement que l’entreprise ferme immédiatement ou que la société est dissoute.
Par exemple, certains actifs peuvent être vendus dans le cadre d’une restructuration, d’une mise sous séquestre ou d’une réorganisation des activités.
Dans certaines situations, la vente de l’entreprise ou de certains de ses actifs peut également permettre à un acquéreur de poursuivre une partie des opérations.
Il faut donc distinguer la vente de certains actifs, la cessation des activités, la faillite de l’entreprise, la liquidation complète et la dissolution de la société.
Ces événements peuvent survenir ensemble, mais ils ne produisent pas nécessairement les mêmes conséquences juridiques.
Les obligations envers les employés, les autorités fiscales, les propriétaires d’immeubles et les autres cocontractants doivent également être examinées.
Peut-on vendre les actifs de l’entreprise avant de faire faillite ?
Oui. Une entreprise peut, dans certaines circonstances, vendre des actifs avant de déposer une faillite.
Toutefois, lorsqu’elle éprouve des difficultés financières importantes, certaines précautions deviennent essentielles.
Le prix de vente, l’identité de l’acheteur, les garanties grevant les biens et l’utilisation des sommes récupérées peuvent avoir des conséquences juridiques importantes.
Les traitements préférentiels
L’article 95 de la LFI prévoit que certains paiements, transferts de biens ou autres opérations effectués avant la faillite peuvent être contestés lorsqu’ils constituent des traitements préférentiels au sens de la loi.
Les critères applicables et les périodes d’examen varient notamment selon que le créancier traite ou non à distance avec le débiteur.
Les opérations sous-évaluées
L’article 96 de la LFI vise certaines opérations dans lesquelles le débiteur reçoit une contrepartie manifestement inférieure à la juste valeur marchande de ce qu’il fournit, ou ne reçoit aucune contrepartie.
Selon les circonstances, ces opérations peuvent donner lieu à un recours du syndic.
Une vente à un membre de la famille, à un actionnaire ou à une société liée mérite donc une attention particulière.
Cela ne signifie pas qu’une vente à une personne liée est automatiquement interdite ou annulable. Il faut examiner les conditions précises de la transaction et les critères légaux applicables.
Avant de vendre des actifs importants ou de rembourser certains créanciers alors que l’entreprise est insolvable, il est prudent de consulter un syndic autorisé en insolvabilité.
Peut-on éviter la liquidation des actifs en cas de difficultés financières ?

Oui, dans certaines situations.
Une entreprise qui éprouve des difficultés financières n’est pas nécessairement condamnée à fermer ses portes ou à vendre tous ses actifs.
Lorsque ses activités demeurent viables et qu’une restructuration est réaliste, différentes solutions peuvent être envisagées.
La proposition concordataire
Une proposition concordataire déposée conformément à la LFI peut permettre à une entreprise insolvable de négocier un arrangement avec ses créanciers.
Selon les circonstances, elle peut permettre de restructurer certaines dettes, d’étaler les remboursements ou de réduire le montant de certaines réclamations. Elle peut aussi permettre de maintenir les activités et de conserver certains actifs nécessaires à l’exploitation.
Une proposition ne garantit toutefois pas la poursuite des opérations.
Sa réussite dépend notamment de la capacité financière de l’entreprise, du soutien requis des créanciers et du respect des conditions légales.
Les autres possibilités de restructuration
Selon la taille de l’entreprise, la nature de ses dettes et ses perspectives financières, d’autres mécanismes de restructuration ou des ententes négociées peuvent également être envisagés.
Le choix de la solution dépend de la trésorerie disponible, de la rentabilité actuelle et future, du montant des dettes et des garanties détenues par les créanciers. Les obligations fiscales et salariales ainsi que la capacité de maintenir les activités pendant la restructuration entrent également en ligne de compte.
Plus une entreprise intervient tôt, plus elle peut disposer d’options pour tenter de préserver ses activités et certains de ses actifs.
Pour mieux comprendre les différences, consultez notre article sur la proposition concordataire ou la faillite commerciale.
Quand consulter un syndic autorisé en insolvabilité ?
Il peut être utile de consulter un syndic autorisé en insolvabilité dès qu’une entreprise éprouve des difficultés persistantes à respecter ses obligations financières.
Les signes à surveiller comprennent les retards répétés dans le paiement des fournisseurs, les difficultés à remettre les taxes ou les retenues à la source, les menaces de saisie ou de réalisation de garanties et les mises en demeure de créanciers. Les difficultés à payer les salaires, l’utilisation croissante du crédit pour financer les dépenses courantes et la nécessité de vendre des actifs essentiels pour maintenir les opérations méritent aussi une attention particulière.
Une consultation peut être particulièrement importante avant de transférer des biens, de rembourser des personnes liées à l’entreprise, de signer de nouvelles garanties personnelles ou de procéder à une fermeture précipitée.
Chez Groupe Leblanc Syndic, nous analysons la situation financière et juridique de l’entreprise afin d’expliquer les solutions possibles.
Selon les circonstances, celles-ci peuvent comprendre une réorganisation, une proposition concordataire ou une faillite commerciale.
Notre objectif est de vous aider à comprendre les conséquences de chaque option afin de prendre une décision éclairée.
Conclusion : comprendre la liquidation avant de prendre une décision
La liquidation des actifs d’une entreprise ne se résume pas à vendre son inventaire et à fermer ses portes.
Lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une faillite, elle implique des obligations légales précises, notamment quant à l’identification des biens, au respect des droits des créanciers, aux autorisations de vente et à la distribution des sommes récupérées.
Les conséquences peuvent également dépasser le patrimoine de l’entreprise lorsque des garanties personnelles ou des responsabilités particulières sont en cause.
Avant de procéder à une liquidation ou de déclarer faillite, il est donc important d’évaluer les options disponibles et leurs conséquences.
Une consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité peut permettre de déterminer si la liquidation est nécessaire ou si une solution de restructuration demeure envisageable.
Questions fréquentes sur la liquidation et la faillite
Q1. Liquidation et faillite d’entreprise, est-ce la même chose ?
Non. La liquidation consiste principalement à réaliser les actifs d’une entreprise, tandis que la faillite est une procédure d’insolvabilité régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Une liquidation peut avoir lieu dans le cadre d’une faillite, mais également à l’occasion d’une cessation volontaire des activités ou d’une autre procédure.
Q2. Qui vend les actifs d’une entreprise en faillite ?
Le syndic autorisé en insolvabilité administre généralement la réalisation des biens compris dans la faillite.
Il doit toutefois respecter les droits des créanciers garantis et des tiers ainsi que les autorisations requises par la loi, notamment celles des inspecteurs lorsqu’ils sont nommés.
Q3. Les créanciers récupèrent-ils toujours leur argent après la liquidation ?
Non. Les sommes récupérées dépendent de la valeur des actifs, des garanties, des priorités légales et des frais applicables.
Certains créanciers peuvent être remboursés intégralement, d’autres partiellement, tandis que certains ne recevront aucune distribution.
Q4. Un dirigeant perd-il ses biens personnels si sa société fait faillite ?
Pas automatiquement. Une société par actions possède généralement un patrimoine distinct de celui de ses actionnaires.
Toutefois, les cautions personnelles et certaines responsabilités prévues par la loi peuvent exposer un dirigeant à des réclamations personnelles.
La situation est différente dans le cas d’une entreprise individuelle.
Q5. Peut-on vendre l’inventaire de l’entreprise avant de déposer une faillite ?
Oui, dans certaines circonstances. Toutefois, la vente doit notamment être examinée en fonction de son prix, des droits des créanciers et de l’utilisation des fonds.
Certaines transactions antérieures à la faillite peuvent être contestées conformément aux articles 95 et 96 de la LFI.
Il est donc préférable d’obtenir un avis professionnel avant de procéder à une vente importante lorsque l’entreprise éprouve des difficultés financières.
Q6. Une proposition concordataire peut-elle éviter la vente des actifs ?
Oui, dans certains cas. Une proposition concordataire peut permettre à une entreprise viable de restructurer ses dettes et de poursuivre ses activités sans procéder à une liquidation complète.
Toutefois, la réussite de cette solution dépend de sa faisabilité, des règles applicables et des approbations requises.
Q7. Un créancier garanti peut-il saisir les actifs d’une entreprise malgré sa faillite ?
Généralement, un créancier garanti conserve le droit de réaliser ses garanties malgré la faillite, sous réserve des restrictions légales et des ordonnances judiciaires applicables.
La suspension des recours prévue par la LFI ne protège donc pas nécessairement les biens grevés contre toute mesure de réalisation.
Q8. Les dettes fiscales sont-elles toujours prioritaires dans une faillite commerciale ?
Non. Toutes les dettes fiscales ne bénéficient pas du même traitement.
Certaines obligations, notamment certaines retenues à la source, peuvent bénéficier de protections légales particulières, tandis que d’autres créances fiscales peuvent être traitées comme des créances non garanties.
Le rang dépend de la nature de la dette et des dispositions applicables.