Dividende
Dans le contexte d’une procédure d’insolvabilité, le dividende est le paiement qui sera fait aux créanciers pendant l’administration d’une faillite, d’une proposition ou d’un plan de répartition sous la LACC. Alors que dans le contexte d’états financiers, le dividende représente la distribution à des actionnaires d’une portion des bénéfices non répartis cumulés de la société.
En contexte d’une procédure d’insolvabilité, ce sont les sommes qui seront distribuées aux créanciers pendant l’administration d’une faillite, d’une proposition ou d’un plan de répartition.
Les dividendes sont établis au prorata, c’est-à-dire en fonction de la part proportionnelle de la réclamation prouvée par un créancier sur l’ensemble des réclamations prouvées dans un dossier.
Afin de participer à la distribution et recevoir un dividende, un créancier doit absolu avoir déposé une preuve de réclamation entre les mains du SAI nommé au dossier.
Lorsque le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) s’apprête à déclarer un dividende, il prépare un état définitif des recettes et des débours et un bordereau de dividende et, sous réserve de la retenue des sommes qui peuvent être nécessaires pour les frais d’administration, partage les biens du failli entre les créanciers qui ont prouvé leurs réclamations.
Dans le cadre de l’administration d’une faillite, les dividendes sont majoritairement déclarés et distribués lorsque l’administration est complétée et que le SAI a réalisé tous les biens qui pouvaient l’être. Cependant, dans certains dossiers, lorsque les inspecteurs le demandent, le SAI, peut, en cour d’administration, déclarer et distribuer des dividendes aux créanciers non garantis qui y ont droit.
Alors qu’en proposition (concordataire ou de consommateur), lorsque celle-ci est acceptée par les créanciers et approuvée par le tribunal, les créanciers ayant produit leur réclamation reçoivent des dividendes selon les modalités de la proposition.
Lorsqu’un SAI est incapable de remettre un dividende à un créancier parce que celui ne l’a pas avisé d’un changement d’adresse, il est tenu de l’envoyer au Bureau du Surintendant des faillites qui va conserver ces sommes en fidéicommis jusqu’à ce que le créancier le réclame.