Qu’est ce qu’un syndic de faillite?

Quelle est la différence entre le syndic de faillite et le syndic autorisé en insolvabilité?

Aucune !
Ou du moins la seconde appellation a remplacé la première.

En effet, l’appellation « syndic autorisé en insolvabilité (SAI) » a remplacé le terme « syndic de faillite ». Tout a commencé en décembre 2015 lorsque le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a annoncé ce changement qui n’a finalement été effectif que le 1er avril 2016. 

Qu’est-ce qui explique ce changement d’appellation?
Les prochaines sections vont vous édifier sur le sujet.

Histoire de la faillite au Canada

La première Loi fédérale au Canada concernant la faillite a été mise sur pied en 1869. À cette époque, elle ne concernait que les entreprises et non les particuliers. Il a fallu l’année 1919 pour que la Loi soit revue par le gouvernement fédéral afin qu’elle puisse concerner aussi bien les entreprises que les consommateurs. 

Durant cette période, les syndics étaient désignés par le gouvernement. Toutefois, en 1932 arrive la naissance du Bureau du surintendant des faillites dont une des missions est de délivrer des licences aux syndics de faillite.

L’intérêt résistant dans ce petit historique est le fait que le gouvernement a attendu 84 années avant de changer officiellement l’appellation de l’individu qui administre les procédures de faillite au Canada en le faisant passer de « syndic de faillite » à « syndic autorisé en insolvabilité ».

Qu’est-ce qui se cache derrière ce changement? Comment fonctionne la Loi sur la faillite et l’insolvabilité? Qui sont les acteurs majeurs de l’industrie?
Les prochaines sections vous donnent des réponses à ces différentes questions.

Qu’est-ce que le Bureau du surintendant des faillites?

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est un organisme gouvernemental qui est directement chargé de l’octroi des licences, de la surveillance et du contrôle de toutes les activités relatives au monde de l’insolvabilité au Canada. Cela signifie qu’il supervise l’administration des successions et qu’il accorde des licences aux syndics et surveille leur conduite.

Le rôle du BSF est de s’assurer qu’une procédure d’insolvabilité ne lèse aucune partie prenante. Ainsi, le BSF fait en sorte que les solutions d’insolvabilité soient justes et équitables envers le débiteur, mais aussi envers les créanciers.

Pour ce faire, le BSF  établit des normes et des directives auxquelles doivent se soumettre tous les syndics autorisés en insolvabilité. 

Par exemple, chaque année, le BSF publie des directives concernant les lignes directrices à suivre pour déterminer le revenu annuel excédentaire qui est un paramètre qui joue sur le coût d’une faillite. En effet, le gouvernement fédéral établit un seuil de revenu dont les familles de différentes tailles ont besoin pour avoir un niveau de vie raisonnable au Canada. C’est ce qu’on appelle les lignes directrices sur le revenu excédentaire. Plus précisément, il s’agit de la directive 11R2. En guise d’exemple, c’est ce qui dit qu’une famille de deux personnes a besoin de 2 500 $ par mois pour vivre convenablement. Or, le coût total de la faillite est basé sur ces lignes directrices du gouvernement, donc c’est un montant assez important.

C’est grâce à ces mêmes publications que le BSF a permis le passage du terme « syndic de faillite » à « syndic autorisé en insolvabilité » ou SAI en abrégé.

Quel est l’objet de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?

L’essence de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est le suivant :

  • fournir un sentiment de structure, de cadre et de protection juridique afin que les créanciers ne puissent pas vous poursuivre, saisir votre salaire, geler votre compte bancaire ou profiter de vous ;
  • une simplification des paiements pour les débiteurs avec une seule mensualité à un seul endroit ;
  • un traitement équitable des créanciers en termes de recouvrement financier.

Comment est régulée l’activité du syndic autorisé en insolvabilité?

Seuls les syndics autorisés en insolvabilité sont soumis à une réglementation et ont besoin d’une licence octroyée par le gouvernement fédéral via le BSF. Cette licence procure au SAI certains pouvoirs que les consultants en gestion de dettes n’ayant pas de licence n’ont pas. Par exemple, ces derniers n’ont pas le pouvoir de faire cesser un processus de saisie-arrêt de votre salaire contrairement au syndic.

Le Bureau du surintendant des faillites fournit un cadre réglementaire qui supervise les syndics. Ainsi, tous les syndics sont soumis aux mêmes règles et responsabilités, c’est équitable et c’est censé être transparent.

Par exemple, un syndic peut vous facturer des frais initiaux pour une consultation, mais ne le fait généralement pas. En effet, comme le stipule la loi, tous les frais qu’elle facture à l’avance doivent être intégrés dans les paiements que vous feriez si vous déposiez quand même une demande. Ainsi, pour simplifier la tâche, le SAI ne perçoit ses honoraires qu’une fois que vous avez officiellement entamé une solution à l’insolvabilité.

En revanche, ce n’est pas le cas des consultants en endettement non agréés. Les consultants facturent des honoraires à l’avance, puis vous adressent à un administrateur judiciaire pour que vous déposiez votre dossier. Ces frais ne vous sont pas remboursés ou appliqués au coût de votre faillite une fois que vous avez déposé votre dossier.

En incluant le terme ” autorisé ” dans notre appellation, le gouvernement indique clairement au public qui peut légitimement fournir des services d’insolvabilité en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Quelle est la cause du passage de « syndic de faillite » à « syndic autorisé en insolvabilité » ?

La cause de ce changement de nom est double :

  1. Pour procurer une meilleure protection au débiteur en réduisant la confusion quant aux services proposés par le syndic et en évitant l’usurpation ou l’abus de l’appellation par des consultants n’ayant pas de licence du gouvernement.
  2. Éliminer la croyance commune selon laquelle lorsque vous faites recours à un syndic de faillite, c’est uniquement pour une procédure de faillite.

Le titre de syndic a été modifié par le BSF en reconnaissance de la nécessité d’une meilleure protection contre le mauvais usage et l’abus de la désignation, en particulier par des consultants non autorisés par le gouvernement. Ce changement a été demandé par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), l’association professionnelle nationale qui représente les membres travaillant dans le système d’insolvabilité. 

L’utilisation du terme ” autorisé ” reflète plus précisément la fonction du syndic et favorise le respect professionnel de ce rôle. Un syndic titulaire d’une licence du BSF est le professionnel le mieux qualifié pour vous renseigner sur l’intégralité des solutions de gestion de dette présentes sur le marché. 

Or, un sondage Ipsos Reid de 2015, réalisé pour le compte de l’ACPIR, a montré qu’une grande partie des Canadiens ne savait pas quels professionnels ont une licence et quels professionnels n’en ont pas. Par exemple, selon le sondage, 60 % des Canadiens croyaient à tort que les employés des sociétés de règlement de dettes et des agences de conseil en crédit sont des professionnels de l’allègement de la dette titulaires d’une licence fédérale ou provinciale.

Aussi, remplacer le terme “faillite” par “insolvabilité” est plus inclusif. En effet, le terme « syndic de faillite » donnait l’impression que ce professionnel ne pouvait vous offrir que la faillite comme solution à l’endettement. Ce qui n’est pas du tout le cas, car le syndic est l’unique professionnel capable de vous informer sur toutes les solutions à l’endettement. Outre les solutions que les autres consultants en gestion de dettes peuvent vous offrir, le syndic autorisé en insolvabilité est le seul qui puisse vous proposer et administrer les solutions à l’endettement encadrées par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ce sont ces solutions qui vous donnent la garantie d’une protection contre toutes futures actions de recouvrement de vos créanciers et qui suspendent celles en cours. Il s’agit des solutions telles que la proposition de consommateur, la proposition de division 1 et la faillite personnelle.

Ainsi, le nouveau nom aide à corriger une perception erronée largement répandue selon laquelle les syndics ne peuvent fournir que des services de faillite, alors que cette dernière constitue l’option de dernier recours après avoir étudié la faisabilité de toutes les autres solutions.

Le syndic en insolvabilité, votre allié pour solutionner vos problèmes d’endettement.

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L.G

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