Insaisissable

Insaisissable

Le terme insaisissable est utilisé pour définir les biens et revenus qui sont protégés et qui ne peuvent être saisis afin de rembourser vos créanciers. 

Au Québec ce sont les articles 2648 et 2649 du Code civil qui régissent les règles d’insaisissabilité alors que et les articles 694 à 701 du Code de procédure civil dictent le bénéfice d’insaisissabilité. 

 

Peuvent être soustraits à la saisie, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $ établie par l’huissier, les meubles du débiteur qui garnissent ou ornent sa résidence principale, servent à l’usage de la famille et sont nécessaires à la vie de celle-ci et, le cas échéant, pour atteindre ce montant, les objets personnels que le débiteur choisit de conserver. Ces meubles sont présumés appartenir au débiteur.  

Sont également protégés et insaisissables les biens suivants : 

• un véhicule automobile de promenade s’il est nécessaire au maintien du revenu du travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi. Il ne peut l’être non plus s’il est nécessaire pour assurer la subsistance, les soins requis par l’état de santé ou l’éducation du débiteur ou des personnes à sa charge; 
• la nourriture, les combustibles et les vêtements nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille; 

• les instruments de travail nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur; 
• les biens nécessaires pour pallier un handicap ou soigner une maladie d’un membre de votre famille; 
• les papiers, portraits et autres documents de famille, les médailles et autres décorations; 
• les animaux domestiques de compagnie  
• les vases sacrés et autres objets servant au culte religieux. 

 

Sont également protégés et insaisissables les sommes d’argent ou les revenus suivants : 

 

• les sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants; 
• les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance ou de sécurité sociale; 

• la pension alimentaire déclarée insaisissable; 
• les sommes d’argent reçues à titre de compensation pour les frais et pertes liés à un préjudice physique ou moral et versées en exécution d’un jugement ou dans le cadre d’un régime public d’indemnisation; 
• la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués dans l’exercice des fonctions. 

 

Lors d’une faillite, tous les régimes de retraite sont insaisissables. Il en va de même pour les REER, les FERR, les CRI et les FRV. Cependant, les cotisations effectuées dans les 12 mois précédant la faillite sont saisissables.