FAQ sur Insolvabilité

Généralités

Qu’est-ce que l’insolvabilité ?

L’insolvabilité se traduit par l’incapacité d’une personne de payer ses dettes à échéance ou de rembourser son passif à mesure qu’il vient à échéance.

Cela peut donner lieu à une faillite ou à une proposition de consommateur.

Quels sont les signes qu’une personne est en situation d’insolvabilité ?
  • Incapacité de payer ses dettes à l’échéance.
  • Accumulation d’intérêts, paiements minimums récurrents, recours à l’endettement pour payer des dettes existantes.
  • Recours à des emprunts non traditionnels (usuriers).
  • Cession ou vente d’actifs à perte.
     
Peut-on être insolvable sans dettes en souffrance ?

Oui. L’insolvabilité est une situation financière, non pas une question de défaut immédiat. Une personne peut être techniquement insolvable si elle n’a pas la capacité de faire face à ses dettes futures prévisibles.
 Interprétation : La jurisprudence reconnaît l’insolvabilité « prévisible ».

Qu’est-ce que la cession volontaire en faillite ?

La cession est une faillite initiée par le débiteur lui-même en signant une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, administrée par un SAI (LFI, art. 49). Le dépôt est effectué au Bureau du surintendant des faillites.

Quelle est la différence entre insolvabilité et surendettement ?
  • Surendettement : état où les dettes sont élevées mais encore payables.
  • Insolvabilité : incapacité réelle de respecter les engagements financiers à échéance.
     Tous les insolvables sont surendettés, mais tous les surendettés ne sont pas insolvables.
     Base légale : LFI, art. 42.
Comment prouve-t-on l’insolvabilité ?

Par une analyse des revenus, actifs et dettes, ainsi que les indices d’actes de faillite (paiements suspendus, jugements impayés).
 Base légale : LFI, art. 42(1) — énumère les actes de faillite.
 Jurisprudence : Samson c. Larivière, [1997] J.Q. no 2719 – l’acte de faillite doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités.

Rôle du syndic autorité en insolvabilité(SAI)

Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité ?

C’est un professionnel titulaire d’une licence délivrée par le Surintendant des faillites (LFI, art. 13–15). Il est autorisé à administrer une faillite ou une proposition, protéger les droits des parties, liquider ou répartir l’actif, convoquer les créanciers, etc.

Le syndic travaille-t-il pour le débiteur ou pour les créanciers ?

Le syndic agit comme tiers neutre au bénéfice de l’ensemble des créanciers. Il doit respecter fidèlement la loi, les directives fédérales, et prioriser l’intérêt collectif, non celui du débiteur tout en veillant à l’équité.

Comment un syndic obtient-il sa licence ?

Le syndic doit réussir les examens de qualification, satisfaire aux exigences du Bureau du surintendant des faillites (BSF), faire un stage supervisé, et maintenir une assurance responsabilité.

Le syndic peut-il conseiller une faillite même si une proposition est possible ?

Oui, mais il doit présenter toutes les options disponibles de manière impartiale. Le choix appartient au débiteur.
Risque : Une recommandation prématurée de faillite peut engager la responsabilité du syndic pour manquement à son devoir d’information.

Le syndic peut-il refuser d’ouvrir un dossier ?

Oui, s’il estime que le débiteur n’est pas admissible ou qu’il y a conflit d’intérêt, ou si les frais ne peuvent être couverts.
Limite : Il doit expliquer sa décision et orienter vers d’autres ressources.

Peut-on changer de syndic pendant la procédure ?

Oui, avec l’approbation du tribunal et du surintendant (LFI, art. 14.01). Cela doit servir l’intérêt des créanciers.

Le syndic peut-il être poursuivi ?

Oui. En cas de faute professionnelle, négligence ou abus de pouvoir, il peut être poursuivi civilement (ex. : recours en dommages, radiation professionnelle).