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Faillite personnelle : quels impacts sur votre conjoint (ou ex-conjoint)?

Par Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI -

Déclarer faillite est une décision difficile. Et parmi toutes les questions qui vous préoccupent, une revient presque toujours : est-ce que mon conjoint sera touché par ma faillite ? Devra-t-il rembourser vos dettes ? Son dossier de crédit sera-t-il affecté ? Qu’adviendra-t-il de vos dettes communes ou des biens que vous possédez ensemble ?

La bonne nouvelle, c’est que la faillite personnelle est une procédure individuelle au Canada. Dans ce guide, vous découvrirez ce qui arrive réellement à votre conjoint, à vos dettes conjointes, à vos biens, à votre dossier de crédit et même à la situation d’un ex-conjoint lorsqu’une faillite personnelle est envisagée.

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Êtes-vous responsable des dettes de votre conjoint au Canada?

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La réponse est claire : en droit canadien et en faillite personnelle, chaque personne est responsable de ses propres dettes. Être marié, en union civile ou conjoint de fait ne vous rend pas automatiquement redevable de l’endettement de votre époux ou partenaire.

La faillite de votre conjoint ne déclenche rien sur votre propre dossier de crédit. Les dettes individuelles restent la responsabilité de la personne qui les a contractées. Par exemple, une carte de crédit émise uniquement au nom de votre conjoint, un prêt auto personnel ou une marge de crédit individuelle ne vous concernent pas, tant que vous n’avez pas signé.

Par contre, le conjoint peut être responsable des dettes cosignées avant la faillite. Si vous avez cosigné un prêt, garanti une dette ou si vous êtes cotitulaire d’une carte de crédit, le créancier peut se tourner vers vous pour la totalité du solde.

Même sans responsabilité légale directe, sachez qu’un des conjoints en faillite limite les possibilités d’emprunt à deux. Une demande d’hypothèque commune ou un prêt auto conjoint pourrait être refusé ou offert à des conditions moins avantageuses.

La vie de couple ne fusionne pas vos obligations financières. La nature de chaque dette, individuelle ou conjointe détermine la responsabilité de chacun.

Faillite personnelle et dettes conjointes : qui paie quoi?

Lorsqu’un conjoint dépose une faillite personnelle, les dettes conjointes ne sont pas effacées pour le partenaire non failli. Les dettes conjointes restent une responsabilité partagée avant la faillite et jusqu’au paiement complet. Le créancier peut réclamer 100 % du solde à l’autre signataire. C’est le principe de responsabilité conjointe et solidaire prévu par la loi canadienne.

Les dettes conjointes engendrent une responsabilité solidaire entre partenaires et ce, peu importe lequel a réellement utilisé l’argent.

Prenons un exemple chiffré. Si vous détenez une carte de crédit conjointe avec un solde de 15 000 $ et que votre conjoint déclare faillite, vous pouvez vous voir réclamer les 15 000 $ au complet. De même, une marge de crédit conjointe de 25 000 $ suit la même logique : les dettes conjointes rendent le partenaire non failli responsable du solde total.

Un prêt hypothécaire est considéré comme une dette conjointe lorsque les deux noms figurent sur le contrat. Les paiements restent exigibles des deux parties, même si l’une est protégée par la faillite.

Il faut aussi distinguer les cartes de crédit : un cotitulaire est légalement responsable, tandis qu’un simple utilisateur autorisé (carte supplémentaire) ne l’est généralement pas. Vérifiez vos ententes de crédit pour clarifier votre titre exact.

Pour les prêts garantis (voiture, meubles, roulotte), si les deux conjoints ont signé, l’établissement financier peut poursuivre le conjoint non failli même si le débiteur principal est protégé par la faillite ou la proposition de consommateur.

En présence de nombreuses dettes communes, une proposition de consommateur conjointe ou deux démarches séparées peuvent être évaluées avec un syndic autorisé en insolvabilité. Les dettes conjointes restent la responsabilité des deux partenaires, mieux vaut planifier la façon de les gérer.

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Biens communs, maison et patrimoine familial : que peut réclamer le syndic?

problèmes de dettes

Les biens communs peuvent être affectés par la faillite personnelle. Toutefois, une faillite personnelle n’entraîne pas nécessairement la perte totale du patrimoine du couple. Le syndic autorisé en insolvabilité évalue le patrimoine partagé lors d’une faillite et ne réclame que la part appartenant au débiteur.

Voici un exemple concret au Québec : une maison achetée à deux, valeur marchande de 400 000 $, hypothèque de 320 000 $, valeur nette de 80 000 $. Si les conjoints sont propriétaires à 50/50, la part du conjoint failli est de 40 000 $. Le syndic peut réclamer cette part. Le conjoint non failli dispose alors de plusieurs options : racheter la part au syndic, refinancer seul la propriété ou, en dernier recours, accepter la vente de la maison.

Les biens appartenant exclusivement au conjoint non failli sont protégés dans une faillite. Seuls les actifs du débiteur ou sa part dans une copropriété sont visés.

Pour les comptes bancaires conjoints, le syndic doit déterminer quelle portion appartient au débiteur. L’autre conjoint peut documenter ses dépôts (paies, allocations familiales) pour protéger sa part dans le compte.

Certains biens sont protégés par la loi québécoise : mobilier essentiel, outils de travail, certains régimes enregistrés et biens insaisissables. Le patrimoine familial (résidence, véhicules, meubles du ménage, droits de pension) est un concept civil distinct qui entre en jeu lors d’une séparation ou d’un divorce, mais les biens communs peuvent être liquidés pour rembourser les créanciers dans le cadre d’une faillite. Un syndic autorisé peut vous aider à gérer vos dettes et à obtenir une vue réaliste de l’impact sur vos finances familiales.


Type de bien


Traitement en faillite

Bien individuel du conjoint non failli


Protégé – non touché par le syndic

Bien en copropriété (maison, voiture)

La part du failli peut être réclamée

Compte bancaire conjoint


Le syndic évalue la part du débiteur

Mobilier essentiel (jusqu’à 7 000 $)


Exempté selon les règles québécoises

REER (selon les règles applicables)

Souvent protégé, sauf cotisations récentes

Impact sur le dossier de crédit de votre conjoint (et le vôtre)

Le dossier de crédit est personnel. La faillite d’un conjoint n’affecte pas le dossier de crédit de l’autre. Concrètement, la faillite personnelle apparaît sur le rapport du débiteur sous la cote R9 et y reste environ 6 à 7 ans pour une première faillite. Pour une faillite subséquente, l’inscription peut durer jusqu’à 14 ans. Mais rien ne s’inscrit au dossier du conjoint non failli.

La faillite personnelle efface presque toutes vos dettes. Une faillite peut durer jusqu’à 21 mois pour une première fois lorsqu’il y a un surplus de revenu.

En revanche, le conjoint peut subir des conséquences indirectes. Par exemple, un couple québécois souhaitant acheter une maison de 375 000 $ pourrait devoir faire la demande d’hypothèque au seul nom du conjoint non failli, ce qui limite le montant du prêt disponible. Les frais d’intérêt pourraient aussi être plus élevés.

Des mesures de protection peuvent réduire les risques associés à la faillite : maintenir à jour toutes les factures et dettes au nom du conjoint non failli, éviter les retards de paiements sur les dettes conjointes restantes, et surveiller régulièrement son dossier via Equifax ou TransUnion.

La reconstruction du crédit après la fin de la faillite est tout à fait possible : une petite carte garantie, des paiements toujours à temps, et une gestion rigoureuse permettent au couple de retrouver progressivement sa capacité d’emprunt.

Faillite personnelle ou proposition de consommateur : quel choix pour protéger le couple?

Face à un endettement important, deux solutions légales principales s’offrent à vous : la faillite personnelle ou la proposition de consommateur. Le bon choix dépend de votre situation, de vos biens et de l’impact souhaité sur votre famille.

La proposition de consommateur est une entente légale administrée par un syndic autorisé en insolvabilité. Vous remboursez une partie de vos dettes non garanties sur une période maximale de 5 ans, souvent en conservant vos principaux biens. La notation sur le dossier de crédit (R7) est moins sévère que celle d’une faillite.

Le revenu global du couple est pris en compte pour déterminer les surplus pendant la faillite, ce qui peut allonger la durée du processus. Les règles concernant les faillites varient selon les juridictions au Canada.

Prenons un exemple. Un conjoint avec 50 000 $ de dettes en cartes de crédit et marges, copropriétaire d’une maison avec faible équité : une proposition de consommateur à 250 $ par mois sur 60 mois pourrait absorber la dette tout en permettant au couple de conserver la maison. Une faillite directe pourrait entraîner la perte de la part du débiteur dans la propriété.

Dans certains cas, une proposition conjointe est possible si le couple partage sensiblement les mêmes créanciers, ce qui simplifie la gestion et clarifie les obligations de chacun.

Seule une consultation complète avec un syndic permet de comparer objectivement ces options pour votre ménage.

Si votre conjoint ou ex-conjoint fait faillite : cas particuliers fréquents

Commencer une relation avec une personne qui a déjà fait faillite ne vous rend pas responsable de ses dettes passées. Le seul impact potentiel concerne les projets de crédit communs (hypothèque, prêt auto), qui pourraient être plus difficiles à obtenir.

En cas de séparation ou de divorce, les dettes conjointes ne disparaissent pas après une séparation. Un prêt auto cosigné ou une carte conjointe continue d’engager les deux parties, même après la fin de la relation. Si l’ex conjoint déclare faillite, la pleine responsabilité des dettes communes retombe sur l’autre.

Par exemple, deux ex-conjoints copropriétaires d’une maison à Laval avec une hypothèque conjointe de 280 000 $ : si l’un fait faillite après la séparation, le syndic pourra exiger sa part de l’équité et le prêteur hypothécaire se tournera vers l’autre pour les paiements.

Quant aux pensions alimentaires et ordonnances de soutien, elles ne sont pas effacées par une faillite personnelle ni par une proposition de consommateur. Cette obligation survit à l’insolvabilité, que vous soyez conjoint ou ex conjoint.

En suite d’une séparation, il est conseillé de fermer les comptes conjoints, d’annuler les cartes de crédit communes et de clarifier par écrit la responsabilité de chaque dette – puis de consulter rapidement un syndic si une décision d’insolvabilité est envisagée par l’un ou l’autre.

Protégez votre ménage, consultez Groupe Leblanc Syndic

Reprendre le contrôle de vos finances est possible, même face à une faillite. Voici les étapes concrètes pour réduire le stress et protéger votre famille.

Dressez un inventaire complet de toutes vos dettes : prêts, cartes de crédit, marges, hypothèque, factures en souffrance. Distinguez clairement les dettes individuelles des dettes conjointes et des dettes où l’un est cosignataire ou garant. Il est recommandé de maintenir des comptes séparés pour éviter des complications financières.

Protégez le conjoint non failli en séparant les cartes de crédit et marges, en cessant l’utilisation de cartes conjointes et en priorisant les paiements essentiels : logement, alimentation, transport, services publics.

Consultez un conseiller de chez Groupe Leblanc Syndic tôt dans le processus même avant de déclarer faillite. Lors d’une première rencontre gratuite, nous analysons vos revenus et dépenses, passons en revue vos biens communs, expliquons les conséquences pour le conjoint et présentons des scénarios chiffrés adaptés à votre réalité. Le tout en toute confidentialité.

Beaucoup de couples au Québec ont recours chaque année à la faillite ou à la proposition de consommateur pour retrouver leur liberté financière. Votre nouveau départ commence par une conversation. Prenez rendez-vous par téléphone, en personne ou en visioconférence.

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Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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