La proposition concordataire et la proposition de consommateur permettent toutes deux de négocier vos dettes et d’éviter la faillite, mais elles ne s’adressent pas aux mêmes situations : la proposition de consommateur vise surtout les particuliers dont les dettes admissibles n’excèdent pas 250 000 $ et suit une procédure plus simple, tandis que la proposition concordataire peut convenir aux particuliers comme aux entreprises, sans plafond comparable, dans un cadre plus formel.
Vous hésitez entre les deux ? Une consultation gratuite avec une conseillère en insolvabilité de Groupe Leblanc Syndic vous aide à faire le point sur votre situation.
Les différences essentielles entre les deux propositions
Comparatif en un coup d’œil
Critère | Proposition de consommateur | Proposition concordataire |
|---|---|---|
Qui peut en faire une | Particuliers | Particuliers ou entreprises |
Plafond de dettes non garanties | 250 000 $ (hors hypothèque résidentielle) | Aucun plafond |
Procédure | Simplifiée, une offre unique | Assemblée formelle et vote des créanciers |
Approbation requise | Plus de 50 % en nombre et en valeur | Plus de 50 % en nombre et deux tiers en valeur, puis homologation par la Cour supérieure |
Durée maximale | 5 ans | Variable selon l’entente et l’homologation |
Objectif principal | Éviter la faillite personnelle | Éviter la faillite personnelle ou restructurer une entreprise |
La distinction la plus importante concerne le public visé. La proposition de consommateur s’adresse aux particuliers dont les dettes non garanties (cartes de crédit, prêts personnels, dettes fiscales, marges de crédit) totalisent 250 000 $ ou moins, excluant l’hypothèque de la résidence principale.
La proposition concordataire, elle, peut être utilisée aussi bien par un particulier dont les dettes dépassent ce seuil que par une entreprise, sans limite de montant.
Le formalisme diffère aussi. La proposition de consommateur suit une procédure simplifiée : le syndic prépare une offre unique, et si moins de 50 % des créanciers (en valeur et en nombre des dettes) s’y opposent dans les 45 jours, elle est réputée acceptée.
La proposition concordataire exige une assemblée formelle des créanciers, un vote majoritaire (plus de 50 % en nombre et deux tiers en valeur), puis une homologation par la Cour supérieure du Québec. Ce processus est plus encadré, mais il offre aussi plus de flexibilité pour négocier les modalités et, selon l’entente homologuée, prolonger les délais de paiement.
Enfin, la durée maximale n’est pas la même : cinq ans pour une proposition de consommateur, contre une durée qui peut s’étendre au-delà pour une proposition concordataire, selon l’entente conclue avec les créanciers et l’homologation du tribunal. Cette différence tient aussi à la flexibilité des conditions qui peuvent y être négociées.
La proposition de consommateur, pour qui et comment ?

La proposition de consommateur reste la solution la plus courante pour les particuliers qui veulent éviter la faillite tout en gardant leurs actifs, comme leur résidence ou leur véhicule. Elle permet de rembourser une partie de vos dettes selon votre capacité réelle de payer, sur une période étalée, sans intérêt.
Concrètement, votre syndic autorisé en insolvabilité évalue votre situation financière complète lors d’une rencontre initiale, soit un premier rendez-vous, puis élabore une offre réaliste à présenter à vos créanciers, avec l’accompagnement de professionnels tout au long du processus. Une fois l’entente acceptée, les appels des créanciers cessent immédiatement, et vous effectuez un seul paiement mensuel selon un budget réaliste établi avec votre syndic.
Un avantage important : vous conservez généralement vos actifs, y compris votre résidence et votre véhicule, tant que vous continuez à en payer les versements réguliers et que vous respectez l’entente, mais cette protection demeure liée au respect de l’entente et des paiements réguliers.
La proposition concordataire, pour qui et comment ?
La proposition concordataire répond à deux réalités différentes. Pour un particulier fortement endetté au-delà du seuil de 250 000 $, elle fonctionne sur une logique similaire à la proposition de consommateur, mais avec un processus plus formel.
Pour une entreprise, elle devient un outil de restructuration : elle permet à une société en difficulté financière de continuer ses activités pendant qu’elle négocie une entente avec ses créanciers, plutôt que de fermer ses portes. Elle constitue ainsi une alternative à la faillite pour l’entreprise.
Prenons l’exemple d’une PME québécoise confrontée à des dettes fournisseurs importantes après une baisse de revenus. Plutôt que de cesser ses activités, elle peut déposer un avis d’intention de faire une proposition, et ce dépôt a pour effet de lui offrir un répit en suspendant temporairement les procédures de ses créanciers, y compris une saisie, tout en gelant les intérêts et en allégeant la pression sur ses liquidités.
Cela peut aussi éviter que certains comptes soient bloqués ou vidés par les recours, ce qui aide à maintenir les opérations courantes, puis lui permettre de négocier une entente pour poursuivre son exploitation tout en remboursant une partie de ses dettes.
Pour le débiteur, qu’il s’agisse d’une personne fortement endettée, la proposition concordataire fonctionne sur les mêmes principes de fond que la proposition de consommateur (protection contre les créanciers, remboursement partiel, effacement du solde à la fin de l’entente), mais avec un formalisme accru puisque le dossier passe par une assemblée des créanciers et une homologation devant le tribunal.
Cette étape supplémentaire permet aussi de négocier des modalités plus adaptées à des situations financières complexes, par exemple lorsque plusieurs types de créanciers garantis et non garantis sont impliqués. Les conditions peuvent être ajustées selon la situation, ce qui peut aider l’entreprise à reprendre le contrôle malgré ses difficultés et ses problèmes financiers. En cas de rejet de la proposition concordataire, le débiteur est automatiquement déclaré en faillite.
Quand choisir l’une plutôt que l’autre ?
Le bon choix dépend surtout de trois éléments, en tenant aussi compte des critères d’admissibilité : le montant total de vos dettes non garanties, le fait qu’il s’agisse d’une situation personnelle ou d’une entreprise, et le niveau de flexibilité dont vous avez besoin dans la négociation.
Optez pour la proposition de consommateur si vos dettes non garanties sont sous les 250 000 $, que vous êtes un particulier, et que vous cherchez une procédure plus rapide et moins coûteuse. Plusieurs signes ne trompent pas qu’il est temps d’envisager une proposition : des paiements minimums qui ne suffisent plus à réduire le capital, une part de dettes devenue trop lourde à assumer, des appels répétés des créanciers, ou le recours à de nouveaux crédits pour payer les dettes existantes.
La proposition concordataire devient pertinente si vos dettes dépassent ce seuil, si vous représentez une entreprise en difficulté, ou si votre dossier nécessite une négociation plus large avec plusieurs types de créanciers, garantis et non garantis. Elle peut aussi convenir lorsqu’il faut négocier des délais plus souples avec plusieurs créanciers.
Dans tous les cas, un syndic autorisé en insolvabilité peut évaluer objectivement votre dossier et vous indiquer l’option la mieux adaptée.
Concrètement, voici les questions à vous poser pour orienter votre réflexion :
Ma part de dettes non garanties dépasse-t-elle 250 000 $ ? Si oui, la proposition de consommateur n’est pas accessible et la proposition concordataire devient l’option à considérer.
Est-ce que je représente une entreprise ou un particulier ? Une entreprise se tourne toujours vers la proposition concordataire.
Est-ce que je risque de perdre des actifs importants si je ne fais rien rapidement ? Certaines mesures doivent être prises tôt pour préserver les options de restructuration.
Ai-je déjà tenté une consolidation de dettes ou d’autres arrangements qui n’ont pas suffi ? Cela peut indiquer qu’une solution plus formelle, encadrée par un syndic, est nécessaire.
Ce que les deux solutions ont en commun
Malgré leurs différences, les deux propositions partagent des principes fondamentaux. Toutes deux doivent être administrées par un syndic autorisé en insolvabilité, seul professionnel habilité par le gouvernement du Canada à déposer ce type de dossier.
Toutes deux offrent une protection contre les créanciers dès le dépôt : les poursuites, saisies de salaire ou de comptes bancaires et appels de recouvrement cessent immédiatement, que ces recours visent des individus ou une entreprise selon le dossier. Et dans les deux cas, une fois l’entente respectée jusqu’au bout, le solde résiduel des dettes admissibles est légalement effacé.
Ces deux options constituent aussi des alternatives formelles à la faillite, avec un impact généralement moins sévère sur votre réputation financière à long terme, puisque vous remboursez une partie de vos dettes plutôt que d’être libéré sans remboursement.
Conséquences et impacts à connaître

Les deux types de proposition affectent votre dossier de crédit, généralement pour une période de trois ans après la fin des paiements pour une proposition de consommateur, ou plus longtemps selon les modalités d’une proposition concordataire. Cet impact reste toutefois nettement inférieur à celui d’une faillite personnelle, tant en durée qu’en gravité de la mention au dossier.
Certaines dettes ne peuvent être incluses dans aucune des deux propositions, notamment les pensions alimentaires, certaines amendes ou pénalités imposées par un tribunal, et les dettes contractées par fraude. Les dettes fiscales envers l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec peuvent généralement être incluses, mais leur traitement varie selon les montants en jeu et la nature de la dette ; votre syndic évaluera avec vous ce qui peut réalistement faire partie de votre dossier.
Si votre situation financière change de façon importante en cours de route, par exemple en cas de perte d’emploi imprévue, il est essentiel de respecter les délais prévus et d’en parler rapidement à votre syndic plutôt que d’interrompre les paiements, afin d’évaluer les options disponibles pour ajuster l’entente et éviter son annulation ou la reprise des recours.
Les erreurs à éviter avant de choisir
Certaines décisions prises sous pression peuvent compliquer inutilement votre dossier. Voici les erreurs les plus fréquentes que rencontrent les syndics :
Attendre trop longtemps avant de consulter, en espérant qu’une nouvelle carte de crédit ou un prêt supplémentaire règle temporairement le problème, ce qui ne fait souvent qu’augmenter le montant total à rembourser.
Tenter de négocier seul avec plusieurs créanciers à la fois, sans le cadre légal qu’offre une proposition, ce qui laisse chaque créancier libre de continuer ses recours individuellement.
Confondre une proposition avec une simple consolidation de dettes, alors que les deux outils n’offrent ni la même protection légale ni la même réduction du montant à rembourser.
Et pour une entreprise, retarder le dépôt d’un avis d’intention jusqu’à ce que la trésorerie soit à sec, ce qui réduit considérablement la marge de manœuvre pour négocier une restructuration viable.
Dans tous les cas, une consultation rapide avec un syndic autorisé en insolvabilité permet d’évaluer vos options avant que la situation ne se referme.
Deux propositions, mais une solution à choisir selon votre situation
La proposition de consommateur et la proposition concordataire poursuivent un même objectif : restructurer vos dettes et éviter la faillite lorsque c’est possible. Mais le bon choix dépend de votre niveau d’endettement, de votre situation financière et, s’il y a lieu, de celle de votre entreprise.
Vous n’avez pas à déterminer seul quelle procédure convient à la personne concernée. Une conseillère en insolvabilité de Groupe Leblanc Syndic peut l’accompagner à travers le processus, analyser sa situation et lui expliquer clairement les services et les options qui s’offrent à elle.
Foire aux questions
Q1 : Peut-on annuler une proposition de consommateur une fois qu’elle est acceptée ?
Dans certaines circonstances, oui, mais cela entraîne des conséquences sur votre dossier de crédit et peut rouvrir la porte aux recours de vos créanciers.
Q2 : Quelles dettes fiscales peuvent être incluses dans une proposition ?
La plupart des dettes fiscales personnelles, comme un solde d’impôt sur le revenu, peuvent généralement faire partie d’une proposition de consommateur ou d’une proposition concordataire. Certaines situations particulières, notamment des montants très élevés ou des dossiers déjà judiciarisés, demandent une analyse au cas par cas. Votre syndic évaluera avec vous ce qui peut être inclus dans votre dossier.
Q3 : Une proposition concordataire pour une entreprise, est-ce la même chose qu’une faillite commerciale ?
Non. La proposition concordataire vise justement à éviter la fermeture : l’entreprise continue d’opérer pendant la négociation et après l’entente, alors qu’une faillite commerciale mène généralement à la liquidation des actifs et à la cessation des activités. Pour une entreprise en difficulté, la proposition concordataire est souvent explorée en priorité, justement parce qu’elle permet de préserver les emplois et la continuité des opérations.
Q4 : Une proposition de consommateur, est-ce la même chose qu’une consolidation de dettes ?
Non, ce sont deux outils différents. Une consolidation de dettes regroupe vos dettes existantes sous un seul nouveau prêt, généralement offert par une institution financière, et vous devez rembourser 100 % du montant emprunté avec intérêt. La proposition de consommateur, elle, est une entente légale négociée par un syndic qui peut réduire le montant total remboursé et qui offre une protection contre les créanciers, ce qu’une simple consolidation ne fait pas.
Q5 : Combien de temps dure le processus au complet ?
Le dépôt et l’acceptation d’une proposition prennent généralement quelques semaines. Le remboursement, lui, s’étale ensuite sur la durée convenue dans l’entente, jusqu’à un maximum de cinq ans pour une proposition de consommateur.
Q6 : Vais-je perdre ma maison ou mon véhicule ?
Dans la grande majorité des cas, non. Tant que vous continuez à effectuer les paiements réguliers rattachés à ces biens (hypothèque, financement automobile) et que la valeur de vos actifs respecte les limites d’exemption prévues par la loi, vous les conservez pendant et après une proposition de consommateur ou une proposition concordataire. Votre syndic examine votre situation en détail dès la première rencontre pour vous confirmer ce qui s’applique à votre cas précis.
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