combien de temps dure une proposition de consommateur ?

Combien de temps dure une proposition de consommateur ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

image sur laquelle est écrit en avant plan : "combien de temps dure une proposition de consommateur ?"

Voulez-vous savoir combien de temps dure une proposition de consommateur afin de faire le choix le mieux informé pour vous libérer de vos dettes ?
Si vous êtes tenté de répondre à cette question par l’affirmative alors cet article est ce qu’il vous faut, car il vous éclairera sur le sujet. 

Alors je vais répondre à cette question en deux parties, car en regardant de près, cette question peut être décomposée en deux sous parties qui sont les suivantes :

  • Quelle est la durée du processus de la proposition de consommateur ?
  • Combien de temps  dure une proposition de consommateur sur votre dossier de crédit ?

Sans perdre plus de temps, plongeons dans la réponse à l’une des questions qu’on me pose le plus souvent sur la proposition de consommateur.

Combien de temps dure une proposition de consommateur ?

D’un point de vue purement légal, la proposition de consommateur a une durée maximum de 60 mois ou 5 années.

En fait, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) qui est l’agence gouvernementale qui supervise les propositions de consommateur ne publie pas des statistiques publiques sur la durée qu’il vous faut pour rembourser vos dettes si vous décidez de faire une proposition de consommateur. Toutefois, d’après les multiples propositions de consommateur que nous avons administrées, la durée moyenne d’une procédure de proposition de consommateur est de 3 ans et demi. Revoyons un peu le processus dans de plus amples détails avant que vous ayez une réponse imagée à la question combien de temps dure une proposition de consommateur ?

Première rencontre gratuite avec votre syndic autorisé en insolvabilité

La première des choses que vous devez faire est de trouver un syndic autorisé en insolvabilité. Encore faudrait-il que vous sachiez comment en trouver de bons. Le syndic autorisé en insolvabilité a un rôle d’arbitrage entre vous et vos créanciers. Étant la seule entité juridique dotée d’une licence gouvernementale pour administrer les procédures d’insolvabilité, seul lui peut donc vous offrir la palette complète des solutions à l’endettement qui puissent exister au Canada. C’est l’expert de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Au cours de la première rencontre, le syndic se renseigne de manière détaillée sur vos dettes, vos revenus et vos actifs. Naturellement, il vous incombe d’être totalement transparent en vue de permettre à votre SAI de vous proposer la solution idéale pour régler vos dettes. Une fois que vous avez signé les documents, le syndic transmet les documents  au Bureau du Surintendant des faillites ainsi qu’à vos créanciers.

Approbation de votre offre par les créanciers

Vos créanciers disposent d’une période de 45 jours après la date officielle du dépôt de la proposition pour refuser votre offre et ainsi convoquer une assemblée des créanciers à laquelle votre syndic doit participer. L’objectif de cette assemblée est de voter sur votre offre et éventuellement négocier les termes de l’offre ou élucider les zones grises que pourraient percevoir vos créanciers par rapport à votre situation. Tout créancier qui ne se prononce pas durant ce délai est considéré comme ayant accepté votre offre.

Pour qu’il y ait assemblée, il faudrait que la dette de vos créanciers, qui convoquent la réunion, pèse au minimum 25 % de l’intégralité de vos dettes non garanties (vos dettes de cartes de crédit, vos prêts bancaires, etc.). Autrement, votre offre est réputée être acceptée si le délai s’écoule. Le BSF peut également convoquer l’assemblée. L’assemblée devrait se tenir au plus tard le 21e jour à compter de la date de la demande officielle.

Au cours du vote lors de l’assemblée, il faudrait qu’une simple majorité, en termes de valeur, accepte votre offre initiale ou celle qui a été modifiée pour que votre proposition soit approuvée. En d’autres termes, il faudrait que le poids des dettes de vos créanciers qui votent « oui » représente plus de 50 % du montant total de vos dettes. Si votre offre est rejetée, votre proposition est alors rejetée  et les créanciers pourraient engager ou poursuivre des actions judiciaires à votre encontre. Il est important de mentionner que la très grande majorité des propositions de consommateur sont acceptées, originales ou modifiées. Par exemple, nos propositions du Groupe Leblanc connaissent un taux d’acceptation qui frôle 98 %.

Approbation de votre offre par la Cour

La cour peut, au cours des 15 jours à compter de l’approbation de vos créanciers, être invitée à examiner votre dossier. Deux issues sont possibles : soit le tribunal approuve votre offre, soit il la rejette. Si votre proposition est rejetée, alors vous vous retrouvez sous la menace des poursuites légales de vos créanciers. En revanche, si le tribunal approuve votre proposition, ou si aucune révision n’est demandée au tribunal, votre proposition est considérée comme étant approuvée par vos créanciers ainsi que le tribunal. Dès lors, tous vos créanciers non garantis sont légalement tenus de respecter les termes de votre offre en incluant ceux qui ont voté contre votre proposition. Toutefois, il est très rare qu’il y ait des créanciers qui votent contre nos propositions vu qu’ils gagnent toujours plus que dans une faillite personnelle.

Début des paiements

L’approbation de la Cour signifie que tout est en place pour que vous fassiez usage de la proposition afin de vous permettre de rembourser vos dettes. Si ce n’est pas déjà débuté, vous pouvez donc commencer à effectuer vos paiements à votre syndic. Le SAI accumulera  vos paiements dans un compte en fiducie et répartira les fonds selon les termes et clauses prévues à la proposition.

Si au cours du processus, vous vous retrouvez avec plus de disponibilité d’argent, vous pouvez augmenter vos paiements mensuels. Ce faisant, la durée de votre proposition de consommateur sera réduite, vous permettant de commencer plus rapidement à rehausser votre cote de crédit. Aussi, si vous avez les moyens, vous pouvez effectuer un paiement forfaitaire et terminer le processus en une seule fois. Bref, vous avez une certaine flexibilité qui s’offre à vous en fonction de votre situation.

Attention !
Dès que vous avez 3 paiements ratés, votre proposition est automatiquement annulée et vous revenez à la case départ. Même s’ il existe des solutions en cas d’annulation de votre proposition, nous vous prions de faire tout votre possible pour ne pas atteindre ce stade.

Double séance de consultation

Dans un délai de 10 à 60 jours après le début de la procédure de proposition de consommateur, vous vous asseyez à nouveau à votre syndic pour une séance de consultation. L’objectif de ces séances est de vous outiller en matière de gestion de crédit et de finances personnelles afin que vous ne tombiez plus en situation d’insolvabilité.

Combien de temps dure une proposition de consommateur sur votre dossier de crédit ?

TransUnion affirme sur son site Web que la proposition est retirée de votre dossier trois (3) ans après la date d’achèvement de la proposition ou six (6) ans à compter de la date à laquelle vous avez manqué à vos obligations envers le compte, selon la première éventualité.

De l’autre côté, Equifax précise sur sa page que votre proposition est rayée de votre dossier selon la première éventualité des dates suivantes : 3 années suivant la date à laquelle vous avez complété votre proposition ou 6 années suivant la date officielle à laquelle vous avez déposé la proposition.

En gros, votre proposition de consommateur reste sur votre dossier de crédit durant une période maximum de 6 années après le commencement officiel de votre proposition de consommateur.

Que retenir : combien de temps dure une proposition de consommateur ?

La durée de la proposition de consommateur varie selon les spécificités de chaque individu. Toutefois, en moyenne, la proposition de consommateur requiert 42 mois pour être achevée. La durée maximum d’une proposition de consommateur est de 60 mois.

Voilà pour cette facette de la proposition de consommateur !

Je suis sûr que vous devez avoir des tas d’autres questions sur la solution à l’insolvabilité la plus populaire loin devant la faillite personnelle.

Si tel est le cas, je vous invite à organiser un appel vidéo gratuit avec un de nos créateurs ou créatrices de santé financière afin de faire évaluer gratuitement votre situation financière. Ce faisant vous aurez toutes les réponses aux questions que vous pouvez à voir  sur la proposition en fonction de votre condition. Vous aurez également tous les renseignements sur toutes les autres solutions. 

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