Oui, il est possible de faire faillite une troisième fois au Québec. La LFI ne fixe aucune limite au nombre de faillites qu’une personne peut déclarer, mais après 3 faillites, la libération n’est plus automatique : le tribunal doit examiner votre dossier et déterminer les conditions de votre libération.
Si vous envisagez une troisième faillite personnelle au Québec, ou si vous vivez déjà cette situation et voulez en comprendre les conséquences, vous trouverez ici les différences entre une première, une deuxième et une troisième faillite, le rôle du tribunal, les conditions de libération, les impacts financiers et sur le crédit, ainsi que les solutions possibles pour éviter une nouvelle faillite.
Avant d’en arriver là, vérifiez si une autre solution est possible. Une conseillère en insolvabilité de Groupe Leblanc Syndic peut vous aider à faire le point, gratuitement et en toute confidentialité.
3 faillites : qu’est-ce qui change lors d’une troisième faillite ?

Une personne peut légalement déclarer faillite une troisième fois. Le dépôt de faillite commence par une rencontre avec un syndic autorisé en insolvabilité, comme pour toute faillite personnelle.
Les obligations habituelles continuent de s’appliquer : remettre certains biens non exemptés, produire des rapports mensuels de revenus et de dépenses, participer à deux séances de consultation en crédit, et collaborer avec le syndic. Le syndic de faillite gère le processus de faillite et soumet les documents nécessaires au Bureau du surintendant des faillites. Il conseille aussi le failli tout au long de la procédure.
La différence fondamentale concerne la libération. Lors d’une première ou d’une deuxième faillite, la libération peut être automatique si certaines conditions sont remplies. Après une troisième faillite, cette automaticité disparaît. La personne doit se présenter devant le tribunal, qui fixe les conditions de la libération ou, dans certains cas exceptionnels, la refuse.
Avoir 3 faillites à son historique ne signifie pas qu’une troisième faillite est interdite. Elle entraîne toutefois un processus de libération différent, plus long et plus incertain.
Quelle est la différence entre une 1re, une 2e et une 3e faillite ?
Les délais de libération varient selon le nombre de faillites antérieures et la présence ou non de revenu excédentaire. Le revenu excédentaire correspond à la portion du revenu qui dépasse un seuil fixé chaque année par le gouvernement fédéral, selon le nombre de personnes dans le ménage.
Situation | Sans revenu excédentaire | Avec revenu excédentaire | Libération |
|---|---|---|---|
Première faillite | 9 mois | 21 mois | Automatique si conditions remplies, en l’absence d’opposition |
Deuxième faillite | 24 mois | 36 mois | Automatique si conditions remplies, en l’absence d’opposition |
Troisième faillite ou plus | Pas de durée automatique | Pas de durée automatique | Intervention du tribunal obligatoire |
Une faillite personnelle dure généralement neuf mois lors d’une première faillite sans revenu excédentaire. La libération de dettes peut prendre jusqu’à 21 mois si des paiements supplémentaires sont requis. Une deuxième faillite peut durer de 24 à 36 mois selon la situation.
À partir de la troisième faillite, ces délais de 9, 21, 24 ou 36 mois ne s’appliquent plus. Il devient impossible de prédire une durée standard. Seul le tribunal détermine quand et comment la libération sera accordée.
Combien de temps dure une 3e faillite au Québec ?
Il n’existe pas de durée automatique pour une troisième faillite. Contrairement aux deux premières faillites, aucun nombre de mois fixe n’est prévu par la loi.
Le failli doit respecter toutes ses obligations pendant la faillite avant de pouvoir présenter une demande de libération au tribunal. La durée réelle dépend de plusieurs facteurs : le respect des obligations envers le syndic, la présence ou non de revenu excédentaire, d’éventuelles oppositions des créanciers, et la décision du juge.
Présenter la « 3e faillite = 12 mois » comme une règle générale serait inexact. Chaque dossier est évalué individuellement par la cour, et les délais judiciaires varient selon la juridiction et la complexité du cas.
Seule une analyse de votre dossier par un syndic autorisé en insolvabilité peut donner une estimation réaliste de la durée d’une troisième faillite.
Pourquoi la libération n’est-elle plus automatique après 3 faillites ?
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit un traitement particulier pour les faillites répétées. Pour une première ou une deuxième faillite, le législateur a prévu des délais automatiques de libération, à condition que le failli remplisse toutes ses obligations et qu’aucune opposition ne soit déposée.
À partir de la troisième faillite personnelle, ce mécanisme automatique ne s’applique plus. Le raisonnement du législateur repose sur un équilibre : protéger l’accès à un nouveau départ financier pour les Canadiens tout en tenant compte de l’impact des faillites répétées sur les créanciers. La répétition justifie, aux yeux de la loi, un examen judiciaire plus approfondi.
Cette règle ne signifie pas que la personne restera endettée à vie. La libération reste possible. Des événements comme une maladie, un divorce ou une perte d’emploi peuvent mener à plusieurs faillites sans qu’il y ait mauvaise foi. Le tribunal en tient compte.
Comment obtenir sa libération après une troisième faillite ?

Après une troisième faillite, la libération passe obligatoirement par le tribunal. Le syndic autorisé en insolvabilité accompagne la personne dans les différentes étapes de cette procédure : préparation du rapport, dépôt de la demande, audience et suivi de la décision.
Le syndic prépare son rapport
Le syndic rédige un rapport détaillé qui couvre l’historique de la 3e faillite, les dettes, les biens, le revenu excédentaire, le respect des obligations, ainsi qu’une liste des biens, dettes et renseignements pertinents, et les circonstances de la nouvelle insolvabilité. Il s’assure que les droits des créanciers sont respectés dans ce processus. Ce rapport est transmis au tribunal et peut aussi être communiqué aux créanciers.
La collaboration avec le syndic est essentielle. Tous les documents pertinents doivent être fournis : relevés de revenus, comptes de dépenses, budget, preuves de recherche d’emploi si pertinent, et tout autre élément lié à votre situation, afin de dresser un portrait complet de la situation financière.
Une demande de libération est présentée au tribunal
Le syndic ou le débiteur dépose une demande de libération officielle auprès du tribunal compétent au Québec. Cette étape est obligatoire à partir d’une troisième faillite, même si aucun créancier ne s’oppose. Des délais procéduraux s’appliquent entre le dépôt de la demande et la tenue de l’audience. Cette demande doit aussi respecter certaines règles applicables au dossier.
Le tribunal examine la situation
Le juge examine le rapport du syndic, écoute au besoin le débiteur, le syndic et les créanciers qui souhaitent intervenir, puis applique les principes pertinents en matière de faillite et d’insolvabilité. Le tribunal tient compte de l’historique des faillites, du contexte personnel, de la bonne foi et du respect des obligations.
Le tribunal cherche un équilibre entre la protection des créanciers et la possibilité d’un nouveau départ pour la personne.
Le tribunal rend sa décision
Plusieurs issues sont possibles : libération complète, libération sous conditions, libération suspendue pour une période déterminée, ou refus exceptionnel de libération, selon la décision qui encadre la fin du processus de faillite et les conditions de libération.
Par exemple, une personne ayant fait 3 faillites pourrait recevoir une libération conditionnelle avec l’obligation de verser un montant mensuel pendant 24 mois, selon des conditions demeurant en vigueur jusqu’au respect complet de l’ordonnance. Le syndic autorisé en insolvabilité accompagne ensuite le débiteur pour comprendre et respecter les conditions imposées par la cour.
Que regarde le tribunal après 3 faillites ?
Le tribunal évalue la situation globale sans jugement moral. Les causes d’une troisième faillite peuvent être très variées, et la cour examine chaque dossier selon ses circonstances propres. La transparence et la bonne foi jouent un rôle central dans la décision.
Les causes des faillites précédentes
Le juge cherche à comprendre les raisons des première et deuxième faillites : événements majeurs comme une maladie grave, une séparation, une perte d’emploi, un surendettement progressif par cartes de crédit ou prêts personnels. Des causes indépendantes de la volonté de la personne sont fréquentes et doivent être exposées clairement dans le rapport.
Une mauvaise gestion est souvent associée aux faillites, qu’elles soient personnelles ou d’entreprise, mais les difficultés financières ne résultent pas toujours d’un choix. L’incapacité à s’adapter à des changements imprévus, que ce soit sur le plan professionnel ou personnel, constitue aussi un facteur reconnu.
Des problèmes de trésorerie sont d’ailleurs la cause numéro un de la faillite des entreprises, et le même principe s’applique aux ménages : quand l’argent disponible ne couvre plus les dépenses essentielles, l’insolvabilité survient. Un manque de liquidités peut mener à l’insolvabilité d’une entreprise; pour un particulier, le mécanisme est le même.
Les circonstances ayant mené à la nouvelle insolvabilité
La cour veut savoir ce qui a conduit à la troisième faillite. Les chocs externes comme une récession peuvent provoquer des faillites à tous les niveaux.
Au Québec, en 2024-2025, l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et l’augmentation du coût de la vie ont plongé de nombreux ménages dans des difficultés financières, parfois pour la deuxième ou troisième fois.
Chez certaines personnes, ces problèmes reviennent par bouts successifs au fil de la vie. Une personne ayant rebâti son bilan après deux faillites peut se retrouver en situation d’insolvabilité à nouveau si son revenu diminue ou si ses dettes fiscales augmentent.
Le respect des obligations pendant la faillite
Le tribunal vérifie si la personne a respecté ses obligations lors de chaque faillite : envoi mensuel des relevés de revenus et dépenses, paiements liés au revenu excédentaire, participation aux deux séances de consultation en crédit, coopération avec le syndic.
Le syndic organise ces séances de conseil en crédit pour le failli. Des manquements répétés peuvent inciter le tribunal à imposer des conditions plus strictes ou à prolonger la faillite.
La conduite financière du failli
Le tribunal évalue le comportement financier global : prise de nouveaux crédits pendant ou après les faillites, efforts pour réduire les dépenses, recherche de solutions comme la proposition de consommateur ou des conseils de professionnels pour évaluer les options avant une nouvelle faillite.
Quelles conditions le tribunal peut-il imposer lors d’une 3e faillite ?
La LFI permet plusieurs types d’ordonnances après une troisième faillite :
Libération immédiate (accordée sans condition supplémentaire)
Libération conditionnelle (paiements mensuels, suivi, délais supplémentaires)
Libération suspendue (libération fixée à une date ultérieure)
Refus de libération (dans certains cas graves : fraude, dissimulation de biens, non-respect de la loi)
Une libération conditionnelle peut signifier, concrètement, des versements supplémentaires basés sur le revenu excédentaire ou un montant forfaitaire déterminé par le tribunal. Un refus de libération demeure rare et intervient surtout quand il y a eu dissimulation d’actifs ou manquements graves.
Le message essentiel : une troisième faillite ne signifie pas que la libération est impossible. Elle signifie que la décision appartient au tribunal.
Quelles sont les conséquences de 3 faillites ?

En plus des conséquences habituelles de toute faillite personnelle, une troisième faillite entraîne des effets supplémentaires sur le crédit, la durée du processus et les conditions imposées. Les créanciers, les institutions financières et certains propriétaires peuvent tenir compte de cet historique dans leurs décisions.
Une libération plus complexe
L’obligation de passer par le tribunal, les délais judiciaires et la nécessité de respecter à la lettre les conditions imposées rendent le processus plus long. Cette complexité rend l’accompagnement par un syndic autorisé en insolvabilité expérimenté encore plus important.
Des conditions supplémentaires possibles
Par rapport à une première ou deuxième faillite, le tribunal peut imposer davantage de conditions financières : paiements additionnels, prolongation de la faillite, obligations de suivi. Ces conditions tiennent compte du revenu excédentaire, des capacités de paiement et de la situation familiale du débiteur.
Un impact important sur le dossier de crédit
La première faillite reste sur le dossier de crédit pendant 6 à 7 ans après la libération. Une deuxième faillite reste sur le dossier de crédit pendant 14 ans. Pour une troisième faillite, l’impact est encore plus lourd dans l’évaluation du risque par les prêteurs, même si les bureaux de crédit comme Equifax et TransUnion n’affichent pas toujours une durée distincte pour les faillites subséquentes. Le rétablissement du crédit passe ensuite souvent par de petits produits financiers utilisés avec prudence.
Les conséquences habituelles de la faillite continuent de s’appliquer
Comme pour une première faillite personnelle, il y a perte de certains biens non exemptés, mention au bureau de crédit et contraintes pour obtenir du financement.
Les créanciers ne peuvent plus poursuivre après le dépôt de faillite, ce qui offre une protection immédiate. L’endettement excessif peut rendre la structure financière insoutenable, mais la libération permet d’effacer la majorité des dettes non garanties et d’amorcer un nouveau départ.
Peut-on éviter une troisième faillite ?
Oui. Après deux faillites, la proposition de consommateur peut être l’une des meilleures options pour éviter d’en déclarer une troisième, lorsqu’elle est adaptée à votre situation. Elle permet de négocier le remboursement d’une partie de vos dettes, sans intérêts, tout en évitant les conséquences particulières d’une troisième faillite. Selon le dossier, elle peut aussi mener à une diminution des dettes pouvant aller jusqu’à 70%.
Les conditions générales incluent un montant de dettes non garanties de 250 000 $ ou moins (sans compter l’hypothèque), une capacité de paiement mensuel stable et un revenu suffisant.
Par exemple, une personne ayant 30 000 $ de dettes après deux faillites pourrait, si sa situation le permet, déposer une proposition de consommateur avec des versements adaptés à sa capacité financière plutôt que de faire faillite une troisième fois.
Une conseillère de Groupe Leblanc peut vérifier gratuitement si la proposition de consommateur est une option réaliste dans votre situation.
Avant de faire faillite une 3e fois, faites vérifier vos options
Une troisième faillite est possible, mais la libération est plus complexe et le coût, en temps comme en conséquences, est plus élevé. Avant de déclarer faillite une nouvelle fois, une analyse personnalisée de vos dettes, revenus, biens, faillites antérieures et situation financière et objectifs est essentielle.
Groupe Leblanc Syndic, syndic autorisé en insolvabilité au Québec, offre une évaluation complète de toutes vos options : faillite personnelle, proposition de consommateur, ou autres outils de remise en contrôle de vos finances. La première consultation est gratuite, confidentielle et sans engagement, en personne ou à distance, et peut être complétée par un article informatif gratuit.
Questions fréquentes sur les 3 faillites
Q1 : Peut-on faire faillite 3 fois au Québec ?
Oui. La LFI ne fixe pas de limite au nombre de faillites personnelles au Canada. Une troisième faillite est légale, mais la libération se fait uniquement par décision du tribunal et non de façon automatique.
Q2 : Combien de temps dure une troisième faillite ?
Il n’y a pas de période automatique de 9, 21, 24 ou 36 mois pour une troisième faillite. La durée dépend des conditions imposées par le tribunal, du fonctionnement de la cour et du temps nécessaire avant l’audience de libération.
Q3 : Est-ce qu’une 3e faillite est automatiquement libérée ?
Non. La libération automatique ne s’applique qu’aux première et deuxième faillites, sous conditions. À partir de la troisième, seule une décision du tribunal permet la libération.
Q4 : Faut-il aller devant le tribunal après 3 faillites ?
Oui. Une audience devant le tribunal est obligatoire pour obtenir la libération d’une troisième faillite ou de toute faillite subséquente. Le rendez-vous au tribunal fait partie de la procédure.
Q5 : Peut-on faire une proposition de consommateur après deux faillites ?
Oui, une proposition de consommateur peut être envisagée après deux faillites, tant que les critères légaux sont remplis et que la capacité de paiement le permet. C’est une option que votre conseiller en insolvabilité peut évaluer avec vous.
Q6 : Combien de temps une troisième faillite reste-t-elle au dossier de crédit ?
L’impact d’une troisième faillite sur le dossier de crédit est très négatif et durable. À titre de comparaison, une première faillite reste inscrite 6 à 7 ans et une deuxième jusqu’à 14 ans.
Q7 : Peut-on faire faillite une quatrième fois ?
La loi ne limite pas le nombre de faillites. Une quatrième ou une cinquième faillite sont légalement possibles, mais chaque faillite supplémentaire rend la libération plus difficile et plus encadrée par le tribunal. L’expérience montre que d’autres solutions méritent d’être évaluées bien avant d’en arriver là.
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