dettes libérables

Mes dettes sont-elles toutes libérables?

Par Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI -

Non, toutes vos dettes ne sont pas libérables. La faillite personnelle et la proposition de consommateur effacent la majorité des dettes de consommation, mais certaines exceptions prévues par la loi canadienne font en sorte que des obligations précises survivent à ces procédures. Voici ce que vous devez savoir pour y voir clair.

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Quelles dettes sont vraiment effaçables?

La faillite personnelle efface la plupart des dettes non garanties. Les dettes de cartes de crédit, les prêts personnels, les factures de services comme l’électricité, les montants dus en retard sur des comptes courants et même les dettes d’impôts sont libérables par faillite ou proposition de consommateur. Contrairement à une idée répandue, les impôts ordinaires ne sont pas des dettes non libérables.

En revanche, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoit des exceptions claires. Parmi les dettes non libérables, on trouve la pension alimentaire, les amendes et pénalités imposées par un tribunal, les dettes résultant de fraude, de détournement de fonds ou d’abus de confiance, certaines dettes d’études récentes et les indemnités pour lésions corporelles intentionnelles.

Par exemple, une personne au Québec avec 35 000 $ de cartes de crédit, 8 000 $ d’impôt ordinaire et 5 000 $ d’amendes municipales pourrait voir ses cartes et ses impôts libérés, mais les amendes resteraient à payer. L’analyse de chaque dossier se fait au cas par cas par un syndic autorisé en insolvabilité. Même avec des dettes non libérables, une proposition ou une faillite libère du budget pour rembourser ce qui reste.

Que dit la loi canadienne sur les dettes non libérables (article 178 LFI)?

débiteur

Pour que vos dettes soient libérables au Canada, un processus légal est nécessaire. La libération est le moment où, à la fin d’une faillite ou d’une proposition de consommateur, la plupart des créances sont légalement effacées. Certaines dettes demeurent toutefois exigibles même après la faillite.

L’article 178 de la LFI énumère précisément ces exceptions. La logique est simple : les dettes liées à des fautes graves (fraude, détournement de fonds) ou à des obligations d’intérêt public (pension alimentaire, amendes) survivent à la procédure d’insolvabilité.

Le fait qu’une dette soit non libérable n’empêche pas de déposer une faillite ou une proposition. Cela modifie seulement ce qui restera à payer après.

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Les principales dettes non libérables : pension, amendes, fraude, détournement, lésions intentionnelles

Ces dettes restent exigibles après la libération, même lorsque tous vos créanciers ordinaires sont remboursés ou effacés.

La pension alimentaire

Les obligations découlant d’un jugement de droit familial, soutien au conjoint ou aux enfants ne disparaissent pas. Les arrérages accumulés avant, pendant et après la faillite restent à payer. Les dettes de pension alimentaire doivent être remboursées même après faillite.

Amendes et pénalités

Les amendes imposées par un tribunal, les contraventions, les pénalités du Code de la sécurité routière et les frais de recouvrement liés à des infractions ne sont pas libérables. Aucune procédure d’insolvabilité ne les efface.

Fraude et détournement de fonds

Si un tribunal a établi que vous avez commis une fraude ou un abus de confiance par exemple, détourner l’argent d’un employeur ou d’une entreprise, cette dette survit à la faillite.

Les dettes d’études, les dettes d’impôt et autres cas particuliers

situation créanciers

Les dettes d’études sont non libérables si moins de sept ans se sont écoulés depuis la fin des études. Après ce délai, elles deviennent libérables comme les autres types de dettes.

Les dettes d’impôt ordinaires auprès de l’ARC ou de Revenu Québec sont généralement libérables. Les renseignements circulent mal à ce sujet : beaucoup de personnes croient à tort que les impôts ne s’effacent jamais.

Les trop-perçus gouvernementaux (assurance-emploi, aide sociale) sont souvent libérables s’il s’agit d’une erreur administrative. S’ils découlent d’une fausse déclaration, ils peuvent devenir non libérables.

Concernant le cautionnement, si un proche a garanti votre prêt, votre faillite ne le libère pas de ses obligations envers l’institution prêteuse.

La consolidation de dettes auprès d’une institution financière regroupe plusieurs dettes en un seul paiement, mais ne les efface pas, c’est un outil de gestion, pas de libération.

Comment une proposition de consommateur ou une faillite aide à se libérer de ses dettes libérables

La proposition de consommateur est un accord légal avec les créanciers, négocié par un syndic autorisé en insolvabilité. Cette solution réduit les dettes jusqu’à 70 % et s’étale sur un maximum de cinq ans. Une fois acceptée, la proposition suspend les poursuites des créanciers, les appels d’agences de recouvrement et les saisies. La proposition de consommateur permet de conserver vos biens, ce qui en fait une solution prisée au Québec.

La faillite personnelle, elle, dure généralement neuf mois pour un premier dossier sans revenu excédentaire. La libération de faillite nécessite de remplir certaines obligations légales (rapports de revenus, séances de consultation, paiements). La libération n’est pas automatique en cas de non-respect de ces obligations. Une fois le processus terminé, un certificat de libération est délivré, confirmant que vos dettes libérables sont effacées. La faillite reste sur le dossier de crédit pendant six à sept ans.

Ni la proposition ni la faillite n’effacent les pensions alimentaires, amendes ou dettes de fraude. Mais en éliminant les dépenses liées aux autres dettes, elles libèrent votre budget pour honorer ces obligations. Le syndic négocie le montant des dettes dans une proposition selon votre capacité réelle de paiement.

Comment vérifier si vos dettes sont libérables et quand consulter un syndic

Commencez par dresser la liste complète de vos dettes : montant, type, créancier, date du contrat et tout jugement du tribunal. Repérez celles liées à la pension, aux amendes, à la fraude ou aux études. Notez l’année de fin d’études pour vos prêts étudiants.

Soyez transparent avec votre syndic. Cacher une dette ou une réclamation peut compromettre votre libération.

Les signaux qu’il est temps de consulter : retard récurrent sur vos paiements, appels de recouvrement, saisie de salaire ou impossibilité de couvrir vos factures minimales.

Chez Groupe Leblanc Syndic, la première rencontre est confidentielle et sans frais. Nos conseillères analysent chaque dette, clarifient ce qui est libérable en matière de droit et vous présentent des solutions adaptées. Même si toutes vos dettes ne sont pas libérables, il existe toujours une façon de reprendre le contrôle de vos finances et de retrouver une stabilité durable.

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Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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