COVID-19 : Consultation par téléphone ou en vidéoconférence
Blogue

Les différences entre la faillite et la proposition du consommateur

 

Crouler sous les dettes n’est pas une expression qui fait sourire. Heureusement, il existe plusieurs solutions pour s’en sortir, notamment la faillite personnelle ou la proposition du consommateur. Pour connaître quelle solution est la mieux adaptée à votre situation financière, nos créateurs de santé financière pourra analyser votre situation gratuitement et vous conseiller.

La faillite personelle

La faillite personnelle est l’une des options les plus connues (sinon la plus connue) pour mettre fin immédiatement à la plupart des dettes par la remise de certains de vos biens. Le rôle du syndic de faillite est de vous aider à déterminer quels sont les biens que vous devrez remettre et ceux que vous pourrez conserver. L’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les biens d’un failli constituant le patrimoine attribué à ses créanciers ne comprennent pas les biens exempts d’exécution ou de saisie en vertu des lois provinciales. Par conséquent, la plupart des faillis ne perdent que très peu de biens. Il est même possible de conserver la maison ou le véhicule, si les créanciers ne sont pas défavorisés par cette décision.

La faillite personnelle libère de toutes les dettes, sauf celles prévues à l’article 178 de la loi, notamment les contraventions, les dettes de pension alimentaire, les prêts étudiants de moins de 7 ans, etc. Il est à noter qu’en plus des biens saisissables, le failli doit verser un paiement mensuel établi par le syndic, à l’aide des lignes directrices du surintendant des faillites.

Les avantages de la faillite personnelle

  • Durée de 9 mois ou 21 mois (pour une première faillite)
  • Protection contre les saisies
  • Fin du harcèlement des créanciers
  • Possibilité de conserver vos biens
  • Libération des dettes (sauf exceptions prévues à l’article 178 de la LFI, une fois la faillite terminée)

Les conditions à remplir pour faire une faillite personnelle

  • Être insolvable

Les faillites restent inscrites au dossier de crédit d’un consommateur pour une période de six ans après la date de la faillite. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période peut s’étendre jusqu’à 14 ans.

La proposition de consommateur

La proposition du consommateur est une alternative de plus en plus considérée à la faillite personnelle. Cette solution est gagnante-gagnante pour vous et vos créanciers. En résumé, il s’agit d’une entente présentée aux créanciers leur permettant de récupérer un certain pourcentage des sommes que vous deviez payer. Pour le consommateur, cette solution permet d’éviter la faillite personnelle, de conserver vos actifs et de rembourser les dettes en tenant compte de votre la réelle et de la situation financière familiale et personnelle.

Tous les avantages de la proposition de consommateur :

  • Aucun intérêt
  • Regroupement de toutes les dettes en une seule entente
  • Un paiement mensuel pour une durée maximale de 5 ans
  • La fin du harcèlement des créanciers
  • La possibilité de conserver vos biens
  • La protection contre les saisies
  • La diminution du montant de la dette

Les conditions à remplir pour déposer une proposition de consommateur

  • Détenir des dettes d’un montant maximal de 250 000$ (en sus de l’hypothèque sur la résidence principale)
  • Être en situation de faillite ou être insolvable (avoir plus de dettes que d’actifs)

Les propositions de consommateurs restent inscrites au dossier pour trois ans à partir de la date à laquelle elle sont complétés ou six ans depuis la demande aux créanciers. Le plus court délai des deux est celui qui est choisi.

Si vous souhaitez conserver votre propriété ou votre voiture, aimeriez diminuer vos paiements mensuels ou tenez à rembourser une partie de vos dettes, la proposition de consommateur peut être l’option à privilégier. Vous pouvez en faire la demande en prenant rendez-vous avec nous. Nous agirons ensuite en tant que liaison entre vous (le débiteur) et les créditeurs.

Laissez nos experts vous accompagner dans le processus, que vous optiez pour la faillite ou la proposition de consommateur!

Réglez vos dettes à distance dès maintenant

Faites analyser votre situation financière afin de connaître les solutions appropriées à votre situation financière

Planifier mon appel