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Actifs/biens

Actifs/biens

Actifs/biens

L’actif est constitué de tous les biens d’un débiteur (personne physique ou morale) soit, les biens de toutes natures, qu’ils soient situés au Canada ou ailleurs. Sont compris parmi les biens les biens réels ou personnels, immeubles ou meubles, les sommes d’argent, marchandises, choses non possessoires et terres, ainsi que les obligations, servitudes et toute espèce de domaines, d’intérêts ou de profits, présents ou futurs, acquis ou éventuels, sur des biens, ou en provenant ou s’y rattachant.

 

  • Bien réel : En général, les terrains et les bâtiments.
  • Bien personnel : Les équipements, les outils, les électroménagers, les articles d’ameublement et les bijoux, les différents types d’argent, de placements, de créances et de produits et les biens intangibles comme la propriété intellectuelle
  • Bien immeuble : Chose ou propriété qui ne peut être déplacées telle qu’un terrain, des bâtiments ou constructions, ou des travaux de nature permanente situés sur les lieux et formant partie intégrante des bâtiments. En outre, certains biens peuvent être immeubles parce que la loi les définit comme tels (p. ex. les créances hypothécaires sur un bien immeuble, c’est-à-dire le droit de recevoir de l’argent garanti par une hypothèque sur un bien immeuble).
  • Bien meuble : Bien mobilier; tout bien autre qu’un droit immobilier.
  • Bien exempté : Tout bien appartenant au failli qui est exempté d’une saisie-exécution ou saisie simple en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, et qui ne fait pas partie de l’actif de la faillite disponible pour fins de distribution aux créanciers, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être saisis ou vendus, notamment :
    • FERR et REER, sauf les sommes qui y ont été versées moins de 12 mois avant la faillite (des exceptions s’appliquent);
    • Les assurances-vie
    • Les biens servant à vos besoins de base et à ceux de votre famille et qui se trouvent dans votre résidence principale (par exemple, des meubles, des vêtements ou des articles de cuisine), dont la valeur totale ne dépasse pas 7 000 $ (ou d’autres objets personnels si la valeur de ces objets n’atteint pas 7 000$). Ces objets ne seront pas protégés s’il y a une hypothèque sur ceux-ci;
    • Les instruments de travail nécessaires à votre profession ou à votre métier (comme un coffre à outils, un ordinateur, voire même une voiture), à moins qu’il y ait une hypothèque sur ceux-ci;
    • Les sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants.