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Bilan statutaire

Bilan statutaire

Bilan statutaire

États financiers du débiteur qui renferment la liste des éléments d’actif et des obligations, la valeur estimative des éléments d’actif, de même que le nom et l’adresse des créanciers et les montants qui leur sont dus. Ce bilan est généralement présenté au début de la procédure.

Le bilan est un état de l’actif (biens) ainsi qu’un état du passif (dettes) lié à une personne, un couple, une famille ou une entreprise à une date précise. Il permet de connaître la situation financière à une date précise. Il est préparé par le protégé avec l’aide du syndic afin de pouvoir le présenter à ses créanciers. Le bilan permettra aux créanciers de prendre connaissance de tous les biens du protégé ainsi que chacun de ses créanciers garantis ou non ou exemptés ou non. Il affiche aussi la valeur saisissable par la faillite et les montants estimés à être encaissés à l’actif de la faillite. Chacun des créanciers du protégé doit s’y retrouver. Toutes les informations concernant le statut du débiteur, son adresse et son emploi sont aussi détaillés dans la dernière partie du bilan nommée Renseignements relatif au débiteur. On retrouve aussi dans le bilan des réponses données par le débiteur à des questions concernant les actifs pour en savoir davantage sur l’historique des dispositions, saisies ou paiements faits en préférence s’il y a lieu. Les insolvabilités antérieures apparaissent également au bilan. Ce formulaire prescrit par la loi est obligatoire dans chacun des dossiers d’insolvabilité. Il est un outil essentiel pour les créanciers afin d’analyser le dossier du protégé, émettre une preuve de réclamation et de prendre des décisions relatives à l’acceptation d’une proposition. La loi prévoit que le bilan doit être préparé et transmis aux créanciers dans les 5 jours suivant la signature du dossier en faillite et dans les 10 jours en proposition, il n’est donc pas possible de déposer un dossier d’insolvabilité au Canada sans ce document.