Dépôt volontaire
Anciennement nommé loi Lacombe, le dépôt volontaire permet de payer l’ensemble des créanciers d’une personne en remettant une partie de son salaire. Les dettes doivent être payées en entier au taux d’intérêt déterminé de 5% par la Loi et avec des versements établis selon un barème qui respecte la capacité de payer. Le débiteur évite la saisie de salaire ou de biens mais la durée des versements peut être très longue. Le dépôt volontaire protège aussi le débiteur contre le harcèlement des créanciers. C’est une démarche qui doit être entreprise avec le palais de justice de son district judiciaire. Le débiteur devra effectuer des versements mensuels au tribunal selon son revenu et le nombre de personnes à charge. Un calcul sera effectué avec une exonération de 30% sur le revenu pour déterminer le montant à verser. Ce montant sera ensuite réparti entre les créanciers.
Toutefois, pour bénéficier du dépôt volontaire, un débiteur est tenu de respecter certaines obligations concernant l’inscription de sa demande, les versements à effectuer et les modifications à son dossier.
L’inscription : Pour s’inscrire, un débiteur doit déposer une déclaration réputée sous serment, faite à l’aide du formulaire prescrit. Il doit y indiquer, entre autres, ses renseignements personnels, ses revenus, les sommes dues et les modalités de paiement.
Versements : En s’inscrivant, le débiteur s’engage à déposer périodiquement la partie saisissable des ses revenues au greffe de la Cour. Uniquement le débiteur peut déposer les sommes, celle-ci ne peuvent pas être retenues sur le salaire par l’employeur. Les sommes doivent être versés dans les 5 jours suivant la réception du salaire ou de la rémunération.
Modifications : Un débiteur dispose de 10 jours pour informer le greffier de la Cour de toute modification aux renseignements contenues dans sa déclaration initiale tels ses coordonnées, son employeur, ses revenus ou le nombre de personne à sa charge.
Si un débiteur ne respecte pas ses obligations, il peut perdre la protection accordée par le dépôt volontaire. En tout temps, un débiteur peut renoncer au bénéfice du dépôt volontaire au moyen d’un avis qu’il notifie au greffier.