Dette d’impôt
La dette d’impôt est un montant qu’une personne ou une organisation doit rembourser au gouvernement à la suite de sa déclaration de revenus. Chaque année lors de la production du rapport d’impôt il est possible d’avoir un retour d’impôt ou d’avoir une somme dû au gouvernent. Cette somme est donc la dette d’impôt. La dette d’impôt est une dette libérable lorsqu’on dépose une faillite ou une proposition. On peut donc inclure nos dettes d’impôt pré faillite et s’en libérer au bout du processus de faillite et de proposition. Toutefois, La dette d’impôt post faillite n’est pas inclue dans la faillite et sera donc une dette dû par le débiteur malgré le dépôt de la faillite ou de la proposition. Le débiteur devra acquitter cette dette dans les délais réguliers. En faillite afin de connaître la dette d’impôt pré faillite le syndic procède à la production du rapport d’impôt une fois le dossier déposé. Deux rapports doivent être produits dans l’année plutôt qu’un seul rapport. Un rapport d’impôt pré faillite sera produit du 1er janvier de l’année jusqu’à la date ou le débiteur a fait cession de ses biens. Le montant dû sur ce premier rapport pourra donc être inclus dans la faillite et si un retour d’impôt était prévu il serait saisi par le syndic et déposé à l’actif de la faillite. Pour une entreprise ou pour un travailleur autonome il existe la dette d’impôt et il existe aussi les dettes reliées à la TPS (Taxes sur les produits et services) ou au DAS (déduction à la source). Celles-ci ne sont pas considérées comme des dettes d’impôts et elles ont donc un traitement un peu différent dans une dossier de faillite.