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Dette (réclamation prouvable)

Dette (réclamation prouvable)

Dette (réclamation prouvable)

Une dette est une obligation à laquelle une personne physique ou morale (le débiteur) détient à l’égard d’une autre (son créancier). Dans le langage courant, une dette représente une obligation de payer une somme d’argent.

En vertu de la LFI, on utile le terme « réclamation prouvable » soit de toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date à laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à cette date, sont réputés des réclamations prouvables dans des procédures entamées en vertu de la [Loi sur la faillite et l’insolvabilité].

Pour vulgariser, il s’agit de l’ensemble de vos dettes telles que, des soldes impayés sur des cartes de crédit, des dettes sur des marges de crédit, des prêts personnels, des dettes relatives à l’impôt, des dettes envers les agences de recouvrement et des dettes d’étude, à certaines conditions.

Le paragraphe 178(1) de la LFI dresse une liste de huit catégories de dettes dont le failli n’est pas libéré par l’ordonnance de libération. Ces exceptions sont fondées sur une politique sociale prédominante et sont définis comme suit :

  • qui résultent d’une pension alimentaire;
  • qui découlent d’une amende, d’une pénalité, d’une ordonnance de restituer ou d’une autre pénalité semblable imposée par un tribunal;
  • qui découlent d’un procès en responsabilité civile pour agression sexuelle, voies de fait causant des lésions ou causant la mort;
  • qui proviennent d’une fraude, , du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance alors qu’il agissait, dans la province de Québec, à titre de fiduciaire ou d’administrateur du bien d’autrui
  • résultant de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits e fausses déclarations ou d’actes illégaux;
  • liées à l’argent qu’un créancier n’a pu obtenir parce que vous n’avez pas révélé son existence au syndic;
  • liées à un prêt étudiant, si vous avez cessé de fréquenter l’école depuis moins de 7 ans. Un juge peut, exceptionnellement, ramener cette période à 5 ans s’il est convaincu que vous avez fait des efforts pour payer et que vous en serez incapable dans le futur.