Faillite sommaire

Faillite sommaire

On dit qu’une faillite est d’administration sommaire lorsque la valeur des actifs de l’entreprise ou du débiteur est inférieur à 15 000$. Autrement dit, c’est lorsque, en raison de la valeur nette de ses biens et de son salaire, le failli va devoir verser moins de 15 000$ en biens et/ou en argent au syndic afin que ce dernier puisse en distribuer aux créanciers et le libérer de la balance de ses dettes. 

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