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Liquidation

Liquidation

Liquidation

Processus permettant de mettre fin aux activités d’une société solvable, ainsi que d’en réaliser les biens ou de répartir ceux-ci entre les actionnaires, après le règlement des dettes de la société. La liquidation des affaires d’une société solvable peut s’effectuer sous le régime de la loi de constitution en société telle la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou d’autres lois sur les sociétés de compétence provinciale ou de la législation fédérale ou provinciale sur les liquidations. Souvent, un liquidateur est nommé pour assurer la liquidation des éléments d’actif et l’acquittement des dettes avant la distribution de l’actif aux actionnaires. La liquidation peut être volontaire et décidée par les actionnaires ou involontaire et ordonnée par le tribunal. 

 

Généralement la dissolution est associée au processus de liquidation et peut-être entamé avant ou après.  

 

Avant de commencer son processus, la société doit s’assurer que son dossier au registre des entreprises est à jour et que tous les droits et frais exigibles ont été payés.  

Lorsque les actionnaires décident de liquider une société, ils adoptent une résolution spéciale autorisant les administrateurs à répartir les biens et à régler les dettes en conformité avec les statuts de la société et les exigences de la LCSA.  

 

Si la société a des biens ou des obligations à exécuter, elle doit produire au Registre des entreprises un avis de liquidation accompagné d’une résolution spéciale des actionnaires. Lorsque les procédures de liquidation sont terminées, la société transmet au Registre des entreprises l’avis de clôture de la liquidation accompagné de l’approbation du compte définitif, l’acceptation de la proposition de partage et une description de la conduite de la liquidation. 

 

Si toutefois, les actionnaires décident de commencer le processus de dissolution avant le processus de liquidation, ils doivent également adopter une résolution spéciale autorisant la liquidation et la dissolution. Alors, la société demandera un certificat d’intention de dissolution et cessera ses opérations sauf celle requise pour finaliser les obligations. Elle devra également aviser ses créanciers de son intention de dissolution, disposer des biens non destinés à être répartis en nature entre les actionnaires et honorer ses obligations et répartir le reliquat de l’actif entre les actionnaires, selon leurs droits respectifs et les dispositions de la LCSA. 

 

Lorsque le processus de liquidation est terminé, la société doit soumettre une demande de certificat de dissolution.