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Proposition de consommateur

Proposition de consommateur

Proposition de consommateur

La proposition de consommateur tout comme la faillite est régit par la loi sur la faillite et l’insolvabilité. Une proposition est une offre de règlement présentée à l’ensemble des créanciers d’une personne, dans le but de réduire le montant total des dettes et de lui permettre de s’en libérer entièrement à l’exception des dettes non-libérable prévues à l’article 178 de la loi. L’intention derrière ce processus est de permettre au débiteur de se libérer de ses dettes, de se réhabiliter financièrement tout en remboursant des montants raisonnables en fonction des revenus qu’ils gagnent. La proposition pourra prévoir un montant total à payer mensuellement sur une période maximale de 60 mois. Elle sera préparée par l’entremise d’un syndic et joint au bilan du débiteur ainsi qu’à l’état de ses revenus et dépenses et transmise à l’ensemble des créanciers pour que ceux-ci puissent prendre connaissance du dossier du protégé ainsi que de l’offre proposée. Les créanciers auront le choix d’accepter la proposition du débiteur ou de la refuser. Ils pourront émettre leur vote sur la proposition maximum avant le 45e jour suivant le dépôt de celle-ci. Une majorité des votes en faveur de la proposition fera en sorte que cette dernière est acceptée et que l’ensemble des créanciers seront liés par cette proposition et devront s’y conformer.  

Une proposition acceptée permet au protégé de verser un seul paiement mensuel sans intérêt, directement au syndic qui lui, déposera ces montants dans un compte en fiducie prévu à cet effet et par la suite, fera une distribution à son tour aux créanciers selon les termes de la proposition.  

Par la loi, le débiteur doit aussi se conformer à des exigences telles que maintenir ses versements au syndic à jour sans accumuler 3 mois de défaut de paiement ou faute de quoi elle sera automatiquement annulée. Deux consultations obligatoires sont aussi tenues durant l’administration de la proposition entre l’administrateur de celle-ci et le protégé. Une proposition annulée permet ensuite à l’ensemble des créanciers de reprendre dès lors leurs procédures afin de percevoir les montants dû par le débiteur.