Séquestre officiel

Séquestre officiel

C’est un fonctionnaire qui a comme principale tâche d’être le dépositaire, pour tous le Canada, des documents de faillite ou de proposition. Il peut faire des interrogatoires et présider des assemblées de créanciers, lorsque requis. Un Séquestre officiel est attitré à chaque bureau de syndic. Il sera responsable de voir au bon déroulement des opérations du bureau qui lui sera attitré. Il voit aux vérifications annuelles ou biannuelle effectuées. Il peut questionner le syndic sur les opérations bancaires, les plaintes déposées s’il y a lieu, les méthodes de calcul ainsi que les vérifications liées à l’administration des dossiers.