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Faillite d’une entreprise individuelle enregistrée au Québec : dettes, biens et conséquences

Par Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI -

La faillite d’une entreprise individuelle peut avoir des conséquences directes sur les finances personnelles de son propriétaire. Au Québec, une entreprise individuelle n’est pas une personne juridique distincte : le travailleur autonome demeure généralement responsable des dettes contractées dans le cadre de ses activités professionnelles.

Si l’entreprise ne peut plus payer ses créanciers, une faillite personnelle peut être envisagée, mais ce n’est pas nécessairement la seule solution. Voici ce qu’il faut savoir sur les dettes, les biens, la poursuite des activités et les options possibles.

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Une entreprise individuelle peut-elle faire faillite ?

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Oui. Lorsqu’un propriétaire unique ne peut plus rembourser ses dettes, il peut avoir recours aux mécanismes prévus par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), si les conditions légales sont réunies.

Toutefois, contrairement à une compagnie incorporée, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire et forme avec lui une seule entité.

Autrement dit, la faillite ne concerne pas seulement un nom commercial ou un numéro d’entreprise : elle peut toucher les finances personnelles de l’entrepreneur. Le gouvernement du Canada explique les conséquences de la faillite selon la structure de l’entreprise.

Entreprise individuelle ou société incorporée : quelle différence ?

Une personne qui exploite une entreprise individuelle exerce ses activités en son propre nom, même si elle utilise une dénomination commerciale. En règle générale, ses dettes d’affaires sont aussi ses dettes personnelles, car l’entreprise et son propriétaire forment en pratique une seule entité sur le plan juridique.

Une société par actions, souvent appelée « compagnie incorporée », constitue au contraire une personne juridique distincte. Parmi ses avantages, on compte une meilleure séparation entre les dettes professionnelles et les finances personnelles, et selon le niveau de revenus, l’incorporation peut aussi offrir un traitement plus favorable sur le plan de l’impôt.

À l’inverse, dans une société de personnes non incorporée, les associés peuvent eux aussi être exposés personnellement aux dettes selon la structure retenue. Certaines obligations ou garanties personnelles peuvent néanmoins engager des administrateurs ou des propriétaires.

Cette distinction est fondamentale avant de comparer les démarches liées à une faillite commerciale et à une faillite personnelle.

Qui paie les dettes d’une entreprise individuelle ?

Le propriétaire est généralement responsable des dettes de son entreprise individuelle. Fermer l’entreprise ou cesser d’utiliser son nom commercial ne fait donc pas disparaître les sommes dues. En cas de faillite, les dettes liées aux affaires seront réclamées au propriétaire au même titre que ses dettes personnelles.

Cela peut comprendre un prêt utilisé pour les activités, une marge de crédit, des cartes de crédit, des factures de fournisseurs ou des loyers impayés. La nature exacte des obligations et des garanties doit toutefois être vérifiée dans chaque dossier.

Exemple : une personne exploite un service de rénovation à son compte. Elle cesse ses activités alors qu’elle doit encore de l’argent à un fournisseur et à une institution financière. Même si elle ferme son entreprise, ces créanciers peuvent généralement continuer de réclamer les sommes au propriétaire.

Que deviennent les dettes fiscales, la TPS et la TVQ ?

Les obligations fiscales exigent une attention particulière. Un travailleur autonome peut devoir des impôts sur ses revenus, de la TPS et de la TVQ, ou encore des retenues à la source s’il emploie du personnel. Les règles applicables diffèrent selon la nature des sommes, des dettes d’affaires et du contexte.

Une faillite peut permettre la libération de certaines dettes fiscales admissibles, mais il ne faut pas supposer que toutes les obligations envers l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec disparaissent automatiquement.

Les déclarations, les comptes de taxes et les montants perçus ou retenus doivent être examinés avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), en vertu des règles applicables. En cas de faillite, la responsabilité du propriétaire demeure aussi à analyser selon les garanties et la nature des dettes.

Si vos difficultés concernent surtout des montants dus aux autorités fiscales, consultez aussi notre article sur les dettes d’impôt.

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Quelles sont les conséquences de la faillite pour le propriétaire ?

La faillite peut interrompre certaines démarches de recouvrement visant les dettes admissibles et ouvrir la voie à une libération de dettes, mais certaines obligations fiscales sont évaluées en vertu de règles distinctes selon le type de somme due.

Le syndic autorisé en insolvabilité évalue notamment les revenus, les biens, les dettes, la situation familiale, les risques personnels et le processus à suivre afin de déterminer si cette chose est la mieux adaptée ou s’il vaut mieux envisager une autre solution.

Quels biens personnels et professionnels peuvent être touchés ?

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Puisque l’entreprise individuelle et son propriétaire ne sont pas juridiquement séparés, les biens professionnels ne sont pas automatiquement protégés du seul fait qu’ils servent au travail, car une faillite est un processus encadré où le syndic administre les actifs en vue de la liquidation. Au Canada, il faut avoir au moins 1 000 $ de dettes pour déposer une faillite. Les biens personnels peuvent également être concernés.

Cela ne signifie pas que tout sera perdu. Certains biens sont protégés par les exemptions prévues par les lois applicables au Québec, et d’autres peuvent être grevés de garanties. Le traitement d’un véhicule, des outils de travail, des équipements, des comptes bancaires ou d’une propriété dépend de leur statut juridique et de la situation du propriétaire. Après la libération de dettes, une protection automatique suspend aussi les poursuites des créanciers dès le dépôt.

Avant toute décision, faites dresser un inventaire de vos actifs et des sûretés qui les concernent. Le syndic pourra vous expliquer ce qu’il advient des biens lors d’une faillite, y compris leur vente au besoin, ou ce qui pourrait être conservé, réalisé ou faire l’objet d’un arrangement. La procédure dure souvent entre 9 et 36 mois selon le dossier.

Quel est l’effet sur le dossier de crédit et la libération de faillite ?

Une faillite est inscrite au dossier de crédit et peut rendre l’accès au financement plus difficile pendant plusieurs années. Sa durée d’affichage dépend notamment du bureau de crédit et des antécédents.

La libération de faillite est une étape distincte : elle met fin à l’obligation de rembourser la plupart des dettes admissibles, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour une première faillite, une libération automatique peut survenir après neuf mois si les conditions sont respectées et qu’il n’y a notamment pas de revenu excédentaire. La durée peut être plus longue selon le dossier. Certaines dettes, dont certaines obligations alimentaires, ne sont pas libérables.

Peut-on continuer à travailler à son compte après une faillite ?

Il est possible, dans certaines situations, de poursuivre ou de reprendre une activité de travailleur autonome après une faillite. La faillite n’interdit pas de gagner sa vie à son compte.

Cependant, l’utilisation des biens de l’entreprise, l’ouverture de comptes, l’accès au crédit, les contrats en cours et les obligations de déclaration peuvent compliquer la poursuite des activités. Les revenus tirés du travail autonome doivent aussi être déclarés au syndic pendant la procédure.

La décision de continuer ou de fermer l’activité doit être prise en fonction de sa rentabilité réelle. Si chaque nouveau contrat exige des dépenses que vous ne pouvez plus financer, il peut être préférable de revoir le modèle d’affaires avant de poursuivre.

Comment se déroule la faillite d’un travailleur autonome au Québec ?

La procédure commence par une analyse de votre situation financière avec un syndic autorisé en insolvabilité. Seul un SAI peut administrer une faillite ou une proposition de consommateur au Canada.

1. Faire le point sur les dettes et les biens

Rassemblez les prêts, factures, cartes de crédit, avis fiscaux, contrats, garanties, relevés bancaires et informations sur vos équipements autant professionnels que personnels. Séparez, pour faciliter l’analyse, les dépenses liées à l’activité des dépenses du ménage, même si la responsabilité juridique demeure personnelle.

2. Vérifier les solutions avant de déposer une faillite

Le syndic évalue votre capacité de remboursement, la nature des dettes, vos revenus futurs et les biens susceptibles d’être touchés. Il doit vous expliquer les solutions pertinentes, y compris celles qui permettent d’éviter une faillite.

3. Déposer les documents si la faillite est retenue

Si la faillite est appropriée et que vous décidez d’aller de l’avant, le syndic prépare les documents requis, informe les créanciers concernés et administre la procédure, y compris la signature de la cession des biens au syndic. Vous devrez notamment collaborer, fournir les renseignements demandés et respecter vos obligations pendant la faillite. Dans certains cas, des ententes à l’amiable peuvent éviter la dissolution de l’entreprise.

Pour comprendre les règles générales, consultez les renseignements du Bureau du surintendant des faillites sur la faillite.

Quelles solutions permettent d’éviter la faillite d’une entreprise individuelle ?

La faillite n’est pas toujours nécessaire : en cas de ralentissement, le bon choix dépend du montant des dettes, de leur nature, des revenus disponibles et de la possibilité de poursuivre l’activité, et le dépôt comprend notamment la signature des documents de cession lorsque la faillite est retenue.

Le syndic prend ensuite en charge les démarches liées aux biens et informe alors les créanciers concernés. Une assemblée des créanciers peut aussi, au besoin, être convoquée pour faire le point sur la situation financière.

Négocier une entente avec les créanciers

Lorsque les difficultés sont temporaires, une entente de paiement peut parfois permettre d’étaler les sommes dues. Cette approche demande toutefois des revenus suffisamment prévisibles pour respecter les nouvelles échéances.

Envisager une proposition de consommateur

Une proposition de consommateur peut permettre à une personne admissible, y compris certains travailleurs autonomes, de proposer un remboursement partiel ou rééchelonné de ses dettes non garanties, sans intérêts sur les dettes visées pendant la proposition.

Elle doit être administrée par un syndic autorisé en insolvabilité et acceptée selon les règles applicables. L’admissibilité dépend notamment du montant des dettes et de la situation juridique du débiteur. Une entreprise incorporée ne peut pas utiliser la proposition de consommateur comme si elle était une personne physique.

La proposition peut être particulièrement intéressante si vous souhaitez conserver certains biens et que vous disposez d’un revenu suffisant pour effectuer les paiements convenus. Elle n’est cependant pas adaptée à toutes les situations.

SituationPiste à examiner
Difficultés passagères et revenus prévisiblesEntente avec les créanciers
Dettes importantes, mais capacité de paiement régulièreProposition de consommateur, si admissible
Dettes impossibles à rembourser et peu de marge financièreFaillite personnelle, après évaluation
Entreprise incorporée en difficultéAnalyse distincte des solutions de restructuration ou de faillite commerciale

Quand consulter un syndic autorisé en insolvabilité ?

La faillite d’une entreprise individuelle peut engager les finances personnelles de l’entrepreneur, mais elle ne signifie pas nécessairement la perte de tous ses biens ni la fin définitive de son activité. Avant de fermer l’entreprise ou de déposer une faillite, il est important de vérifier les dettes, les garanties, les obligations fiscales et les solutions de rechange.

Il est utile de consulter lorsque les paiements de l’entreprise compromettent vos dépenses essentielles, que les dettes fiscales s’accumulent ou que vous utilisez régulièrement du crédit personnel pour financer des pertes d’exploitation.

Chez Groupe Leblanc Syndic, une conseillère peut vous aider à faire le point sur les dettes de votre entreprise individuelle et les options qui pourraient s’appliquer à votre situation. Vous n’avez pas à choisir une procédure avant d’obtenir des explications.

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Questions fréquemment posées

Q1 : Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?

La fermeture administrative d’une entreprise et le règlement de ses dettes sont deux démarches différentes. Vous pouvez cesser vos activités, mais les dettes demeurent généralement à votre charge. Il faut aussi vérifier les déclarations fiscales, les comptes de taxes et les formalités de fermeture.

Q2 : Est-ce qu’un travailleur autonome peut faire une proposition de consommateur ?

Oui, un travailleur autonome peut y être admissible en tant que personne physique si les conditions légales sont remplies. Le syndic examinera notamment le montant des dettes, les créanciers concernés et la capacité de paiement.

Q3 : Est-ce que toutes les dettes sont effacées par la faillite ?

Non. La libération de faillite vise la plupart des dettes admissibles, mais la loi prévoit des exceptions. Certaines obligations alimentaires, amendes et dettes liées à une fraude, par exemple, peuvent subsister. Il faut vérifier chaque dette avant de déposer une faillite.

Q4 : Peut-on garder ses outils de travail ?

Certains outils ou équipements nécessaires à l’exercice d’une activité peuvent bénéficier d’une protection selon les règles applicables au Québec. Leur valeur, leur financement et leur statut doivent être évalués : il n’existe pas de garantie générale permettant de conserver tous les biens professionnels.

Q5 : Une faillite d’entreprise individuelle est-elle une faillite personnelle ?

Dans une entreprise individuelle, le propriétaire et l’entreprise ne forment pas deux personnes juridiques distinctes. En pratique, les dettes d’affaires sont donc être traitées dans le cadre de l’insolvabilité personnelle du propriétaire. La situation diffère de celle d’une société incorporée.

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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