Faillite et REER

Voici le meilleur article qui puisse vous expliquer le lien entre faillite et REER.

• Voulez-vous savoir si vos placements dans votre Régime enregistré d’épargne retraite (REER) sont saisis  en cas de faillite ?
• Souhaitez-vous savoir ce qu’il advient de vos autres fonds communs de placement au cours d’une faillite personnelle ?
• Aimeriez-vous avoir des astuces pour protéger vos placements de REER au cours d’une faillite ?

À l’issue de cet article, vous aurez toutes les réponses à ces différentes questions. Il est tout à fait normal d’avoir des tas de questions sur cette solution à l’endettement. Il s’agit quand même de votre vie financière. Heureusement, je vous ai concocté une page sur laquelle vous trouverez les réponses à toutes les questions communes sur la faillite personnelle.

Vais-je perdre mes REER au cours d’une faillite ?

L’une des principales préoccupations des individus en difficultés financières et qui songent à la faillite est la perte des cotisations REER ainsi que les autres placements de retraite.

Ne vous en faites pas !
En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), la presque totalité de vos cotisations REER est insaisissable si vous décidez de faire faillite. En effet, l’article 67 (1) (b.3) de la LFI stipule que vos cotisations sont exemptes de saisie excepté celles effectuées dans les 12 mois précédant votre déclaration de faillite.

Qu’arrive t’il à mes REER en cas de saisie ?

En cas de saisie ou d’exécution forcée, qui diffère de la faillite, votre créancier peut se saisir de vos biens jusqu’à concurrence du montant que vous devez. Votre REER n’échappe pas à cette règle sauf sous certaines conditions.

Par exemple, votre REER bénéficie d’une protection contre la saisie s’il y a désignation de bénéficiaire. En d’autres termes, si vous avez choisi un de vos proches parents comme bénéficiaire. Toutefois, il faudrait que la désignation se fasse selon les prérogatives du code civil du Québec. Aussi, votre REER doit faire partie d’un contrat de rente. Vous pouvez obtenir ce type de contrat qu’auprès des compagnies d’assurance et des sociétés de fiducie.

Qu’en est-il des transferts entre fonds REER ?

Au cours d’une procédure de faillite, les transferts entre fonds REER ne sont pas considérés comme de nouvelles contributions. Par conséquent, les fonds REER que vous avez transférés sur un autre compte dans les douze mois précédant votre déclaration de faillite sont intouchables.

Qu’arrive-t-il aux contributions REER sur le compte de votre conjoint lors d’une faillite ?

On me pose souvent  la question : est-ce que les cotisations que j’ai effectuées dans les 12 mois derniers au régime de mon conjoint sont saisissables ?

La réponse est non.
Le champ d’action de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne se limite qu’aux REER qui vous appartiennent et sur lesquels vous avez le contrôle. Or, les montants que vous avez déposés dans le compte REER de votre conjoint ne vous appartiennent plus.

Supposons par exemple que, par bonne foi, vous ayez décidé de mettre 1200 $ dans le compte REER de votre conjoint. Malheureusement, cinq mois après, vous vous retrouvez en situation d’insolvabilité. Vous optez pour la faillite personnelle comme solution. Votre conjoint n’aura aucun souci à se faire, car ces 1200 $ lui appartiennent.

Comment protéger vos fonds REER lors d’une procédure de faillite ?

Comme vous avez lu plus haut, seules vos contributions datant des 12 mois précédant votre faillite peuvent être saisies. On est clair sur ce point, n’est-ce pas ?

À présent vous devez sûrement vous demander s’il y a un moyen de protéger la partie de vos cotisations REER qui est saisissable. En fait, il arrive rarement que l’on tombe sur ce genre de cas. Généralement, les personnes en situation d’insolvabilité et qui songent à la faillite passent un long moment (plus de 12 mois) sans cotiser à leur REER. Cela est tout à fait compréhensible, car la quasi-totalité de leur revenu passe dans le paiement de dette.

Toutefois, nous sommes déjà tombés sur certains cas qui ont eu à déclarer faillite après avoir cotisé récemment à leur REER. Pour ceux-ci, je vous propose les trois options suivantes :

• La saisie vos cotisations par votre  syndic.
• Le rachat de vos contributions des 12 derniers mois.
• La proposition de consommateur.

Le retrait de vos contributions

Si vous ne rachetez pas votre montant saisissable, votre syndic devra automatiquement demander ce montant à l’institution afin qu’il soit transmis au syndic. Dans ce cas, il incombe à votre syndic, via l’actif du dossier, de payer l’impôt dû sur ce retrait. Ainsi, vous êtes assurés de ne pas avoir d’autres coûts ou obligations.

Le rachat de vos contributions

Cette option vous offre la possibilité de racheter vos contributions des 12 derniers mois. Pour ce faire, vous devez verser le montant saisissable à l’actif du dossier en faisant des versements mensuels au syndic. Supposons par exemple que vous ayez cotisé un montant de 2 000 $. Vous pouvez donc verser un montant supplémentaire de 2000$ afin que votre REER ne soit pas touché au cours de la procédure de faillite. Le gros avantage qui accompagne le rachat de vos contributions est le fait que vous ne payez pas d’impôt vu que vous n’avez retiré aucun montant.

Il en va de même pour les actifs que vous détenez dans un REEE. Il est ainsi possible d’établir un plan de paiement correspondant à la durée de la faillite.

La proposition de consommateur

Si vous avez des actifs saisissables importants, vous pourriez décider de déposer une proposition de consommateur. Dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous ne perdez pas votre REER ni aucun autre actif.

Comme dernier point de planification, si vous craignez que votre salaire soit saisi, vous pourriez cesser de cotiser à votre REER dès maintenant pendant que vous vous acquittez de votre loyer, de vos services publics ou d’autres factures courantes, de sorte que les cotisations des 12 derniers mois soient presque réduites au minimum.

Qu’en est-il de votre pension et des autres régimes de retraite ?

La LFI est faite de telle sorte à protéger vos vieux jours. Se remettre d’une situation financière délicate est une tâche plus ardue durant en étant vieux. Ainsi, vos créanciers ne peuvent pas toucher aux produits de retraite suivants :

• Régimes d’épargne-retraite et pensions de l’employeur
• Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
• Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
• Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
• Régime enregistré d’épargne (RER) avec assurance-vie
• Comptes de retraite immobilisés (CRI)
• Placements dans des fonds de solidarité FTQ.

Faites attention tout de même, car il y a quelques exceptions. Par exemple, si vous avez des défauts de paiements sur la pension alimentaire de votre ex-conjoint, ce dernier pourrait puiser dans vos biens.

Retirer ses REER pour éviter la faillite ?

Dans une ultime tentative pour éviter la faillite, vous pourriez songer à puiser dans votre REER pour rembourser vos dettes. 

NE LE FAITES SURTOUT PAS !

Il est bien vrai que mathématiquement parlant, ça peut sembler être une bonne stratégie. En effet, les intérêts accumulés sur votre dette sont généralement bien plus élevés que ceux perçus sur votre investissement. Toutefois, cela n’est pas une stratégie de règlement de dette viable. Nous tombons sur de nombreux individus qui utilisent leur REER pour rembourser leurs dettes et finissent par déclarer faillite. 

À ce point la peine est double. Non seulement vous déposez le bilan, mais surtout vous avez peut-être hypothéqué vos vieux jours. Il est donc important avant de faire une telle opération de le faire avec un syndic autorisé en insolvabilité qui est en fait un expert en insolvabilité ou en règlement de dettes.

Ainsi, si vous êtes aux prises avec vos dettes, il est sage de consulter un syndic autorisé en insolvabilité avant de poser tout acte. Vous ne perdrez absolument rien, surtout si vous rencontrez un syndic du Groupe Leblanc vu que le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement. Au cours de cette première rencontre, votre syndic du Groupe Leblanc évaluera gratuitement votre situation financière avant de vous informer sur toutes les solutions à votre disponibilité ainsi que leurs conséquences. Ensuite, une fois tous les renseignements en main, il vous appartient de faire le choix idéal.

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