Le Code Civil accorde une certaine priorité de paiement aux gouvernements. Ensuite, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité rétablit la distribution entre tous les créanciers. Si vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos impôts, vous pouvez négocier une entente avec les ministères, déposer une proposition par l’entremise d’un syndic ou faire faillite.
Les dettes fiscales se répartissent en 3 groupes :
- Impôts
Contrairement à la croyance populaire, l’impôt est une dette libérable par la faillite ou la proposition de consommateur. - Taxes de vente (TPS/TVQ)
Dans le cas de faillite ou de dépôt d’une proposition, les taxes de vente sont des dettes ordinaires, payables au prorata aux fournisseurs et autres créanciers de produits et services. - Retenues à la source
L’employeur détient les retenues à la source en fiducie pour les gouvernements, ce qui leur donne priorité sur la quasi-totalité de ses actifs. Le montant des retenues à la source est même payable avant les hypothèques mobilières (mais non pas les hypothèques immobilières) et doit être remboursé dans les 6 mois suivant l’approbation d’une proposition, sauf si une entente intervient entre les parties. Notez aussi que les gouvernements peuvent poursuivre les administrateurs d’une entreprise pour des dettes en taxes de vente et retenues à la source.