image sur laquelle est écrit en avant plan proposition de consommateur et libération

Comment la proposition de consommateur vous donne une libération de vos dettes ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - Modifié le

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Voici le meilleur article qui puisse vous éclairer sur les liens entre proposition de consommateur et libération de dettes.

Les solutions à l’insolvabilité, que sont la proposition de consommateur et la faillite personnelle, ont le même but ultime qui est la délivrance de vos dettes. Il est donc tout à fait naturel que vous vous posiez les questions suivantes sur l’aspect de la libération de la proposition de consommateur :

  • Comment parvenir à la délivrance des dettes ?
  • Quelles sont les modalités pour y arriver ?
  • Combien de temps avant d’y arriver ?
  • Que se passe-t-il après la libération ?

Vous aurez les réponses exactes à ces questions une fois que vous aurez lu cet article.

Que signifie la libération de vos dettes ?

L’objectif des procédures d’insolvabilité que sont la faillite personnelle et la proposition de consommateur est la libération de vos dettes. Le terme libération de dettes signifie effacement ou affranchissement de vos dettes. En d’autres termes, une fois que vous avez achevé ces procédures, les dettes pour lesquelles vous avez entamé ces procédures et à l’origine de vos problèmes financiers sont remboursées et n’existent plus.

Le terme le plus populaire qu’on utilise dans le jargon de l’insolvabilité pour désigner la libération des dettes par la proposition de consommateur est l’exécution intégrale de la proposition.

Comment la proposition de consommateur débouche-t-elle sur la libération de vos dettes ?

En fait, le cheminement vers la libération de vos dettes grâce à la proposition de consommateur est très simple. Il vous suffit de respecter avec brio toutes les étapes de la proposition de consommateur en honorant scrupuleusement votre part des termes de la procédure d’insolvabilité et vos engagements envers votre syndic autorisé en insolvabilité et vos créanciers. 

Une fois cela fait, votre syndic autorisé en insolvabilité vous délivre un certificat de complétion de votre proposition. En fait, vous pouvez comparer ce dernier à la preuve physique que vous êtes libérés de toutes vos dettes que votre proposition de consommateur englobe. C’est une solution qui élimine toutes vos dettes non garanties exceptées celles qui sont non libérables telle que votre dette de pension alimentaire ou une dette que vous devez payer à cause d’une pénalité ou fraude. Ainsi, c’est une solution qui ne concerne pas vos dettes garanties, comme votre prêt hypothécaire par exemple.

Dans les grandes lignes, voici les termes et engagements que vous devez respecter pour faire une proposition de consommateur :

  • Vous devez être insolvable  ;
  • Vous devez participer aux deux  séances de consultation en matière de gestion de dettes et de gestion financière ;
  • Vous devez honorer vos paiements mensuels ;
  • Vos dettes fiscales ne peuvent pas excéder 250 000$. 

Quelle est la durée de la proposition de consommateur ou de la faillite personnelle ?

La procédure de la proposition de consommateur ne peut pas durer plus de 60 mois ou 5 ans. Les milliers de propositions de consommateur que nous avons administré depuis 2004 nous indiquent que la durée moyenne d’une proposition est de 42 mois ou 3 années et demi.

Pour ce qui est de la durée la faillite, il y a plusieurs paramètres à prendre en compte afin de déterminer sa durée. Par exemple, s’il s’agit de votre première faillite et que vous n’avez pas de revenu excédentaire, la procédure de faillite prend 9 mois. Par contre, si vous avez un revenu excédentaire, la durée de votre faillite s’étendra à 21 mois. Au-delà de votre première faillite, la durée sera plus longue et ça le sera davantage si vous avez un revenu excédentaire.

Est-il possible de ne pas obtenir automatiquement la libération de mes dettes à l’issue des procédures d’insolvabilité ?

Oui, il est tout à fait possible que la procédure de proposition de consommateur ne débouche pas sur une libération de vos dettes. Toutefois, pour que cela se réalise, il faudrait que vous n’ayez pas respecté au moins un terme ou un engagement conformément aux dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Tant que vous respectez tous les termes et engagements de votre offre de proposition de consommateur, la proposition sera exécutée intégralement.

Qu’arrive-t-il après la libération grâce à la proposition de consommateur ?

La libération de vos créances par la proposition de consommateur efface toutes vos dettes non garanties exceptées celles non libérables. Dès lors, vous devez focaliser votre énergie sur la réfection de votre dossier crédit ou de votre santé financière. Contrairement à certaines croyances, il est très simple de refaire sa cote de crédit après être sorti des difficultés financières par le biais d’une proposition de consommateur. Dans les grandes lignes, il faudrait que vous développiez des habitudes financières saines et une bonne gestion de crédit (surtout de votre carte de crédit). Ce faisant, vous allez reconstruire une réputation de bon payeur auprès des institutions financières et des bureaux de crédit. Par conséquent, il vous sera plus facile d’obtenir les taux et termes les plus avantageux pour vos emprunts.

Proposition de consommateur et libération : le mot de la fin !

Voilà couverte la partie libération de la proposition de consommateur. Ne vous en faites pas, je sais que ce n’est qu’un aspect de la proposition et que vous avez des tas d’autres questions sur le sujet. C’est votre jour de chance, car je vous ai spécialement concocté une page qui répond à toutes les questions sur lesquelles j’ai pu tomber relatives à cette solution à l’insolvabilité.

Mais j’ai encore mieux pour vous !
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