Lorsqu’une personne fait face à un niveau d’endettement qu’elle ne peut plus gérer, plusieurs options s’offrent à elle pour retrouver une stabilité financière. Parmi celles-ci, la proposition de consommateur se distingue comme une solution intermédiaire entre la faillite et le remboursement intégral des dettes. Ce mécanisme encadré par la loi permet au débiteur de négocier une réduction de ses obligations avec ses créanciers tout en évitant les conséquences plus sévères d’une faillite.
Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de la proposition de consommateur, ses avantages, ses inconvénients et les conditions à remplir pour qu’elle soit acceptée et mise en œuvre avec succès. Lorsqu’une personne fait face à un niveau d’endettement qu’elle ne peut plus gérer, plusieurs options s’offrent à elle pour retrouver une stabilité financière.
Parmi celles-ci, la proposition de consommateur se distingue comme une solution intermédiaire entre la faillite et le remboursement intégral des dettes. Ce mécanisme encadré par la loi permet au débiteur de négocier une réduction de ses obligations avec ses créanciers tout en évitant les conséquences plus sévères d’une faillite.
Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de la proposition de consommateur, ses avantages, ses inconvénients et les conditions à remplir pour qu’elle soit acceptée et mise en œuvre avec succès.
Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?
C’est cette unique option contre l’insolvabilité qui vous permet de vous dégager de la presque totalité de vos dettes non garanties en ne remboursant qu’une partie du montant total. Chaque étape du processus est cruciale pour assurer une gestion efficace des dettes et un rétablissement financier.
De par cette explication, elle pourrait se confondre à la négociation à l’amiable avec vos créanciers. N’est-ce pas ?
Oui la proposition est une négociation. Les propositions de consommateur offrent une flexibilité et une négociation avec les créanciers. Toutefois, il s’agit d’un arrangement juridique qui est encadré par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Ce faisant, la proposition a des conséquences qui vous sont plus avantageuses par rapport à l’entente à l’amiable. Vous découvrirez ces avantages majeurs dans la prochaine section.
Quelles sont les conséquences du dépôt officiel de votre proposition de consommateur ?
L’avantage majeur dont vous bénéficiez avec la proposition de consommateur, après la libération de vos dettes en ne payant qu’une portion, est la protection juridique contre vos créanciers. Une proposition de consommateur vous aide à reprendre le contrôle de vos finances en consolidant vos dettes et en facilitant le remboursement.
Dites-vous que cette protection est effective avant même que vos créanciers apprennent que vous avez déposé une proposition de consommateur.
En effet, dès l’enregistrement électronique de votre dossier par le Bureau du Surintendant des Faillites (BSF), la protection entre en vigueur d’abord avec la suspension des procédures.
Cette dernière fait cesser toutes les actions juridiques de recouvrement en cours et intentées par vos créanciers contre vous. Ensuite, elle vous met à l’abri contre toutes actions ou poursuites judiciaires que vos créanciers pourraient tenter d’engager dans le futur pour les dettes existantes lors du dépôt de votre proposition.
Vous devez savoir que cette protection expire dès la fin ou l’annulation de votre procédure d’insolvabilité. De plus, la proposition permet d’économiser des montants significatifs en intérêts par rapport à d’autres solutions comme la consolidation de dettes.
L’objectif de ce règlement est de placer tous vos créanciers sur un pied d’égalité. Par exemple, si un de vos créanciers vous force à effectuer des remboursements sur la dette que vous lui devez durant la proposition, cela serait injuste envers vos autres créanciers.
En guise de traitement équitable, chaque créancier aura son mot à dire lors du vote sur votre proposition de consommateur. Il pourra soit voter en faveur de votre offre, soit demander une modification, tenter de bonifier la proposition ou tout simplement rejeter les termes que vous avez proposés.
Techniquement, dès l’officialisation de votre proposition de consommateur, vos créanciers ne peuvent plus vous contacter.
Ainsi, il n’y a plus d’appels ou de messages vous demandant d’effectuer des paiements et si c’est le cas, empressez vous d’informer votre syndic ou d’indiquer à vos créanciers de communiquer avec lui directement De plus, vous n’effectuez aucun paiement à vos créanciers dès le dépôt de la proposition.
Quelle est la période de vote ?
Une fois que le Bureau du Surintendant des faillites enregistre votre proposition, vos créanciers disposent d’un délai de 45 jours pour évaluer vos termes et voter. Gardez en tête que les jours de fin de semaine et jours fériés sont inclus.
Qui vote durant la proposition de consommateur ?
Dès que vous devez ne serait-ce qu’un dollar de dettes à un créancier, il a droit de vote sur votre proposition.
Pour ce faire, il faudrait qu’il prouve que vous avez une dette envers lui en soumettant une preuve valide montrant l’existence de la dette. Votre syndic autorisé en insolvabilité fait le tour des réclamations de tous les créanciers afin de d’admettre ou de rejeter ceux qui ont droit de vote.
Attention !
Vous devez savoir que le règlement sur le vote diffère pour les personnes liées. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité définit une personne liée comme un individu avec lequel vous avez des liens de sang, de mariage, d’adoption ou d’union de fait telle que déterminée par la Loi.
Vous l’aurez compris, une personne apparentée se rapporte à votre famille. Votre proche, comme tous les autres créanciers, peut soumettre une réclamation afin de pouvoir obtenir sa part dans votre offre. Toutefois, votre proche ne peut que s’abstenir ou voter contre votre offre.
Il ne peut donc pas voter pour l’acceptation de celle-ci.
Vos créanciers ont 4 possibilités lorsqu’il s’agit de se prononcer sur votre proposition. Ainsi, ils peuvent :
- Voter oui et accepter vos termes initiaux.
- Voter non et rejeter vos termes initiaux.
- Voter non et demander une convocation d’une assemblée de créanciers pour négocier ou mieux comprendre votre situation.
- Ne rien faire et laisser le statu quo.
Concernant la dernière décision, vous devez savoir qu’un créancier peut ne rien faire concernant le vote et seulement prouver sa réclamation.
Toutefois, une fois les 45 jours écoulés, ce créancier est réputé avoir accepté automatiquement les termes de votre proposition.
L’assemblée des créanciers, est-elle obligatoire ?
Le processus de proposition de consommateur peut se dérouler sans qu’il y ait d’assemblée de créanciers. D’ailleurs, c’est le cas dans la majorité des dossiers. Cependant vos créanciers ou un agent du BSF ou du tribunal pourrait la convoquer.
La réunion doit se tenir dans un délai de 14 à 21 jours après la demande. Pour que vos créanciers puissent la convoquer, il faudrait que le poids des dettes des créanciers qui convoquent la réunion représente 25 % du poids total de vos dettes.
Imaginons que vous ayez 60 000 $ de dettes non garanties et que vous décidiez de faire une proposition de consommateur. Pour qu’il y ait une assemblée, il faudrait que vos créanciers qui la convoquent vous réclament 15 000 $ au minimum.
Si un tel scénario arrive, tous vos créanciers ont jusqu’au jour de la tenue de la réunion pour finaliser leur vote. Dans le cas contraire, par exemple si les créanciers qui demandent l’assemblée vous réclament 14 999 $, alors il n’ y a pas d’assemblée et votre offre est réputée être acceptée par tous vos créanciers non garantis.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une proposition de consommateur soit acceptée par l’assemblée des créanciers ?
La proposition de consommateur dispose d’un mécanisme d’approbation par présomption. Si aucun créancier ne produit de réclamation, ne demande d’assemblée et n’émet aucun vote, la proposition sera présumée acceptée au 45e jour. Par la suite, 15 jours plus tard lors de l’approbation par la cour elle sera officiellement acceptée.
Si tous les créanciers produisent une réclamation sans voter ou demander d’assemblée ce sera le même résultat au final et même si la majorité des créanciers vote contre la proposition. Ce qui compte vraiment est la demande d’assemblée de 25% et plus.
C’est la seule façon pour les créanciers d’empêcher l’approbation automatique de la proposition.
En revanche, s’il y a au moins 25 % qui font la demande, alors il y aura un vote d’acceptation de votre offre au cours de l’assemblée. Pour que votre proposition de consommateur soit acceptée , il faudrait que plus de 50 % (la moitié) de vos créanciers, en termes de poids de dettes, acceptent votre offre. Dit autrement, il faudrait que le poids de la dette des créanciers qui votent en faveur de votre proposition représente plus de 50 % du poids total de vos dettes non garanties.
Revenons aux 60 000 $ de dettes. Nous sommes dans le scénario dans lequel il y a tenue de l’assemblée. Au cours de celle-ci, il faudrait que vos créanciers qui votent en faveur de votre offre vous demandent des dettes s’élevant à un montant supérieur à 30 000 $. Dans le cas contraire, vous vous retrouvez au point auquel vous étiez avant le dépôt de votre proposition de consommateur.
En d’autres termes, vous vous retrouvez avec une proposition rejetée par vos créanciers, les mêmes dettes, et en étant dépouillé de toute protection juridique contre vos créanciers.
Le rôle du syndic dans le processus
Le syndic autorisé en insolvabilité joue un rôle crucial dans le processus de proposition de consommateur. Voici quelques-unes de ses responsabilités :
- Évaluation de la situation financière : Le syndic commence par évaluer votre situation financière pour déterminer si une proposition de consommateur est la solution la plus appropriée pour vous.
- Préparation de la proposition : Il prépare ensuite la proposition de consommateur, en détaillant les termes et conditions, et la soumet aux créanciers pour examen.
- Négociation avec les créanciers : Le syndic agit comme intermédiaire et négocie avec les créanciers pour obtenir leur acceptation de la proposition. Il peut ajuster les termes pour répondre aux préoccupations des créanciers.
- Suivi du processus : Tout au long du processus, le syndic s’assure que toutes les étapes sont respectées et que vous respectez les termes de la proposition. Il est également là pour répondre à vos questions et vous guider.
Qu’est-ce qui se passe si la proposition est refusée ?
Si votre proposition de consommateur est refusée, plusieurs options s’offrent à vous :
- Révision de la proposition : Vous pouvez travailler avec votre syndic pour réviser les termes de la proposition et la soumettre à nouveau aux créanciers. Parfois, de petits ajustements peuvent faire une grande différence.
- Faillite personnelle : Si la proposition est refusée et que vous ne voyez pas d’autre issue, la faillite personnelle peut être une alternative. Elle offre une solution plus radicale mais peut être nécessaire dans certaines situations.
- Négociation directe avec les créanciers : Vous pouvez tenter de négocier directement avec vos créanciers pour trouver un accord à l’amiable. Cela peut inclure des plans de paiement modifiés ou des réductions de dette.
- Conseil d’un professionnel : Il est toujours sage de consulter un professionnel de l’insolvabilité pour obtenir des conseils personnalisés. Ils peuvent vous aider à explorer toutes les options disponibles et à choisir la meilleure solution pour votre situation unique.
En suivant ces étapes, vous pouvez mieux comprendre le processus de proposition de consommateur et prendre des décisions éclairées pour gérer vos dettes.
Conclusion
La proposition de consommateur représente une solution efficace pour les personnes surendettées cherchant à éviter la faillite tout en remboursant une partie de leurs dettes. En offrant un compromis entre les créanciers et le débiteur, elle permet de restructurer les obligations financières dans un cadre légal et réaliste. Cependant, son succès repose sur une évaluation rigoureuse de la situation financière du consommateur et sur l’acceptation des créanciers.
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