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Petites créances au Québec : comment éviter un jugement ou une saisie quand on a des dettes

Par Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI -

Recevoir une poursuite aux petites créances à cause de dettes impayées peut être très stressant. Lorsqu’un créancier dépose une demande à la cour des petites créances, un dossier est ouvert au tribunal pour réclamer une somme liée à ces créances.

Beaucoup de personnes pensent immédiatement au pire : un procès, un jugement, ou même une saisie de salaire. Pourtant, même lorsqu’une poursuite est déposée, plusieurs solutions légales existent pour régler des dettes et éviter que la situation ne s’aggrave.

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Les créances, qu’est-ce que c’est ?

Une illustration professionnelle montre un créancier et un débiteur en train de discuter d'une facture impayée, entourés de documents financiers sur une table. L'atmosphère moderne et propre de la scène évoque une situation de créances, où les parties cherchent des conseils pour résoudre leur litige.

Avant d’entamer toute démarche devant la cour des petites créances, il est important de bien comprendre ce qu’est une créance. Une créance représente une somme d’argent qu’une partie (Un créancier), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, peut réclamer à une autre partie.

Au Québec, la cour des petites créances est une division du tribunal spécialement conçue pour traiter les dossiers où le montant réclamé ne dépasse pas 15 000 $. Cette cour permet aux citoyens de faire valoir leurs droits sans avoir nécessairement besoin de recourir à un avocat, ce qui la rend plus accessible et moins coûteuse.

Chaque dossier présenté devant la cour des petites créances doit être préparé avec soin. Il est essentiel de rassembler tous les documents pertinents et de bien comprendre les étapes de la procédure.

Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, il peut être utile de consulter un professionnel en cas de besoin, surtout pour clarifier certains aspects du dossier ou du droit applicable. Comprendre le fonctionnement de cette division du tribunal aide à mieux défendre sa position et à maximiser ses chances de succès devant la cour.

Le rôle de la cour des petites créances

Une illustration moderne d'une cour des petites créances au Québec, montrant un juge assis sur le banc tandis que deux individus présentent un litige financier. Des documents légaux et des preuves sont disposés sur la table, créant une atmosphère professionnelle et minimaliste.

La cour des petites créances occupe une place centrale dans le règlement des litiges portant sur des créances de faible montant au Québec. Cette division du tribunal a pour mission de permettre aux citoyens de régler rapidement et efficacement leurs différends financiers, sans la complexité d’une procédure judiciaire traditionnelle.

Les juges de la cour des petites créances sont chargés d’appliquer le droit québécois et de rendre des décisions justes et équitables, en tenant compte des arguments et des preuves présentés par les parties.

L’un des grands avantages de la cour des petites créances est son accessibilité : les citoyens peuvent présenter leur dossier eux-mêmes, sans avoir besoin d’un avocat, ce qui simplifie la démarche et réduit les coûts. De plus, de nombreuses ressources sont disponibles en ligne, notamment des sites web officiels, des formulaires interactifs et des guides pratiques pour aider à préparer sa demande ou sa défense.

Les décisions rendues par la cour sont définitives et s’imposent à toutes les parties concernées, ce qui assure une résolution claire et rapide des litiges. Utiliser ces ressources et bien comprendre le fonctionnement de la cour permet de mieux défendre ses droits et de naviguer plus sereinement dans la procédure.

Vous avez reçu une demande aux petites créances : que faire maintenant ?

Recevoir une demande aux petites créances ne signifie pas que vous avez déjà perdu votre cause ni qu’une saisie peut avoir lieu immédiatement. Il s’agit du début d’une procédure à laquelle vous devez réagir.

Commencez par vérifier :

  • la somme qui vous est réclamée;
  • l’identité du créancier;
  • les raisons invoquées pour réclamer cette somme;
  • les documents et preuves qui accompagnent la demande;
  • les délais indiqués pour répondre.

Vous pouvez ensuite décider de contester la demande, tenter de conclure une entente avec le créancier ou, si la dette est fondée mais que vous n’avez simplement pas les moyens de la payer, examiner vos options financières.

L’important est de ne pas laisser la procédure avancer sans intervenir.

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Une poursuite aux petites créances n’est pas toujours la fin de l’histoire

Une poursuite devant la cour des petites créances au Québec signifie simplement qu’un créancier procède au dépôt formel d’une demande ou de documents auprès du tribunal afin de faire reconnaître une dette.

Même si la procédure judiciaire est déjà commencée, cela ne veut pas dire qu’un jugement est inévitable. Dans plusieurs cas, les parties peuvent encore trouver une solution avant la date du procès. L’important est de ne pas ignorer les documents, les avis ou les délais liés au dossier.

Option 1 : négocier une entente avec le créancier

La première solution consiste souvent à discuter directement avec le créancier. Dans certains cas, il est possible de négocier un plan de remboursement, une réduction de la somme réclamée ou un paiement en plusieurs versements.

Un créancier peut accepter une entente s’il croit qu’il pourra récupérer une partie de la créance sans devoir poursuivre la procédure au tribunal. Même lorsqu’une demande a été déposée à la cour, un règlement peut parfois être conclu avant que le juge rende un jugement.

Option 2 : préparer sa défense et répondre au tribunal

Lorsqu’une poursuite aux petites créances est déposée, il est important de répondre dans le délai prévu. La personne poursuivie peut présenter sa version des faits, préparer des documents, faire entendre des témoins

Il est essentiel de remplir correctement le formulaire de demande, disponible en version électronique (PDF ou Word) sur le site web officiel de la Cour des petites créances. Ces formulaires peuvent être remplis en ligne, sauvegardés sur votre ordinateur, et facilitent la procédure judiciaire.

La rédaction d’une requête introductive d’instance bien structurée facilite la compréhension du dossier par le juge et améliore la présentation du dossier lors du procès. Il est également possible de déposer des documents en ligne pour la Cour des petites créances; ces documents, notamment les preuves comme des documents ou des photos, doivent être déposés au moins 30 jours avant la journée du procès.

Pour les témoignages, une déclaration écrite d’un témoin peut être utilisée, mais la partie adverse peut exiger la présence du témoin même si une déclaration a été signée.

Lors du procès, le juge écoute les parties, examine les documents et pose des questions avant de rendre sa décision. Même si certaines personnes consultent un avocat, la cour des petites créances permet seulement aux citoyens de se représenter eux-mêmes.

Peut-on contester une demande aux petites créances ?

Oui. Être poursuivi ne signifie pas automatiquement que vous devez la somme réclamée ou que le créancier obtiendra gain de cause.

Si vous contestez la demande, vous devrez expliquer pourquoi et présenter les éléments qui soutiennent votre position. Selon la situation, il peut notamment être nécessaire de démontrer qu’une somme a déjà été payée, que le montant réclamé est incorrect ou que vous n’êtes pas responsable de la dette alléguée.

Il faut toutefois distinguer deux situations : contester une dette parce qu’elle n’est pas due et reconnaître une dette que vous êtes financièrement incapable de payer.

Dans le deuxième cas, le problème n’est plus seulement juridique. Il peut aussi devenir un problème d’endettement.

Que se passe-t-il si le créancier obtient un jugement ?

Si le juge donne raison au créancier, le jugement confirme votre obligation de payer la somme déterminée par le tribunal.

Cela ne signifie pas nécessairement qu’une saisie aura lieu immédiatement. Vous pouvez encore payer la somme due ou, selon la situation, tenter de convenir d’une entente avec le créancier.

En revanche, si le jugement demeure impayé, le créancier peut entreprendre des démarches pour le faire exécuter. Selon votre situation et les règles applicables, cela peut éventuellement mener à des mesures d’exécution visant certains revenus ou certains biens.

Peut-on négocier après un jugement aux petites créances ?

Un jugement ne vous empêche pas nécessairement de discuter avec le créancier. Une entente de paiement peut parfois être négociée afin de régler la somme due progressivement.

Cependant, le créancier n’est pas obligé d’accepter les modalités proposées. Si vous avez plusieurs dettes et que votre capacité de remboursement est insuffisante, il devient important de déterminer si une entente avec ce seul créancier réglera réellement le problème.

Un jugement aux petites créances entraîne-t-il automatiquement une saisie ?

Non. Un jugement et une saisie sont deux choses différentes.

Le jugement reconnaît la somme que vous devez au créancier. La saisie constitue plutôt une mesure permettant au créancier de faire exécuter ce jugement lorsque la somme n’est pas payée.

Selon les circonstances et les règles applicables, certaines mesures peuvent viser des revenus ou des biens. Cela ne signifie toutefois pas que tous vos revenus ou tous vos biens peuvent être saisis.

Si vous craignez une saisie parce que vous n’avez tout simplement pas la capacité de payer le jugement et vos autres dettes, il est préférable d’évaluer votre situation financière avant d’emprunter davantage ou de prendre une décision sous pression.

Que faire si vous n’avez pas les moyens de payer le jugement ?

Si vous reconnaissez la dette, mais que vous êtes incapable de payer la somme demandée, la question devient différente. Il faut regarder votre situation financière dans son ensemble.

Si le jugement s’ajoute à des cartes de crédit, prêts, impôts ou autres dettes que vous n’arrivez déjà plus à rembourser, payer uniquement cette créance peut simplement déplacer le problème.

Il faut alors déterminer si vous pouvez encore rembourser vos dettes avec votre revenu actuel ou si une solution globale à l’endettement doit être envisagée.

Option 3 : régler les dettes avant le jugement

Dans plusieurs situations, la poursuite n’est qu’un symptôme d’un problème financier plus large. Une personne peut avoir plusieurs dettes, plusieurs créances, et seulement une d’entre elles se retrouve devant la cour.

Dans ce cas, régler une seule dette ne suffit pas toujours. Certaines solutions permettent plutôt de réorganiser l’ensemble des dettes, par exemple :

  • négocier avec plusieurs créanciers

  • regrouper certains paiements par la consolidation de dettes

  • mettre en place un plan réaliste pour rembourser les dettes

Ces démarches peuvent parfois empêcher que d’autres poursuites soient déposées.

Option 4 : la proposition au consommateur

Lorsqu’une personne ne peut plus payer toutes ses dettes, une proposition au consommateur peut être une solution légale.

Cette procédure, encadrée par la loi fédérale sur l’insolvabilité, permet notamment de :

  • regrouper les dettes

  • rembourser seulement une partie de la somme

  • arrêter certaines procédures judiciaires

  • suspendre les saisies

Dans plusieurs cas, une proposition au consommateur peut même interrompre une poursuite en cours, y compris une procédure devant la cour des petites créances.

Pourquoi demander des conseils le plus tôt possible

Plus une situation de dettes est traitée tôt, plus les solutions sont nombreuses.

Un professionnel peut analyser : le dossier, les documents, la liste des créances, les droits de chaque partie. Il peut ensuite expliquer les options légales disponibles, les effets possibles d’un jugement et les solutions pour éviter une saisie.

Quand les dettes deviennent trop lourdes

Avoir des dettes ou recevoir une poursuite aux petites créances peut donner l’impression qu’il n’y a plus d’issue. Pourtant, plusieurs solutions existent pour régler la situation avant qu’elle ne s’aggrave.

Depuis plus de 20 ans, Groupe Leblanc syndic accompagne des personnes partout au Québec qui vivent des difficultés financières. Leur approche consiste à offrir des renseignements clairs, des conseils et des ressources pour aider chacun à comprendre ses options et retrouver une stabilité financière.

Chercher de l’aide ne signifie pas que la situation est perdue. Au contraire, c’est souvent la première étape pour reprendre le contrôle et réduire la pression liée aux dettes.

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Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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