Une entente de paiement permet à un contribuable de régler ses dettes fiscales auprès de Revenu Québec en plusieurs versements après réception de son avis de cotisation.
Elle peut parfois offrir un répit et limiter temporairement certaines actions de recouvrement. Mais il faut aussi être lucide : une entente de paiement n’est pas une solution universelle. Lorsque les montants sont élevés, que les intérêts s’accumulent ou que d’autres dettes s’ajoutent, cette approche peut rapidement atteindre ses limites.
Chez Groupe Leblanc Syndic, nous intervenons précisément à ce carrefour. Nous aidons les personnes endettées à déterminer : si une entente de paiement avec Revenu Québec est réellement soutenable, comment la structurer correctement lorsque c’est la bonne option ou, lorsque la pression financière est trop forte, quelle autre solution légale permettrait de reprendre le contrôle plus durablement.
Important à savoir dès le départ
Une entente de paiement avec Revenu Québec peut être une solution utile dans certaines situations, mais elle n’est pas adaptée à tous les profils financiers.
Dans plusieurs cas, elle permet de gagner du temps, mais ne règle pas le problème de fond, surtout lorsque la dette fiscale est élevée ou s’accumule depuis plusieurs années.
C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre ses limites avant de s’y engager.
Entente de paiement Revenu Québec : qu’est-ce que c’est ?
Une entente de paiement est un accord officiel entre un contribuable et Revenu Québec, autorisant le remboursement des dettes fiscales sous forme de versements périodiques après la réception d’un avis de cotisation par le concerné. Une entente est souvent utilisée par les personnes qui se trouvent temporairement dans l’incapacité de rembourser l’intégralité de leur solde fiscal.
Conclure une telle entente permet d’alléger le stress financier en rendant la dette plus gérable, ce qui évite également les mesures plus restrictives, comme les saisies de revenus ou les intérêts supplémentaires qui s’accumulent. Seuls les représentants légaux peuvent planifier des débits préautorisés pour les particuliers ou les entreprises qu’ils représentent.
Pourquoi envisager une entente de paiement ?

Opter pour une entente de paiement avec Revenu Québec présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle offre un soulagement financier immédiat, en permettant de réduire le montant à rembourser en une seule fois et en le répartissant sur une durée convenue.
Par ailleurs, une entente de paiement évite les risques de pénalités supplémentaires et les intérêts qui s’accumuleraient sans arrangement. En l’absence d’une entente, Revenu Québec peut appliquer des mesures plus sévères, telles que le gel de comptes bancaires ou la saisie de revenus, entraînant des conséquences encore plus lourdes.
À noter toutefois : une entente de paiement ne réduit pas la dette fiscale.
Elle permet d’en étaler le remboursement, mais les intérêts continuent généralement de s’accumuler jusqu’au paiement complet. Dans certaines situations, le montant total payé au final peut donc être plus élevé qu’anticipé.
Conditions pour être éligible à une entente de paiement
Pour être admissible à une entente de paiement avec Revenu Québec, certains critères de base doivent être remplis. Revenu Québec évalue avant tout votre capacité de remboursement, afin de s’assurer qu’un arrangement est faisable et réaliste dans votre situation.
Il vous sera probablement demandé de fournir plusieurs documents, comme des preuves de revenus, un état de vos finances personnelles, et parfois même des justificatifs de dépenses. Ces informations permettent à Revenu Québec d’établir un plan adapté, selon vos moyens et la durée nécessaire pour le remboursement.
⚠️ Une entente de paiement peut être refusée ou devenir risquée si :
- la dette fiscale est très élevée ;
- les revenus sont instables ou insuffisants ;
- plusieurs années d’arriérés s’accumulent ;
- d’autres dettes importantes sont présentes en parallèle (cartes de crédit, prêts, marges, etc.).
Dans ces situations, s’engager dans une entente de paiement peut parfois retarder une solution plus durable et accentuer la pression financière.
Calculez vos revenus et vos dépenses mensuels
Pour établir une entente de paiement réaliste avec Revenu Québec, il est crucial de bien comprendre vos finances. Commencez par calculer vos revenus et vos dépenses mensuels. Utiliser un tableau de bord de budget peut s’avérer très utile pour suivre vos entrées et sorties d’argent. Cela vous permettra d’identifier les domaines où vous pouvez réduire vos coûts et ainsi augmenter le montant que vous pouvez allouer au remboursement de votre dette.
- Utilisez un tableau de bord de budget : Suivez vos revenus et vos dépenses mensuels pour avoir une vue d’ensemble de votre situation financière.
- Identifiez les domaines de réduction des coûts : Examinez vos dépenses fixes, comme le loyer ou l’hypothèque, et vos dépenses variables, comme la nourriture ou le transport, pour voir où vous pouvez économiser.
- Allouez un montant pour le remboursement de la dette : Une fois que vous avez une idée claire de vos finances, déterminez combien vous pouvez raisonnablement consacrer à vos paiements mensuels.
Ce calcul est souvent le moment où l’on réalise que la marge de manœuvre est très limitée.
Chez Groupe Leblanc Syndic, nous constatons régulièrement que des ententes de paiement sont acceptées sur papier, mais deviennent intenables dans la réalité, faute de marge pour les imprévus.
Un budget trop serré augmente fortement le risque de défaut de paiement et de reprise des mesures de recouvrement.
Comment faire une demande d’entente de paiement avec Revenu Québec ?
Si vous remplissez les critères de base, la prochaine étape consiste à faire une demande officielle d’entente de paiement. Voici le processus en quelques étapes :
Étape 1 : contactez Revenu Québec
Pour commencer, entrez en contact avec votre créancier qui est Revenu Québec pour entamer la démarche. Vous pouvez les joindre par téléphone, en ligne via le portail Mon dossier, ou vous rendre dans un bureau local pour un entretien en personne. Ce premier échange permet de présenter brièvement votre situation et de confirmer votre admissibilité à une entente de paiement.
Étape 2 : expliquez votre situation
Lors du contact, il est essentiel de fournir une explication complète de vos difficultés financières. Exposez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas rembourser immédiatement votre dette, qu’il s’agisse d’une perte de revenu, d’une maladie, ou de charges familiales élevées.
Revenu Québec peut demander des documents pour vérifier votre capacité de paiement, tels que des relevés de paie, des preuves de charges courantes, et des documents relatifs à vos actifs et dettes.
Étape 3 : négociez les modalités de paiement
Une fois votre demande étudiée, Revenu Québec proposera des modalités adaptées. Cela peut inclure des versements mensuels étalés, un montant initial suivi de paiements réguliers, ou des paiements ajustés à vos revenus.
N’hésitez pas à poser des questions et demander des modifications pour garantir que le plan est viable et réaliste selon vos finances.
Étape 4 : confirmez l’entente
Lorsque l’entente est ajustée à vos besoins, confirmez-la. Assurez-vous de pouvoir respecter chaque échéance pour éviter des pénalités. En cas de changement financier futur, recontactez Revenu Québec rapidement pour réajuster l’entente si nécessaire, assurant ainsi le maintien de votre situation financière en équilibre.
Les types de modalités de paiement
Les ententes de paiement avec Revenu Québec ne sont pas toutes identiques ; elles peuvent être adaptées selon la situation financière du contribuable. Les modalités les plus courantes incluent :
Versement initial et mensualités
Avec cette option, vous effectuez un premier versement pour réduire le solde de votre dette, suivi de mensualités constantes jusqu’à la fin de la période d’entente. Cela permet de réduire le montant dû dès le départ.
Montants adaptés aux revenus
Pour les personnes ayant des revenus fluctuants, Revenu Québec peut ajuster les paiements mensuels en fonction de vos capacités financières, assurant ainsi une meilleure gestion du budget.
Paiements ponctuels
Dans certains cas, des versements ponctuels peuvent être convenus. Cette flexibilité permet d’effectuer des paiements à des moments plus adaptés à votre situation financière, facilitant le respect de l’entente.
Choisir la modalité qui convient le mieux est essentiel pour assurer le respect de l’entente. Prenez donc le temps d’examiner chaque option avec l’agent de Revenu Québec pour trouver la solution la plus adaptée.
Les obligations à respecter une fois l’entente conclue
Une fois l’entente de paiement mise en place, il est essentiel de respecter les échéances convenues. Si vous manquez un paiement, cela pourrait entraîner des pénalités, voire l’annulation de l’entente, ce qui pourrait remettre l’intégralité de votre solde immédiatement exigible. Il existe une page spécifique sur le site de Revenu Québec où vous pouvez trouver des informations détaillées sur les modes de paiement.
Dans ce cas, Revenu Québec peut recourir à des mesures de recouvrement comme des saisies de revenus ou des gels de compte. Pour éviter ces situations, assurez-vous de planifier vos paiements et de les intégrer à votre budget mensuel.
Il est essentiel de comprendre qu’en cas de non-respect de l’entente, Revenu Québec peut rapidement réactiver ses pouvoirs de recouvrement, incluant :
- la saisie de salaire ;
- le gel de comptes bancaires ;
- la compensation de remboursements futurs.
Une entente de paiement doit donc être réaliste sur toute sa durée, et non seulement au moment de sa mise en place.
Planifiez vos paiements en ligne ou par téléphone
Pour faciliter le remboursement de votre dette, vous pouvez planifier vos paiements en ligne ou par téléphone. Choisir un mode de paiement adapté à votre situation financière et à vos préférences est essentiel pour respecter les termes de votre entente de paiement.
- Utilisez le débit préautorisé (DPA) : Cette méthode vous permet de planifier vos paiements de manière automatique, que ce soit en ligne ou par téléphone.
- Choisissez le mode de paiement qui vous convient : Que vous préfériez les paiements en ligne ou par téléphone, assurez-vous que le mode choisi est compatible avec votre situation financière.
- Assurez-vous de disposer des fonds nécessaires : Vérifiez que vous avez suffisamment de fonds disponibles à la date convenue pour éviter des pénalités ou l’annulation de l’entente.
Comment ajuster ou annuler une entente de paiement ?
Il peut arriver que votre situation financière change après la mise en place de l’entente, rendant les paiements difficiles. Dans ce cas, contactez Revenu Québec dès que possible pour discuter des options de modification de votre entente. Il peut être possible d’ajuster les montants ou de réévaluer la fréquence des paiements pour éviter l’annulation.
Revenu Québec se montre généralement ouvert aux révisions si la communication est rapide et transparente. Dans le pire des cas, si l’entente doit être annulée, des alternatives peuvent être envisagées, mais elles pourraient inclure des conditions plus strictes.
Suivi de vos paiements
Une fois l’entente de paiement en place, il est crucial de suivre vos paiements pour vous assurer que vous respectez les termes convenus. Utiliser un tableau de bord de paiement peut vous aider à rester organisé et à identifier les domaines où vous pouvez améliorer votre situation financière.
- Utilisez un tableau de bord de paiement : Suivez vos paiements pour vous assurer que vous respectez les termes de votre entente de paiement.
- Vérifiez régulièrement votre solde : Assurez-vous que vos paiements sont bien enregistrés et que votre solde diminue comme prévu.
- Prenez des mesures correctives si nécessaire : Si vous constatez des difficultés à respecter les termes de votre entente, contactez Revenu Québec pour discuter des options de modification avant que des pénalités ne soient appliquées.
En suivant ces conseils, vous serez mieux préparé pour gérer vos paiements et maintenir une bonne relation avec Revenu Québec, tout en travaillant à réduire votre dette de manière efficace et organisée.
Quand envisager une autre solution ?
Dans certains cas, une entente de paiement n’est pas la solution la plus protectrice.
C’est notamment le cas lorsque :
- la dette fiscale dépasse largement votre capacité de remboursement ;
- les intérêts continuent d’augmenter malgré les paiements ;
- plusieurs créanciers exercent une pression simultanée ;
- la situation financière est déjà fragile ou instable.
Dans ces situations, des solutions légales encadrées peuvent permettre un réel soulagement.
Les dettes fiscales peuvent notamment être incluses dans une proposition de consommateur ou une faillite personnelle, ce qui peut suspendre les mesures de recouvrement et offrir un cadre plus structuré pour se rétablir financièrement.
Conclusion
Faire une entente de paiement avec Revenu Québec peut sembler être la voie la plus simple lorsque la dette fiscale devient difficile à gérer. Dans certains cas, cette solution permet effectivement de stabiliser la situation à court terme et d’éviter des mesures de recouvrement immédiates.
Mais lorsque les dettes fiscales sont élevées, qu’elles s’accumulent depuis plusieurs années ou qu’elles s’ajoutent à d’autres obligations financières, la pression ressentie n’est plus un simple problème de gestion : c’est un signal d’alerte.
À ce stade, continuer à avancer seul ou multiplier les ententes peut prolonger l’incertitude plutôt que la régler.
C’est précisément pour répondre à ce type de situation que le rôle d’un syndic autorisé en insolvabilité existe. Chez Groupe Leblanc Syndic, nous analysons l’ensemble de votre situation financière pas uniquement la dette envers Revenu Québec, afin d’identifier la solution la plus réaliste et la plus protectrice.
Si vous êtes confronté à des dettes fiscales et que vous vous demandez quelle est la meilleure décision à prendre maintenant, une consultation avec Groupe Leblanc Syndic peut vous apporter une réponse claire. Cette rencontre est gratuite, confidentielle et sans engagement, mais elle peut vous éviter de rester coincé dans une solution qui ne tient plus.
Parlez à une conseillère de Groupe Leblanc Syndic dès aujourd’hui.
Questions fréquemment posées
Vous pouvez joindre Revenu Québec au 1 888 711-5790, ligne spécialisée pour les ententes de paiement et le recouvrement. Ce service est accessible du lundi au vendredi, généralement entre 8 h et 16 h 30. Ayez en main votre numéro de dossier ou d’avis de cotisation.
Oui, Revenu Québec permet de conclure une entente de paiement mensuelle si vous ne pouvez pas régler la totalité de votre dette immédiatement. Toutefois, vous devez démontrer une capacité réelle de paiement. Toutes vos déclarations fiscales doivent être produites, sans quoi aucune entente ne sera acceptée.
Référence : Loi sur l’administration fiscale, RLRQ c A-6.002, art. 31.
Paiement complet, entente mensuelle, compensation sur remboursements futurs, ou recours à une proposition de consommateur/faillite (LFI).
Dès qu’une dette est exigible, sans entente en place, Revenu Québec peut saisir vos comptes ou salaires sans jugement (LAF, art. 31).
Intérêts, pénalités, saisies, hypothèque légale, poursuites, impact sur le crédit. En cas d’insolvabilité, consultez un syndic autorisé.
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