La faillite d’entreprise est une décision lourde de conséquences. Contrairement aux idées reçues, elle n’efface pas tout et n’offre que très rarement un véritable redémarrage.
Pour une société incorporée, la faillite entraîne généralement la liquidation de ses actifs et la cessation de ses activités. La société ne bénéficie pas automatiquement d’une libération de ses dettes comme une personne physique. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement la fin du parcours entrepreneurial de ses dirigeants.
Dans cet article, nous vous offrons une vision claire, réaliste et sans faux espoirs de ce que cela implique pour votre entreprise et pour vous.
Vous n’avez pas à traverser cette étape seul. Nos syndics vous accompagnent dans chaque démarche pour vous permettre de tourner la page avec plus de sérénité.
Quelles sont les conséquences d’une faillite d’entreprise ?
Les conséquences d’une faillite d’entreprise peuvent être nombreuses et de nature très différente. Elles affectent non seulement les finances, mais aussi les personnes comme les administrateurs de compagnie ainsi que les aspects légaux.
Dès l’ouverture de la faillite, les biens de l’entreprise visés par la procédure sont pris en charge par un syndic autorisé en insolvabilité. Les recours des créanciers non garantis sont généralement suspendus, sous réserve des exceptions prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
La faillite entraîne habituellement la cessation des activités commerciales. Toutefois, dans certaines circonstances, une poursuite temporaire des opérations peut être autorisée, notamment pour préserver la valeur des actifs ou faciliter leur vente.
Pour mieux comprendre la portée de ces effets, voyons en détail les répercussions de la faillite sur trois plans : financier, légal et personnel.
Les impacts de la faillite sur le plan financier

En matière de finance, la faillite d’une entreprise entraîne généralement la liquidation des actifs. Les biens disponibles sont vendus et les sommes récupérées servent à rembourser les créanciers selon les droits et les priorités prévus par la loi.
La cessation des activités peut également avoir des conséquences sur les employés, les fournisseurs et les clients. Certains salariés peuvent perdre leur emploi, des fournisseurs peuvent conserver des factures impayées et des contrats peuvent être interrompus ou faire l’objet d’un traitement particulier dans le cadre de la faillite.
Les impacts de la faillite sur l’aspect légal
Sur le plan légal, la faillite d’une entreprise ne provoque pas automatiquement sa radiation du Registraire des entreprises du Québec. La faillite, la dissolution et la radiation sont des situations juridiques distinctes, même si elles peuvent se succéder.
La société peut donc continuer d’exister juridiquement après l’ouverture de la faillite, bien que ses activités commerciales cessent généralement et que l’administration de ses biens soit confiée au syndic.
Mais attention : cela ne signifie pas que toutes les obligations disparaissent. Les administrateurs peuvent demeurer personnellement responsables de certaines obligations, notamment des retenues à la source non remises, de certaines taxes, de salaires impayés ou de garanties personnelles. Cette responsabilité dépend des conditions prévues par les lois applicables et ne s’étend pas automatiquement à toutes les dettes de l’entreprise.
Dès que la faillite est déclarée, un syndic autorisé en insolvabilité prend le relais. Il devient responsable de la gestion des actifs et du traitement des dettes de l’entreprise, dans un cadre strictement encadré par la loi.
Les impacts de la faillite sur le plan personnel
Sur le plan personnel, les dirigeants et actionnaires d’entreprise peuvent voir leurs biens personnels exposés en cas de faillite, surtout s’ils ont fourni des garanties personnelles pour sécuriser certains prêts. Cela signifie que la responsabilité ne s’arrête pas toujours à la personne morale de l’entreprise.
Toutefois, la faillite d’une société incorporée n’entraîne pas automatiquement la faillite personnelle de ses administrateurs ou actionnaires. Les conséquences dépendent notamment des garanties accordées, des obligations légales et du rôle de chaque personne dans l’entreprise.
Les impacts de la faillite sur l’entreprise elle-même
La faillite commerciale comporte des conséquences importantes, mais elle permet aussi d’encadrer légalement le traitement des dettes et des actifs de l’entreprise. Parmi les effets possibles, on retrouve :
- La suspension générale de certains recours de recouvrement entrepris par les créanciers non garantis contre l’entreprise ;
- La protection prévue par la loi contre certaines nouvelles procédures de recouvrement, sous réserve des exceptions applicables ;
- La prise en charge de l’administration des biens de la faillite par un syndic autorisé en insolvabilité.
Il est également conseillé aux propriétaires d’entreprise endettés de consulter un professionnel en insolvabilité pour trouver des solutions et éviter des dommages.
Ces mécanismes permettent d’organiser le traitement de l’insolvabilité, mais ils ne doivent pas être confondus avec une garantie de protection complète pour l’entreprise ou ses dirigeants.
Les deux principales conséquences de la faillite commerciale sont généralement la cessation des activités et la liquidation des biens de l’entreprise. Le syndic réalise les actifs disponibles afin de distribuer les sommes récupérées aux créanciers, conformément aux règles de priorité applicables.
Les créanciers garantis peuvent notamment détenir des droits sur certains biens. La distribution ne consiste donc pas simplement à rembourser tous les créanciers dans un ordre unique et systématique.
Les impacts de la faillite sur l’administrateur
Si vous êtes administrateur ou actionnaire, cette option aura forcément des conséquences sur votre personne. Toutefois, ces effets varient selon la façon dont vous avez constitué votre entreprise. La responsabilité personnelle peut être engagée différemment selon le type d’entreprise.
Au Québec, plusieurs formes juridiques permettent d’exploiter une entreprise. Les principales comprennent l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société en commandite, la société par actions et la coopérative.
Chacune possède ses propres règles concernant le patrimoine de l’entreprise, les obligations des associés et la responsabilité des administrateurs. Pour comprendre ces différences, vous pouvez consulter les différentes formes juridiques d’entreprises au Québec.
La durée d’une faillite commerciale dépend notamment du nombre de créanciers, de la complexité du dossier, des actifs à réaliser et des procédures nécessaires. Il n’existe pas de durée générale de 6 mois à 2 ans applicable à toutes les faillites d’entreprises. Certains dossiers peuvent être réglés plus rapidement, tandis que d’autres nécessitent plusieurs années.
Qu’est-ce qui se passe quand vous faites faillite d’entreprise individuelle
Pour la situation d’entreprise individuelle, il s’agit du cas le plus simple. En effet, vous et votre entreprise ne constituez qu’une seule et même entité juridique.
Contrairement à une société incorporée, l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire. Les dettes contractées dans le cadre de ses activités sont donc, en principe, des dettes personnelles de l’entrepreneur.
Lorsqu’un entrepreneur individuel devient insolvable et qu’une faillite est nécessaire, la procédure concerne la personne physique qui exploite l’entreprise. Il ne s’agit pas d’une faillite distincte de l’entreprise et de son propriétaire.
Cela ne signifie toutefois pas qu’un entrepreneur individuel doit obligatoirement faire faillite dès que son activité connaît des difficultés. Selon sa situation, une entente avec les créanciers ou une proposition de consommateur peut notamment être envisagée, sous réserve des conditions d’admissibilité.
L’immatriculation de l’entreprise individuelle au Registraire des entreprises ne change pas cette distinction juridique. Par ailleurs, l’immatriculation n’est pas obligatoire dans toutes les situations.
Une fois la faillite officiellement ouverte, l’entrepreneur doit collaborer avec son syndic, fournir les documents nécessaires et déclarer ses biens et ses dettes. Les actifs qui font partie de la faillite peuvent être réalisés pour rembourser les créanciers, tandis que certains biens demeurent protégés par les règles d’insaisissabilité applicables.
Il est donc essentiel d’évaluer les conséquences possibles sur les biens personnels avant d’entreprendre une telle démarche.
Les effets si vous avez une entreprise en nom collectif ou en commandite
Une société en nom collectif est une forme d’entreprise exploitée par plusieurs associés. Au Québec, elle possède un patrimoine distinct de celui de ses associés, même si elle ne constitue pas une personne morale au même titre qu’une société par actions.
Les associés peuvent être personnellement responsables des obligations de la société selon les règles prévues par le Code civil du Québec. Cette responsabilité peut notamment être solidaire pour les obligations contractées dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.
Cela signifie qu’un associé peut, dans certaines circonstances, être tenu de répondre d’une dette dépassant sa participation financière dans la société. Toutefois, les créanciers doivent respecter les règles applicables, notamment celles concernant le patrimoine de la société.
La faillite de la société n’entraîne pas automatiquement la faillite personnelle de chaque associé. Il faut examiner séparément la situation financière de la société et celle des associés concernés.
Dans une société en commandite, les responsabilités sont différentes selon le statut des associés :
- Les commandités administrent généralement la société et peuvent être personnellement responsables de ses obligations selon les règles applicables ;
- Les commanditaires bénéficient normalement d’une responsabilité limitée à leur apport, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Cette distinction ne signifie pas que la responsabilité dépend simplement du pourcentage de parts détenues. Elle dépend avant tout de la forme juridique, du statut de l’associé et des obligations contractées.
Enfin, la faillite personnelle d’un associé ne provoque pas nécessairement la faillite de la société. Les conséquences doivent être évaluées en fonction des circonstances, des conventions entre associés et des règles juridiques applicables.
Le syndic pourra vous conseiller après une évaluation minutieuse des états financiers de votre entreprise.
Cette analyse comprend notamment l’examen des créanciers, des garanties existantes et des responsabilités financières de chaque associé.
Les effets de l’insolvabilité si vous avez une société constituée par actions
Si votre entreprise est constituée en société par actions, elle est considérée par la loi comme une entité juridique distincte. Ainsi, la responsabilité de chaque actionnaire se limite à sa part dans la société.
En principe, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leurs engagements envers celle-ci. Cette protection découle de la séparation juridique entre la société et ses actionnaires.
Attention ! De nombreuses personnes pensent qu’en créant une entreprise limitée ou constituée en société, elles se séparent totalement des actifs et des dettes de leur entreprise, mais ce n’est pas toujours le cas.
Certaines obligations peuvent engager personnellement les administrateurs, notamment :
- Les retenues à la source qui n’ont pas été remises aux autorités fiscales ;
- Certaines sommes relatives à la TPS et à la TVQ ;
- Certains salaires impayés, dans les limites et conditions prévues par la loi ;
- Les prêts ou autres obligations pour lesquels un dirigeant a fourni une garantie personnelle.
Ces responsabilités ne sont pas automatiques pour toutes les dettes fiscales ou salariales. Elles doivent être établies selon les lois applicables et les circonstances propres au dossier.
La faillite d’une société par actions entraîne généralement la liquidation des biens faisant partie de l’actif de faillite. Les sommes récupérées servent au remboursement des créanciers conformément aux priorités légales.
Toutefois, l’ouverture de la faillite ne signifie pas que la société cesse immédiatement d’exister sur le plan juridique. La dissolution ou la radiation éventuelle de la société relève de démarches et de règles distinctes.
Les activités commerciales cessent habituellement, même si une poursuite temporaire peut parfois être autorisée dans le cadre de l’administration de la faillite.
Un syndic autorisé en insolvabilité vous aidera à déterminer quelles dettes seraient considérées comme celles d’entreprise et des dettes personnelles. Aussi, il vous aidera à choisir la solution à l’endettement la plus appropriée à votre situation. Pour de nombreux propriétaires, il n’est peut-être pas nécessaire de déposer une faillite d’entreprise.
Il appartient au conseil d’administration ou d’actionnaires de désigner un représentant légal qui agit au nom de l’entreprise. Par exemple, c’est à lui de signer les documents auprès du syndic afin d’officialiser la faillite.
Lorsqu’une société décide de déposer une cession de biens, les documents doivent être autorisés et signés par une personne habilitée à agir en son nom, conformément aux règles de gouvernance applicables.
Les effets s’il s’agit d’une coopérative

Une coopérative constitue une personne morale distincte de ses membres. Sa faillite ne signifie donc pas automatiquement que les membres ou les administrateurs deviennent personnellement responsables de l’ensemble de ses dettes.
Lorsqu’une coopérative est insolvable, ses administrateurs doivent évaluer les solutions disponibles et respecter leurs obligations légales. Selon la situation, une restructuration, une proposition ou une faillite peut être envisagée.
Il n’existe pas d’obligation générale imposant aux administrateurs d’obtenir préalablement l’accord et la libération de tous les créanciers avant de recourir à une faillite.
Si la coopérative fait faillite, un syndic autorisé en insolvabilité administre les biens visés par la procédure conformément à la LFI. La dissolution et les formalités auprès du Registraire des entreprises ou des autorités compétentes doivent être distinguées de l’administration de la faillite.
Les administrateurs peuvent conserver certaines responsabilités légales, notamment pour des obligations fiscales ou salariales, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
La faillite d’une coopérative vient avec son lot de complexités. Si vous voulez en maîtriser les tenants et aboutissants et passer à l’action, je vous conseille de lire les textes juridiques relatifs à la coopérative.
Faillite d’entreprise et insolvabilité : que se passe-t-il pour les employés lorsqu’une entreprise fait faillite?
Lorsqu’une entreprise se retrouve en situation de faillite ou d’insolvabilité, il arrive que des sommes restent impayées aux employés. Dans ce contexte, ceux-ci peuvent entreprendre certaines démarches afin de récupérer les montants qui leur sont dus.
Selon la situation, ils peuvent notamment :
- réclamer des sommes liées à leur salaire ou à certaines indemnités qui n’ont pas été versées avant la faillite de l’employeur;
- demander des ajustements salariaux lorsque ces montants sont liés à des travaux d’équité salariale réalisés dans l’entreprise.
Les droits des employés dépendent notamment de la nature des sommes impayées, de leur admissibilité aux protections prévues par la loi et de la situation de l’employeur.
Au Québec, certaines obligations envers la CNESST peuvent également s’appliquer, notamment en matière de normes du travail, de cessation d’emploi ou de licenciement collectif. Ces obligations varient selon les circonstances et ne se résument pas à une déclaration systématique de toute faillite à la CNESST.
Le statut de créancier des employés
Lorsqu’un employeur fait faillite et qu’il doit de l’argent à ses employés, ceux-ci deviennent légalement des créanciers de l’entreprise.
Pour pouvoir réclamer les montants impayés, il peut être nécessaire de remplir un document appelé preuve de réclamation. Ce formulaire permet d’indiquer officiellement les sommes réclamées dans le cadre de la faillite.
La preuve de réclamation est généralement transmise par le syndic responsable du dossier, qui administre la faillite et s’assure que les créanciers y compris les employés puissent faire valoir leurs droits.
Certains employés peuvent également être admissibles au Programme de protection des salariés, un programme fédéral qui permet, sous certaines conditions, de recevoir une indemnisation pour des salaires admissibles impayés lorsque l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre admissible.
Ce programme peut notamment couvrir certaines rémunérations, indemnités de vacances, indemnités de départ ou indemnités de préavis admissibles, dans les limites prévues par la loi.
Le syndic joue un rôle important dans la transmission des renseignements nécessaires au traitement des demandes. Les employés doivent toutefois respecter les conditions et les délais applicables.
Conclusion
La faillite d’entreprise entraîne généralement des conséquences majeures : cessation des activités, liquidation des actifs et traitement des créances selon les règles prévues par la loi. Pour une société incorporée, elle ne constitue habituellement pas un moyen de reprendre ses activités sans ses anciennes dettes.
Toutefois, les conséquences sur les dirigeants et les actionnaires varient selon la forme juridique de l’entreprise, les garanties personnelles et les responsabilités légales applicables. Une faillite commerciale ne signifie donc pas nécessairement la fin de tout projet entrepreneurial.
Avant d’en arriver à cette étape, il peut être utile d’examiner les autres solutions disponibles, notamment les ententes avec les créanciers ou la proposition concordataire.
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Questions fréquentes
La faillite d’une société incorporée n’entraîne pas automatiquement la perte de votre maison personnelle. Toutefois, celle-ci peut être exposée si vous l’avez donnée en garantie d’un prêt commercial ou si certaines responsabilités personnelles permettent à des créanciers d’exercer des recours contre votre patrimoine.
Pour une entreprise individuelle, les conséquences peuvent être différentes puisque les dettes de l’entreprise sont généralement celles de son propriétaire. La protection de la résidence dépend alors des règles applicables et de la situation particulière de l’entrepreneur.
La faillite d’une société incorporée ne permet généralement pas d’obtenir une libération automatique de ses dettes. Les actifs de la société sont plutôt réalisés afin de rembourser les créanciers selon les priorités prévues par la loi.
Certaines obligations peuvent également engager personnellement les administrateurs, notamment des retenues à la source, certaines taxes, des salaires impayés ou des garanties personnelles, lorsque les conditions légales sont réunies.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, la faillite est celle de l’entrepreneur lui-même. Les règles de libération des dettes applicables aux personnes physiques peuvent alors entrer en jeu, avec certaines exceptions.
La faillite d’une société incorporée est distincte de la faillite personnelle de ses administrateurs et actionnaires. Elle ne signifie donc pas automatiquement qu’une faillite sera inscrite à leur dossier de crédit personnel.
Toutefois, des garanties personnelles, des dettes dont ils demeurent responsables ou des défauts de paiement peuvent avoir des conséquences sur leur situation financière et leur crédit personnel.
La faillite commerciale figure également dans les registres publics d’insolvabilité applicables.
La loi ne prévoit pas d’interdiction générale empêchant une personne de faire faillite plus d’une fois. Toutefois, les conséquences et les conditions de libération diffèrent notamment selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une société.
Pour une société incorporée, une première faillite entraîne généralement la liquidation de ses actifs et la cessation de ses activités. La question d’une deuxième faillite de cette même société doit donc être distinguée de celle d’un entrepreneur qui exploiterait ultérieurement une nouvelle entreprise.
Un entrepreneur ayant déjà connu une faillite peut, selon sa situation, créer ou exploiter une autre entreprise. Les responsabilités personnelles, les restrictions éventuelles et les conditions de financement doivent néanmoins être examinées.
Lorsqu’une entreprise fait faillite, le syndic autorisé en insolvabilité prend en charge l’administration des biens qui font partie de la faillite. Il est notamment responsable de leur inventaire, de leur réalisation et de la distribution des sommes disponibles aux créanciers selon les règles applicables.
Il ne devient toutefois pas automatiquement propriétaire des biens personnels des administrateurs ou des actionnaires d’une société incorporée. Ces biens demeurent distincts, sauf lorsqu’une responsabilité ou une procédure personnelle particulière entre en jeu.
Le syndic doit exercer ses fonctions conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et aux obligations qui encadrent sa profession.
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