faillite et insolvabilité

Faillite et insolvabilité : quelles différences et quelles solutions pour sortir de l’endettement ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI -

Lorsque les dettes s’accumulent, il est normal de se sentir dépassé devant des termes comme insolvabilité et faillite. Pourtant, ces deux notions ne désignent pas la même réalité. L’une décrit une situation financière difficile, tandis que l’autre correspond à une solution légale encadrée.

Comprendre cette distinction est souvent la première étape pour reprendre le contrôle de vos finances et identifier la solution la plus adaptée à votre situation.

Et surtout, rappelez-vous qu’une situation financière difficile n’est pas une impasse. Des solutions existent pour réduire le poids des dettes, mettre fin au stress constant lié aux créanciers, retrouver une marge de manœuvre dans votre budget et envisager l’avenir avec plus de sérénité.

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En résumé

L’insolvabilité est un état où vous ne pouvez plus payer vos dettes. La faillite est un processus juridique officiel avec des obligations et des conséquences précises. Toute personne en faillite est insolvable, mais une personne insolvable peut choisir d’autres solutions légales.

Faillite vs insolvabilité : les différences essentielles

La confusion entre ces deux termes est fréquente. Voici ce qui les distingue concrètement.

Un état financier vs une procédure juridique

L’insolvabilité est un état financier. Vous êtes insolvable lorsque vous n’êtes plus en mesure de payer vos dettes à mesure qu’elles deviennent exigibles, ou lorsque la valeur de vos dettes dépasse celle de vos biens. Il n’y a aucun document à signer, aucune démarche officielle. Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), une personne qui réside au Canada est insolvable lorsque ses dettes exigibles s’élèvent à au moins 1 000 $, et elle ne peut plus respecter ses obligations financières dans le cours ordinaire de ses activités.

La faillite personnelle, c’est autre chose. Il s’agit d’une procédure juridique formelle, encadrée par la LFI, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Pour y accéder, vous devez être insolvable, mais l’insolvabilité n’entraîne pas automatiquement la faillite. C’est une étape que vous choisissez, et qui déclenche des droits et des obligations précis. Elle permet d’effacer la majorité des dettes non garanties : soldes de cartes de crédit, prêts personnels, marges, dettes d’impôt (TPS, TVQ dans la plupart des cas).

Les obligations légales : deux réalités très différentes

En état d’insolvabilité, vous n’avez aucune obligation légale formelle. Vous pouvez tenter de négocier avec vos créanciers, ajuster votre budget, ou simplement continuer à faire face à vos retards, sans cadre juridique ni protection.

En faillite, tout change. Vous devez respecter des obligations strictes définies par la LFI : remettre vos biens non exemptés au syndic, déclarer vos revenus chaque mois, suivre deux séances obligatoires de conseil en crédit, et collaborer pleinement avec le syndic. En contrepartie, vous bénéficiez d’une suspension automatique des procédures qui protège contre les saisies, les appels de recouvrement et les poursuites judiciaires.

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L’impact sur votre dossier de crédit

L’insolvabilité laisse des traces progressives dans votre dossier de crédit : retards de paiement, comptes en souffrance, notes négatives. Votre cote baisse, mais il n’existe aucune mention formelle d’« insolvabilité » dans votre fichier, et les dettes continuent de s’accumuler sans date de fin.

La faillite entraîne une cote R9, la plus basse sur l’échelle canadienne. Cette mention reste dans votre dossier pendant 6 à 7 ans après la date de libération pour une première faillite, et jusqu’à 14 ans pour une deuxième. L’impact est plus sévère, mais il a une date de fin claire.

La durée : indéfinie vs encadrée

L’insolvabilité n’a pas de durée définie. Elle dure tant que la situation financière persiste, parfois des mois, parfois des années. Pendant ce temps, les intérêts s’accumulent, les frais de retard s’ajoutent, et la pression ne se relâche pas.

La faillite a une durée encadrée par la loi. Pour une première faillite sans revenu excédentaire : 9 mois. Avec revenu excédentaire : 21 mois. Pour une deuxième faillite : 24 ou 36 mois selon les cas. À l’issue de cette période, la libération de faillite efface la majorité des dettes non garanties.

La protection contre les créanciers

En situation d’insolvabilité, vous n’avez pas de protection légale automatique. Vos créanciers peuvent continuer à vous contacter, engager des agences de recouvrement ou entamer des procédures judiciaires. Vous pouvez tenter de négocier, mais vous êtes sans filet.

Dès qu’une faillite est déclarée ou qu’une proposition de consommateur est déposée, une suspension automatique des procédures entre en vigueur. Toutes les saisies de salaire, poursuites, appels de recouvrement et lettres de mise en demeure s’arrêtent immédiatement. C’est l’un des avantages les plus concrets des procédures officielles encadrées par la LFI.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité : ce qu’elle prévoit pour vous

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est la loi fédérale canadienne qui encadre toutes les procédures d’insolvabilité au pays. Elle s’applique autant aux particuliers qu’aux entreprises, et elle définit les droits et obligations de chaque partie : débiteurs, créanciers et syndics autorisés.

C’est la LFI qui rend possible la faillite personnelle et la proposition de consommateur. C’est elle qui fixe les règles d’exemption au Québec, les délais de libération, les conditions d’admissibilité et les pouvoirs du syndic. C’est aussi elle qui déclenche la suspension automatique des procédures dès qu’un dossier est officiellement ouvert.

En pratique, la LFI offre un cadre légal clair à ceux qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Elle protège le débiteur contre les actions des créanciers tout en garantissant un traitement équitable de l’ensemble des parties. Elle prévoit également des obligations pour le débiteur : transparence sur ses revenus et ses biens, participation aux séances de conseil obligatoires, collaboration avec le syndic autorisé en insolvabilité.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), désigné et encadré par le Bureau du surintendant des faillites du Canada, peut administrer une procédure sous la LFI. Ce n’est pas un conseiller financier ordinaire : c’est un officier de justice dont le rôle est de protéger les droits de toutes les parties impliquées, y compris les vôtres.

Quelles sont vos options quand vous êtes en situation d’insolvabilité ?

La faillite n’est pas la seule voie. Le rôle du syndic autorisé en insolvabilité est de vous présenter toutes les options permises par la législation canadienne, selon votre capacité de remboursement, vos dettes et la valeur de vos biens.

Budget et auto-redressement

C’est souvent le premier réflexe, et il peut être suffisant si la situation n’est pas trop avancée. Il s’agit de revoir en profondeur vos dépenses mensuelles, d’identifier ce qui peut être réduit ou éliminé, et de réorienter les sommes libérées vers le remboursement de vos dettes prioritaires.

Certaines personnes font appel à un organisme de conseil budgétaire accrédité pour les accompagner dans cet exercice. Cette approche ne bénéficie d’aucune protection légale, mais elle peut suffire si les dettes restent gérables et que les retards sont encore récents.

Entente directe avec les créanciers

Il est possible de contacter vous-même vos créanciers pour négocier une entente à l’amiable : réduction du taux d’intérêt, report de paiements, modification du calendrier de remboursement, voire annulation partielle d’une dette dans certains cas.

Certains créanciers, notamment les institutions financières et les agences de recouvrement, sont ouverts à ces discussions, surtout si la dette est ancienne. Cette démarche est informelle et sans protection juridique, ce qui signifie que les créanciers peuvent refuser ou revenir sur leurs engagements. Elle convient surtout aux situations où les dettes sont peu nombreuses et les créanciers accessibles.

Consolidation de dettes

La consolidation consiste à regrouper plusieurs dettes à taux élevé, comme des soldes de cartes de crédit ou des prêts personnels, en un seul emprunt à taux plus bas auprès d’une institution financière. Le résultat est un paiement mensuel unique, plus prévisible, et souvent moins élevé.

Cette option est intéressante si votre cote de crédit est encore suffisante pour obtenir le prêt et si vos dettes sont gérables sur le long terme. Elle ne réduit pas le montant total dû et ne bénéficie pas de la protection de la LFI, mais elle peut alléger la pression mensuelle et simplifier la gestion de vos finances.

Proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une procédure officielle encadrée par la LFI, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité. Elle permet de négocier avec vos créanciers un remboursement partiel de vos dettes non garanties, souvent entre 30 % et 60 % du montant total, en versements mensuels fixes sur une durée maximale de cinq ans. Le plafond admissible est de 250 000 $ de dettes non garanties, hors hypothèque.

Dès le dépôt de la proposition, la suspension automatique des procédures entre en vigueur : les saisies s’arrêtent, les appels de recouvrement cessent, et les poursuites sont suspendues. C’est l’option la plus utilisée au Canada, représentant environ 79 % des dossiers d’insolvabilité des consommateurs.

Faillite personnelle

La faillite personnelle est la solution envisagée lorsque les autres options ne sont pas viables, notamment lorsque les dettes sont trop élevées par rapport aux revenus ou que la situation est trop détériorée pour une proposition. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité et encadrée par la LFI.

Elle permet d’effacer la majorité des dettes non garanties en 9 à 21 mois, selon votre situation. En échange, vous devez remettre vos biens non exemptés, déclarer vos revenus chaque mois et suivre deux séances de conseil en crédit obligatoires. La faillite entraîne une cote R9 qui reste dans votre dossier 6 à 7 ans après la libération pour une première faillite. C’est un impact réel, mais avec une date de fin claire et un nouveau départ légalement garanti.

Que retenir ?

Vous êtes insolvable…mais cela ne signifie pas nécessairement que vous devez faire faillite. Comprendre la différence entre l’insolvabilité et la faillite est essentiel pour prendre une décision éclairée. Trop de personnes croient à tort que l’insolvabilité mène automatiquement à la faillite, alors qu’il existe souvent plusieurs solutions pour retrouver une stabilité financière.

Chaque situation est unique. Le niveau d’endettement, les revenus, les actifs détenus et les objectifs personnels peuvent influencer la stratégie la plus appropriée. C’est pourquoi il est important d’obtenir une évaluation complète avant de prendre une décision qui pourrait avoir un impact durable sur votre avenir financier.

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FAQ

Q1 : Peut-on faire faillite avec des dettes d’impôt à l’ARC ou à Revenu Québec ?
Oui. Les dettes fiscales (impôts, TPS, TVQ) sont généralement incluses dans une faillite personnelle et peuvent être effacées à la libération. La LFI traite les dettes d’impôt comme des dettes non garanties dans la plupart des cas.

Q2 : Vais-je perdre ma maison ou ma voiture si je déclare faillite ?
Pas nécessairement. Au Québec, les règles d’exemption protègent vos meubles essentiels, vos vêtements, vos outils de travail et une partie de la valeur de votre véhicule. L’impact sur votre résidence dépend de l’équité accumulée. Votre syndic fera une analyse précise de votre situation.

Q3 : Combien coûte une faillite personnelle au Québec ?
Les honoraires du syndic sont réglementés par le Bureau du surintendant des faillites. Dans bien des cas, ils sont couverts par les contributions mensuelles versées pendant la procédure. La consultation initiale chez Groupe Leblanc Syndic est gratuite et sans obligation.

Q4 : Quelle est la différence entre la cote R7 et la cote R9 ?
La cote R9 correspond à une faillite et reste dans votre dossier 6 à 7 ans après la libération. La cote R7 est attribuée à une proposition de consommateur et disparaît 3 ans après la fin des paiements. La proposition est donc moins dommageable pour votre crédit.

Q5 : Quand consulter un syndic autorisé en insolvabilité ?
Dès que vous constatez des retards de paiement répétés, que vous recevez des appels de recouvrement, ou que vous empruntez pour couvrir vos dépenses courantes. Plus tôt vous consultez, plus vos options sont nombreuses.

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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