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Comment vous y prendre face à une saisie de salaire au Québec ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

bannière sur laquelle est écrit : "comment vous y prendre face à la saisie de salaire au Québec ?"

Vous avez des difficultés pour rembourser certaines de vos dettes ? Un de vos créanciers vous menace de saisir votre salaire ou a déjà commencé à le faire ?

Si cette situation vous parle, cet article est l’idéal pour vous.

La bonne nouvelle est qu’il existe bel et bien des solutions afin de faire cesser ou de tout simplement éviter une saisie de salaire au Québec.

Dans ce billet de blogue, vous allez avoir une compréhension intégrale des mécanismes de la saisie de salaire au Québec et au Canada ainsi que ce que vous devez faire pour éviter et faire cesser les saisies de salaires à l’encontre de votre personne.

Sans plus tarder, plongeons dans l’univers de la saisie de salaire.

Qu’est-ce que la saisie de salaire et comment fonctionne-t-elle ?

La saisie de salaire est une procédure légale de recouvrement de fonds dont un créancier peut faire usage afin de saisir de l’argent directement à partir de votre chèque de paie, avant que vous ne soyez payé et jusqu’à ce que sa dette soit remboursée.

Rassurez-vous !

Un ou deux défauts de paiements ne suffisent pas pour que vous fassiez l’objet d’une saisie de salaire, il en faut bien plus.

Généralement, avant d’en arriver à la saisie de salaire, il faudrait déjà que vous ayez fait une longue période sans avoir fait de paiement à votre créancier. 

Outre cette longue période, la saisie est une solution qu’utilise le créancier après vous avoir émis une demande de paiement par écrit ou après avoir essayé de vous joindre par téléphone pour que vous conveniez d’un plan de remboursement à l’amiable

Si vous accusez plusieurs retards de paiements sur une de vos dettes, le créancier peut intenter une procédure légale, pour récupérer son argent, qu’on appelle la saisie de salaire.

Toutefois, le créancier doit suivre un processus légal exact afin d’intenter une saisie de salaire contre vous. Dans l’ordre, voici comment se passe la procédure :

  1. D’abord il doit obtenir un jugement de la Cour. Ce jugement est en fait une reconnaissance légale de votre dette envers le créancier.
  2. Le créancier doit obtenir un acte de saisie afin de tenter de saisir certains de vos actifs. Si la valeur de vos actifs ne peut pas rembourser la créance ou si vos actifs sont protégés juridiquement, votre créancier peut adresser une note à votre employeur afin de débuter la saisie sur votre salaire pour se rembourser.
  3. Votre employeur est contraint légalement de respecter la saisie de votre salaire jusqu’au remboursement total de la créance.

Quels sont les types de saisie ?

Dans les grandes lignes, vous avez quatre types de saisie au Canada : la saisie sur salaire, la saisie de vos biens meubles, la saisie de vos biens immobiliers et la saisie sur compte bancaire.

Je vais vous décortiquer un à un ces différents types de saisie.

La saisie sur salaire

Le créancier adresse une demande d’autorisation à la Cour afin d’engager la procédure de saisie contre le débiteur. Si le tribunal donne raison au créancier, ce dernier peut engager la procédure de saisie.

Toutefois, vous devez savoir que si vous êtes sur le point de faire l’objet d’une saisie de salaire, une seule partie de votre salaire est saisissable. 

Selon que vous soyez dans une province ou une autre, le pourcentage de votre revenu saisissable pourrait varier. Par exemple, au Québec la partie de votre salaire qui peut être saisie est de 30 % de votre revenu brut après application des exemptions. En revanche, en Ontario c’est plutôt 1/5 de votre salaire net après exemptions.

Comment se déterminent les montants des exemptions ?

Deux critères majeurs jouent dans la détermination des exemptions : votre revenu et le nombre de personnes à votre charge. C’est vrai pour toutes les provinces. Ce qui diffère entre les provinces est le calcul en lui-même.

Pour le Québec, vous pouvez facilement trouver le tableau des exemptions sur le site web du Ministère de la Justice.

Comme vous le voyez, la législation provinciale a un poids prépondérant dans la détermination de la partie de votre salaire saisissable.

Avant de finir cette section, vous devez savoir que si votre dette résulte d’une créance alimentaire, le pourcentage de votre revenu brut qui pourrait être saisi pourrait atteindre 50 %.

La saisie sur compte bancaire

Certains de vos créanciers n’ont pas besoin que vous ayez un salaire pour engager une procédure de saisie. En effet, en vue de recouvrer les sommes que vous leur devez, ils pourront sous certaines conditions passer directement par votre banque. En effet, ils peuvent directement puiser à partir de votre compte bancaire. Ils peuvent même entraîner le blocage de votre compte bancaire.

Par exemple, les agences fiscales peuvent user de la saisie sur compte bancaire si vous avez une dette fiscale impayée. Aussi, n’importe quel autre créancier peut en faire usage si le contrat du prêt que vous avez signé lui en donne le droit.

La saisie de vos biens mobiliers 

Le créancier soumet une requête pour saisir vos biens mobiliers à la Cour. Si la Cour accepte la requête, elle délivre au créancier un bref de saisie. Une fois qu’il a le feu vert de la Cour, votre créancier peut entamer la procédure de saisie de certains de vos meubles en passant par un huissier de justice.

Vous devez savoir qu’avant de mettre en exécution la procédure de saisie, votre créancier vous enverra un ordre de saisie. En fait, l’ordre de saisie est comme une dernière chance pour vous de rembourser votre créancier avant qu’il ne commence la procédure de saisie.

Comme pour la saisie de salaire, ce sont les lois provinciales qui dictent le tempo par rapport à la saisie de vos biens meubles.

Par exemple, au Québec vos meubles sont insaisissables jusqu’à concurrence de 7 000 $. Aussi, vos vêtements et outils nécessaires à votre profession ou votre travail sont intouchables.

La saisie immobilière

Pour ce type de saisie, votre créancier s’attaque plutôt à vos biens immobiliers en vue de les vendre. C’est le même procédé que la saisie de vos biens meubles. Ainsi, votre créancier par la Cour, puis par un huissier qui vous enverra un ordre de saisie avant d’engager la procédure. 

Le petit lot de consolation, si on peut l’appeler ainsi, est le fait que vous avez la possibilité d’avoir accès à votre propriété jusqu’à ce qu’elle soit liquidée.

Si vous remboursez votre créance intégralement avant que votre bien immobilier soit vendu, la procédure cesse systématiquement.

Qui peut saisir mon salaire au Québec ?

Réponse courte : tous vos créanciers peuvent entamer une procédure de saisie de salaire à votre encontre si vous avez des impayés sur vos dettes.

Ça pourrait être les agences fiscales, les institutions financières, les compagnies de carte de crédit, les prêteurs de prêt sur salaire, la Cour, etc. Bref, tant que votre créancier dispose d’un document légal sur lequel vous avez apposé votre signature, il peut engager une procédure de saisie à votre encontre.

Est-il impératif de disposer d’un jugement de la Cour pour engager une procédure de saisie de salaire ou autres types de saisie ?

Je disais tantôt, dans l’une des sections précédentes que  vos créanciers doivent impérativement passer par la Cour pour obtenir une autorisation de saisie.

Vous devez savoir que certains de vos créanciers disposent du pouvoir légal de saisir votre salaire ou certains de vos biens sans passer par la Cour.

Par exemple, l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec n’ont pas à passer par la Cour pour commencer à saisir votre salaire. C’est d’ailleurs cet aspect qui fait que vous devez gérer vos dettes fiscales d’une manière bien particulière.

Aussi, les compagnies de carte de crédit peuvent directement effectuer une saisie à partir de votre compte bancaire pour recouvrer les montants équivalents aux paiements minimums.

Vous avez aussi certains prêteurs privés qui peuvent engager une saisie de votre salaire ou à partir de votre compte bancaire. Cela est possible généralement parce que dans le contrat que vous avez signé, demeure un accord appelé « cession de salaire » en cas de dettes impayées. C’est d’ailleurs un des aspects qui mettent en exergue toute la dangerosité que les prêts sur salaire peuvent avoir sur votre vie financière.

Ainsi, en signant cet accord, vous donnez toute la latitude au créancier afin qu’il puisse se servir dans votre salaire pour se rembourser sans passer par la Cour.

Vous saisissez donc l’importance que revêt la lecture minutieuse des contrats que vous signez. C’est encore plus important lorsque c’est votre vie financière que le contrat engage.

Puis-je faire l’objet d’une saisie si je suis un travailleur indépendant ?

Absolument !
Que vous soyez un propriétaire d’entreprise ou un contractuel indépendant, un de vos créanciers peut engager une procédure pour saisir votre salaire.

Toutefois, le fait que vous n’êtes pas salarié engendre deux différences majeures.

Tout d’abord, vu que vous n’avez pas d’employeur, le bref de saisie sera envoyé à vos clients ainsi qu’à toute tierce personne qui vous doit de l’argent. Le bémol dans ce cas de figure est la durée de validité très limitée de l’ordonnance de saisie de la Cour.

Ensuite, vu que vous n’avez pas de salaire puisque vous n’êtes pas salarié, le plafond de 30 % ne peut pas s’appliquer à votre situation. Au lieu des 30 %, votre créancier peut saisir l’intégralité de vos revenus, soit 100 %.

Mais dans les faits, il est très rare de voir des créanciers saisir 100 % de vos revenus. S’ils le font, vous allez probablement arrêter vos activités puisque vous n’aurez même plus de quoi subvenir à vos besoins essentiels. Par conséquent, il risque de plus avoir de revenus qu’ils pourront saisir.

Or, le but ultime du créancier est de recouvrer la somme que vous lui devez.

Les employeurs doivent-ils se conformer à la saisie-arrêt du salaire ?

Absolument !

Si votre employeur reçoit une ordonnance de saisie de votre salaire, il est contraint juridiquement de respecter l’ordre de la Cour. Outre le respect de cette ordonnance, votre employeur ne peut en aucun cas vous pénaliser, vous suspendre ou vous virer parce que vous faites l’objet d’une saisie de salaire.

Une seule avenue peut faire en sorte que votre employeur ne se conforme plus ou pas à l’ordonnance de saisie de salaire de la Cour. Cela arrive si votre employeur reçoit une notification de votre syndic lui indiquant que vous avez déposé une proposition de consommateur ou vous avez déclaré faillite.

Ce qui nous amène à la prochaine section : les solutions pour éviter ou arrêter les procédures de saisie de votre salaire.

Comment faire stopper la saisie de votre salaire ?

  • Faites-vous déjà l’objet d’une saisie de salaire ?
  • Avez-vous reçu la notification d’une imminente saisie de salaire de la part d’un de vos créanciers ?
  • Votre employeur a-t-il déjà reçu un bref de saisie de la part d’un de vos créanciers ?

Si vous avez répondu oui à une de ces questions, la toute première chose que vous devez faire est d’agir rapidement avant votre prochaine paie. La proactivité est reine dans ce genre de situation.

Vous pouvez faire usage des solutions parmi les suivantes :

  1. L’entente à l’amiable ;
  2. La consolidation de dettes ;
  3. Le dépôt volontaire ;
  4. La proposition de consommateur ;
  5. La faillite personnelle.

Quelle que soit votre situation d’endettement, essayez d’avoir recours à la première solution puis passer à la solution suivante au cas où elle ne parvient pas à régler votre problème.

Toutefois, si votre créancier a déjà obtenu un jugement de la Cour, vous pouvez oublier l’entente à l’amiable. En effet, il est très peu probable que votre créancier l’accepte après s’être donné autant de mal pour obtenir un bref de saisie à votre encontre de la part de la Cour.

Aussi, avant de passer par le Tribunal, votre créancier aura certainement tenté de vous contacter afin que vous puissiez échanger sur la meilleure façon de régler votre dette. S’il en est arrivé à la saisie, c’est qu’il a la conviction que vous ne comptez pas le rembourser.

Par contre, si votre créancier possède déjà un avis de saisie de la Cour ou s’il a déjà commencé une saisie sur votre salaire vous devez viser les solutions qui vous protègent juridiquement. Les solutions idéales sont celles qui suspendent toutes les procédures de saisie de salaire, à savoir la proposition de consommateur et la faillite personnelle.

Le mot de la fin

Si vous faites l’objet d’une saisie de salaire ou d’une menace de saisie et vous ne savez pas quel chemin prendre, l’idéal pour vous est de contacter un expert de la dette.

Après une analyse de votre situation financière, il sera en mesure de vous donner toutes les informations afin de vous aiguiller vers la solution idéale la plus plausible pour vous.

J’ai deux bonnes nouvelles pour vous!

La première bonne nouvelle est que vous pouvez faire ce processus GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT CONTRACTUEL. La deuxième bonne nouvelle est que vous pouvez faire la consultation à partir du confort de votre maison ou de votre bureau par appel-vidéo. Ainsi, vous n’avez pas besoin de vous déplacer.

Pour cela, il suffit que vous contactiez un de nos experts en insolvabilité qui vous aidera à terrasser et enterrer définitivement vos dettes.

Financièrement votre !

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