hypothèque légale de Revenu Québec

Dettes fiscales au Québec : conséquences et solutions pour les régler

Par Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI -

Une dette fiscale est une somme que vous devez à Revenu Québec ou à l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment pour des impôts impayés, des taxes non remises ou des intérêts et pénalités. Si elle demeure impayée, des mesures de recouvrement peuvent être prises, notamment sur certains revenus ou biens.

Que faire si vous ne pouvez pas payer vos dettes fiscales ? Il faut d’abord vérifier le montant demandé et les délais applicables, puis envisager un paiement, une entente de versements ou, si la cotisation est contestable, une opposition dans les délais prévus. Lorsque le problème dépasse la seule facture d’impôt, une solution légale d’insolvabilité peut parfois être appropriée.

Voici comment comprendre une dette fiscale, limiter les conséquences d’un retard et déterminer les démarches adaptées à votre situation au Québec.

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Qu’est-ce qu’une dette fiscale ?

Défaut de paiement d'impôt

Les dettes fiscales correspondent aux sommes exigibles envers une administration fiscale. Au Québec, deux organismes interviennent principalement : Revenu Québec pour les obligations provinciales et l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les obligations fédérales. Ces sommes ne se limitent pas à l’impôt annuel des particuliers.

Une dette fiscale peut provenir d’un impôt sur le revenu non payé, d’une cotisation supplémentaire à la suite d’une vérification, de la TPS ou de la TVQ non remises, de retenues à la source ou de certaines cotisations liées à une entreprise. Des intérêts et des pénalités peuvent également s’ajouter, selon la nature de l’obligation et la situation du contribuable.

Un simple retard dans le paiement des impôts peut créer une dette fiscale. Il est toutefois important de distinguer la dette initiale, les intérêts qui s’accumulent et les pénalités éventuelles : leurs règles ne sont pas toujours identiques.

Pourquoi une dette d’impôt peut-elle apparaître ?

Une dette d’impôt ne résulte pas toujours d’une déclaration oubliée. Elle peut apparaître lorsqu’une personne cumule plusieurs emplois ou sources de revenus et que les retenues effectuées séparément ne couvrent pas l’impôt total calculé sur l’ensemble de ses revenus. Les travailleurs autonomes peuvent également découvrir, au moment de produire leur déclaration, que les acomptes provisionnels ou les sommes mises de côté sont insuffisants.

Des revenus non déclarés ou oubliés, comme certains retraits d’un REER ou d’un FERR, peuvent aussi entraîner une nouvelle cotisation et un solde additionnel. Pour une entreprise, la difficulté peut plutôt concerner des taxes perçues mais non remises. Ces situations n’ont pas toutes la même origine : il faut donc identifier pourquoi la dette s’est formée avant de décider comment la régler.

Comment connaître le montant exact de vos dettes fiscales ?

Commencez par consulter votre dossier en ligne auprès de Revenu Québec ou de l’ARC, les plus récents avis de cotisation et les lettres de recouvrement reçues. Vous pourrez vérifier le solde, son origine, les intérêts et les sommes déjà versées ou compensées.

L’avis de cotisation constitue un document important pour comprendre les montants calculés par l’administration. Si votre dossier comporte plusieurs années d’impôts ou des revenus de travail autonome, vérifiez chacune des périodes concernées plutôt que de vous fier à un seul solde global.

Une somme réclamée n’est pas nécessairement exacte ou incontestable. Mais laisser passer les délais de contestation peut limiter considérablement vos recours.

Que faire si vous avez des dettes fiscales ?

La priorité consiste à agir rapidement, même si vous ne pouvez pas payer la totalité. Une démarche auprès de l’administration fiscale peut vous permettre de clarifier le solde, de proposer une entente et de réduire le risque que des mesures de recouvrement soient engagées.

Vérifier ou contester un avis de cotisation

Si vous pensez qu’une cotisation comporte une erreur, examinez les déclarations et les documents justificatifs. Selon le type de cotisation et l’organisme concerné, il peut être possible de demander une correction ou de déposer un avis d’opposition dans un délai précis.

Une contestation ne suspend pas automatiquement tous les recours de recouvrement dans toutes les situations. Il faut donc vérifier les règles qui s’appliquent à votre dossier auprès de Revenu Québec ou de l’ARC, particulièrement si vous avez reçu un avis final.

Demander une entente de paiement à Revenu Québec ou à l’ARC

Agence du revenu du Canada et démarches de paiement

Si vous reconnaissez la dette mais êtes incapable de la payer en une seule fois, vous pouvez proposer une entente de paiements échelonnés. Les modalités sont évaluées selon votre capacité de payer, la nature de la dette et les conditions du programme concerné.

Revenu Québec explique officiellement comment demander une entente de paiement d’une dette fiscale. Une entente peut éviter de nouvelles mesures de recouvrement si ses conditions sont respectées, mais elle ne fait pas disparaître automatiquement les intérêts.

Pour les démarches propres au Québec, vous pouvez consulter notre article sur l’entente de paiement avec Revenu Québec. Il est préférable de proposer un montant réaliste, que vous pourrez maintenir sans vous endetter davantage pour couvrir vos dépenses essentielles.

Comment préparer une demande d’entente de paiement ?

Avant de communiquer avec l’ARC ou Revenu Québec, rassemblez vos avis de cotisation, vérifiez que vos déclarations en souffrance ont été produites ou prévoyez de les régulariser, puis établissez un budget indiquant vos revenus et vos dépenses essentielles. Cela permet de déterminer un versement mensuel réaliste, plutôt que de proposer un montant impossible à maintenir.

Évaluez aussi les autres dettes qui exigent un paiement régulier. Une entente fiscale qui vous oblige à emprunter chaque mois pour payer le logement ou l’épicerie risque d’aggraver la situation. Les administrations peuvent demander des renseignements sur votre capacité de paiement avant d’accepter des modalités.

Peut-on faire annuler les intérêts ou les pénalités ?

Dans certaines circonstances, Revenu Québec ou l’ARC peut accepter de renoncer à des intérêts ou à des pénalités, ou de les annuler, selon ses règles et les motifs invoqués. Cela ne signifie pas que le montant d’impôt initial sera automatiquement annulé.

Il faut distinguer une demande d’allègement des intérêts ou pénalités d’une contestation du montant d’impôt et d’une solution d’insolvabilité. Chacune répond à une situation différente et obéit à ses propres conditions.

Peut-on payer une dette fiscale avec une consolidation de dettes ?

Il est parfois possible d’utiliser un prêt de consolidation pour rembourser une dette fiscale auprès de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cette solution dépend toutefois de votre admissibilité au crédit, du taux d’intérêt proposé et de votre capacité à effectuer les remboursements.

La consolidation de dettes consiste à contracter un nouveau prêt pour rembourser une ou plusieurs dettes existantes. Elle ne réduit pas le montant que vous devez : elle remplace simplement vos dettes par un nouvel emprunt. Si votre situation financière est déjà fragile, ce financement peut augmenter vos difficultés, particulièrement lorsque le taux d’intérêt est élevé.

Il faut également distinguer la consolidation d’une proposition de consommateur. Cette dernière est une procédure légale administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Elle peut permettre de rembourser une partie de vos dettes, y compris certaines dettes fiscales admissibles, selon une entente acceptée conformément à la loi.

Contrairement à une consolidation, la proposition de consommateur ne nécessite pas l’obtention d’un nouveau prêt. Si vos dettes dépassent votre capacité de remboursement, elle peut constituer une solution à examiner avant de contracter davantage de crédit.

Peut-on faire annuler les intérêts ou les pénalités d’une dette fiscale ?

Dans certaines circonstances, Revenu Québec ou l’ARC peut accepter d’annuler des intérêts ou des pénalités fiscales, ou de renoncer à leur perception. Cette mesure demeure exceptionnelle et dépend des règles applicables à chaque organisme.

Une demande d’allègement peut notamment être envisagée lorsque des circonstances indépendantes de votre volonté ont empêché le respect de vos obligations fiscales. Il peut s’agir d’une maladie grave, d’une catastrophe naturelle, de difficultés financières importantes ou de certaines erreurs ou situations administratives reconnues par l’autorité fiscale.

L’administration examine les circonstances et les justificatifs présentés avant de prendre une décision. L’annulation des intérêts ou des pénalités n’entraîne pas automatiquement l’annulation de l’impôt initialement dû.

Il est donc important de distinguer une demande d’allègement fiscal d’une entente de paiement ou d’une procédure d’insolvabilité. La première vise certains frais additionnels, la deuxième permet d’échelonner les versements, tandis qu’une proposition de consommateur peut, sous certaines conditions, réduire les dettes admissibles.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des dettes fiscales ?

Une dette fiscale impayée peut entraîner des intérêts, des pénalités applicables et, si le dossier se rend au recouvrement, des mesures visant des revenus ou des biens. Toutes ces conséquences ne se produisent pas automatiquement dès le premier retard.

Les intérêts, pénalités et frais de recouvrement

Des intérêts sur les impôts impayés peuvent s’accumuler selon les taux et les règles en vigueur. Selon l’infraction ou le retard, des pénalités peuvent également s’appliquer. Il importe de ne pas confondre ces montants avec les frais associés à certaines mesures de recouvrement.

Revenu Québec précise que des frais de recouvrement de 10 % peuvent être ajoutés lorsque certaines mesures sont prises, avec un minimum de 50 $ et un maximum de 10 000 $. Ils ne s’ajoutent donc pas automatiquement à toute dette fiscale. Les mesures officielles de recouvrement de Revenu Québec expliquent les conditions et les différents recours.

Revenu Québec peut-il saisir votre salaire ?

Dans certains dossiers, Revenu Québec peut saisir une partie de votre salaire pour recouvrer une dette fiscale impayée. Le montant pouvant être prélevé dépend du mécanisme de recouvrement utilisé et des circonstances propres à votre situation. Il n’existe donc pas de plafond unique de 30 % du salaire brut applicable à toutes les saisies fiscales.

Une saisie de salaire par Revenu Québec peut réduire considérablement les revenus disponibles pour les besoins courants. Si vous recevez une demande de paiement adressée à votre employeur, il est important de vérifier rapidement les recours possibles plutôt que de supposer que la situation est irréversible.

Une dette fiscale peut-elle entraîner la saisie d’un compte bancaire ?

Oui, certaines mesures administratives de recouvrement permettent de demander à une institution financière ou à un tiers de remettre des sommes qui vous sont dues. Il ne faut pas pour autant affirmer qu’un compte sera systématiquement gelé sans préavis dès qu’une dette apparaît.

Ces démarches peuvent perturber vos paiements courants, vos versements hypothécaires ou vos dépenses essentielles. Dans ce contexte, contactez rapidement l’administration fiscale et, lorsque les dettes s’accumulent, demandez une évaluation complète de votre situation.

Hypothèque légale et saisie des biens

Revenu Québec peut, dans certaines situations et selon les formalités applicables, inscrire une hypothèque légale ou entreprendre des recours judiciaires visant des biens meubles ou immeubles. Une telle mesure peut compliquer la vente ou le refinancement d’une propriété, sans signifier que toute vente devient automatiquement impossible.

Si vous envisagez d’hypothéquer votre maison pour rembourser des dettes, comparez soigneusement le risque de mettre votre résidence en garantie avec les autres solutions accessibles.

Compensation et demande de paiement à un tiers

L’administration fiscale peut, sous certaines conditions, utiliser une somme qui doit vous être versée pour compenser une dette fiscale. Certaines sommes peuvent aussi être réclamées directement auprès d’un tiers qui vous doit de l’argent.

Le traitement d’un remboursement d’impôt pendant une proposition de consommateur dépend notamment de la période fiscale et de la procédure. Il est préférable de vérifier votre situation plutôt que de considérer tous les remboursements comme automatiquement perdus.

Une proposition de consommateur peut-elle inclure les dettes fiscales ?

Oui, de nombreuses dettes fiscales non garanties peuvent être incluses dans une proposition de consommateur, sous réserve des critères d’admissibilité, de la nature des créances et des règles de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Cette procédure est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Elle permet de présenter une offre de remboursement aux créanciers admissibles. Si elle est acceptée selon les règles prévues par la loi et respectée, elle peut permettre de régler les dettes visées selon ses conditions.

La proposition de consommateur ne constitue pas une garantie de réduction dans tous les dossiers. Les créances garanties, certaines responsabilités particulières et certaines autres dettes doivent être examinées séparément.

Si vos dettes d’impôt s’ajoutent à des cartes de crédit et à des prêts personnels, un SAI peut déterminer si cette solution correspond à votre situation et vous expliquer ses conséquences sur le crédit et les actifs.

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Peut-on effacer des dettes fiscales avec une faillite personnelle ?

dettes d'impôts

La majorité des dettes d’impôt peut être libérée dans le cadre d’une faillite personnelle, selon leur nature et les exceptions prévues par la LFI. Une dette fiscale n’est pas automatiquement exclue de la faillite simplement parce que son créancier est un gouvernement.

Cependant, les règles sont plus complexes dans certains dossiers, notamment lorsqu’il existe des dettes fiscales importantes, des garanties, des retenues à la source ou des questions de fausses déclarations. Les exceptions à la libération des dettes doivent être étudiées selon les faits; toutes les dettes fiscales ne sont pas traitées de façon identique.

La faillite personnelle demeure une procédure importante, qui peut avoir des conséquences sur les biens, le dossier de crédit et certaines obligations. Elle ne doit pas être présentée comme une solution automatique à toute dette fiscale.

Quelles dettes fiscales nécessitent une analyse particulière ?

TPS, TVQ et retenues à la source

Les taxes perçues et non remises ainsi que certaines retenues à la source peuvent soulever des règles particulières, notamment lorsqu’elles concernent un travailleur autonome, un employeur ou une société. Leur traitement peut différer de celui d’un simple solde d’impôt sur le revenu.

Dettes garanties et responsabilités des administrateurs

Certaines réclamations peuvent être assorties de garanties, et certaines lois prévoient des responsabilités personnelles pour des dirigeants ou administrateurs. Toutes les dettes gouvernementales ne sont pas prioritaires au même titre dans une procédure d’insolvabilité.

Pour une entreprise, l’analyse doit porter sur la nature de chaque dette et sur les obligations de l’entreprise comme de ses administrateurs.

Comment éviter de nouvelles dettes d’impôt ?

Après avoir établi un plan de remboursement, vérifiez les causes du solde fiscal afin d’éviter qu’une nouvelle dette s’ajoute à l’ancienne. Si vous avez plusieurs sources de revenus, il peut être utile de revoir les retenues à la source. Si vous travaillez à votre compte, prévoyez les sommes nécessaires aux impôts, aux acomptes provisionnels et, lorsqu’elles s’appliquent, aux taxes à remettre.

Produire les déclarations dans les délais, conserver les justificatifs et consulter régulièrement vos comptes fiscaux vous aide à repérer plus tôt un montant inhabituel. Ces habitudes ne règlent pas une dette existante, mais elles peuvent éviter de devoir négocier un nouvel arrangement l’année suivante.

Quand consulter un syndic autorisé en insolvabilité ?

Une entente de paiement peut suffire si votre dette est limitée et si vos revenus permettent de la rembourser. En revanche, si vous recevez plusieurs avis de recouvrement, utilisez le crédit pour payer vos dépenses courantes ou ne parvenez plus à respecter vos obligations fiscales et personnelles, il peut être utile d’envisager une solution plus globale.

Groupe Leblanc Syndic peut analyser les dettes, les revenus, les actifs et les mesures de recouvrement en cours. L’objectif n’est pas de recommander systématiquement la faillite, mais de comparer les solutions réellement disponibles, y compris une proposition de consommateur lorsque les conditions sont réunies.

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Questions fréquentes sur les dettes fiscales

Q1. Qu’est-ce qu’une dette fiscale ?

C’est une somme exigible auprès de Revenu Québec ou de l’ARC, notamment pour des impôts impayés, des taxes non remises ou des intérêts et pénalités applicables.

Q2. Comment connaître le montant de mes dettes fiscales ?

Consultez vos comptes en ligne auprès de Revenu Québec et de l’ARC, vos avis de cotisation et vos avis de recouvrement. Vérifiez les périodes concernées, les intérêts et les paiements déjà effectués.

Q3. Que faire si je ne peux pas payer mes dettes fiscales ?

Vous pouvez vérifier la dette, discuter d’une entente de paiement avec l’administration fiscale et examiner les solutions de remboursement. Si l’ensemble de vos dettes est devenu insoutenable, un SAI peut analyser les procédures d’insolvabilité adaptées.

Q4. Peut-on prendre une entente de paiement avec Revenu Québec ?

Oui, si les conditions applicables sont respectées. Le montant des versements peut être évalué selon votre situation financière. Les intérêts peuvent toutefois continuer de s’accumuler.

Q5. Revenu Québec peut-il saisir mon salaire pour une dette fiscale ?

Oui, certains mécanismes de recouvrement peuvent viser les sommes que votre employeur vous doit. Les modalités dépendent du recours utilisé et de la situation; il n’existe pas de pourcentage unique valable pour tous les dossiers.

Q6. Peut-on inclure des dettes fiscales dans une proposition de consommateur ?

Certaines dettes fiscales non garanties peuvent être visées par une proposition de consommateur. Le syndic doit vérifier leur nature, les créanciers concernés et les conditions légales.

Q7. Une faillite personnelle peut-elle effacer des dettes fiscales ?

Oui, certaines dettes fiscales peuvent être libérées après une faillite, sous réserve des exceptions et des conditions prévues par la loi. Le traitement varie notamment selon la nature de la dette.

Q8. Peut-on demander l’annulation d’une dette fiscale ?

Vous pouvez contester une cotisation que vous estimez incorrecte ou, dans certaines circonstances, demander un allègement des intérêts et pénalités. Il faut distinguer ces démarches du traitement légal d’une dette en insolvabilité.

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

14 réponses à “Dettes fiscales au Québec : conséquences et solutions pour les régler”

  1. J’ai eu une cie incorporée en 2009 / 2010 et j’étais la seule employée…j’ai bcp de problèmes dans ma vie personnelle j’ai dû arrêter mes activités.

    J’ai tout perdu a cause de mon ex mari et j’ai maintenant des problèmes fiscaux.

    En février/ mars 2014 j’ai eu saisie sur salaire de 800$ par mois. Fin mars j’ai perdu mon emploi et de avril jusqu’à auj j’étais sur le chômage. J’ai maintenant un nouvel emploi.

    Je n’ai pas les moyens de rembourser cette dette car je n’ai pas un gros salaire et aussi j’aurai une personne à charge puisque mon époux n’est pas Canadien et ne pourra pas travailler avant d’avoir sa résidence.

    Malheureusement je ne peux faire faillite avec le parrainage que seulement après que mon époux ait sa résidence.

    Je voulais savoir les délais entre les saisies…advenant que le ministère du revenu en fasse une autre sur mon nouvel emploi.

    À part une faillite il.y a t-il autres solutions? J’ai essayé de discuter avec Revenu Québec mais sans succès.

    Merci
    Aicha

    • Bonjour,

      Le ministère peut saisir dès qu’il est à connaissance du nouvel emploi. Je vous recommande d’agir rapidement et ne pas attendre d’avoir une saisie pour négocier une solution alternative.

      Les alternatives sont peu nombreuses. Vous pourriez tenter d’obtenir une entente avec le Ministère afin d’effectuer un versement conforme à votre budget, obtenir, avec un endosseur, un prêt afin de rembourser votre dette ou envisager le dépôt d’une proposition de consommateur. La proposition de consommateur se fait avec un syndic de faillite, comme Groupe Leblanc Syndic Inc.

  2. Bonjours je m’interroge sur la faillite que mon père a eu il y a 7ans le gouvernement on voulue faire vente des bien personnels mais mon père n’a pas eu le choix de déclarer faillite et le gouvernement ce sont pris une hypothèque légale sur la maison qui est au deux nom de mon père et ma mère donc la partie de ma mere est intouchable mais à ce jours la dette impayée mon père gravememt malade il vas mourir nous avons bcp d’inquiétudes si le gouvernement peuvent obliger ma mere a vendre la maison pour qu’il est la part de mon pere étant donner que la part de mon père vat revenir a ma mere j’attend quelque réponse en espérant m’éclairer un peu merci

    • Bonjour,

      Lorsqu’un ministère enregistre une hypothèque légale sur une propriété, il obtient de facto les mêmes droits que tous les créanciers hypothécaires.

      Par conséquent, le ministère pourrait effectivement exigé le remboursement de la créance et même présenter un préavis d’exercice pour éventuellement forcer la vente de l’immeuble.

      Notez que le créancier hypothécaire régulier pourrait refuser de renouveler l’hypothèque si le survivant n’a pas les ressources pour effectuer les versements.

  3. Une hypothèque légale a été placée sur notre condo pour une dette relative à la TPS/TVQ, mais nous contestons ladite dette, et passons en cour en juin. Quel serait l’effet d’une proposition du consommateur?

  4. Donc… si j’ai bien compris, lorsque le gouvernement met une hypothèque légale sur une proprieté, on ne peut pas faire faillite c’est bien ça?

    • Bonjour Monsieur Greg,
      si vous avez déjà une hypothèque légale sur votre propriété, cette dernière sera exclue de la faillite. Advenant la vente de votre propriété, le gouvernement se remboursera les sommes qui lui dont dues, tandis que le montant restant vous appartiendra. Donc, oui il est possible de faire faillite en ayant une hypothèque légale sur votre propriété. Si vous avez besoin d’information supplémentaire, je vous conseille de nous rencontrer gratuitement afin de voir les différentes solutions qui pourraient vous convenir.

  5. Bonjour, ma situation est la suivante : Mon ex-conjoint a une dette avec Revenu Québec dont il ne m’a jamais fait part et il y a près de 2 ans nous avions acheter une maison. Il y a quelques mois, il a reçu une lettre notariée annonçant la mise en place d’une hypothèque légale et ils ont également mis une saisie sur son salaire, résultat : il a de la difficulté a payer sa part de responsabilité (l’hypothèque). Je voulais savoir peut-on vendre une maison qui a une hypothèque légale? Est-ce possible de libérer cette dette å l’acheteur potentiel? Sinon quelles sont les mesures qu’on peut prendre ou comment assurer et protéger l’acheteur potentiel? J’aimerais également savoir si je peux déclarer å Revenu Québec que nous sommes plus ensemble et retirer le titre de conjoints de fait, même si nous résidons å la même adresse avec nos enfants mais faisons chambre å part? Merci de m’aider, je ne sais plus quoi faire….

    • Bonjour,

      Vous pouvez vendre une maison qui a une hypothèque légale lorsque le prix de vente permet de rembourser les frais de la transaction ainsi que l’hypothèque conventionnelle de la banque et l’hypothèque légale.

      Dans le cas où le prix de vente n’est pas suffisant pour rembourser l’hypothèque légale, votre ex-conjoint devra négocier avec Revenu Québec pour pouvoir compléter la vente de la propriété et obtenir la radiation de l’hypothèque malgré le paiement partiel de la créance. Le solde de la créance devra être remboursé selon l’entente.

      Vous ne pouvez pas transférer une hypothèque légale à un nouvel acheteur.

      Pour ce qui est de votre séparation, il faut informer le gouvernement de tout changement à votre situation familiale aussitôt que le changement survient. Il est à noter que d’avoir la même adresse ne permet généralement pas d’effectuer les changements avec les gouvernements.

      Bonne journée

  6. Bonjour,
    Depuis novembre 2016 j’ai une saisie sur mon salaire de 30% qui fait en tout avec les déductions 50%. Cet saisie est gouvernementale (fédéral) pour un trop payé d’assurance chômage…j’ai 36 ans, j’ai un enfant à charge, monoparental, et je suis malade et je ne peux travailler plus de 22 hrs semaine. Je suis décourager car j’ai dû déménagé chez mon père et j’arrive plus même en étant la de payer mes créanciers. J’ai déjà éliminer plus de 2000$ sur 6000$ et aucune entente peu se faire par mon agente de recouvrement qui en fait un peu trop un dossier personnel, je viens tout juste de déménager et si sa continue je sais pas ce qui va arriver…merci j’attends une réponse 🙂