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Comment faire une faillite personnelle au Québec?

Comment faire une faillite personnelle au Québec
Comment faire une faillite personnelle au Québec ?

À tout moment dans une vie, une situation délicate peut survenir et occasionner certains problèmes financiers.  Si vous êtes aux prises avec des dettes et que vous ne voyez aucun moyen pour vous en sortir dans un délai raisonnable n’allant pas à l’encontre de vos objectifs à long terme, il est temps de penser à une solution gagnante. Vous informer comment faire une faillite personnelle au Québec vous aidera à mieux comprendre cette solution pour effacer vos dettes et retrouver votre bien-être. 

Cette solution à l’endettement est souvent perçue négativement. Pourtant, dans les moments financiers les plus fragiles, il n’y a pas de meilleures alternatives. Cette option permet d’éviter bien des problèmes lorsque nous ne pouvons plus honorer nos dettes. D’ailleurs, presque toutes les dettes ainsi que les poursuites judiciaires, les saisies de salaire ou les coupures diverses (électricité, gaz, téléphone, etc.).

Cette solution est un bon moyen pour repartir à zéro. D’ailleurs, elle vous permet de vous libérer de la majorité de vos dettes. 

Si vous avez des préoccupations ou des questionnements sur votre santé financière, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir une consultation en appel vidéo via notre Clinique Liberté. Ces consultations sont gratuites, sans engagement et confidentielles. 

D’autre part, si la situation que vous vivez actuellement vous empêche de rembourser vos dettes, voici les étapes que vous devez suivre pour faire une faillite personnelle au Québec. 

Étape 1 : Consultez un syndic autorisé en insolvabilité

Pour faire une faillite personnelle au Québec, vous devrez vous adresser à un bureau de syndic autorisé en insolvabilité. Lors d’une première rencontre auprès d’un créateur de santé financière, on vous demandera d’expliquer votre situation et de préciser l’étendue de vos problèmes financiers.

Cette première étape a pour objectif de déterminer si la faillite est idéale à votre situation. Autrement, votre syndic vous proposera d’autres alternatives moins radicales, mais tout aussi efficaces, comme la proposition de consommateur. 

Étape 2 : La déclaration de la faillite

Si la faillite s’avère être la meilleure solution pour vos problèmes financiers, vous passerez à la deuxième étape. 

Votre créateur de santé financière préparera les documents à signer pour officialiser la solution choisie. Selon la situation, il est possible que vous deviez céder certains biens au syndic. Une fois les documents signés, il reviendra au syndic de régler votre situation d’endettement. 

Le syndic autorisé en insolvabilité vous représentera auprès de tous vos créanciers à partir du moment où vous lui remettrez les documents signés. Cela sera considéré comme la date de début du processus légal, soit la date de la faillite.

Étape 3 : La déclaration des revenus ou rapport d’impôt pré et post-faillite

Après avoir rempli les documents relatifs à la déclaration de la failliteavec l’aide de votre syndic, vous devrez aussi déclarer vos revenus. Les deux documents à remplir seront les suivants : 

  • Une déclaration des revenus du 1er janvier à la veille de la signature (rapport d’impôt préfaillite);
  • Une déclaration des revenus de la date de la faillite au 31 décembre (rapport d’impôt post-faillite).

Ces documents doivent être faits avant le 30 avril de l’année suivante de celle de votre faillite. 

Étape 4 : La liquidation de vos biens saisissables

Quatrièmement, dès la déclaration de la faillite, vous n’avez plus à à vous préoccuper de vos dettes. Le syndic s’occupera de :

  • Informer vos créanciers de votre faillite pour qu’ils cessent toute mesure de recouvrement.
  • Déclarer vos revenus pendant les 2 années précédentes la faillite, et pendant l’année qui suit.
  • Liquider vos biens saisissables, lorsque requis, et mettra en fiducie les sommes récoltées. 
  • Gérer le remboursement à vos créanciers en répartissant entre vos créanciers la somme obtenue suite à la liquidation de vos biens et des versements requis en vertu des lignes directrices du Surintendant 

Votre bilan de faillite devra démontrer l’ensemble de vos actifs. Toutefois, en pratique, très peu d’actifs sont saisissables par le syndic en insolvabilité. Voici une liste des actifs que vous devrez mentionner à votre syndic:

  • Objets personnels de valeur qui ne sont pas indispensables au quotidien (piano, œuvres d’art, etc.) ;
  • Moyens de transport récréatifs ;
  • Biens immobiliers ;
  • Valeurs de vos polices d’assurance-vie ;
  • Remboursements d’impôt dont vous avez bénéficié durant les 12 mois avant la date de la faillite ;
  • Contributions au REEE (Régime enregistré Épargne Étude) ;
  • Placements hors REER et CELI ;
  • REER et cotisations des 12 derniers mois au REER.

De plus, contrairement aux idées populaires, la faillite personnelle ne va pas vous ruiner. Par expérience, une personne qui fait faillite perd beaucoup plus de dettes que d’actifs. Vous n’allez donc pas vous retrouver démuni et sans rien. Votre syndic vous permettra de garder certains biens qui sont indispensables et qui vous permettront de repartir du bon pied, tels que vos meubles, vos vêtements, vos instruments et outils nécessaires pour le travail, vos biens immobiliers (sous certaines conditions), vos moyens de transport récréatifs (sous certaines conditions), vos fonds de pension employeurs, les fonds de votre REER accumulé avant la période précédant l’année de votre faillite, les fonds de vos comptes de retraite immobilisés (CRI) et vos fonds enregistrés de revenu de retraite. 

Étape 5 : Les séances de consultation

Durant la procédure, le syndic vous invitera à participer à deux séances de consultation avec un créateur de santé financière. Ces rencontres auront pour objectif de vous aider à mieux maitriser votre budget pour que vous n’ayez plus à revivre la situation dans laquelle vous étiez et à comprendre pourquoi vous en êtes arrivé à la faillite et quelles sont les solutions à adopter pour que vous puissiez repartir du bon pied. 

Étape 6 : L’audience de libération

En règle générale, la libération de vos dettes vous sera accordée automatiquement sans que vous n’ayez besoin d’aller au tribunal. D’ailleurs, l’audience de libération est rarement requise lors d’une première ou d’une deuxième faillite. 

Cette audience deviendra obligatoire et vous devrez être présent dans les conditions suivantes : 

  • vous faites une troisième faillite ;
  • vous n’avez pas assisté à vos deux séances de consultation ;
  • les informations relatives à votre budget périodique n’ont pas été envoyées ;
  • vous n’avez pas respecté vos obligations ou dans de très rares cas, un créancier s’oppose à votre libération automatique.

À la fin de l’audience, quatre types de libération sont possibles  :

  • Absolue : une libération des dettes incluses dans la faillite est obtenue sans condition.
  • Conditionnelle : vous devrez remplir une condition supplémentaire afin d’être libéré. Par exemple, le versement d’un montant spécifique pendant une période déterminée.
  • Suspendue : libération de vos dettes est reportée à une date ultérieure.
  • Refusée :  vous ne pourrez pas être libéré de vos dettes. Ce jugement est toutefois très rare et se voit dans des situations exceptionnelles.

Étape 7 : La libération

Une fois votre libération prononcée, vous serez soulagé de vos dettes. En fait, votre libération officielle aura lieu dans les 9 ou 21 mois suivant votre première faillite. Lors d’une deuxième faillite, elle aura plutôt lieu dans les 24 ou 36 mois suivants. Pour une troisième faillite, vous devrez vous présenter à une audition de libération afin d’obtenir un jugement. 

 

En conclusion 

Il se peut que le processus de faillite vous semble complexe ou effrayant. Toutefois, si la solution retenue est la faillite personnelle, nous vous accompagnerons dans chaque étape afin de rendre le tout le plus agréable et possible. Nous vous permettrons de retrouver votre tranquillité d’esprit et votre fierté. 

Dans tous les cas, et même si vous n’êtes pas rendus à l’étape de faire une faillite personnelle, sachez que nous sommes là pour vous aider et vous conseiller. Vous pouvez également planifier une consultation en appel vidéo grâce à la Clinique Liberté. Notre équipe vous aidera à trouver la meilleure solution à vos problèmes de dettes et vous accompagnera lors du processus.