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Comment faire une faillite personnelle au Québec?

Comment faire une faillite personnelle au Québec

Une faillite personnelle, c’est quoi?

La situation vous dépasse complètement et lorsque vous sentez que n’avez plus aucun moyen de rembourser vos dettes, c’est le moment de faire une faillite personnelle.

Tout d’abord, cette solution à l’endettement est régulièrement perçue négativement. Pourtant, dans les moments financiers les plus délicats, il n’y a pas de meilleures alternatives. Cette option vous évite bien des problèmes lorsque vous ne pouvez plus honorer vos dettes :

  • Poursuites judiciaires
  • Saisie de votre salaire
  • Coupures diverses (électricité, gaz, téléphone, etc.)

En fin de compte, la cette solution est un moyen pour repartir à zéro. Alors, dans 90 % des cas, elle vous permet de vous libérer de la majorité de vos dettes. 

Vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes ? Voici les étapes que vous devez suivre pour faire une faillite personnelle au Québec.

Étape 1 : Consultez un syndic autorisé en insolvabilité

Premièrement, pour faire une faillite personnelle au Québec, vous devrez vous adresser à un bureau de syndic autorisé en insolvabilité. Ainsi, une rencontre auprès d’un créateur de santé financière est la première étape à faire. D’ailleurs, au moment de votre consultation, on vous demandera : 

Tout cela a pour objectif de déterminer si oui ou non cette solution est idéale à votre situation. Autrement, votre syndic vous proposera d’autres alternatives moins radicales comme la proposition de consommateur.

Étape 2 : La déclaration de la faillite

À votre première rencontre, si la faillite s’avère la meilleure solution, vous passerez à cette nouvelle étape. 

Deuxièmement, votre créateur de santé financière vous remettra les documents à remplir pour officialiser la solution choisie. Selon la situation, il est possible que vous deviez céder vos biens et de confier le remboursement de vos dettes au séquestre officiel. Donc, une fois les documents remplis et signés, il reviendra au syndic de régler votre situation d’endettement.

Le syndic autorisé en insolvabilité vous représentera auprès de tous vos créanciers à partir du moment où vous lui remettrez les documents. Donc, ils seront considérés comme la date de début du processus légal.

Étape 3 : La déclaration des revenus

Troisièmement, après avoir rempli les documents relatifs à la déclaration de la faillite, vous devrez aussi déclarer vos revenus. Les deux documents à remplir seront les suivants :

  • Une déclaration des revenus du 1er janvier à la veille de la signature ;
  • Une déclaration des revenus de la date de la faillite au 31 décembre.

Ces documents doivent être faites avant le 30 avril de l’année suivante de celle de votre faillite. En plus, les subventions ou les crédits d’impôts dont vous aurez bénéficié durant l’année devront être partagés entre ces deux périodes.

Étape 4 : La liquidation de vos biens

Quatrièmement, dès la déclaration de la faillite et de vos revenus, vous n’avez plus à intervenir. Le Syndic s’occupera du reste :

  • Liquider vos biens saisissables et va mettre en fiducie les sommes qu’il récoltera.
  • Contacter vos créanciers pour les aviser de votre nouvelle situation financière (vos revenus actuels, la valeur de vos biens), documents à l’appui, et va leur proposer de nouvelles conditions de remboursement.
  • Gérer le remboursement en répartissant entre vos créanciers la somme obtenue suite à la liquidation de vos biens, ainsi que le montant que vous lui verserez par mois pour cela.
  • Déclarer vos revenus pendant les 2 années précédentes la faillite, et pendant l’année qui suit.

La liste des biens à liquider

Voici la liste des biens que vous pourrez remettre à votre Syndic pour liquidation :

  • Objets personnels de valeur qui ne sont pas indispensables au quotidien (piano, œuvres d’art, etc.) ;
  • Moyens de transport récréatifs (sous certaines conditions) ;
  • Biens immobiliers (sous certaines conditions) ;
  • Valeurs de vos polices d’assurance-vie ;
  • Remboursements d’impôt dont vous avez bénéficié durant les 12 mois avant la date de la faillite ;
  • Contributions au REEE (Régime enregistré Épargne Étude) ;
  • Placements hors REER et CELI ;
  • Cotisations des 12 derniers mois au REER.

La liste des biens que vous pourrez conserver

De plus, contrairement aux idées populaires, la faillite personnelle ne va pas vous ruiner. En fait, c’est faux. Vous n’allez pas vous retrouver démuni et sans rien. Votre syndic vous permettra de garder certains biens. Évidemment, ceux qui sont indispensables et qui vous permettront de repartir du bon pied :

  • Meubles ;
  • Vêtements ;
  • Instruments et les outils nécessaires pour votre travail ;
  • Biens immobiliers (sous certaines conditions) ;
  • Moyens de transport récréatifs (sous certaines conditions) ;
  • Fonds de vos pensions employeurs ;
  • Fonds de votre REER accumulés avant la période précédant l’année de votre faillite ;
  • Fonds de vos comptes de retraite immobilisés (CRI) ;
  • Fonds enregistrés de revenu de retraite.

Étape 5 : Les séances de consultation

Aussi, pendant toute la procédure, le Syndic vous invitera à participer à deux séances de consultation avec un créateur de santé financière. Ces rencontres auront pour objectif de vous aider à :

  • mieux maitriser votre budget pour que vous n’ayez plus à revivre la situation dans laquelle vous étiez ;
  • comprendre pourquoi vous en êtes arrivé à la faillite et quelles sont les solutions à adopter pour que vous puissiez repartir du bon pied.

Étape 6 : L’audience de libération

En règle générale, la libération de vos dettes vous sera accordée automatiquement sans que vous n’ayez besoin d’aller au tribunal. D’ailleurs, l’audience de libération n’est pas toujours requise lors d’une première ou d’une deuxième faillite.

Cette audience deviendra obligatoire et vous devrez être présent dans les conditions suivantes :

  • une troisième faillite ;
  • vous n’avez pas assisté à vos deux séances de consultation ;
  • les informations relatives à votre budget périodique n’ont pas été envoyées ;

Or, 4 jugements sont possibles à la fin de l’audience :

  • Absolue : une libération obtenue sans condition.
  • Conditionnelle : vous devrez remplir une condition supplémentaire afin d’être libéré. Par exemple, le versement d’un montant spécifique pendant une période déterminée.
  • Suspendue : libération de vos dettes à une date précise et future (pas immédiatement).
  • Refusée : vous ne pourrez pas vous libérer de vos dettes (rarement).

Étape 7 : La libération

En conclusion, une fois votre libération prononcée, vous serez soulagé de vos dettes. En fait, votre libération aura lieu 9 ou 21 mois dans le cas d’une première faillite.  Toutefois, elle aura lieu à 24 ou 36 mois dans le cas d’une deuxième faillite. D’ailleurs, pour une troisième faillite, vous devrez vous présenter à une audition de libération afin d’obtenir un jugement (absolue, conditionnelle, suspendue ou refusée).