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Proposition de consommateur annulée : quelles sont vos options ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

Vous trouverez dans cet article toutes les actions que vous pouvez entreprendre en cas de proposition de consommateur annulée.

  • Votre proposition de consommateur a été annulée parce que vous n’avez pas pu respecter les termes de votre offre et vous voulez savoir quoi faire ? 
  • Des facteurs hors de votre contrôle ont provoqué l’annulation de votre proposition et vous voulez connaître les options qui s’offrent à vous ?

Si vous avez répondu oui à au moins une de ces questions, vous avez atterri sur l’article le plus complet qui vous éclairera à ce sujet.

Dans un premier temps, vous allez découvrir dans ce billet les causes pouvant provoquer l’annulation de votre proposition de consommateur. Ensuite, vous allez avoir un aperçu des conséquences de l’annulation de votre proposition de consommateur. Pour finir, vous aurez une liste d’actions à envisager pour remettre votre remboursement de dettes en marche.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

C’est une offre de remboursement de vos dettes que vous proposez à vos créanciers. C’est une offre qui a la particularité d’être bien plus avantageuse pour vous et vos créanciers par rapport à la faillite. En effet, la proposition de consommateur vous offre la possibilité de :

  • Réduire la totalité de vos dettes non garanties jusqu’à 70 % ;
  • Faire un seul versement mensuel pour l’ensemble de vos dettes sans intérêt ;
  • Réduire le montant de vos paiements mensuels ;
  • Disposer d’une protection contre les créanciers en suspendant toutes les actions juridiques intentées par vos créanciers à votre encontre ;
  • Conserver tous vos actifs.

Les créanciers ont 45 jours pour voter en faveur ou contre l’acceptation de la proposition. Ce plan de remboursement de vos dettes ne peut se faire que sur une durée maximale de 5 ans.

En revanche, si votre offre est refusée, vous aurez la chance de pouvoir négocier auprès des créanciers avec l’aide de votre syndic. Il est possible de bonifier l’offre et d’arriver à une entente. Rares sont les propositions complètement refusées. Par exemple, nos propositons du Groupe Leblanc Syndic ont un taux d’acceptation de plus de 98 %.

Le fonctionnement de la proposition peut paraître complexe. Toutefois, une fois que vous maîtriserez toutes les zones d’ombre de cette solution, vous comprendrez la raison pour laquelle elle est la solution à l’insolvabilité la plus utilisée au Canada.

Qu’est-ce qui peut annuler votre proposition de consommateur ?

Vu que c’est une offre qui vous permet de réduire considérablement vos dettes, vous devez vous assurer de faire vos paiements à temps. C’est la moindre des choses. Si vous ne respectez pas certains termes, votre proposition est susceptible de faire l’objet d’une annulation.

Habituellement, 2 causes majeures peuvent provoquer l’annulation de votre proposition de consommateur :

  • Vous avez un défaut de paiements de 3 mois ;
  • La Cour émet une ordonnance d’annulation de votre proposition.

La première cause provoque une annulation systématique de votre proposition. En d’autres termes, si vous n’effectuez pas les paiements de votre proposition sur une période de trois mois, l’offre est systématiquement annulée.

Il est très important que vous gardiez en tête que l’annulation se fait de manière automatique. C’est la Loi sur la faillite et l’insolvablité qui le stipule et ni vous ni votre syndic ne pouvez changer cela.

Supposons que les termes de votre proposition stipulent que vous devez verser chaque 10e jour du mois 400 $ à votre syndic pendant 40 mois. Vous avez déjà raté le paiement des 2 mois précédents. Si vous effectuez le versement de 400 $ le 11e jour du mois, votre proposition est annulée. Et cela même si vous prévenez votre syndic. Votre syndic doit forcément être en possession de votre versement au plus tard le 10e jour du 3e mois. Si la proposition est annulée la seule option qui vous reste pour poursuivre est que votre syndic accepte un rétablissement de la proposition.

La deuxième cause est si le tribunal intervient par ordonnance pour annuler votre proposition. Pour que cela arrive, vous allez passer d’abord en audience devant la Cour. À l’issue de l’audience, la Cour détermine si l’annulation entre en vigueur. C’est rare que cela arrive, mais ça peut arriver.

Quelles sont les conséquences d’une proposition de consommateur annulée ?

Une proposition de consommateur annulée aura des conséquences majeures sur votre situation financière. Cette annulation vous conduira à une situation plus chaotique que celle dans laquelle vous étiez avant votre proposition. Vos problèmes financiers ont de fortes chances de s’aggraver.

Une annulation provoque les conséquences majeures suivantes :

  • La perte de toutes les sommes d’argent que vous avez versé avant l’annulation. Vos versements sont distribués systématiquement à vos créanciers pour régler vos dettes ;
  • La restitution de toutes vos dettes au stade auquel elles étaient avant votre proposition moins les montants reçus aux termes de la proposition ;
  • Le rétablissement rétroactif des intérêts et pénalités liés à vos dettes. C’est-à-dire que vous vous retrouvez déjà avec les intérêts et pénalités que vous aviez avant la proposition. Aussi, les intérêts et pénalités sont appliqués sur la période allant du début de votre proposition jusqu’à son annulation ;
  • La perte systématique de la protection juridique contre vos créanciers dont vous bénéficiez durant le processus de proposition. En d’autres termes, vos créanciers pourront à nouveau entreprendre des actions légales à votre encontre ;
  • La présence sur votre dossier de crédit de l’annulation de votre proposition. Une présence qui durera six ans et qui pourrait vous empêcher de déposer un autre dossier de proposition de consommateur.

Malheureusement, la connaissance de l’impact d’une proposition annulée n’est pas tout le temps suffisante pour l’éviter. Des fois, des facteurs hors de votre contrôle peuvent engendrer l’annulation de votre proposition. 

 La question suivante fait tournoyer donc votre cerveau : « Quoi faire si ma proposition est annulée ? ». Découvrez toutes les options dans la section suivante.

Quelles sont les options à votre disposition en cas d’annulation de votre proposition ?

La vie est ainsi faite. Vous ne pouvez jamais avoir le contrôle total sur quoi que ce soit. Il y a tout le temps des éléments extérieurs qui peuvent vous empêcher d’atteindre vos objectifs. C’est valable dans le processus de complétion de votre proposition. Cela peut entraîner l’annulation de votre proposition avec les impacts désastreux qui l’accompagnent.

Toutefois, il existe des solutions à votre disposition pour vous sortir d’un tel pétrin. Si vous aviez l’intention de respecter les termes de votre offre et que vous avez la preuve que c’est dû à des facteurs hors de votre contrôle, c’est encore plus facile.

Voici vos options :

  1. Demander le rétablissement de votre proposition par votre SAI.
  2. Passer par Cour pour obtenir le rétablissement de votre proposition.
  3. Négocier directement avec vos créanciers.
  4. Déposer une faillite personnelle.

Demander le rétablissement de votre proposition par votre syndic autorisé en insolvabilité

Votre Syndic dispose du pouvoir technique et légal pour rétablir votre proposition de consommateur. Toutefois, vous devez apporter des éléments de preuve à votre syndic qui montrent que vous pouvez rembourser vos paiements manqués. Ces preuves, vous devez les apporter dans un délai de 30 jours suivant l’annulation de votre proposition.

Dans l’optique de rétablissement de votre proposition, vous pourriez devoir verser le montant total de vos arriérés à votre syndic.

Mais cela seul ne suffit pas.

En effet, vous devez savoir que vos créanciers disposent d’un droit de vote sur le rétablissement de votre proposition. Ils disposent d’un délai de 60 jours après votre annulation pour voter pour ou contre le rétablissement de votre proposition.

Si le délai des 30 jours est déjà dépassé ou que cette option ne marche pas, vous pouvez passer à la suivante. Pour diverses raisons, votre syndic pourrait refuser de prendre les démarches en vue du rétablissement de votre proposition, car ce choix demeure à la discrétion et au jugement du SAI. 

Demander à la Cour le rétablissement de votre proposition

Si votre syndic refuse de rétablir votre proposition ou que le délai de 30 jours est expiré, vous pouvez passer par le tribunal. 

Vous pouvez avoir de bonnes chances de rétablir votre proposition avec la Cour si vous :

  • Apportez des éléments probants justifiant vos défauts de paiements.
  • Prouvez que vous n’allez plus manquer un autre paiement jusqu’au terme de votre proposition.

Attention tout de même !

La demande auprès de la Cour peut être une tâche complexe, technique et ardue. Par conséquent, vous allez sûrement avoir recours aux services d’un fin connaisseur de la sphère juridique, en l’occurrence un avocat d’expérience.

Négocier une entente avec vos créanciers

Dès que votre proposition est annulée, la bulle de protection judiciaire qui vous entourait éclate. Par conséquent, vos créanciers pourront passer par les chemins traditionnels pour récupérer leur argent. 

Sans doute ils vous contacteront directement afin de réclamer les montants que vous leur devez. Gardez à l’esprit que les montants qu’ils vous réclament après l’annulation seront plus élevés que les montants d’avant la proposition. Vous devez inclure l’application des intérêts et des pénalités s’étalant du dépôt de votre dossier à l’annulation.

Vous pouvez donc tenter de négocier avec chacun de vos créanciers. Généralement, vous pouvez négocier sur les trois paramètres suivants :

  • La réduction du taux ;
  • La réduction du montant de la dette ;
  • L’extension de votre période de remboursement.

Toutefois, cette option s’avère être très ardue et très cavalière. 

Ardue, car vous devez être rodé en techniques de négociation. Vous devez connaître les points sensibles de chaque catégorie de créanciers. 

Cavalière parce que si vous avez une entente avec un créancier, cela engage uniquement le créancier en question. De fait, les autres créanciers peuvent entreprendre des actions juridiques contre vous. D’ailleurs, même le créancier avec qui vous avez une entente peut rompre votre entente et vous poursuivre à tout bout de champ. À cet effet, nous vous recommandons d’obtenir une entente écrite avec chacun de vos créanciers avant de débuter les versements.

Cette option est fastidieuse et chronophage puisque vous devez négocier au cas par cas.

C’est la raison pour laquelle il est préférable de consulter un spécialiste du Groupe Leblanc Syndic puisque la négociation avec chacun de vos créanciers pourrait s’avérer bien plus coûteuse et ardue qu’une faillite personnelle.  

Avant de débuter vos négociations avec chacun de vos créanciers, prenez le temps d’établir un budget réaliste. Votre budget établira votre capacité de remboursement de vos dettes. Lorsque vous négociez vos créanciers vous-même, un seul retard de paiement pourrait annuler votre entente ! 

Déposer une faillite personnelle

Si toutes les solutions citées précédemment ne fonctionnent pas, vous pouvez envisager la faillite personnelle. C’est d’ailleurs la solution la plus agressive pour régler vos problèmes de dettes.

D’abord elle vous redonne la protection judiciaire que vous avez perdue avec l’annulation de votre proposition. Ensuite, elle vous permet de faire table rase de toutes vos dettes et de repartir à neuf. Ainsi, vous allez pouvoir repartir sur de nouvelles bases. Si vous utilisez les bonnes techniques de gestion de vos finances et de vos dettes, vous allez pouvoir rebâtir votre crédit en un rien de temps et ne plus avoir à vous retrouver dans une situation de surendettement.

Conclusion

Si votre proposition est annulée, surtout ne vous affolez pas ! À chaque problème il existe au pire des cas une solution.

La meilleure chose que vous puissiez faire est de communiquer immédiatement avec votre syndic autorisé en insolvabilité. Cela vous permettra de savoir si le rétablissement est possible ou pas. Si ce n’est pas possible, qu’il vous explique les causes et qu’il vous montre le chemin à suivre.

Pour moi, un syndic est comme un coach qui vous entraîne, qui vous conseille et qui vous accompagne dans le combat contre les dettes. Raison pour laquelle, quelle que soit votre situation, tant que votre objectif ultime est de vous sortir des dettes ou de tout simplement les éviter, nous nous ferons un plaisir de vous aider et de vous guider.

Il suffit que vous réserviez une consultation gratuite, confidentielle et sans engagements avec une de nos créatrices de santé financière. 

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