faillite personnelle et héritage comment faire ?

Comment gérer faillite personnelle et héritage ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI -  |

bannière sur laquelle est écrit "faillite personnelle et héritage comment faire ? "et montrant un vieux couple dont la femme est entrin d'écrire sur une feuille

Vous voulez savoir comment interagissent faillite personnelle et héritage.

Cet article est le meilleur qui puisse vous éclairer sur ce sujet. Lorsque vous déclarez faillite, vous vous débarrassez de vos dettes, mais vous cédez également certains de vos biens. Lorsque j’explique cela à des gens, ils me posent souvent la question suivante : « qu’arrive-t-il si je reçois un héritage pendant la procédure de faillite ? ». La réponse est simple. Si c’est pendant la faillite, vous perdez également l’héritage dans la très grande majorité des cas.

Il suffit de jeter un coup d’œil à la section c de l’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui dit que : tous les biens du failli où qu’ils soient situés à la date de la faillite ainsi que les biens qu’il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération sont inclus dans le patrimoine attribué aux créanciers du failli.

Au vu de tout cela, il est tout à fait légitime de se poser les questions suivantes surtout si vous envisagez la faillite comme solution :

  • Quelles sont les situations dans lesquelles l’héritage doit être cédé aux créanciers ?
  • Que veut dire “dévolu” ?
  • Y’a-t-il une différence entre l’obtention d’un petit héritage et d’un grand héritage ?
  • Comment agir en fonction du montant de l’héritage ?

Sans plus tarder, plongeons dans cet article pour trouver les réponses à ces différentes questions essentielles.

Votre héritage est-il saisissable ?

En règle générale, tant que votre processus de faillite n’est pas achevé, le legs testamentaire que vous avez reçu est saisissable. Car tous les biens que vous possédez avant et pendant la faillite sont le gage commun de vos créanciers.

Toutefois, il existe une exception pour qu’il ne le soit pas. En effet, il faudrait que le défunt ait inscrit clairement dans le testament que l’héritage est insaisissable tout en respectant les obligations requises par le Code civil du Québec. Cette justification doit être temporaire (avoir une date de fin connue). Aussi, il doit y avoir une justification légitime et sérieuse pour rendre votre héritage insaisissable au cours d’une faillite. C’est la condition la plus difficile à respecter.

Ce type d’acte constitue un acte exceptionnel. À présent, voyons les situations communes dans lesquelles votre héritage est saisissable en fonction du moment, par rapport à votre faillite, auquel vous le recevez.

Qu’arrive-t-il si vous avez droit à votre héritage avant, pendant et après votre faillite personnelle ?

Il est important de clarifier le terme dévolu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour ce qui est de la section sur l’héritage et les gains exceptionnels. La dévolution est le fait d’obtenir un bien par le seul effet de la Loi. Vous obtenez un bien en vertu d’un droit que vous avez dans une succession à titre d’héritier. Vous n’avez aucun contrôle sur le quand et le comment vous obtenez ce bien.

Lors d’une faillite, le moment ou le bien (n’oubliez pas que de l’argent c’est un bien) vous est dévolu est important. Juridiquement parlant, ce n’est pas le jour où l’héritier entre en possession de l’argent ou du bien qui est pris en compte, loin de là. En effet, c’est la date de l’événement ayant engendré le fait que vous recevez un héritage qui est pris en compte. Il s’agit donc généralement de la date du décès du défunt. 

Avant votre faillite

Comme la Loi l’indique, tous vos biens et actifs sont à inclure dans le patrimoine qui est distribué aux créanciers lorsque vous déclarez faillite. Vous devez donc divulguer à votre syndic et à vos créanciers tous vos revenus et vos avoirs y compris si vous avez droit à un héritage.

Toutefois, il faut bien faire la part des choses. Si vous avez reçu votre héritage il y a bien longtemps et que vous avez déjà dépensé l’argent, vous n’avez pas de compte à rendre sur cet argent. En revanche, si vous recevez l’argent deux semaines avant de déclarer faillite, là vous devez déclarer cet héritage. 

Aussi, si la personne qui vous fait le legs décède quelque temps avant que vous ne déclariez faillite, et que vous savez que vous allez recevoir un héritage, vous devez le déclarer. Même si vous ne connaissez pas exactement le montant, vous devez informer vos créanciers qu’il y a quelque chose qui arrive.

Pendant votre faillite

Conformément aux textes de la Loi, si vous avez un droit sur quelque chose qui s’est produit durant la faillite, peu importe que vous le receviez bien après la libération de votre faillite, vous perdez ce droit. En effet, il est systématiquement transféré à vos créanciers. 

En fait, c’est la date de l’événement qui vous donne droit à l’héritage qui est importante. Il s’agit généralement de la date de décès de la personne qui vous a fait le legs. Ainsi, la date à laquelle l’argent est versé n’est pas un paramètre déterminant dans le lien entre la faillite personnelle et l’héritage. Or, selon mon expérience, il peut s’écouler des lustres entre la date de décès du défunt et la date à laquelle vous entrez en possession de l’argent. Cela est dû à de nombreux tracas judiciaires qui doivent être réglés, y compris la liquidation des biens. 

Ça peut sembler être une mauvaise nouvelle que de voir votre héritage saisi par vos créanciers. Toutefois, cela peut permettre d’accélérer le processus de remboursement de vos dettes. 

En réalité, ce n’est pas obligé que l’héritage soit saisi intégralement. Tout dépend en fait du montant que vous recevez selon qu’il soit plus ou moins élevé que le montant de vos dettes. Pour chaque situation, vous allez voir comment vous devez vous y prendre dans les deux dernières sections de l’article.

Après votre faillite

Si vous avez droit à un héritage après que vous vous soyez libérés de votre faillite personnelle, l’héritage vous revient entièrement. Par exemple, si votre oncle Paul, qui vous a mis sur son testament, décède 2 jours après avoir obtenu votre libération de faillite, vous gardez intégralement l’héritage.

Ceci fait partie des bonnes raisons qui doivent vous pousser à en finir rapidement avec une procédure de faillite. Vous ne savez pas ce que le futur vous réserve. Vous devriez donc vous libérer le plus rapidement de votre faillite, en respectant scrupuleusement les délais requis par la Loi (c’est à dire en 9 mois comme le font 80 % des faillis). Respectez donc les termes de la faillite, finissez-en avec et si un événement heureux pour vos finances se produit, l’argent vous appartient.

Pourquoi ne devriez-vous pas essayer de cacher votre héritage à vos créanciers et à votre syndic ?

Ça pourrait traverser l’esprit de certains de vouloir cacher l’obtention d’un héritage au cours d’une faillite. Ce n’est pas comme si le fait d’obtenir un héritage est publié dans les médias.

Mais cela est une très mauvaise idée!

Le fait de cacher certaines informations relatives à un éventuel héritage constitue un acte d’infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. De manière basique ce que vous faites en faisant cela, c’est violer la loi en gardant le silence. N’oubliez pas que vous faites usage de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour vous défaire de vos dettes. Or, une condition essentielle pour tirer profit de cette Loi est que vous soyez une personne honnête qui a connu la malchance de tomber dans l’insolvabilité. 

Une conséquence de la violation de la Loi de est l’ajout de conditions pour la libération de votre faillite ou tout simplement le refus de votre libération.

Le plus important est d’être transparent comme l’air avec votre syndic autorisé en insolvabilité. Ainsi, si vous savez que vous allez recevoir un héritage et que vous déclarez faillite, partagez l’information même si vous ne connaissez pas le montant exact que vous allez recevoir. 

Cela ne veut pas nécessairement dire que vous allez perdre cet héritage. En effet, vous avez la possibilité de choisir une alternative à la faillite comme la proposition de consommateur. Cette solution vous permet de conserver votre héritage lorsqu’il vous sera distribué. Vos créanciers peuvent être tentés de recevoir une somme moindre s’ils pensent que le processus de succession pourrait être long et incertain.

Pourquoi ne pouvez-vous pas non plus renoncer à un héritage en faveurs d’autres héritiers ?

Il pourrait aussi être tentant de renoncer à l’héritage qui vous est dévolu en faveur des autres héritiers afin de ne pas verser ce qui vous revient à vos créanciers et plutôt en faire profiter vos proches.

Mais cela aussi est une mauvaise idée.

En effet, toujours selon l’article 67 (1)d) le syndic a également des pouvoirs sur les biens ou à leurs égards, qui auraient pu être exercés par le failli pour son propre bénéfice.

Ce qui veut dire que si vous renoncez à votre héritage en faveur des autres héritiers, le syndic de faillite ira directement chercher votre part d’héritage chez les autres héritiers afin de distribuer la somme à vos créanciers. Voilà qui complique grandement votre libération, sans parler de vos relations familiales.

Qu’arrive-t-il si mon héritage reçu au cours de ma faillite personnelle est largement plus élevé que le montant de mes dettes ?

Vous êtes en pleine procédure de faillite et vous recevez un héritage largement supérieur au montant de vos dettes, que devez-vous faire.
La bonne nouvelle est qu’à n’importe quel moment de la procédure vous pouvez faire annuler le processus à condition que vous ayez remboursé la totalité des dettes. Vous devez pour cela introduire une requête à la Cour qui décidera.

Par exemple, supposons que vous avez entamé une procédure de faillite pour 50 000 $ de dettes et que 3 mois après vous recevez un héritage de 100 000 $. Vous pouvez payer les 50 000 $ à vos créanciers et ensuite demander au tribunal d’annuler votre faillite. Dans de nombreux cas de ce genre, vos créanciers ne réclament même pas le paiement des intérêts.

Qu’arrive-t-il si le montant de mon héritage est inférieur au montant de mes dettes ?

Supposons que vous ayez entamé un processus de faillite pour 50 000 $ et 3 mois plus tard vous recevez un héritage de 40 000 $. Votre syndic pourrait vous aider à conclure un accord légal de remboursement de vos dettes avec vos créanciers. Cette proposition de consommateur peut vous permettre d’utiliser 100 %, 90 % ou 80 % de votre héritage de 40 000 $ pour vous libérer de vos dettes de 50 000 $.Cela vous permettrait d’éliminer vos dettes rapidement et de prendre un nouveau départ financier. 

La raison pour laquelle vous allez préférer utiliser cette méthode est de simplement éviter les conséquences de la faillite.

Vous vous posez sûrement la question suivante : pourquoi est-ce que les créanciers accepteront une proposition alors qu’ils allaient de toute façon obtenir leur part dans votre héritage dans la procédure de faillite ?

En fait, avec la proposition, ils reçoivent l’argent plus vite. Vous pouvez compléter une proposition dès qu’il y a la disponibilité des fonds. En revanche, dans le cas d’une faillite, même si votre syndic a les fonds disponibles, il faut que la procédure de faillite touche à son terme, déterminé par la Loi, pour que vos créanciers soient totalement remboursés.

Faillite personnelle et héritage : Que retenir ?

Une des plus grandes difficultés pour combattre les dettes est de reconnaître d’abord qu’il y a un problème avec votre situation financière. Or, compter sur un éventuel héritage pour régler vos dettes n’est vraiment pas une méthode pour solutionner vos problèmes d’endettement. Vous devez être clairvoyant et prendre le taureau par les cornes en optant pour une solution de règlement de dettes.

Si vous recevez un héritage durant une procédure d’insolvabilité, vous avez des options qui s’offrent à vous en fonction des circonstances. C’est pour ça qu’il est important d’être transparent avec nous pour que nous puissions toujours vous aider à vous débarrasser de vos dettes en optant pour la solution la plus rapide, la moins chère et la moins lourde de conséquences.

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