Vous attendez un héritage, mais vous pensez à déclarer faillite ? C’est une question cruciale, et vous avez raison de vous la poser avant de faire le grand saut. La réponse ? Elle se trouve dans l’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Et elle est plus claire qu’on le croit.
La faillite vous libère de vos dettes, mais elle implique aussi de renoncer à certains biens, dont les héritages futurs. Avant d’agir, il vaut mieux comprendre les règles et surtout vos options.
Chez Groupe Leblanc Syndic, nous analysons votre situation en toute confidentialité, pour que vous ne perdiez ni votre héritage, ni votre avenir inutilement.
Comment la faillite affecte-t-elle votre héritage ?

Faire faillite est la solution, souvent de dernier recours, lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Cela peut avoir des conséquences significatives sur son héritage.
En effet, tous les biens de la personne en faillite, y compris ceux qu’elle pourrait hériter, peuvent être saisis pour rembourser ses créanciers. Cette situation peut donc réduire considérablement la valeur de l’héritage.
De plus, la faillite personnelle peut compliquer la situation financière de la succession, entraînant des conséquences importantes pour les héritiers. Il est donc crucial de bien comprendre les implications de la faillite sur l’héritage pour mieux gérer cette situation.
Votre héritage est-il saisissable ?

En règle générale, tant que votre processus de faillite n’est pas achevé, le legs testamentaire que vous avez reçu est saisissable. Car, selon les règles de l’insaisissabilité, tous les biens que vous possédez avant et pendant la faillite sont le gage commun de vos créanciers. Le liquidateur est la personne chargée de gérer le processus de liquidation d’une succession, y compris la récupération des sommes dues au défunt et la distribution des biens aux héritiers.
Toutefois, il existe une exception pour qu’il ne le soit pas. En effet, il faudrait que le défunt ait inscrit clairement dans le testament que l’héritage est insaisissable tout en respectant les obligations requises par le Code civil du Québec.
Cette justification doit être temporaire (avoir une date de fin connue). Aussi, il doit y avoir une justification légitime et sérieuse pour rendre votre héritage insaisissable au cours d’une faillite. C’est la condition la plus difficile à respecter.
La situation peut devenir plus complexe lorsqu’une faillite est en cours et qu’un héritage est reçu ou attendu. Avant de poser un geste ou d’accepter un héritage, il est important de comprendre les règles applicables et les conséquences possibles sur votre faillite.
Un syndic autorisé en insolvabilité peut analyser votre situation et vous expliquer les options possibles. Besoin de réponses claires pour votre situation ? Prenez rendez-vous pour une consultation gratuite avec un syndic de Groupe Leblanc.
Qu’arrive-t-il si vous avez droit à votre héritage avant, pendant et après votre faillite personnelle ?

Il est important de clarifier le terme dévolu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour ce qui est de la section sur l’héritage et les gains exceptionnels. La dévolution est le fait d’obtenir un bien par le seul effet de la Loi.
Vous obtenez un bien en vertu d’un droit que vous avez dans une succession à titre d’héritier. Vous n’avez aucun contrôle sur le quand et le comment vous obtenez ce bien. La gestion des biens et des dettes laissés par une personne décédée implique des responsabilités importantes, telles que le respect des droits des héritiers et la nécessité de faire un inventaire des biens.
Lors d’une faillite, le moment ou le bien (n’oubliez pas que de l’argent c’est un bien) vous est dévolu est important. Juridiquement parlant, ce n’est pas le jour où l’héritier entre en possession de l’argent ou du bien qui est pris en compte, loin de là.
En effet, c’est la date de l’événement ayant engendré le fait que vous recevez un héritage qui est pris en compte. Il s’agit donc généralement de la date du décès du défunt.
Avant votre faillite

Comme la Loi l’indique, tous vos biens et actifs sont à inclure dans le patrimoine qui est distribué aux créanciers lorsque vous déclarez faillite. Vous devez donc divulguer à votre syndic et à vos créanciers tous vos revenus et vos avoirs y compris si vous avez droit à un héritage.
Toutefois, il faut bien faire la part des choses. Si vous avez reçu votre héritage il y a bien longtemps et que vous avez déjà dépensé l’argent, vous n’avez pas de compte à rendre sur cet argent. En revanche, si vous recevez l’argent deux semaines avant de déclarer faillite, là vous devez déclarer cet héritage.
Aussi, si la personne qui vous fait le legs décède quelque temps avant que vous ne déclariez faillite, et que vous savez que vous allez recevoir un héritage, vous devez le déclarer. Même si vous ne connaissez pas exactement le montant, vous devez informer vos créanciers qu’il y a quelque chose qui arrive.
Pendant votre faillite

Conformément aux textes de la Loi, si vous avez un droit sur quelque chose qui s’est produit durant la faillite, peu importe que vous le receviez bien après la libération de votre faillite, vous perdez ce droit. En effet, il est systématiquement transféré à vos créanciers.
En fait, c’est la date de l’événement qui vous donne droit à l’héritage qui est importante. Il s’agit généralement de la date de décès de la personne qui vous a fait le legs. Ainsi, la date à laquelle l’argent est versé n’est pas un paramètre déterminant dans le lien entre la faillite personnelle et l’héritage.
Or, selon mon expérience, il peut s’écouler des lustres entre la date de décès du défunt et la date à laquelle vous entrez en possession de l’argent. Cela est dû à de nombreux tracas judiciaires qui doivent être réglés, y compris la liquidation des biens.
Ça peut sembler être une mauvaise nouvelle que de voir votre héritage saisi par vos créanciers. Toutefois, cela peut permettre d’accélérer le processus de remboursement de vos dettes.

En réalité, ce n’est pas obligé que l’héritage soit saisi intégralement. Tout dépend en fait du montant que vous recevez selon qu’il soit plus ou moins élevé que le montant de vos dettes. Pour chaque situation, vous allez voir comment vous devez vous y prendre dans les deux dernières sections de l’article.
Après votre faillite
Si vous avez droit à un héritage après que vous vous soyez libérés de votre faillite personnelle, l’héritage vous revient entièrement. Par exemple, si votre oncle Paul, qui vous a mis sur son testament, décède 2 jours après avoir obtenu votre libération de faillite, vous gardez intégralement l’héritage.

Ceci fait partie des bonnes raisons qui doivent vous pousser à en finir rapidement avec une procédure de faillite. Vous ne savez pas ce que le futur vous réserve. Vous devriez donc vous libérer le plus rapidement de votre faillite, en respectant scrupuleusement les délais requis par la Loi (c’est à dire en 9 mois comme le font 80 % des faillis).
Respectez donc les termes de la faillite, finissez-en avec et si un événement heureux pour vos finances se produit, l’argent vous appartient.
Pourquoi ne devriez-vous pas essayer de cacher votre héritage à vos créanciers et à votre syndic ?

Ça pourrait traverser l’esprit de certains de vouloir cacher l’obtention d’un héritage au cours d’une faillite. Ce n’est pas comme si le fait d’obtenir un héritage est publié dans les médias.
Mais cela est une très mauvaise idée!
Le fait de cacher certaines informations relatives à un éventuel héritage constitue un acte d’infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. De manière basique ce que vous faites en faisant cela, c’est violer la loi en gardant le silence.
N’oubliez pas que vous faites usage de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour vous défaire de vos dettes. Or, une condition essentielle pour tirer profit de cette Loi est que vous soyez une personne honnête qui a connu la malchance de tomber dans l’insolvabilité.
Une conséquence de la violation de la Loi de est l’ajout de conditions pour la libération de votre faillite ou tout simplement le refus de votre libération.
Le plus important est d’être transparent comme l’air avec votre syndic autorisé en insolvabilité. Ainsi, si vous savez que vous allez recevoir un héritage et que vous déclarez faillite, partagez l’information même si vous ne connaissez pas le montant exact que vous allez recevoir.
Cela ne veut pas nécessairement dire que vous allez perdre cet héritage. En effet, vous avez la possibilité de choisir une alternative à la faillite comme la proposition de consommateur. Cette solution vous permet de conserver votre héritage lorsqu’il vous sera distribué. Vos créanciers peuvent être tentés de recevoir une somme moindre s’ils pensent que le processus de succession pourrait être long et incertain.
Pourquoi ne pouvez-vous pas non plus renoncer à un héritage en faveur d’autres héritiers ?

Il pourrait aussi être tentant de renoncer à l’héritage qui vous est dévolu en faveur des autres héritiers afin de ne pas verser ce qui vous revient à vos créanciers et plutôt en faire profiter vos proches.
Mais cela aussi est une mauvaise idée.
En effet, toujours selon l’article 67 (1)d) le syndic a également des pouvoirs sur les biens ou à leurs égards, qui auraient pu être exercés par le failli pour son propre bénéfice.
Ce qui veut dire que si vous renoncez à votre héritage en faveur des autres héritiers, le syndic de faillite ira directement chercher votre part d’héritage chez les autres héritiers afin de distribuer la somme à vos créanciers. Voilà qui complique grandement votre libération, sans parler de vos relations familiales.
Qu’arrive-t-il si mon héritage reçu au cours de ma faillite personnelle est largement plus élevé que le montant de mes dettes ?

Vous êtes en pleine procédure de faillite et vous recevez un héritage largement supérieur au montant de vos dettes, que devez-vous faire ?
La bonne nouvelle est qu’à n’importe quel moment de la procédure vous pouvez faire annuler le processus à condition que vous ayez remboursé la totalité des dettes. Vous devez pour cela introduire une requête à la Cour qui décidera.
Par exemple, supposons que vous avez entamé une procédure de faillite pour 50 000 $ de dettes et que 3 mois après vous recevez un héritage de 100 000 $. Vous pouvez payer les 50 000 $ à vos créanciers et ensuite demander au tribunal d’annuler votre faillite. Dans de nombreux cas de ce genre, vos créanciers ne réclament même pas le paiement des intérêts.
Qu’arrive-t-il si le montant de mon héritage est inférieur au montant de mes dettes ?

Supposons que vous ayez entamé un processus de faillite pour 50 000 $ et 3 mois plus tard vous recevez un héritage de 40 000 $. Votre syndic pourrait vous aider à conclure un accord légal de remboursement de vos dettes avec vos créanciers. Cette proposition de consommateur peut vous permettre d’utiliser 100 %, 90 % ou 80 % de votre héritage de 40 000 $ pour vous libérer de vos dettes de 50 000 $.Cela vous permettrait d’éliminer vos dettes rapidement et de prendre un nouveau départ financier.
La raison pour laquelle vous allez préférer utiliser cette méthode est de simplement éviter les conséquences de la faillite.
Vous vous posez sûrement la question suivante : pourquoi est-ce que les créanciers accepteront une proposition alors qu’ils allaient de toute façon obtenir leur part dans votre héritage dans la procédure de faillite ?
En fait, avec la proposition, ils reçoivent l’argent plus vite. Vous pouvez compléter une proposition dès qu’il y a la disponibilité des fonds. En revanche, dans le cas d’une faillite, même si votre syndic a les fonds disponibles, il faut que la procédure de faillite touche à son terme, déterminé par la Loi, pour que vos créanciers soient totalement remboursés.
Faillite personnelle et héritage : Que retenir ?
Une des plus grandes difficultés pour combattre les dettes est de reconnaître d’abord qu’il y a un problème avec votre situation financière. Or, compter sur un éventuel héritage pour régler vos dettes n’est vraiment pas une méthode pour solutionner vos problèmes d’endettement. Vous devez être clairvoyant et prendre le taureau par les cornes en optant pour une solution de règlement de dettes.
Si vous recevez un héritage durant une procédure d’insolvabilité, vous avez des options qui s’offrent à vous en fonction des circonstances. C’est pour ça qu’il est important d’être transparent avec nous pour que nous puissions toujours vous aider à vous débarrasser de vos dettes en optant pour la solution la plus rapide, la moins chère et la moins lourde de conséquences.
Prenez rendez-vous avec une conseillère en insolvabilité aujourd’hui pour un suivi confidentiel et efficace de vos démarches.
Questions fréquemment posées
Oui. En général, un héritage reçu par une personne peut être saisi par ses créanciers, car il devient un bien appartenant au débiteur une fois qu’il accepte la succession. Si la personne a des dettes impayées ou fait l’objet de procédures de recouvrement, les créanciers peuvent tenter de saisir cet héritage selon les règles applicables.
Certains biens sont protégés contre la saisie afin de permettre à une personne de conserver le minimum nécessaire pour vivre. Par exemple, les biens essentiels à la vie quotidienne (certains meubles et effets personnels), certains outils nécessaires au travail et certaines prestations gouvernementales peuvent être non saisissables selon les règles applicables.
Oui, dans certaines situations. Si une personne doit de l’argent au gouvernement, par exemple pour des dettes fiscales ou certaines créances gouvernementales, des mesures de recouvrement peuvent être prises et un héritage peut faire partie des biens qui pourraient être visés.
Non. Au Canada, un héritage reçu n’est généralement pas considéré comme un revenu imposable pour la personne qui le reçoit. Cela signifie que la réception d’un héritage ne crée normalement pas d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, même si certains revenus générés par cet héritage par la suite peuvent être imposables.