Comment est-ce que les bureaux de crédit traitent-ils votre proposition de consommateur ?
Que vous soyez à la recherche de solutions, car étouffé par vos dettes, ou que vous soyez déjà en pleine proposition de consommateur, c’est forcément une question qui patauge dans votre esprit.
Ce n’est plus un secret. Le stress financier existe vraiment et a une énorme incidence sur votre santé physique et mentale.
Pour 38 % des Canadiens, les problémes d’argent constituent la premiére source de stress dans leurs vies. 31 % des Canadiens ont vu leurs problémes d’argent leur causer des problémes de santé.
Toutefois, un élément peut aggraver davantage cette situation. Il s’agit de l’inconnu.
Par inconnu, je veux dire le fait de ne pas savoir quelle solution utiliser ou le fait de ne pas connaître les conséquences des différentes solutions sur votre existence.
Comme le fait de ne pas savoir la façon dont les bureaux de crédit traiteront votre proposition de consommateur.
Fort heureusement, je vais vous disséquer cet aspect de la proposition dans cet article.
Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur est une offre de négociation légale que vous proposez à vos créanciers en vue de vous libérer de vos dettes en ne remboursant qu’une partie.
Cette partie que vous remboursez est déterminée de manière générale en fonction de votre situation financière globale.
Il appartient au syndic autorisé en insolvabilité (SAI) que vous aurez choisi de déterminer le montant que vous aurez à rembourser. Il doit trouver le juste équilibre entre votre capacité financière et ce que chaque créancier est prêt à accepter…
…Il va sans dire qu’il faut donc de l’expertise et de l’expérience au SAI pour que votre offre ait des chances d’approbation élevées.
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si nos premières offres ont 98 % de taux d’acceptation. Ça fera bientôt 20 ans (en 2024) que mon équipe et moi avons aidé des milliers de Canadiens à se sortir du labyrinthe des dettes.
Représentant 39,61 % des 118 398 dossiers d’insolvabilité déposés en 2012 et 56,02 % des 125 266 dossiers déposés en 2018, la proposition de consommateur prenait un plus de 75,45 % des 100 184 dossiers d’insolvabilité déposés en 2022.
Ce gain constant de popularité de cette solution s’explique par les bienfaits énormes qu’elle déverse dans votre vie. En voici les principaux :
- La proposition de consommateur évite la faillite (ce n’est pas forcément l’avantage le plus important, mais il fait pencher la balance pour certaines personnes).
- La proposition vous permet de réduire le montant de vos dettes non garanties en moyenne de 70 %. Ça peut être plus pour certains cas et moins pour d’autres.
- La proposition garantit la conservation de vos biens.
- La proposition vous offre une protection juridique contre tous les harcèlements et actions de recouvrement de vos créanciers.
- La proposition de consommateur a un impact négatif moins important que celui de la faillite sur votre cote de crédit et votre dossier de crédit également.
Qu’est-ce que les bureaux de crédit ?
Il existe deux grandes agences d’évaluation de crédit au Canada : Equifax et Transunion.
Les bureaux de crédit sont des entreprises qui collectent et centralisent vos informations en matière de gestion de crédit. Elles organisent vos infos dans un fichier qui constitue votre dossier de crédit.
En fonction de ces informations, chaque bureau de crédit établit votre score de crédit ou pointage de crédit.
Outre ce rôle, les agences de crédit partagent votre dossier de crédit à des entités telles que : les banques et institutions financières, un potentiel employeur, un potentiel bailleur, des organismes gouvernementaux tels que le Bureau du Surintendant des faillites ou le palais de justice, etc.
En fait, votre dossier de crédit montre votre degré de solvabilité.
Contrairement à la croyance populaire, les bureaux de crédit n’ont aucun pouvoir de décision dans l’octroi d’un crédit.
Tout ce qu’ils font dans votre processus de demande en fait, c’est de présenter vos informations essentielles à vos potentiels prêteurs. Puis, ces derniers décident de vous octroyer le crédit ou pas, chaque prêteur ayant ses propres critères.
Vous devez forcément vous poser la question suivante : comment font les agences de crédit pour collecter vos informations ?
Nombreuses manières. Toutefois, le principal moyen reste la transmission des infos par vos créanciers…
… En effet, chaque créancier, chez lequel vous avez un compte, envoie des rapports réguliers aux bureaux de crédit.
Toutefois, vous devez savoir que vous pouvez tomber sur certains créanciers qui ne le font pas. Vous pouvez également tomber sur certains qui transmettent des rapports à un bureau et pas à l’autre.
D’où le fait que vos informations peuvent être différentes d’un bureau à l’autre.
Comment les bureaux de crédit traitent-ils une proposition de consommateur ?
Il y a deux aspects essentiels dans le traitement d’une proposition de consommateur par les bureaux de crédit :
- Les points d’apparition de la proposition dans votre dossier de crédit.
- La durée d’apparition de la proposition.
La différence entre les agences de crédit se situe au niveau du deuxième aspect.
Voyons tout cela dans les prochaines parties.
Comment une proposition de consommateur apparaît-elle sur votre dossier de crédit ?
Avant tout, vous devez savoir que la proposition de consommateur apparaît à travers deux sections de votre dossier de crédit :
- La section légale ou celle des dossiers publics de votre dossier
- Au niveau de chaque compte inclus dans la proposition de consommateur.
Commençons par la section légale.
Le BSF notifie les bureaux de crédit que vous avez entamé une procédure de proposition de consommateur dès le dépôt officiel de votre dossier.
Une mention de la procédure ( la proposition pour ce cas) ainsi que la date officielle de dépôt apparaîtront dans la section légale de votre dossier de crédit.
Une fois que vous finirez la procédure, la date d’exécution intégrale ou de complétion sera ajoutée.
Passons maintenant au niveau des comptes.
Chaque créancier non garanti notifie les bureaux de crédit que son compte (ou sa dette) a été inclus dans une proposition de consommateur.
Les bureaux de crédit marqueront donc ce compte avec une cote R7. Cela signifie que vous avez mis ce compte dans un plan de négociation pour rembourser vos dettes.
Les cotes varient entre R1 et R9.
R1 est la cote parfaite. Cela signifie que vous respectez scrupuleusement les termes de remboursements.
Par contre, R9 est la plus basse côte et est attribuée à la faillite personnelle.
L’impact de la proposition sur votre cote de crédit est donc moins important que celle de la faillite.
Gardez en tête que les comptes inclus dans la proposition auront la cote R9 durant la proposition avant de remonter automatiquement à R7 une fois la procédure terminée.
Ne paniquez pas lorsque vous verrez la mention R9. C’est temporaire.
La durée de la mention de la proposition aux deux niveaux de votre dossier de crédit varie en fonction de chaque bureau de crédit.
Voyons cela dans la prochaine section.
Durant combien de temps une proposition de consommateur apparaitra-t-elle sur votre dossier de crédit ?
Chaque bureau de crédit dispose de ses propres réglementations par rapport à la durée de la mention de la proposition de consommateur sur votre dossier de crédit.
Voici les dernières informations de chaque agence.
Voici ce que Equifax dit sur son site web en mai 2023 par rapport à cela :
Une proposition de consommateur sera retirée de votre dossier de crédit Equifax 3 ans après la date où vous avez payé toutes les dettes conformément à la proposition, ou 6 ans après la date officielle du début de votre proposition, selon la première de ces éventualités.
Voici ce que dit TransUnion sur son site web en mai 2023 :
La proposition de consommateur et tous les comptes confirmés remboursés dans le cadre de la proposition sont supprimés de votre fiche trois (3) ans à compter de la date à laquelle la proposition a été menée à bien.
Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?
Les bureaux de crédit retireront la mention de votre proposition de consommateur au niveau des deux sections au maximum après une période de 3 ans à compter de la date à laquelle vous avez mené à bien la procédure.
Conclusion
J’espère que cet article sur le traitement de votre proposition de consommateur vous aura répondu à vos questions.
Si vous avez d’autres questions sur le sujet, vous pouvez me les laisser en commentaires. Je me fais un point d’honneur d’y répondre dans le plus bref délai.
Dans les grandes lignes, vous pouvez retenir que les bureaux de crédit font mention de votre proposition dans les sections légales et au niveau de chaque compte inclus dans la proposition.
La proposition apparaît durant une période maximale de 3 ans après que vous ayez terminé la procédure selon les termes convenus.
Cette période peut varier en fonction de l’agence.
Maintenant, si vous êtes noyés dans vos dettes, je sais que cet article seul ne pourra pas vous apaiser.
Dans ce cas, je vous conseille d’agir très rapidement.
Vous pouvez pour cela réserver un rendez-vous GRATUIT et confidentiel avec moi ou un membre de mon équipe pour une évaluation GRATUITE de votre situation financière…
… évaluation à l’issue de laquelle vous aurez une vue complète de chaque solution, y compris les avantages et inconvénients, en fonction de votre situation unique.
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Est ce que les dettes au gouvernement entre dans les dettes
Bonjour,
Les dettes aux gouvernements sont généralement des dettes libérables dans le cadre d’une proposition de consommateur ou d’une faillite.
Les exceptions les plus fréquentes sont les dettes encourues suite à une fraude ainsi que les amendes imposées par un Tribunal.
Pour plus d’information sur le sujet, nous vous invitons à prendre connaisssance des articles suivants traitant des dettes libérables ainsi que est-ce que je peux mettre mes dettes d’impôts dans une faillite ou une proposition?