Pour obtenir une solution à vos dettes par téléphone ou vidéoconférence
Blogue

Est-ce que je peux mettre mes dettes d’impôt dans ma faillite ou ma proposition de consommateur?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 19 avril 2021

Est-ce que je peux mettre mes dettes d’impôt dans ma faillite ou ma proposition de consommateur?

Les dettes d’impôts sur le revenu, les intérêts et les pénalités peuvent être incluses dans une faillite ou une proposition de consommateur.

Pour les travailleurs autonomes et les dirigeants d’entreprises, sachez que les dettes de TPS et TVQ, l’impôt corporatif et les déductions à la source impayées sont des dettes qui sont libérables et qui peuvent aussi être incluses.

La proposition et la faillite peuvent aussi annuler les saisies de salaire et les saisies de bien.

Par contre, si une hypothèque légale a été enregistrée contre un bien, le gouvernement demeure créancier garanti, même après la faillite.

On peut déposer une proposition de consommateur ou une faillite seulement par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité, tel que Groupe Leblanc Syndic. C’est la loi.

Pour éliminer votre stress rapidement et retrouver votre bien-être, consultez-nous, c’est gratuit.

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

VOUS AVEZ DES QUESTIONS QUANT À LA FAILLITE OU LA PROPOSITION?

Optez pour une consultation en Clinique Liberté et vous obtiendrez l'analyse de votre situation financière gratuitement ainsi que toutes les réponses quant à la faillite.

Planifiez rapidement une consultation gratuite avec nos spécialistes afin d'obtenir les réponses adaptées à votre situation