Un prêt étudiant peut représenter une charge financière importante, particulièrement lorsque les revenus ne suffisent plus à couvrir les remboursements et les autres dépenses courantes. Dans cette situation, une proposition de consommateur peut-elle permettre de réduire ou d’effacer une dette étudiante ?
Au Québec, les prêts étudiants gouvernementaux sont soumis à des règles particulières en matière d’insolvabilité. La règle des 7 ans joue notamment un rôle déterminant dans leur traitement, mais certaines exceptions existent. Il est également possible d’envisager une proposition de consommateur même lorsque ce délai n’est pas écoulé.
Voici ce qu’il faut savoir sur les conditions applicables aux prêts étudiants, les exceptions prévues par la loi et les solutions possibles lorsque les dettes deviennent difficiles à rembourser.
Peut-on inclure un prêt étudiant dans une proposition de consommateur ?

Oui, un prêt étudiant peut être inclus dans une proposition de consommateur. Toutefois, il ne sera effacé à la fin de la procédure que si vous avez cessé d’être étudiant depuis au moins sept ans. C’est la règle fédérale prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Il faut bien distinguer deux choses. Inclure le prêt dans la proposition signifie que les mesures de recouvrement (appels, saisies) sont suspendues et que vos paiements sont réaménagés pendant la durée de la proposition. Effacer la dette, en revanche, signifie qu’elle cesse d’exister légalement à la fin de la procédure, ce qui n’est possible que si le délai de sept ans est respecté.
Cette règle vise les prêts étudiants gouvernementaux, c’est-à-dire ceux accordés dans le cadre des programmes de prêts et bourses du Canada ou du Québec. Les prêts étudiants privés, comme une marge de crédit bancaire pour études, ne sont pas soumis à cette restriction et peuvent être réduits ou effacés sans condition de délai.
En parallèle, la proposition de consommateur traite aussi vos autres dettes non garanties : cartes de crédit, marges de crédit, prêts personnels, impôts impayés. Les paiements d’une proposition de consommateur peuvent s’étendre sur 60 mois, et une proposition peut parfois réduire jusqu’à 70% de votre dette globale.
Une consultation gratuite avec un conseiller en insolvabilité de l’équipe Groupe Leblanc Syndic permet de vérifier rapidement si votre dette étudiante est effaçable ou non et de voir l’ensemble de vos options.
Voici un tableau qui résume la situation :
Type de prêt | Peut être inclus dans la proposition ? | Peut être effacé à la fin ? |
|---|---|---|
Prêt étudiant gouvernemental – plus de 7 ans depuis la fin des études | Oui | Oui, comme toute dette non garantie |
Prêt étudiant gouvernemental – moins de 7 ans depuis la fin des études | Oui (suspension du recouvrement) | Non – la dette survit à la proposition |
Prêt étudiant privé / marge de crédit bancaire | Oui | Oui, sans condition de délai |
Le syndic autorisé calcule une seule mensualité globale qui tient compte de la dette étudiante et de toutes vos autres dettes. Même si votre prêt gouvernemental n’est pas effaçable, le fait d’alléger vos autres dettes vous donne plus d’espace pour le rembourser.
Comment fonctionne la règle des 7 ans pour les prêts étudiants ?
L’article 178(1)(g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit qu’un prêt étudiant gouvernemental ne peut pas être effacé par une faillite ou une proposition de consommateur si la personne a cessé d’être étudiante depuis moins de sept ans. Les étudiants doivent être inscrits dans une institution scolaire reconnue pour bénéficier des prêts gouvernementaux, et c’est la date de la fin de cette formation ou son abandon qui déclenche le compteur.
Avant avril 2008, ce délai était de dix ans. Il a été réduit à sept ans par une modification législative fédérale. Cette règle s’applique partout au Canada, y compris au Québec.
Pour illustrer : si vous avez terminé vos études en avril 2020, la libération de vos prêts étudiants gouvernementaux devient possible à partir d’avril 2027, soit après sept ans. Les prêts étudiants fédéraux sont exempts d’intérêts depuis le 1er avril 2023, ce qui allège le coût du remboursement en cours de route, mais ne change rien à la règle des sept ans.
Cette loi vise à protéger les programmes d’aide publique aux études contre les abus, tout en permettant une libération après un délai raisonnable.
Comment calculer le délai depuis la fin des études ?
La date de référence est la dernière date à laquelle vous avez terminé ou abandonné vos études. C’est ce que les tribunaux appellent la « date unique » de cessation des études.
Ce qui est important à retenir : retourner aux études, même sans contracter un nouveau prêt étudiant, repousse cette date et redémarre le compteur des sept ans.
Prenons un scénario concret. Une personne termine un premier programme en 2012 et retourne à l’école pour un second diplôme en 2018. Même si les prêts étudiants datent du premier parcours, le compteur recommence à la fin du second programme. Les anciens prêts ne deviennent effaçables qu’à partir de 2025, soit sept ans après la fin des nouvelles études.
Avant de déposer une proposition de consommateur, il est recommandé de vérifier précisément vos dates de début et de fin d’inscription auprès de l’Aide financière aux études ou de votre prêteur. Une erreur dans le calcul peut avoir des conséquences importantes sur l’issue de la procédure.
Que se passe-t-il lorsque les 7 ans sont écoulés ?

Une fois les sept ans écoulés, la dette étudiante gouvernementale est traitée comme n’importe quelle autre dette non garantie. Elle peut alors être réduite de façon importante ou même entièrement effacée à la suite d’une proposition de consommateur ou d’une faillite personnelle, sous réserve du respect de toutes les conditions légales.
Voici ce que cela signifie concrètement :
Les intérêts sur la dette sont gelés lors de l’acceptation de la proposition.
Les mesures de recouvrement (saisies, appels, notifications) sont suspendues pendant toute la durée de la proposition.
À la fin de la proposition, si tous les paiements ont été effectués, cette dette est légalement effacée.
Idée clé : après sept ans depuis la fin des études, une proposition de consommateur peut réellement offrir un nouveau départ pour la dette étudiante gouvernementale.
Peut-on faire une proposition de consommateur avant la fin des 7 ans ?
Oui, c’est tout à fait possible, et souvent utile. Même si vos prêts étudiants gouvernementaux récents ne seront pas effacés à la fin, la proposition peut transformer le reste de votre situation financière.
Une proposition de consommateur peut réduire jusqu’à 70% de vos autres dettes : cartes de crédit, prêts personnels, impôts, marges de crédit. Elle met aussi fin aux poursuites et aux appels de créanciers sur l’ensemble des dettes incluses, et vous permet de faire un seul paiement mensuel plus abordable.
Imaginons une personne qui a terminé ses études en 2022. Elle fait face à 15 000 $ en cartes de crédit et 8 000 $ en marge de crédit, en plus de son prêt étudiant gouvernemental de 25 000 $. Grâce à la proposition, les 23 000 $ de dettes de consommation peuvent être considérablement réduits, ce qui libère du budget pour continuer à rembourser le prêt étudiant.
Avant de vous décourager à cause de la règle des sept ans, faites analyser toute votre situation par un syndic. Il existe souvent plus de solutions que ce que l’on imagine.
Le prêt étudiant reste-t-il à rembourser ?
Si les sept ans ne sont pas écoulés depuis la fin de vos études, la dette étudiante gouvernementale reste due même après la fin de la proposition de consommateur. C’est une réalité légale qui ne peut pas être contournée par simple entente privée.
Cependant, la proposition peut libérer toutes vos autres dettes et ainsi dégager une partie importante de votre budget mensuel pour reprendre les paiements sur le prêt étudiant dans de meilleures conditions. Selon les cas, des ententes temporaires (report de capital, réduction des versements) peuvent aussi être discutées avec le ministère ou l’organisme prêteur.
Cette réalité n’affecte pas la validité de la proposition : elle demeure un outil puissant pour assainir le reste de votre situation financière.
Peut-on négocier une exception avec le créancier ?
La règle des sept ans provient directement de la loi, pas d’une politique interne d’un créancier. Un prêt étudiant gouvernemental ne peut pas être « rendu libérable » par simple accord privé si les sept ans ne sont pas écoulés.
En revanche, le créancier peut offrir des allègements en parallèle de la proposition : réaménagement des paiements, programme d’aide au remboursement ou congé d’intérêt temporaire.
Il existe aussi une exception légale prévue à l’article 178(1.1) de la LFI : après cinq ans depuis la fin des études, vous pouvez demander au tribunal une libération anticipée si vous démontrez avoir agi de bonne foi et que vous faites face à des difficultés financières extrêmes. Cette démarche nécessite l’accompagnement d’un syndic autorisé en insolvabilité.
Lors d’un rendez-vous avec Groupe Leblanc, il est possible d’évaluer si cette demande au tribunal est réaliste dans votre cas.
Quelle différence entre un prêt étudiant gouvernemental et un prêt étudiant privé ?

Au Canada, le financement des études supérieures repose sur l’aide financière publique et le financement privé. Il est généralement recommandé de commencer par les aides publiques pour financer ses études, car elles offrent des conditions plus avantageuses.
Les prêts étudiants peuvent aider à financer les frais de scolarité, le logement et les dépenses courantes.
Caractéristique | Prêt gouvernemental | Prêt privé / bancaire |
|---|---|---|
Accordé par | Gouvernement du Canada ou du Québec | Banque ou institution financière |
Taux d’intérêt | Souvent plus avantageux ; exempts d’intérêts au fédéral depuis avril 2023 | Variable selon le marché |
Intérêts pendant les études | Aucun intérêt pendant les études à temps plein | Intérêts généralement courus dès le départ |
Programme d’aide au remboursement | Oui (PAR fédéral, mesures provinciales) | Non |
Règle des 7 ans (insolvabilité) | Oui – dette non libérable avant 7 ans | Non – traité comme dette ordinaire |
Bourses possibles | Oui – une partie peut être convertie en bourses selon le profil financier | Non |
Les prêts gouvernementaux incluent souvent des bourses non remboursables et ne portent pas d’intérêts pendant que vous étudiez à temps plein. Les aides gouvernementales sont évaluées au moyen d’une demande adaptée à la province.
Du côté privé, les marges de crédit bancaires permettent d’emprunter selon les besoins au fur et à mesure, mais elles nécessitent souvent un bon dossier de crédit ou un cosignataire. Les étudiants peuvent solliciter des offres spécifiques auprès des banques, mais ces produits n’ont pas la protection spéciale de l’article 178(1)(g).
Vérifiez la nature exacte de vos dettes d’études en regardant vos contrats, vos relevés bancaires et vos lignes de communication de l’Aide financière aux études.
Proposition de consommateur ou faillite personnelle : quelle solution pour les dettes étudiantes ?

Pour les prêts étudiants gouvernementaux, la règle des sept ans est la même, que vous choisissiez la faillite personnelle ou la proposition de consommateur. Une faillite peut effacer une dette étudiante après sept ans, tout comme une proposition. La différence se joue sur les autres aspects de votre vie financière.
Critère | Proposition de consommateur | Faillite personnelle |
|---|---|---|
Règle des 7 ans (prêt étudiant gouv.) | Oui | Oui |
Conservation des biens | Oui, en général | Certains biens peuvent être remis au syndic |
Cote de crédit | R7 pour un maximum de 3 ans après la fin de la proposition | R9 pendant 7 ans après la fin de la faillite |
Durée maximale | 60 mois | 9 à 21 mois (premier dépôt) |
Réduction possible de la dette | Jusqu’à 70 % | Libération complète des dettes admissibles |
Délai d’acceptation | Les créanciers ont 45 jours pour accepter | Processus différent |
Une proposition de consommateur est une alternative à la faillite qui permet souvent de conserver tous ses biens et d’éviter certains impacts sur l’emploi et la carrière. La faillite personnelle peut être plus rapide si le revenu est très faible, mais elle a des effets plus lourds sur la cote de crédit et la perception sociale.
Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut comparer ces solutions de façon neutre, en examinant l’ensemble de vos dettes et de vos revenus.
Conclusion : comment Groupe Leblanc peut vous aider à reprendre le contrôle
Avant de prendre une décision, trois éléments méritent d’être vérifiés : la nature de votre prêt étudiant (gouvernemental ou privé), la date exacte de fin de vos études (et tout retour à l’école éventuel), et le montant de vos autres dettes : cartes de crédit, marges de crédit, prêts personnels, impôts.
La proposition de consommateur est une solution légale, encadrée par un syndic autorisé en insolvabilité, qui offre une protection contre les créanciers et un plan de remboursement réaliste. Chez Groupe Leblanc Syndic, notre équipe accompagne les gens avec une approche humaine, sans jugement, axée sur le nouveau départ et la reprise de contrôle.
Grâce à une consultation gratuite et confidentielle en personne, par téléphone ou en ligne, une conseillère de Groupe Leblanc peut évaluer vos dettes d’études et l’ensemble de votre situation. Votre labeur mérite un avenir sans le fil constant de l’espoir perdu.
Questions fréquemment posées
Q1 : Peut-on faire une proposition de consommateur pendant ses études ?
Oui. Rien dans la loi n’empêche une personne inscrite aux études de déposer une proposition de consommateur. Cependant, si vous êtes encore étudiant, le compteur des sept ans n’a pas commencé, et votre prêt gouvernemental ne sera pas effaçable. Les autres dettes (cartes de crédit, prêts personnels) peuvent être traitées normalement.
Q2 : Peut-on faire effacer un prêt étudiant après 5 ans ?
C’est possible, mais exceptionnel. Après cinq ans depuis la fin des études, vous pouvez demander au tribunal une libération anticipée en démontrant votre bonne foi et des difficultés financières extrêmes. Cette démarche nécessite l’aide d’un syndic et reste à la discrétion du juge.
Q3 : Peut-on inclure un prêt étudiant et des cartes de crédit dans la même proposition ?
Oui. La plupart des personnes qui déposent une proposition ont plusieurs types de dettes. Le syndic regroupe toutes les dettes non garanties admissibles, incluant les prêts étudiants et les cartes de crédit, dans un seul plan de remboursement.
Q4 : Que se passe-t-il si je retourne aux études après avoir déposé une proposition de consommateur ?
Le retour aux études ne modifie pas votre proposition en cours. Toutefois, si vous aviez un prêt étudiant gouvernemental dont le compteur approchait des sept ans, le fait de vous réinscrire peut repousser la date de cessation des études et donc le moment où ce prêt devient effaçable.
Q5 : Une proposition de consommateur m’empêche-t-elle d’obtenir un nouveau prêt étudiant ?
Pas nécessairement. L’admissibilité aux prêts étudiants gouvernementaux dépend de critères distincts (inscription, revenus, contexte familial). Il est toutefois important de bien préparer vos documents, dates de fin d’études, relevés de dettes, avant un rendez-vous avec un conseiller. Chaque cas est différent. Selon Statistique Canada, des milliers de diplômés Canadiens font face chaque année au poids de l’endettement étudiant. Vos réponses se trouvent dans une analyse personnalisée de votre situation.
Laisser un commentaire