Vous savez sans doute que la proposition de consommateur est une solution pour régler vos dettes et pour éloigner vos créaciers. Toutefois, vous vous demandez ce qu’est une proposition de consommateur et comment elle peut vous aider, n’est-ce pas?
La proposition de consommateur est un processus légal qui est régi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La proposition de consommateur est disponible au Canada et est régie par la loi canadienne qui vous protège contre les saisies, le harcèlement et toute action en recouvrement de vos créanciers.
Dans cet article, voyons de près ce qu’est une proposition de consommateur, quel est son principe et comment on l’obtient.
Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?
Contrairement à une consolidation de dette, la proposition de consommateur n’est pas un prêt d’argent avec intérêt. La proposition de consommateur permet de réduire ou d’éliminer les intérêts sur vos dettes, ce qui peut considérablement alléger votre fardeau financier. Il s’agit d’une entente prise avec vos créanciers qui sera administrée et vérifiée par un syndic autorisé en insolvabilité ou toute autre personne désignée par le Surintendant des faillites. Pour trouver un syndic autorisé, visitez le site web du Bureau du surintendant des faillites.
D’ailleurs, la proposition de consommateur permet de regrouper l’ensemble de vos dettes et de faire un seul paiement mensuellement à tous vos créanciers. Ce paiement mensuel est sans intérêt. La durée maximale d’une proposition de consommateur est de 5 ans. Cette option permet de diminuer le montant total de vos dettes et de venir à bout du harcèlement de vos créanciers.
Est-il possible que l’offre ne soit pas acceptée ?
Vos créanciers peuvent soit approuver, négocier ou refuser l’offre. L’entente est majoritairement acceptée. Ce qui vous permet d’alléger vos dettes pendant un certain temps, voire les éliminer.
Le professionnel en insolvabilité vous suggérera des solutions à votre endettement et déterminera si la proposition est juste et raisonnable pour vos créanciers ou s’il faut vous orienter vers d’autres alternatives comme la faillite. Cette offre est basée sur votre capacité à rembourser.
Quels sont les avantages de faire une proposition de consommateur?
- Aucun prêt d’argent
- Aucun intérêt à payer
- Réduction jusqu’à 50% du montant total de vos dettes
- L’entente d’une durée maximale de 5 ans
- Aucun seuil maximum du ratio d’endettement.
Tout comme la faillite personnelle, la proposition de consommateur peut offrir un nouveau départ financier.
Cette option vous permettra entre autres de conserver vos actifs (maison, auto, ameublement et autre).
À qui s’adresse la proposition de consommateur?
La proposition de consommateur s’adresse à toute personne éprouvant des difficultés financières à l’instar des dettes qu’elle n’arrive pas à dissoudre. La proposition de consommateur peut convenir si vous possédez des biens que vous désirez conserver (ex : maison, voiture etc.).
Quel est le processus d’une proposition de consommateur?
- Tout d’abord, le syndic procédera à l’analyse de votre situation financière en suivant les différentes étapes du processus. Il doit dresser un bilan de vos actifs, de vos passifs et de vos dépenses courantes. Il devra aussi identifier certaines informations pertinentes relatives à votre situation ou à vos dettes.
- Puis, le professionnel vous présentera les options possibles à l’instar de la proposition de consommateur ou de la faillite personnelle. Vous apprendrez les avantages, les désavantages et les impacts des différentes solutions. Ensuite, il vous présentera une recommandation selon les solutions envisageables.
- Si vous désirez débuter la démarche, votre proposition sera déposée au Bureau du surintendant des faillites.
- Puis, le syndic fera parvenir à tous vos créanciers connus l’avis de la proposition de consommateur accompagné du bilan, d’un budget et d’un formulaire de preuve de réclamation. Les propositions de consommateur offrent une alternative à la faillite personnelle, permettant aux individus de résoudre leurs problèmes financiers et leurs dettes de manière responsable.
- À partir de ce moment, vos créanciers auront 45 jours pour voter ou demander une assemblée des créanciers. Après ce délai, si le syndic n’est pas tenu de convoquer une assemblée, votre proposition sera acceptée. La proposition de consommateur sera aussi acceptée dans le cas où une assemblée est requise et que 51% en valeur des créances prouvées ont voté en faveur. Puis, elle sera présumée acceptée sous réserve d’une demande de révision judiciaire si elle est déposée dans les 15 jours suivant l’acceptation des créanciers. Votre proposition sera à ce moment ratifiée par le tribunal.
- Au moment où la proposition de consommateur est acceptée, vous devrez respecter votre engagement et verser les paiements mensuels directement au syndic. Il veillera à déposer les fonds dans un compte en fiducie et effectuera la distribution à vos créanciers au prorata de leur créance.
En tant que débiteur, vous aurez des obligations à respecter pour pouvoir recevoir votre certificat d’exécution intégrale.
Quelles sont mes obligations pour obtenir mon certificat d’exécution intégrale?
- Assister à deux séances de consultations ;
- Effectuer vos versements convenus ;
- Déclarer tout changement important à votre situation financière.
Lorsque toutes vos obligations seront rencontrées, le syndic vous transmettra un certificat d’exécution intégrale et vous serez libéré de toutes vos dettes contractées avant la date de votre proposition à l’exception des dettes visées par l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cependant, il existe des dettes non libérables.
Y a-t-il un paiement minimum mensuel requis pour déposer une proposition de consommateur?
Non, aucun paiement minimum mensuel n’est requis. Votre proposition doit être juste et raisonnable en fonction de vos revenus. Une proposition doit prévoir un dividende à vos créanciers plus avantageux que celui auquel ils auraient droit dans le cadre d’une faillite.
Il n’est donc pas impossible de déposer une proposition à 50,00$ mensuellement pendant une période de 60 mois. Cela dit, vos créanciers ont toujours le droit de regard sur votre proposition et s’ils ne sont pas d’accord avec le montant proposé, ils seront en mesure de s’y opposer.
Quoi faire si la proposition est rejetée par les créanciers?
Il n’est pas impossible que la proposition soit refusée par vos créanciers. Si tel est le cas, il sera possible de présenter une proposition modifiée ou même de trouver d’autres solutions comme la faillite. En cas d’impasse, les créanciers retrouveront leurs droits et pourront de nouveau entreprendre des démarches de recouvrement par rapport à vos dettes. Toutefois, le syndic vous orientera vers une nouvelle solution.
Qu’arrivera-t-il si je cesse d’effectuer mes paiements?
Si vous n’êtes plus en mesure d’honorer votre proposition, ceci indique que vos soucis financiers ni vos dettes ne sont probablement pas réglés et que vous aurez tous les intérêts à trouver de nouvelles solutions.
Il faudra planifier une nouvelle consultation auprès de votre syndic autorisé en insolvabilité afin d’évaluer de nouveau votre situation financière.
Vous pourrez à ce moment recourir à une autre solution comme la faillite.
Si des causes non reliées aux finances sont impliquées comme des problèmes de dépendance au jeu, il sera important d’en parler à votre syndic afin que celui-ci vous dirige vers des ressources pouvant vous aider.
En cas de défaut de paiement de la proposition de consommateur
S’il y a défaut de paiement, la proposition sera annulée et les créanciers retrouveront leurs droits contre vous. Dans ce cas, vous ne serez plus protégé par les procédures de vos créanciers.
De plus, l’annulation ne permettra pas de faire une autre proposition de consommateur et ce jusqu’à ce que toutes les réclamations prouvées et admises aient été payées intégralement ou aient été éteintes.
Est-ce que la proposition de consommateur me protégera des saisies?
Vous pourrez obtenir la suspension des procédures de saisies puisque la proposition de consommateur est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cependant, certaines exceptions excluent la suspension des procédures par vos créanciers.
Par exemple, si vous avez conservé votre véhicule ou votre maison et que vous n’effectuez plus les paiements conformément à vos contrats en vigueur, ces créanciers pourront exercer leurs droits et reprendre possession des biens en question ou obtenir un jugement.
Est-ce que la proposition de consommateur affectera mon bureau de crédit?
La proposition de consommateur affectera votre bureau de crédit. Dès le dépôt de la proposition de consommateur, le bureau de crédit affichera une cote R9 pendant toute la durée de la proposition, puis elle changera à R7 à partir de l’exécution intégrale.
Les comptes s’effaceront 6 ans après la dernière activité.
Il est possible d’acquitter entièrement votre proposition avant le délai prévu de 60 mois. La note au bureau de crédit s’affichera pendant une période de 3 ans après l’exécution intégrale, en d’autres mots le moment où vous avez fait votre paiement final.
Une fois la proposition déposée, est-il possible de me rétracter?
Il est possible de retirer volontairement votre proposition de consommateur à tout moment avant son approbation par le tribunal. Après ce délai, il ne sera pas possible de retirer volontairement votre proposition de consommateur.
Cependant, le bureau de crédit ne sera pas rétabli automatiquement si un acte d’insolvabilité a été annoncé. Vos créances afficheront la côte R9 pour une période maximale de 6 ans à partir de la période d’enregistrement.
Est-ce que la proposition est plus avantageuse qu’une faillite?
Chaque situation est unique. Il est crucial de consulter un expert en la matière pour trouver une solution, choisir entre une proposition de consommateur et une faillite, consulter le site web de Groupe Leblanc par exemple, puis prendre un rendez-vous.
Cependant, habituellement, la proposition de consommateur est plus avantageuse que la faillite personnelle.
Toutefois, le tarif d’une faillite est variable et dépend des revenus. Par exemple, le tarif pourrait être révisé à la hausse si une personne déclare faillite et que par la suite ses revenus augmentent considérablement. Ce peut être une solution plus adaptée.
Dans les cas où des actifs pourraient être en jeu, il serait sans aucun doute préférable d’opter pour la proposition de consommateur afin de préserver ses actifs.
Les deux options s’équivalent au bureau de crédit sauf dans les cas où une proposition serait réglée plus rapidement. Comme expliqué plus tôt, la proposition s’effacera du bureau de crédit 3 ans après l’exécution intégrale.