Comment se déroule le vote d’acceptation de votre proposition de consommateur ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

image sur laquelle est écrit en avant plan : "comment se déroule le processus de vote lors d'une proposition de consommateur " et montrant en arrière plan une main déposant un papier dans une urne

Voici le meilleur article qui puisse vous éclairer sur la question du fonctionnement du vote dans une proposition de consommateur.

Il est tout à fait logique de se poser des tas de questions sur la solution à l’insolvabilité la plus populaire avant d’en faire usage. Il s’agit tout même de votre vie et vous devez savoir comment la proposition vous permet de retrouver une vie remplie de calme et de tranquillité d’esprit, car étant dépourvue de stress financier et de surendettement. 

Vous pouvez déjà lire les réponses aux questions les plus fréquentes et essentielles sur la proposition de consommateur. Néanmoins, si vous voulez plus d’éclaircissement sur le processus de vote de la proposition de consommateur, alors cet article est votre trésor.

Sans plus tarder, plongeons dans le processus d’acceptation d’une proposition de consommateur.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

C’est cette unique option contre l’insolvabilité qui vous permet de vous dégager de la presque totalité de vos dettes non garanties en ne remboursant qu’une partie du montant total. De par cette explication, elle pourrait se confondre à la négociation à l’amiable avec vos créanciers. N’est-ce pas ?

Oui la proposition est une négociation. Toutefois, il s’agit d’un arrangement juridique qui est encadré par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ce faisant, la proposition a des conséquences qui vous sont plus avantageuses par rapport à l’entente à l’amiable. Vous découvrirez ces avantages majeurs dans la prochaine section.

Quelles sont les conséquences du dépôt officiel de votre proposition de consommateur ?

L’avantage majeur dont vous bénéficiez avec la proposition de consommateur, après la libération de vos dettes en ne payant qu’une portion, est la protection juridique contre vos créanciers. Dites-vous que cette protection est effective avant même que vos créanciers apprennent que vous avez déposé une proposition de consommateur.

En effet, dès l’enregistrement électronique de votre dossier par le Bureau du Surintendant des faillites (BSF), la protection entre en vigueur d’abord avec la suspension des procédures. Cette dernière fait cesser toutes les actions juridiques de recouvrement en cours et intentées par vos créanciers contre vous. Ensuite, elle vous met à l’abri contre toutes actions ou poursuites judiciaires que vos créanciers pourraient tenter d’engager dans le futur pour les dettes existantes lors du dépôt de votre proposition. Vous devez savoir que cette protection expire dès la fin ou l’annulation de votre procédure d’insolvabilité.

L’objectif de ce règlement est de placer tous vos créanciers sur un pied d’égalité. Par exemple, si un de vos créanciers vous force à effectuer des remboursements sur la dette que vous lui devez durant la proposition, cela serait injuste envers vos autres créanciers. En guise de traitement équitable, chaque créancier aura son mot à dire lors du vote sur votre proposition de consommateur. Il pourra soit voter en faveur de votre offre, soit demander une modification, tenter de bonifier la proposition ou tout simplement rejeter les termes que vous avez proposés.

Techniquement, dès l’officialisation de votre proposition de consommateur, vos créanciers ne peuvent plus vous contacter. Ainsi, il n’y a plus d’appels ou de messages vous demandant d’effectuer des paiements et si c’est le cas, empressez vous d’informer votre syndic ou d’indiquer à vos créanciers de communiquer avec lui directement De plus, vous n’effectuez aucun paiement à vos créanciers dès le dépôt de la proposition.

Comment fonctionne le processus de vote ?

Permettez-moi de vous donner le secret pour que vos créanciers acceptent votre proposition. Il faut que votre offre leur permette de gagner plus que ce qu’ils auraient reçu si vous aviez déclaré faillite. L’objectif du vote sur votre proposition permet à chaque créancier de donner son avis sur les termes que vous avez offert dans votre proposition. Une fois que votre syndic autorisé en insolvabilité enregistre officiellement votre proposition au niveau du Bureau du Surintendant des faillites, il informe tous vos créanciers en envoyant à chacun une copie de la proposition que vous leur faite, de votre bilan complet au niveau des actifs et du passif ainsi que votre budget et de vos renseignements importants.

Quelle est la période de vote ?

Une fois que le Bureau du Surintendant des faillites enregistre votre proposition, vos créanciers disposent d’un délai de 45 jours pour évaluer vos termes et voter. Gardez en tête que les jours de fin de semaine et jours fériés sont inclus.

Qui vote durant la proposition de consommateur ?

Dès que vous devez ne serait-ce qu’un dollar de dettes à un créancier, il a droit de vote sur votre proposition. Pour ce faire, il faudrait qu’il prouve que vous avez une dette envers lui en soumettant une preuve valide montrant l’existence de la dette. Votre syndic autorisé en insolvabilité fait le tour des réclamations de tous les créanciers afin de d’admettre ou de rejeter ceux qui ont droit de vote. 

Attention !
Vous devez savoir que le règlement sur le vote diffère pour les personnes liées. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité définit une personne liée comme un individu avec lequel vous avez des liens de sang, de mariage, d’adoption ou d’union de fait telle que déterminée par la Loi. Vous l’aurez compris, une personne apparentée se rapporte à votre famille. Votre proche, comme tous les autres créanciers, peut soumettre une réclamation afin de pouvoir obtenir sa part dans votre offre. Toutefois, votre proche ne peut que s’abstenir ou voter contre votre offre. Il ne peut donc pas voter pour l’acceptation de celle-ci.

Vos créanciers ont 4 possibilités lorsqu’il s’agit de se prononcer sur votre proposition. Ainsi, ils peuvent : 

  • Voter oui et accepter vos termes initiaux.
  • Voter non et rejeter vos termes initiaux.
  • Voter non et demander une convocation d’une assemblée de créanciers pour négocier ou mieux comprendre votre situation.
  • Ne rien faire et laisser le statu quo.

Concernant la dernière décision, vous devez savoir qu’un créancier peut ne rien faire concernant le vote et seulement prouver sa réclamation. Toutefois, une fois les 45 jours écoulés, ce créancier est réputé avoir accepté automatiquement les termes de votre proposition.

 L’assemblée des créanciers, est-elle obligatoire ?

Le processus de proposition de consommateur peut se dérouler sans qu’il y ait d’assemblée de créanciers. D’ailleurs, c’est le cas dans la majorité des dossiers. Cependant vos créanciers ou un agent du BSF ou du tribunal pourrait la convoquer. La réunion doit se tenir dans un délai de 14 à 21 jours après la demande. Pour que vos créanciers puissent la convoquer, il faudrait que le poids des dettes des créanciers qui convoquent la réunion représente 25 % du poids total de vos dettes.

Imaginons que vous ayez 60 000 $ de dettes non garanties et que vous décidiez de faire une proposition de consommateur. Pour qu’il y ait une assemblée, il faudrait que vos créanciers qui la convoquent vous réclament 15 000 $ au minimum. Si un tel scénario arrive, tous vos créanciers ont jusqu’au jour de la tenue de la réunion pour finaliser leur vote. Dans le cas contraire, par exemple si les créanciers qui demandent l’assemblée vous réclament 14 999 $, alors il n’ y a pas d’assemblée et votre offre est réputée être acceptée par tous vos créanciers non garantis.

Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une proposition de consommateur soit acceptée par l’assemblée des créanciers ?

La proposition de consommateur dispose d’un mécanisme d’approbation par présomption. Si aucun créancier ne produit de réclamation, ne demande d’assemblée et n’émet aucun vote, la proposition sera  présumée acceptée au 45e jour.  Par la suite, 15 jours plus tard lors de l’approbation par la cour elle sera officiellement acceptée. Si tous les créanciers produisent une réclamation sans voter ou demander d’assemblée ce sera le même résultat au final et même  si la majorité des créanciers vote contre la proposition. Ce qui compte vraiment est la demande d’assemblée de 25% et plus. C’est la seule façon pour les créanciers d’empêcher l’approbation automatique de la proposition.

En revanche, s’il y a au moins 25 % qui font la demande, alors il y aura un vote d’acceptation de votre offre au cours de l’assemblée. Pour que votre proposition de consommateur soit acceptée durant l’assemblée, il faudrait que plus de 50 % (la moitié) de vos créanciers, en termes de poids de dettes, acceptent votre offre. Dit autrement, il faudrait que le poids de la dette des créanciers qui votent en faveur de votre proposition représente plus de 50 % du poids total de vos dettes non garanties.

Revenons aux 60 000 $ de dettes. Nous sommes dans le scénario dans lequel il y a tenue de l’assemblée. Au cours de celle-ci, il faudrait que vos créanciers qui votent en faveur de votre offre vous demandent des dettes s’élevant à un montant supérieur à 30 000 $. Dans le cas contraire, vous vous retrouvez au point auquel vous étiez avant le dépôt de votre proposition de consommateur. En d’autres termes, vous vous retrouvez avec une proposition rejetée par vos créanciers, les mêmes dettes, et en étant dépouillé de toute protection juridique contre vos créanciers.

L’aspect du vote maîtrisé, je suis presque certain que vous avez des tas d’autres questions sur la proposition de consommateur. Heureusement, vous pouvez toujours vous référer à la page qui répond à toutes les questions sur la proposition de consommateur.

Si toutefois, vous voulez des réponses taillées à votre situation financière, alors il vous suffit de planifier une rencontre gratuite par vidéoconférence avec un créateur ou une créatrice de santé financière du Groupe Leblanc. Cette rencontre nous servira pour analyser minutieusement votre situation financière. Ce faisant, vous pourrez obtenir des réponses à toutes les questions et sur toutes les solutions en fonction de votre situation unique.

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