Votre situation a changé et vos paiements ne suivent plus ? Bonne nouvelle : même après acceptation, une proposition de consommateur peut être adaptée. Et c’est souvent la clé pour protéger votre crédit et éviter une annulation inutile.
Modifier une proposition de consommateur n’est pas un aveu d’échec : c’est un mécanisme légal prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, permettant d’ajuster les paiements ou les modalités lorsque la réalité change.
Le plus important est de comprendre ce qui peut réellement être révisé, dans quels délais, et comment éviter que la situation ne dégénère en annulation, ce qui aurait un impact plus sérieux sur votre dossier.
Comment se déroule le processus d’acceptation de la proposition ?

Le processus d’acceptation d’une proposition de consommateur est un élément crucial pour les individus qui cherchent à régler leurs dettes de manière efficace.
Ce processus implique plusieurs étapes clés qui doivent être respectées pour garantir l’acceptation de la proposition.
Dépôt de la proposition et avis aux créanciers
Lorsqu’une proposition de consommateur est déposée, le syndic autorisé en insolvabilité est responsable de l’envoyer aux créanciers concernés.
Cet avis informe les créanciers de la proposition et leur donne la possibilité de voter pour ou contre l’acceptation de la proposition.
Les créanciers ont généralement 45 jours civils pour répondre à la proposition. Pendant cette période, il est essentiel de rester en contact avec votre syndic pour toute question ou clarification nécessaire.
Vote des créanciers et approbation
Après la période de vote, le syndic autorisé en insolvabilité compte les votes et détermine si la proposition de consommateur a été acceptée ou rejetée.
Pour être acceptée, la proposition doit recevoir une majorité de votes en faveur de l’acceptation. Si la proposition est acceptée, le débiteur peut commencer à rembourser ses dettes selon les termes de la proposition. Ce processus assure que toutes les parties sont d’accord avec les conditions, offrant ainsi une solution viable pour gérer les dettes.
Peut-on modifier une proposition de consommateur ?

Oui, il est tout à fait possible de modifier une proposition de consommateur après son acceptation initiale.
Que ce soit en raison de changements financiers imprévus (comme une perte d’emploi ou des frais médicaux inattendus) ou d’une amélioration de votre situation financière, il existe des options pour ajuster votre proposition afin qu’elle reste viable.
Pour cela, il est essentiel de consulter rapidement votre syndic autorisé en insolvabilité. Consulter un avocat peut également être crucial pour maximiser les chances de succès dans la modification de la proposition.
Ce professionnel vous guidera dans la soumission d’une nouvelle proposition ou dans la modification de celle existante. Il est important de noter que les créanciers devront approuver la modification, un processus qui peut prendre jusqu’à 45 jours. Une transparence totale avec votre syndic est cruciale pour maximiser vos chances de succès.
Peut-on annuler une proposition de consommateur ?
L’annulation d’une proposition de consommateur peut survenir si vous ne respectez pas les conditions de paiement convenues.
Toutefois, avant d’arriver à cette extrémité, il est possible de prendre des mesures pour éviter l’annulation, comme renégocier les modalités de paiement ou soumettre une nouvelle proposition adaptée à votre nouvelle situation.
Si votre proposition est annulée, cela signifie que vous ne bénéficiez plus de la protection contre les créanciers, et ceux-ci peuvent reprendre leurs actions de recouvrement.
Néanmoins, un syndic compétent pourra vous accompagner pour trouver la meilleure alternative et éviter une situation plus complexe. Des solutions comme la réactivation de la proposition ou la renégociation des termes peuvent parfois être envisagées.
Options en cas d’annulation
Si une proposition de consommateur est annulée, le débiteur peut explorer plusieurs options pour régler ses dettes. Il est essentiel de consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour déterminer la meilleure option en fonction de la situation financière du débiteur.
Demander le rétablissement de votre proposition
L’une des options consiste à demander le rétablissement de la proposition de consommateur. Le débiteur peut demander au syndic autorisé en insolvabilité de rétablir la proposition si les créanciers ont accepté la proposition initiale.
Cependant, les créanciers peuvent s’opposer au rétablissement de la proposition, et le débiteur doit être prêt à négocier avec eux pour trouver une solution acceptable.
Il est important de noter que le processus d’acceptation d’une proposition de consommateur peut varier en fonction de la situation financière du débiteur et des créanciers impliqués.
Il est essentiel de consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir des conseils personnalisés et trouver la meilleure solution pour régler les dettes.
En explorant toutes les options disponibles, vous pouvez trouver une voie pour surmonter vos difficultés financières et retrouver une stabilité économique.
Peut-on ajouter des éléments à une proposition de consommateur ?
Il est possible d’ajouter à votre proposition de consommateur certaines dettes qui avaient été omises au moment du dépôt, à condition qu’un engagement envers ces dettes ait été pris avant la date de dépôt de la proposition.
Par exemple, si vous aviez contracté une dette non garantie avant le dépôt, mais que cette dernière n’avait pas été incluse initialement dans la liste des créanciers, elle peut être ajoutée par modification, sous réserve de l’intervention de votre syndic et, dans certains cas, de l’approbation des créanciers.
⚠️ Il ne s’agit pas ici d’inclure de nouvelles dettes contractées après le dépôt, mais bien de rectifier une omission liée à des obligations antérieures.
Peut-on se remettre d’une proposition de consommateur ?
Absolument ! Se remettre d’une proposition de consommateur est non seulement possible, mais c’est aussi l’un de ses grands avantages par rapport à la faillite.
Contrairement aux faillites, la proposition de consommateur permet de reconstruire le crédit plus rapidement.
Même si elle entraîne une note de crédit R7, vous pouvez commencer à reconstruire votre crédit dès la fin de votre proposition en adoptant de bonnes habitudes financières.
Des actions concrètes, telles que payer vos factures à temps, utiliser une carte de crédit sécurisée et suivre un budget rigoureux, vous aideront à rebâtir votre santé financière et à retrouver la sérénité.
Avec le temps, vous pourrez accéder à de meilleurs produits financiers, tels que des prêts hypothécaires ou des marges de crédit à des taux plus avantageux.
Conclusion : Un accompagnement bienveillant et sécurisant
Si vous traversez une période d’incertitude financière, sachez que vous n’êtes pas seul.
Une proposition de consommateur peut être une solution efficace pour sortir de l’impasse, et il existe des options flexibles pour l’adapter en fonction de vos besoins. Elle peut être adaptée à différentes situations financières.
N’hésitez pas à consulter Groupe Leblanc Syndic un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir des conseils personnalisés et faire le point sur votre situation.
Avec l’accompagnement bienveillant de nos conseillères pendant la Clinique Liberté, vous pouvez surmonter cette épreuve et envisager l’avenir avec plus de sérénité.
En adoptant une approche proactive et en restant en communication constante avec votre syndic, vous pouvez vous assurer que votre proposition de consommateur demeure un outil puissant pour retrouver la stabilité financière.
Questions fréquemment posées
Q1 : Peut-on modifier une proposition de consommateur après son acceptation?
Oui, il est possible de modifier une proposition de consommateur après son acceptation, mais cela doit être fait dans le respect des conditions prévues et avec le consentement des parties concernées.
Q2 : Quels sont les principaux motifs de modification d’une proposition de consommateur?
Les principaux motifs de modification d’une proposition de consommateur sont les changements financiers imprévus ainsi que l’amélioration de la situation financière.
Ces éléments peuvent influencer la capacité à respecter les engagements initiaux.
Q3 : Quel est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité dans la modification d’une proposition de consommateur?
Le syndic autorisé en insolvabilité joue un rôle clé en aidant à préparer et à soumettre la modification d’une proposition de consommateur, tout en assurant la communication avec les créanciers. Cela garantit une gestion efficace du processus d’insolvabilité.
Q4 : Comment une modification de proposition de consommateur peut-elle affecter ma cote de crédit?
Une modification de proposition de consommateur peut diminuer votre cote de crédit en entraînant une inscription R7, ce qui reflète une détérioration de votre situation de crédit. Il est donc crucial de bien évaluer les implications avant de procéder à ce type de modification.
Q5 : Quelles sont les alternatives à la modification d’une proposition de consommateur?
Les alternatives à la modification d’une proposition de consommateur sont la négociation individuelle avec les créanciers et le dépôt d’une déclaration de faillite. Ces options peuvent aider à gérer des dettes de manière efficace.
Bonjour,
Mes patrons m’ont prêté huit mille dollars (8,000.00$) en novembre 2024. Pendant quelques mois, ils ont prélevé la somme de deux cent dollars (200,00$) sur mon salaire brut, puis cette somme a été réduite à cent cinquante dollars (150,00$) hebdomadairement par la suite, suite à une demande formulée par moi-même en ce sens. J’aimerais les repayer en entier, en ajoutant ce qu’il me reste à leur payer à ma Proposition du Consommateur. SVP m’indiquer si cela est possible.
Bonjour Geneviève Lalancette,
Merci pour votre commentaire.
Un débiteur demeure responsable des obligations contractées après le dépôt de la proposition de consommateur, et ces dettes ne peuvent être ajoutées à la proposition déjà en cours.
En effet, selon l’article 66.28(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les réclamations des créanciers sont établies en fonction de la date du dépôt de la proposition de consommateur.
Par conséquent, toute dette contractée après cette date ne peut être incluse dans la proposition.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions ou besoins de précisions.
Bonjour, Mon conjoint a fait une proposition au créancier qui a été signé le 1er août 2025. Je n’ai aucun prêt avec lui mais le syndic a ajouté mon nom et mes revenus.
Est-ce qu’il a le droit de le faire et est-ce que je peux le faire changer?
Bonjour Johanne Desrochers,
Le nom et le revenu du conjoint sont ajoutés uniquement afin de refléter la réalité financière de la famille. C’est sur cette base – en tenant compte des normes en vigueur et de la valeur des actifs – que le montant de la proposition est calculé. Même si votre nom apparaît dans le dossier, cela n’a aucun impact sur votre situation personnelle ni sur votre cote de crédit. Malheureusement, il n’est pas possible de le retirer sans que votre conjoint doive recommencer toute la procédure de proposition, ce qui risquerait d’entraîner un montant plus élevé ou, dans le pire des cas, un refus.
Bonjour,
Je suis déjà dans une proposition au consommateur depuis 3 ans. Par contre j’ai eu beaucoup d’imprévus (déménagement, perte d’emploi et de revenu) donc j’ai contracté d’autres dettes. Est-il possible de les rajouter à ma proposition actuelle en rée ouvrant ma demande car je suis submergée et ne voit pas de solutions. Merci pour votre réponse
Bonjour J.Bout,
Malheureusement, il n’est pas possible d’ajouter de nouvelles dettes à une proposition de consommateur existante. La seule solution pour pouvoir le faire est d’annuler la proposition et de déclarer faillite. Les dettes de la proposition de consommateur et les nouvelles dettes seront libérées par la faillite. Merci