Être sous la protection de la loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada signifie que, dès le dépôt officiel d’une faillite ou d’une proposition de consommateur, vos créanciers doivent cesser directement leurs démarches, comme les appels, les procédures judiciaires, le recouvrement et, dans plusieurs cas, les saisies de salaire ou de biens.
Cette protection prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’adresse aux particuliers comme aux entreprises canadiennes en difficulté financière qui veulent comprendre leurs droits, faire cesser la pression des créanciers et restructurer leurs dettes dans un cadre légal.
Que veut dire « être sous la protection de la loi sur la faillite et l’insolvabilité » ?

L’expression revient souvent, mais elle n’a pas de définition juridique unique dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Dans les faits, elle désigne un effet bien précis : la suspension des procédures. Dès qu’une demande d’insolvabilité est officiellement déposée par un syndic autorisé en insolvabilité pour une faillite personnelle ou une proposition de consommateur, vos créanciers non garantis ne peuvent plus vous poursuivre ni vous contacter directement. Ils doivent désormais s’adresser uniquement à votre syndic.
Prenons un exemple concret. Une personne reçoit des appels de recouvrement presque tous les jours depuis plusieurs mois pour des dettes de cartes de crédit. Dès qu’elle rencontre un syndic autorisé et que sa proposition de consommateur est officiellement déposée, ces appels doivent cesser immédiatement, par obligation légale.
Dès le dépôt de votre dossier auprès d’un syndic autorisé, vos créanciers doivent cesser tout contact direct avec vous et transiger uniquement avec le syndic. C’est concrètement ce que veut dire « être protégé par la loi sur la faillite ».
Que se passe-t-il concrètement quand vous êtes sous la protection de la loi?
Dès le dépôt officiel de votre dossier, la LFI vous protège contre les actions des créanciers.
Suspension des appels et lettres de recouvrement
Lorsque vous êtes sous la protection de la loi sur les faillites, tous les appels téléphoniques et les lettres de recouvrement provenant de vos créanciers doivent cesser immédiatement. Cette mesure vise à vous protéger du stress et de la pression que peuvent engendrer ces communications répétées, et ce processus canalise désormais toute communication vers votre syndic autorisé en insolvabilité. Les créanciers doivent dorénavant communiquer uniquement avec votre syndic autorisé en insolvabilité, qui agit comme intermédiaire officiel.
Suspension des poursuites judiciaires
Si des poursuites judiciaires ont déjà été engagées contre vous pour recouvrer des dettes, celles-ci sont automatiquement suspendues dès le dépôt officiel de votre dossier. Cette suspension empêche les créanciers de poursuivre les actions en justice.
Arrêt des saisies de salaire
Les saisies de salaire en cours, qui permettent à un créancier de prélever une partie de votre rémunération directement auprès de votre employeur, sont également arrêtées dès que vous bénéficiez de la protection de la loi. Cela vous permet de conserver l’intégralité de votre salaire.
Gel des saisies de biens
Enfin, la plupart des saisies de biens en cours sont gelées sous cette protection. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas saisir vos biens personnels pour recouvrer les dettes pendant que vous êtes sous la protection de la loi. Cette mesure vous offre une stabilité, essentielle pour vous permettre de vous concentrer sur la restructuration de votre situation financière.
Prenons un exemple concret : un salarié dont le salaire était saisi à 30 % dépose une proposition de consommateur. La saisie est levée, les paiements sont regroupés en une mensualité unique adaptée à sa capacité, payable au syndic. Le soulagement est souvent immédiat. Les appels cessent, un plan clair prend forme, et la honte fait place à un sentiment de reprise de contrôle.
Sous la protection de la loi, vos créanciers n’agissent plus seuls.
Dès qu’un dossier s’ouvre avec un syndic, le seul professionnel que la loi autorise pour ça, une protection légale s’active. Concrètement : les appels s’arrêtent, les poursuites sont gelées, et une saisie de salaire peut être stoppée. Ce n’est pas un échec, c’est un cadre qui vous redonne de l’air pour vous remettre debout. Chaque situation s’évalue, mais l’idée qu’on ne peut rien faire, on peut la ranger.
Si ces appels sont arrivés chez vous, c’est le bon moment pour m’écrire, je suis en bas à droite de cette page.
Faillite personnelle ou proposition de consommateur : deux formes de protection de la loi fédérale
La faillite personnelle et la proposition de consommateur sont deux procédures prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elles offrent toutes deux la suspension des recours, mais elles fonctionnent différemment.
La faillite personnelle est la forme la plus radicale. Pour une première faillite sans revenu excédentaire, la libération survient après environ 9 mois. La majorité des dettes sont éteintes à l’issue de la procédure. En contrepartie, certains biens non exemptés peuvent être liquidés. Du point de vue du dossier de crédit, la faillite entraîne une notation R9 (inscription d’environ 6 ans après la libération). La proposition de consommateur, elle, permet de négocier une entente pour rembourser une partie de vos dettes sur un maximum de cinq ans, sans faillite. Le montant total est réduit et les intérêts sont suspendus. Vous conservez la plupart de vos actifs. C’est une solution structurée qui offre le même titre de protection légale.
Du point de vue du dossier de crédit, la proposition entraine une notation R9 jusqu’au dernier paiement, une fois entièrement payée elle reçoit une cote R7 (inscription d’environ 3 ans après le dernier paiement). L’impact diffère selon les politiques d’Equifax et TransUnion.
Un exemple chiffré : une personne avec 60 000 $ de dettes non garanties peut, via une proposition, réduire ce montant à 24 000 $ payables sur 60 mois. Une fois acceptée par la majorité des créanciers, l’entente devient exécutoire pour tous. Le coût total est considérablement réduit, et le financement de la vie quotidienne redevient viable.
Le syndic de faillite analyse vos affaires, répond à vos questions et s’assure que la solution respecte vos priorités : préserver votre maison, votre véhicule, votre emploi, votre dignité.
|
Type de protection |
Faillite personnelle |
Proposition de consommateur |
|---|---|---|
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Arrêt des appels de recouvrement |
Oui, immédiat |
Oui, immédiat |
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Suspension des poursuites judiciaires |
Oui |
Oui |
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Conservation des biens |
Certains actifs peuvent être saisissables | Biens conservés |
Durée de la procédure |
9 à 36 mois selon le revenu excédentaire |
Jusqu’à 5 ans, durée de la proposition |
Quels sont les impacts sur votre quotidien, votre crédit et vos actifs?
Votre quotidien
Une fois sous la protection de la loi, votre budget est restructuré. Les paiements sont centralisés via le syndic. Vous devez assister à deux séances de consultation pour un redressement budgétaire et une gestion financière : un accompagnement concret pour reprendre le contrôle de vos comptes et de votre argent à long terme.
Votre dossier de crédit
La faillite a un impact négatif sur le dossier de crédit, c’est un fait. Toutefois, si vous accumuliez déjà des retards, la protection de la loi sur la faillite stoppe une spirale qui abîmait votre cote depuis des mois. L’information reste inscrite pendant une durée déterminée, mais la reconstruction commence dès la libération.
Vos actifs
Au Québec, les exemptions provinciales protègent les meubles essentiels (jusqu’à 7 000 $ de valeur marchande), les outils de travail, une partie des revenus, et certains régimes de retraite comme le REER (sauf cotisations récentes).
En faillite, les biens non exemptés doivent être remis ou leur valeur marchande versée au syndic. Si vous êtes propriétaire avec hypothèque, ou si un véhicule est financé, votre syndic analysera les changements possibles et la meilleure forme de sûreté à préserver.
Comment demander cette protection et quand consulter un syndic?

La première étape est simple : une consultation gratuite et confidentielle avec un conseiller en insolvabilité de Groupe Leblanc Syndic. Cette rencontre n’engage à rien, c’est une évaluation de votre situation.
Préparez une liste de vos dettes, vos dettes et réclamations en cours, vos revenus et dépenses, et vos principaux biens. Le conseiller analysera les options, du dépôt d’une proposition à la faillite, et vous guidera vers la meilleure issue.
Si vous faites uniquement des paiements minimums, si vous recevez des menaces de poursuite, ou si la difficulté financière pèse sur votre quotidien, c’est le bon moment pour consulter.
Le gouvernement canadien encadre notre pratique et nos intervenants sont là pour vous guider de la détresse financière vers l’autonomie. Contactez Groupe Leblanc pour vérifier si vous pouvez, vous aussi, vous placer sous la protection de la loi sur les faillites et amorcer un vrai nouveau départ.
Cette protection s’applique-t-elle aussi aux entreprises ?
Oui, mais différemment. Pour une entreprise, l’expression « protection de la loi sur la faillite » désigne le plus souvent le dépôt d’une proposition concordataire ou, pour les plus grandes sociétés, un arrangement en vertu de la LACC, une loi fédérale généralement applicable aux entreprises ayant au moins 5 millions de dollars de dettes.
Contrairement à une faillite commerciale, l’objectif n’est pas de liquider l’entreprise, mais de lui donner un cadre légal pour se restructurer et poursuivre ses activités pendant que les créanciers ne peuvent pas agir durant la procédure, y compris les fournisseurs.
Une entreprise qui traverse des difficultés temporaires peut déposer une proposition concordataire pour suspendre les recours de ses créanciers le temps de présenter un plan de redressement à ses créanciers et au tribunal. Un contrôleur nommé par le tribunal informe alors les parties sur l’état des procédures.
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise individuelle non incorporée, c’est votre situation personnelle, en tant qu’individu, qui doit faire l’objet d’une proposition ou d’une faillite.
Quelles sont les limites de cette protection ?
Cette protection est puissante, mais elle n’est pas absolue. Certaines dettes de personnes demeurent exigibles même après le dépôt de votre dossier : les pensions alimentaires, les amendes et contraventions, ainsi que les dettes contractées par fraude. Les créanciers garantis, comme votre prêteur automobile ou hypothécaire, conservent aussi leurs droits sur le bien garanti si vos paiements ne sont pas à jour. Quant aux prêts étudiants gouvernementaux, ils ne sont généralement pas libérables si votre faillite ou proposition survient moins de 7 ans après la fin de vos études.
Par exemple, si vous avez un prêt automobile et que vous continuez d’effectuer vos paiements normalement, vous pouvez conserver votre véhicule même sous protection : un créancier garanti ne peut pas résilier votre contrat pour la seule raison que vous avez déposé une proposition de consommateur ou une faillite.
La protection arrête les recours de la majorité de vos créanciers non garantis, mais certaines obligations familiales, gouvernementales ou garanties continuent de s’appliquer.
Ce qui est protégé et ce qui ne l’est pas
Protégé par la loi | Non protégé (exceptions) |
|---|---|
Dettes de cartes de crédit et prêts personnels non garantis | Pensions alimentaires et obligations familiales |
Soldes de marge de crédit non garantis | Amendes et contraventions |
REER, FEER et FERR (sauf cotisations des 12 derniers mois) | Prêts étudiants, si moins de 7 ans depuis la fin des études |
Conclusion
La protection de la loi sur la faillite n’est ni une fatalité, ni une punition. C’est un mécanisme légal, encadré et précis, qui suspend les recours de vos créanciers dès le dépôt de votre dossier et vous redonne l’espace nécessaire pour reprendre le contrôle de vos finances.
Cette protection ne s’applique pas de la même façon à tout le monde. Elle dépend de votre situation, de la nature de vos dettes et de la solution retenue. C’est justement pour cette raison qu’il vaut mieux comprendre ce que la loi prévoit pour vous avant de poser un geste, plutôt que de subir des décisions prises dans l’urgence.
Foire aux questions
Q1 : La protection de la loi sur la faillite est-elle immédiate ?
Oui. Dès que votre syndic autorisé dépose officiellement votre dossier de faillite ou de proposition de consommateur, la suspension des procédures s’applique immédiatement à la majorité de vos créanciers.
Q2 : Est-ce que je peux perdre ma maison ou ma voiture sous cette protection ?
Pas nécessairement. Si vos paiements sont à jour, un créancier garanti ne peut pas résilier votre contrat uniquement parce que vous avez déposé une proposition de consommateur. En faillite, certains actifs peuvent être saisissables selon votre situation ; votre syndic vous l’expliquera clairement dès la première rencontre.
Q3 : Quelle est la différence entre « se mettre sous la protection de la loi » et « faire faillite » ?
La protection est l’effet immédiat du dépôt d’un dossier : l’arrêt des recours de vos créanciers. La faillite, elle, est l’une des deux procédures avec la proposition de consommateur qui déclenche cette protection.
Q4 : Combien de temps dure la protection ?
Elle dure le temps de la procédure : de 9 à 36 mois pour une faillite personnelle selon votre revenu excédentaire, ou jusqu’à 5 ans pour une proposition de consommateur.
Q5 : Est-ce que mes prêts étudiants sont protégés ?
Seulement si votre faillite ou proposition survient plus de 7 ans après la fin de vos études. Avant ce délai, les prêts étudiants gouvernementaux ne sont généralement pas libérables.
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