biens exemptés vs biens non-exemptés dans une faillite personnelle dans une faillite personnelle au Canada

Bien exemptés vs biens non exemptés dans une faillite personelle

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

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De nombreux Canadiens confrontés à de graves difficultés financières craignent que le dépôt d’une faillite leur fasse perdre tous leurs biens. Il s’agit toutefois d’une idée fausse, car il existe des lois fédérales et provinciales qui prévoient des exceptions à ce que vous devez céder en cas de faillite. Et si vous avez des biens que vous voulez conserver, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit également une option qui vous permet de conserver tous vos actifs.

Dans cet article, vous aurez une large compréhension des biens non exemptés (ce que vous pourriez perdre) et des biens exemptés (ce que vous conservez) dans le cadre d’une faillite, ainsi que ce qui arrive à vos biens dans le cadre d’une proposition de consommateur.

Quels sont les biens non exemptés ? (Ce que vous pourriez perdre)

Parmi les biens que vous devez céder dans une faillite personnelle, il y en a certains sur lesquels une exemption de saisie peut être appliquée en fonction des circonstances de chaque failli. Par conséquent, ils deviennent insaisissables. C’est le cas, par exemple, s’il s’agit d’un bien que vous utilisez dans le cadre de votre travail ou d’un bien nécessaire à votre survie suite à une détérioration de votre santé et biens d’autres situations. On appelle donc ces biens des biens exemptés.

En revanche, si le bien est non exempté, il devra être cédé à votre syndic dans l’objectif d’en faire la réalisation pour rembourser l’argent que vous devez à vos créanciers. Le concept des biens non exemptés est simple. Si vous avez des biens de valeur et que vous faites faillite, la valeur de ces biens devrait être utilisée pour rembourser certaines des dettes qui seront autrement annulées dans le cadre de votre faillite personnelle.

Par valeur, on entend la valeur nette de ces biens, après remboursement de tout prêt garanti ou privilège enregistré. Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un véhicule d’une valeur de 80 000 $ et que vous avez un solde sur le prêt garanti par le véhicule de 60 000 $, la valeur nette de votre véhicule serait alors  de 20 000 $ moins bien sûr tous les frais d’agent applicables. C’est cette valeur nette qui sera cédée, sous réserve de toute limite d’exemption.

Voici donc quelques exemples de biens que vous pourriez avoir à céder au syndic :

  • Votre véhicule.
  • Œuvres d’art de valeur, des collections de pièces de monnaie, des bijoux.
  • Actions, placements non protégés dans un compte enregistré.
  • Argent en banque au-delà de ce qui est raisonnable pour payer les frais de subsistance pendant une courte période.
  • Véhicule récréatif (VTT, Moto, Ski doo).
  • Valeur nette de votre maison, sous réserve d’exemptions spécifiques que je mentionnerai plus loin.
  • Résidence secondaire ou propriété de vacances comme un chalet.
  • Héritage.

Quels sont les biens exemptés en cas de faillite ? (Ce que vous conservez)

La faillite n’est pas censée être punitive, ce qui signifie que vous ne perdez pas tout, même si vous déclarez faillite. La loi fédérale sur la faillite et les lois provinciales sur les exemptions fournissent une liste de certains biens qui sont exempts (protégés) de la saisie par un syndic autorisé en insolvabilité.

Les exemptions fédérales sont celles qui sont spécifiquement mentionnées à l’article 67(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la LFI ). La LFI stipule que les actifs non saisissables au profit de vos créanciers incluent :

  • Biens détenus en fiducie pour une autre personne.
  • Biens qui sont exemptés par les lois provinciales.
  • Crédits d’impôt pour la TPS et la TVH.
  • REER (cotisations des 12 derniers mois), FERR, CRI.
  • Les Tribunaux ont statué que l’épargne dans un REEI est également exonérée en vertu de la Loi.
  • Paiements prescrits relatifs aux besoins spéciaux des particuliers, qui, selon le Bureau du surintendant des faillites, comprennent la CERB, la CRB, la prestation fiscale pour enfants et les chèques de TVH, ne sont pas considérés comme des revenus aux fins du calcul du revenu excédentaire.

Comme vous l’avez lu plus haut, les montants des limitations sont basés sur l’équité, après tout montant dû. La valeur est également basée sur la valeur de revente ou de liquidation, c’est-à-dire ce que vous pourriez raisonnablement obtenir dans une vente de garage, par exemple pour des meubles de maison.  Vous devez savoir que dans la plupart des faillites au Canada, les gens conservent leurs effets personnels et leurs meubles.

Les exemptions au Québec

Chaque province a ses propres lois qui interdisent la saisie de certains actifs. Vous trouverez ci-dessous une liste des exemptions de faillite pour le Québec.

Les exemptions provinciales en matière de faillite sont énumérées dans le Code de procédure civile. Le site Web du gouvernement du Québec énumère également les biens insaisissables.

  • Nourriture et carburant.
  • Vêtements.
  • Meubles et appareils ménagers jusqu’à concurrence de 7 000 $.
  • Véhicule nécessaire pour le travail.
  • Biens agricoles exonérés.
  • Régimes enregistrés d’épargne (REER, FERR), sauf les cotisations versées au cours des 12 derniers mois.
  • Certaines pensions.
  • Votre résidence personnelle si le solde de votre hypothèque est inférieur à  20 000 $ sous certaines conditions.

Qu’arrive-t-il à votre maison et votre voiture ?

Comme les dettes garanties, votre hypothèque ou votre prêt automobile ne sont pas inclus dans une faillite, il est important de comprendre comment leurs droits affectent les actifs que vous possédez. Il est possible de déclarer faillite et de conserver votre voiture. Nous avons également rédigé un article plus détaillé sur la façon dont la faillite affecte votre maison.

Comment le traitement des biens non exemptés dans une faillite se compare-t-il à une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est l’alternative la plus courante à la faillite personnelle au Canada. En fait, c’est à présent la solution que la plupart des Canadiens utilisent pour régler leurs dettes.

Tout comme dans le cas d’une faillite, une proposition de consommateur offre un allégement des dettes et une protection juridique contre les créanciers. Une proposition de consommateur peut mettre fin aux appels de recouvrement, à une saisie de salaire et à des poursuites judiciaires.

La principale différence entre les deux est que vous pouvez conserver tous vos biens avec une proposition de consommateur, y compris les biens non exemptés.

Une proposition de consommateur est une offre de règlement entre vous et vos créanciers visant à régler vos dettes pour un montant inférieur à celui que vous devez, en échange duquel vous acceptez d’effectuer des paiements préétablis pour rembourser le montant du règlement. Bien que vous ne perdiez pas d’actifs dans une proposition, la valeur de vos actifs non exemptés aura une incidence sur le montant que vous devrez offrir à vos créanciers.

Les propositions de consommateur sont beaucoup plus simples que les faillites, et les conditions sont déterminées à l’avance. Vos paiements peuvent être étalés sur une période allant jusqu’à cinq ans, ce qui rend vos paiements mensuels plus abordables qu’une faillite si vous avez d’importants biens non exemptés que vous souhaitez conserver.

Le but du dépôt d’une faillite ou d’une proposition aux créanciers est de vous aider à vous libérer de votre endettement soit en allégeant votre dette auprès des créanciers avec la proposition soit en les éliminant avec la faillite. La faillite élimine  toutes vos dettes non garanties à l’exception des dettes non-libérables prévues à l’article 178 de la loi sur la faillite.  Elle vous permet de prendre un nouveau départ.

Pour déterminer quels actifs vous pouvez conserver ou perdre, ou pour discuter de l’opportunité de déposer une faillite ou une proposition de consommateur, contactez-nous pour prendre rendez-vous pour une consultation gratuite avec un créateur ou une créatrice de santé financière.

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