insaisissabilité

Que veut dire “insaisissabilité” en droit de la faillite et de l’insolvabilité

Par Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI -

Quand chaque appel de créancier ravive l’angoisse, tout semble vous glisser entre les doigts. Une question résonne sans cesse : « Vais-je tout perdre ? Même ce qui m’est vital ? »

La bonne nouvelle, c’est que non. La loi prévoit une protection appelée insaisissabilité. Cela signifie que, même en faillite, certains de vos biens et revenus essentiels restent hors d’atteinte des créanciers. En d’autres mots : vous gardez un filet de sécurité pour rebondir.

Dans le droit de la faillite, le terme insaisissable vient apporter une bouffée d’air. Il signifie qu’une partie de vos biens reste protégée, peu importe ce que réclament les créanciers.

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Qu’est-ce que l’insaisissabilité ?

bénéfice faillite

Le terme insaisissabilité désigne les biens et revenus qu’aucun créancier ne peut saisir, même si vous êtes en faillite. C’est une limite prévue par la loi : on ne peut pas tout prendre au débiteur, car la loi reconnaît le droit fondamental à la subsistance.

Cette protection vise à éviter l’inhumanité d’une saisie totale. Elle concerne également les personnes à charge ou en situation de vulnérabilité, afin de garantir leur sécurité matérielle. C’est un principe d’équilibre : payer ses dettes, oui, mais sans détruire complètement la vie de la personne.

Quels biens et revenus sont protégés ?

Pas tout votre patrimoine est perdu. Voici un aperçu des principaux biens et revenus insaisissables :

Type d’actif

Exemples / Conditions


Référence

Biens essentiels

Meubles, vêtements, effets personnels nécessaires à la vie courante selon l’article 67(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Article 694

Instruments de travail


Outils, véhicule essentiel au travail


Article 694 Code de procédure civile du Québec


Régimes de retraite enregistrés


REER (sauf cotisations des 12 derniers mois qui sont saisissables), rentes, caisses de retrait

Article 67(1) b.) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité


Pensions alimentaires


Toujours insaisissables


Article 698 du Code de procédure civile du Québec

Note : Les références aux articles du Code civil du Québec, du Code de procédure civile et de la Loi sur la faillite précisent les conditions d’insaisissabilité. Pour certains actifs, la publication d’une déclaration d’insaisissabilité dans un registre officiel est requise pour garantir la validité de la protection prévue par ces articles.

Des sommes provenant de régimes de retraite ou d’autres placements bénéficient d’une protection légale contre la saisie, sous réserve des conditions prévues par les articles applicables.

Exceptions et cas particuliers : quand l’insaisissabilité ne s’applique pas

L’insaisissabilité, bien qu’essentielle pour protéger certains biens et revenus, n’est pas une garantie absolue. Le Code civil du Québec et diverses lois prévoient des exceptions précises où la saisie par un créancier devient possible, même pour des biens habituellement protégés.

Par exemple, la protection accordée aux meubles de la résidence principale ou aux instruments de travail nécessaires à la vie professionnelle peut être limitée par la valeur marchande de ces biens. Si la valeur dépasse un certain seuil fixé par la loi, la portion excédentaire pourrait être saisissable. De même, certains biens offerts à titre de garantie ou acquis dans des conditions particulières peuvent échapper à l’insaisissabilité.

Les testaments et autres actes à titre gratuit peuvent inclure des clauses d’insaisissabilité pour protéger les héritiers ou bénéficiaires. Toutefois, ces clauses doivent être rédigées avec rigueur et respecter les règles pour être valides. Une clause mal formulée ou contraire à la loi pourrait être contestée et perdre son effet protecteur.

Il existe aussi des situations où la nature de la dette influence la protection : par exemple, en cas de dettes fiscales ou de pensions alimentaires impayées, certains biens ou revenus habituellement insaisissables peuvent devenir accessibles aux créanciers. La durée de la dette, la nature du créancier et l’objet du bien sont autant de facteurs à considérer.

Enfin, la jurisprudence évolue et les règles peuvent changer. C’est pourquoi il est crucial de consulter un syndic pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation. Une mise à jour régulière de vos documents et une bonne connaissance des derniers changements législatifs vous permettront de préserver vos droits et la protection de votre patrimoine.

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Faillite ou proposition de consommateur : quelle voie protège le mieux ?

Vous hésitez entre la faillite et la proposition ? Le choix peut déterminer ce que vous garderez.


Option


Ce qui est conservé

Impact


Proposition de consommateur


Tous vos biens (sauf exceptions)


Vous payez une partie de vos dettes, sans tout perdre


Faillite

Biens insaisissables seulement


Vos biens saisissables sont liquidés pour rembourser vos créanciers

Dans la plupart des cas, les testaments comportent une clause d’insaisissabilité pour protéger certains biens. Toutefois, des conditions strictes doivent être remplies pour que cette protection s’applique en cas de faillite ou de proposition.

Pas besoin de choisir seul(e).

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Outils juridiques complémentaires

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Au-delà de la faillite, certaines stratégies existent :

  • Clauses d’insaisissabilité dans un testament, une donation ou une fiducie familiale. La stipulation d’insaisissabilité doit être inscrite dans un acte écrit pour être juridiquement valide.

  • Protection légale par déclaration préalable de la Loi pour certains biens.

  • Mise à jour régulière de votre dossier afin de vérifier ce qui est protégé.

Mini-quiz : Connaissez-vous vos droits ?

  1. Vos vêtements sont-ils saisissables ? Non.

  2. Vos REER des 6 derniers mois ? Oui, sauf exception.

  3. Une pension alimentaire que vous recevez pour un enfant mineur ? Non, toujours insaisissable.

Résultat : Si vous avez eu une hésitation, c’est le moment de vérifier vos options avec un syndic.

Conclusion : un filet de sécurité pour repartir

Même au cœur d’une faillite, la loi vous protège : meubles, outils de travail…vos biens essentiels restent à vous. Ce filet de sécurité, c’est la base pour retrouver votre souffle et repartir. L’insaisissabilité constitue souvent le dernier rempart pour la protection de vos biens essentiels.

Un nouveau départ est possible. Avec Groupe Leblanc, vous ne marchez pas seul. Nous analysons votre situation, nous identifions vos biens protégés, et nous vous aidons à construire un plan réaliste pour retrouver votre liberté financière.

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FAQ

1. Qu’est-ce que “insaisissable” en droit québécois ?
C’est un bien qu’un créancier ne peut pas saisir, même en cas de faillite.

2. Puis-je garder ma maison si je fais faillite ?
Pas toujours. Elle est saisissable sauf si vous choisissez une proposition de consommateur qui permet de la protéger.

3. Mes REER sont-ils toujours protégés ?
Oui, sauf les cotisations versées dans les 12 mois précédant la faillite.

4. Quelle est la différence entre faillite et proposition ?
La faillite entraîne la liquidation de vos biens saisissables, tandis que la proposition vous permet de conserver vos biens en négociant un remboursement partiel.

5. Comment savoir si mes biens sont réellement insaisissables ?
Seul un syndic autorisé peut analyser vos documents et confirmer ce qui est protégé dans votre dossier.

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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