Le guide de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Vous êtes submergés d’incompréhension par toute cette pléthore d’informations concernant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ?  À la recherche d’une méthode facile afin de comprendre cette loi ?

Vous êtes tombés au bon endroit au bon moment. Après avoir lu cet article, vous maîtriserez la loi ainsi que toutes les procédures et les règlements qui en découlent.

Les 6 points importants de la loi sur la faillite à retenir

Pour débuter, voici les principales règles que vous devriez connaitre si vous choisissez la faillite comme solution pour vous sortir de l’endettement :

1. Les prêts étudiants peuvent être inclus dans la faillite après une période de 7 ans sans retour aux études ;
2. Les REER, FEER, FERR et fonds pour la retraite ne seront pas saisis à l’exception des cotisations effectuées durant les 12 derniers mois ;
3. Le syndic peut saisir certains de vos actifs tels que vos remboursements fiscaux. En revanche, vous conserverez tous vos avoirs dans une proposition de consommateur ;
4. Un créancier garanti ne peut en aucun cas résilier le contrat qui vous lie sous prétexte que vous avez déposé une proposition de consommateur. Par exemple, imaginons que vous obteniez un prêt automobile et que vous connaissez des difficultés financières. Du moment que vos paiements restent à jours et que vous continuez à les effectuer, vous pourrez conserver votre véhicule ;
5. En cas de faillite au Québec, il est de votre devoir de divulguer à votre syndic la liste de toutes vos rémunérations. Puis, ce syndic après des calculs méthodiques déterminera votre revenu mensuel excédentaire. Si ce dernier correspond à un minimum de 200 $, la durée de votre période de faillite est systématiquement prolongée de 12 mois à respectivement 21 ou 36 mois selon qu’il s’agisse de votre première ou de votre deuxième faillite ;
6. Certaines conditions restent nécessaires afin que vous puissiez recourir à une proposition de consommateur. L’une d’entre elles est que la limite de votre endettement personnel, autre que les prêts hypothécaires sur la résidence principale, doit être inférieure à 250 000 $ et 500 000  $ pour vous et votre conjoint ;
7. Si vous ne vous qualifiez pas pour une proposition de consommateur, l’alternative pourrait être une proposition concordataire.

Au Québec, la loi sur la faillite et l’insolvabilité réglemente et régit toutes les procédures d’insolvabilité. Ainsi, cette législation contient les différentes conventions, principes et orientations en matière de faillite et d’insolvabilité que doivent appliquer toutes les parties prenantes. En l’occurrence, il s’agit du débiteur, du créancier et du syndic.

Quel est l’objectif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ?

Le gouvernement fédéral a établi la LFI (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) afin d’assister les débiteurs honnêtes qui ont la regrettable malchance d’être dans une situation financière délicate.

Vous l’aurez compris, le but ultime de cette législation est de créer un cadre de protection judiciaire pour toutes les parties prenantes. Aussi, elle garantit que les syndics et le tribunal remplissent leurs devoirs et responsabilités vis-à-vis des débiteurs et leurs créanciers.

En vertu de cette loi, vous avez généralement le choix entre deux options lorsque vous vous retrouvez en difficulté financière. Vous pouvez donc soit déposer le bilan d’une faillite personnelle ou faire une proposition de consommateur.

Quelles sont les possibilités de règlements de dettes permises par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour un individu ?

Trois types de procédures d’insolvabilité s’offrent à vous afin de régulariser vos dus, éliminer votre stress ainsi que retrouver votre bien-être financier et émotif.

1. Faillite

Cette démarche juridique vous permet, en tant que Québécois, de vous désengager du paiement de vos dettes en vigueur au moment du déclenchement du processus.

Ainsi, la procédure de faillite permet au failli de se libérer de l’obligation du remboursement de ses dettes. Gardez à l’esprit que certains de ses actifs pourraient être saisissables. De plus, il peut également devoir effectuer des remboursements additionnels en fonction de ses revenus.

À échéance cette solution vous dégagera définitivement de votre obligation de rembourser vos dettes libérables. N’ayant plus de dette, vous pourrez mettre en marche quelques stratégies pour vous permettre par la suite d’améliorer votre dossier de crédit. Toutefois, cette solution vous libérera définitivement de vos dettes, mais ne vous permettra pas d’améliorer votre dossier de crédit dès son lendemain.

2. Proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une offre préparée par le syndic autorisé en insolvabilité pour le débiteur à l’intention des créanciers. La proposition de consommateur permet d’établir un calendrier de versements d’une durée maximale de cinq ans, sans intérêt et très régulièrement éliminer toutes les dettes en ne versant qu’un faible pourcentage du capital.

Vos créditeurs se prononcent ensuite par vote. L’expérience, la crédibilité et les stratégies mises en place par Groupe Leblanc Syndic nous permettent d’obtenir un taux d’acceptation particulièrement élevé de l’ordre de 98 %.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité est habilité à déposer une telle proposition.

Cependant, il est primordial que vous ayez en tête que l’individu en situation d’insolvabilité devra achever la proposition dans un délai de 5 ans à partir de l’acceptation de son initiative par les créanciers.

Mais techniquement comment fonctionne la proposition de consommateur ?

D’abord, le syndic effectue un état des lieux de la situation financière de la personne endettée. En d’autres termes, il examine ses dettes, revenus et avoirs. Puis, en connaissance de toutes ces données, le syndic l’aide à structurer sa proposition de consommateur.

Systématiquement après, les créanciers recevront l’offre et le débiteur pourra dès lors cesser tous remboursements des dettes non garanties. À partir de là, les créanciers disposent de 45 jours afin de voter et d’accepter la proposition.

Les créanciers peuvent rejeter la proposition, mais cela arrive très rarement. La raison à cela est que l’essence même de cette offre est de permettre aux créanciers de recevoir plus d’argent que si le débiteur avait déclaré faillite.

En gros, voilà comment fonctionne la proposition de consommateur. Toutefois, si vous souhaitez avoir une connaissance approfondie de ce processus, il vous sera utile de lire la proposition de consommateur en détail.

3. Proposition concordataire

Pensez-vous que la proposition concordataire est une solution commerciale ?

Sans doute, comme des milliers ou des millions de Québécois, vous allez répondre à la question par oui ou vous n’en avez aucune idée. Si vous l’avez fait, ce que vous êtes dans un obscurantisme énorme. Et la faute revient aux acteurs de la finance qui n’ont pas rempli leur rôle en vous éclairant assez.

Sachez que la proposition concordataire est une solution d’insolvabilité que les particuliers peuvent sélectionner, tout particulièrement lorsque leurs dettes dépassent 250 000 $.

Que dit la loi sur la faillite pour une entreprise ?

Au Québec et au Canada, une entreprise fera officiellement faillite selon un des scénarios suivants :

• L’entreprise a tenté en vain de se réorganiser en vertu des dispositions de la loi sur la faillite, mais sans succès ;
• Les dirigeants décident de mettre volontairement l’entreprise en faillite ;
• Un ou plusieurs créanciers de la société acquièrent une ordonnance de faillite contre la société.

Ainsi, toute entreprise constituée en société peut faire faillite, introduire une proposition concordataire alors que les grandes entreprises peuvent recourir à un plan d’arrangement régi par la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

L’objectif ultime de déposer une proposition concordataire ou d’un arrangement selon la LACC est de permettre aux entreprises en crise financière de souffler et mieux se restructurer afin d’éviter la faillite. Et cela se fait en réunissant l’entreprise et ses créanciers sous la supervision du tribunal afin de déboucher sur une entente.

Prenez garde tout de même !

Si votre entreprise n’est pas constituée en société, elle ne peut déposer une proposition par elle-même sans vous affecter personnellement. En d’autres termes, si vous possédez une entreprise individuelle, c’est votre personne physique qui fait une proposition ou une faillite.

La loi sur la faillite : les principales parties prenantes

Le débiteur, le créancier et les syndics de faillite sont les principales parties concernées par une procédure d’insolvabilité, qu’il s’agisse d’une faillite ou d’une proposition.

Le débiteur

C’est celui qui doit de l’argent à son ou ses créditeurs. Au cours d’une procédure de faillite lorsque le débiteur ne peut plus payer ses dettes, il est en situation d’insolvabilité. En d’autres termes, ses passifs dépassent ses actifs.

Une fois dans cette situation, le débiteur détient deux options : soit il dépose une demande de faillite ou il établit une proposition commune de négociation à ses créanciers.

Le failli

Généralement une personne honnête vivant avec un incroyable stress financier depuis plusieurs semaines et qui tente par tous les moyens de s’en sortir sans consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour diminuer ses dettes.

Sans amélioration notable et avec la pression des dettes accumulées, cette personne se sent déjà soulagée après sa première discussion avec un syndic. Imaginez tout le bien-être ressenti lorsque cette personne est libérée du paiement de ses dettes après avoir fait faillite !

Afin de préparer les documents requis pour faire faillite, vous devrez informer le syndic de tous vos avoirs, vos dettes, vos revenus et dépenses ainsi que répondre à quelques questions simples.

Les créanciers

Ces derniers sont les préteurs à qui le débiteur doit de l’argent, des biens ou des services. Il y a 3 catégories de créanciers : créanciers prioritaires, garantis et finalement, pour la majorité, nous parlerons de créanciers non garantis.

Par ailleurs, les créanciers qui participent à une procédure de faillite ou de proposition peuvent :

• participer aux réunions des créditeurs ;
• voter les décisions au cours des réunions ;
• nommer des inspecteurs ;
• informer le syndic de toute irrégularité de la part du débiteur.

Le syndic

Le syndic autorisé en insolvabilité est un agent du tribunal homologué par le bureau du surintendant des faillites.

Mais techniquement, quel est son rôle ?

Le syndic remplit les rôles suivants :

• gérer ou administrer la procédure de proposition ou de faillite ;
• enquêter sur la situation financière du débiteur ;
• veiller à ce que les créanciers n’abusent pas des droits fondamentaux du débiteur ;
• Protéger les droits des créanciers et des débiteurs.

Vous l’aurez compris, dans un litige financier, le syndic est pour les parties prenantes ce que les parents sont pour les enfants dans une embrouille entre frères et sœurs. Ainsi, comme les parents, le syndic doit faire en sorte qu’aussi bien les créditeurs que les débiteurs respectent les consignes édictées par la Loi.

Aperçu de l’acte de suspension des procédures et du processus de faillite ou de proposition

Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peut être nommé afin d’administrer une procédure de faillite ou effectuer une proposition de consommateur. Une fois l’une solutions signées par le débiteur et déposées par le syndic au Bureau du Surintendant des faillites, le débiteur bénéficie de la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité jusqu’à la satisfaction de toutes les exigences de la démarche.

La suspension des procédures en détail

C’est la suspension des procédures qui garantit cette protection judiciaire du failli vis-à-vis de ses créanciers.

Comme l’indique le site du gouvernement, la suspension des procédures est un ensemble de mesures qui rentrent en vigueur afin d’empêcher les créanciers d’engager ou de poursuivre des actions judiciaires de recouvrement contre le débiteur après que celui-ci ait déclaré faillite ou ait déposé une proposition de consommateur.

Comment fonctionne une suspension de procédures ?

En tant que débiteur, vous aurez à dévoiler à votre syndic toutes les actions judiciaires intentées contre vous. Il est important que vous gardiez à l’esprit qu’il s’agit de l’ensemble des actions en cours, entamées ou terminées.

Ensuite, une fois que la suspension des procédures est opérationnelle, vos créanciers ainsi que les parties prenantes en seront informés. Ils seront également au fait qu’une faillite ou une proposition de consommateur est engagée.

Loi sur la faillite et l’insolvabilité : ce qu’une suspension des procédures arrêtera

• Saisies sur salaire à l’exception des pensions alimentaires ;
• Activités de recouvrement, y compris celles de Revenu Québec et d’Agence du Revenu du Canada ;
• Menaces de poursuites judiciaires qui visent le débiteur pour des sommes dues à ses créanciers ;
• Les actions judiciaires déjà engagées par les créanciers ;
• Exécution des décisions de justice déjà rendues contre le débiteur.

Loi sur la faillite et l’insolvabilité : ce qu’une suspension des procédures ne pourra pas faire pour vous

• Annuler les décisions de justice qui ont trait aux pensions alimentaires destinées aux enfants ou au conjoint. En effet, seule une demande de modification d’ordonnance adressée à la juridiction émettrice pourrait entraîner une telle cessation de paiement ;
• Interrompre les poursuites judiciaires concernant certains types de dettes telles que les amendes et les contraventions, les amendes résultant de fausses déclarations, la fraude ou les ordonnances de restitution ;
• Empêcher un créancier garanti de reprendre possession d’un bien sur lequel il a un privilège ou un gage. En guise d’exemple, imaginez que vous ayez acheté une voiture et que vous ayez pris un certain retard dans le remboursement de votre prêt-auto. Si un tel scénario se présentait, le créditeur garanti ou l’entreprise qui vous a accordé le prêt automobile pourrait se saisir de votre véhicule, sous condition de respecter le Code civil ainsi que la loi sur la protection des consommateurs ;
• Récupérer un bien saisi. Par exemple, une propriété saisie par Revenu Québec ou l’Agence du Revenu du Canada pour non-paiement d’impôts.

Les créanciers peuvent-ils faire sauter la suspension des procédures ?

Oui, ils le peuvent à travers une motion ou une requête d’annulation de la suspension des procédures.

Toutefois, le créancier doit d’abord présenter une requête au tribunal. Puis, à travers cette dernière, il doit faire valoir la poursuite de l’action afin d’atteindre un des objectifs suivants :

• Soit déterminer le montant réel de la dette ;
• Soit de prouver que la procédure de faillite ou la proposition de consommateur ne couvre pas le type de la dette.

Quant au débiteur, il a le droit d’assister à l’audience et de s’opposer à la demande de levée de la suspension des procédures.

Néanmoins, il est très rare qu’un créditeur présente une telle demande.

Maintenant que vous êtes familier pour tout ce qui concerne la suspension des procédures, vous allez acquérir à présent une mini-expertise sur le fonctionnement de la procédure de faillite.

Comment fonctionne une procédure de faillite ?

Si vous envisagez de déclarer faillite, vous devez d’abord fournir à votre syndic autorisé la liste de la totalité de vos dettes et de vos avoirs ainsi que votre budget. Ensuite, la procédure débute par un dépôt électronique du dossier de faillite au représentant du gouvernement, le Bureau du surintendant des faillites du Canada.

Enfin, au cours des cinq jours qui suivent le dépôt, le syndic transmet une copie des documents aux créanciers. Dès lors, ces derniers auront la possibilité de déposer des réclamations.

Actifs impliqués dans une faillite

Vous êtes en situation d’insolvabilité et vous vous apprêtez à entamer une procédure de faillite. La question qui fait tourner votre cerveau en rond est la suivante : est-ce que tous mes avoirs seront saisis ?

Oui et non.

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et du Code civil du Québec, plusieurs de vos biens sont exempts de saisie. Afin d’en savoir plus sur le traitement des biens saisissable et insaisissable, prenez connaissance de l’article sur la faillite personnelle.

Ces biens peuvent être des avoirs, des investissements et des terrains situés partout dans le monde.Une fois que le syndic est en possession de vos biens saisissables, il procède à leurs liquidations afin de distribuer équitablement entre tous vos créanciers ayant produit une preuve de réclamation.

Bien entendu, la distribution se fera conformément aux priorités de distribution prescrites par la loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Quelles sont les obligations du failli ?

Premièrement, le failli doit assister aux réunions et assemblées convoquées par le syndic. À de très rares occasions lors d’assemblée des créanciers, des inspecteurs peuvent être nommés afin de représenter les créanciers. Le rôle des inspecteurs sera donc d’abord d’examiner le patrimoine du failli, puis de donner des directives au syndic.

Ensuite, en tant que failli, vous devrez remettre au syndic vos déclarations de revenus et dépenses mensuelles. Ainsi, ces dernières serviront à déterminer si vous devez effectuer des remboursements supplémentaires ainsi que la durée de votre faillite.

Enfin, vous devrez assister à 2 séances de consultation financière avec une conseillère qualifiée ou un syndic autorisé en insolvabilité. Ces consultations ont pour objectifs ultimes de vous aider à identifier les causes de votre situation financière et de vous fournir les informations et outils afin de rehausser vos compétences en gestion financière. Ainsi, vous cernerez tous les bienfaits qu’une bonne planification financière pourrait vous procurer.

Certificat de libération ou ordonnance de libération

Le failli recevra dans la majorité des cas un certificat de libération une fois la procédure de faillite terminée. Ce document n’est rien d’autre que la preuve que toutes ses dettes, à l’exception des dettes non libérables prévues à l’article 178 de la Loi, sont effacées.

Toutefois, il peut arriver que le failli ne puisse bénéficier d’une libération automatique. Dans de telles circonstances, il recevra de la part du tribunal un jugement de libération absolue une fois qu’il aura rempli toutes ses obligations.

Quelle est la marge de manœuvre des créditeurs ?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité autorise tout créditeur à déposer une réclamation. À la seule condition tout de même qu’il fournisse une preuve de créance auprès du syndic. Ensuite, ce dernier évalue la demande pour soit l’accepter ou la refuser. Dans le cas où le syndic refuserait la demande, le créancier pourrait faire appel de la décision auprès du tribunal.

Quel est l’ordre des paiements des créanciers selon la loi sur la faillite ?

Il s’agit de l’ordre de priorité des remboursements de vos créditeurs :

• Les créanciers garantis ;
• Certaines catégories de créanciers privilégiés (par exemple certaines dettes au titre des pensions alimentaires) ;
• Les créanciers non garantis.

Vous avez reçu des tonnes d’informations sur la faillite. N’oubliez pas que la proposition de consommateur est également régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Conclusion : Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Maitriser les tenants et les aboutissants de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige de nombreuses années de pratique. En effet, le rayon d’action de cette loi reste assez vaste et il faut une étude minutieuse du projet afin de profiter au maximum des bienfaits que cette législation peut vous procurer.

D’où la nécessité impérieuse de savoir comment choisir un syndic. Bénéficiez d’une consultation gratuite avec nos spécialistes qui vous aideront à retrouver un sommeil douillet et confortable. Un sommeil qui ne sera pas gâché par une montée soudaine de stress au réveil du fait d’une situation financière délicate.